Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'article 7 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais je suis saisi de deux amendements qui tendent à le rétablir.
Par amendement n° 48, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5. - Est considérée comme exploitant agricole toute personne physique qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail et qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 à titre professionnel, soit individuellement, soit au sein d'une société, et qui :
« - assure la surveillance et la direction de l'exploitation ;
« - participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation ;
« - bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »
Par amendement n° 53, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rétablir l'article 7 bis dans la rédaction suivante :
« Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5. - Est considérée comme exploitant agricole toute personne physique qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 à titre professionnel, soit individuellement, soit au sein d'une société, et qui :
« - assure la surveillance et la direction de l'exploitation ;
« - participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation ;
« - bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à donner une définition de l'exploitant agricole en insérant l'article L. 311-5 dans le code rural et vise à compléter la liste des conditions que doit remplir tout professionnel pour être considéré comme exploitant agricole. Cette définition peut devenir la référence chaque fois que, dans le livre III du code rural, est évoquée la notion d'exploitant.
De plus, cet amendement a pour objet d'éviter toute possibilité de détournement de la réglementation, détournement qui serait aisé si l'on acceptait que certains salariés qui détiennent des parts de SCEA et qui exercent des fonctions de direction puissent être considérés comme des exploitants agricoles.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement ont souhaité rétablir l'article 7 bis tel qu'il avait été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous proposons d'en revenir à la rédaction initiale de cet article adopté par l'Assemblée nationale.
La suppression conforme de l'article 6 par les deux chambres, suppression que nous regrettons, aura pour effet de repousser à plus tard un problème qui aurait dû être traité au plus vite, avant que la coexistence, parfois précaire, entre agriculteurs et artisans ne devienne un rapport de force qui jouerait, le cas échéant, contre l'ensemble du monde rural.
Le rapport d'évaluation qui devra être remis au Parlement dans les prochains mois aura pour souci, je le souhaite, de parvenir à un équilibre durable entre tous les acteurs de la ruralité afin que, cette fois-ci, il n'y ait pas de volte-face. On ne peut que regretter, d'ailleurs, qu'une telle évaluation n'ait pas été conduite plus tôt, ce qui nous aurait évité tout à la fois les tensions qui se sont fait jour chez les artisans puis chez certains représentants agricoles, ainsi que les hésitations du législateur, qui, après de longs débats, certes loin d'être inutiles, auront pour résultat le retour pur et simple à la rédaction du code rural dans sa version de 1988.
Encore une fois, il est à craindre que le droit ne soit à la remorque des faits et que ce ne soit, en dernière instance, aux tribunaux de résoudre ce que le législateur n'aura pas su ou pas voulu régler.
Pour autant, il ne me paraît pas contradictoire, tout en faisant référence à l'article L. 311-1 du code rural tel qu'il existe, de prévoir une définition de l'exploitant agricole en vue d'éviter qu'apparaissent des fraudes ou que des prétendus exploitants s'improvisent agriculteurs pour toucher les primes.
C'est pourquoi la suppression de l'article 6 ne doit pas entraîner nécessairement la suppression de l'article 7 bis, qui, tout en étant lié à l'article 6, se réfère à un tout autre problème, celui des vrais agriculteurs et de ceux qui en usurpent le nom.
Je dirai même que la suppression de l'article portant définition des activités agricoles justifie encore plus le maintien de cet article définissant l'exploitant agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 48 et 53 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Ces deux amendements se ressemblent, mais, la commission ayant eu à examiner en premier lieu l'amendement n° 48 de M. Deneux, elle y a donné un avis favorable et, considérant que l'amendement n° 53 était satisfait par cet amendement, elle a évidemment émis un avis défavorable sur l'amendement n° 53.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
En effet, nous avons fait le choix de supprimer l'article 6 pour ne pas entrer dans la logique de définition ; rétablir cette logique à l'article 7 bis est incohérent avec notre choix.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est rétabli dans cette rédaction et l'amendement n° 53 n'a plus d'objet.
Article 7 ter