Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 39. - Il est inséré, avant le chapitre 1er du titre IV du livre VI du code rural, un article L. 640-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 640-2 . - La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".
« Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.
« Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La Haute Assemblée a, en première lecture, profondément remanié le titre IV, d'une part, en améliorant le volet « qualité des produits », d'autre part, en complétant le volet « sécurité des produits ».
Je me félicite que l'Assemblée nationale n'ait pas rétabli le texte adopté en première lecture au mois d'octobre 1998 sur le dispositif de l'indication géographique progégée, l'IGP. En effet, si l'Assemblée nationale a mis en place, en nouvelle lecture, une procédure originale d'accès à l'enregistrement communautaire, elle a néanmoins maintenu le lien entre l'IGP et les produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité.
En outre, la commission des affaires économiques se félicite que, dans leur majeure partie, les dispositions votées par le Sénat sur la reconnaissance des AOC ainsi que sur la sécurité sanitaire des produits aient été adoptées par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Articles 40 B, 40 C, 40 et 40 bis A