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Séance du 18 mai 1999





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LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d'orientation agricole (n° 311, 1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.
Rapport n° 334, (1998-1999).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voté en première lecture par l'Assemblée nationale en octobre 1998, le projet de loi d'orientation agricole avait été substantiellement modifié par le Sénat au mois de février dernier.
A l'issue de son adoption par la Haute Assemblée, et compte tenu de la déclaration d'urgence du Gouvernement sur ce texte, procédure que votre rapporteur consisère comme particulièrement mal venue s'agissant d'un débat de cette importance, une commission mixte paritaire s'est réunie le 4 mars 1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont constaté leur désaccord dès l'examen de l'article 1er bis du projet de loi. Lors de la nouvelle lecture de ce texte, les 7 et 8 avril dernier, l'Assemblée nationale a souhaité, sur plusieurs articles, en revenir à son texte de première lecture : il s'agit des dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, au contrôle des structures et à l'enseignement agricole. Sur d'autres points importants, comme la représentation des organisations agricoles dans diverses instances ou les indications géographiques protégées, l'Assemblée nationale a élaboré un nouveau dispositif.
Alors que le Sénat avait adopté conformes trente-deux articles en première lecture, l'Assemblée nationale, lors de sa nouvelle lecture, a adopté conformes cinquante articles. Restent ainsi en discussion un peu moins de la moitié des articles du projet de loi, qui en compte désormais quelque cent cinquante.
Je vous proposerai, mes chers collègues, de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture pour environ la moitié des articles qui restent en discussion, l'autre moitié pouvant être adoptée sans modification. Les dispositions que je vous suggérerai d'amender sont, en effet, fondamentales pour répondre aux exigences économiques de notre agriculture.
J'évoquerai les dispositions principales.
Il s'agit des dispositions relatives au CTE, le contrat territorial d'exploitation. Selon moi, la rédaction adoptée par le Sénat n'était en aucune façon dogmatique et procédait uniquement à une clarification de cet instrument.
Il s'agit des modalités de cumul et de plafonnement des aides. Compte tenu du fait que, actuellement, toute aide nationale est plafonnée, je ne comprends pas la logique qui conduit à vouloir opposer en permanence petits et gros agriculteurs, productions animales et végétales : une telle démarche est par trop réductrice et ne prend pas en compte la réalité de notre agriculture.
Il s'agit du contrôle des structures. J'estime que cet outil doit être au service des agriculteurs, et non devenir un droit byzantin aboutissant à une mécanique infernale que déjà bien peu de spécialistes sont en mesure de comprendre. M. le ministre considère que le renforcement draconien de cet instrument doit permettre de développer l'installation des jeunes : les prochains mois nous apporteront la réponse. Point n'est besoin d'être devin, il suffit d'être praticien pour mesurer l'inefficacité d'un système dénué de mesures d'encouragement.
Il s'agit des mesures fiscales, qui n'existent pas et sans lesquelles on ne peut pas véritablement parler de loi d'orientation agricole.
Il s'agit également de la plupart des mesures proposées en première lecture par la commission des affaires sociales lorsqu'elles n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale. Je pense notamment à la déduction des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs.
Il s'agit encore du remplacement du commissaire du gouvernement par un conseil de surveillance auprès de la mutualité sociale agricole, la MSA, et du maintien du dispositif adopté par la Haute Assemblée en matière de biovigilance, qui est une garantie de qualité, en particulier pour les consommateurs, lesquels sont toujours plus exigeants.
Il s'agit, enfin, de la volonté de parvenir à un réel équilibre entre l'enseignement agricole public et privé, dans le respect de la loi de 1984.
Les dernières négociations sur la politique agricole commune et l'évolution récente des relations entre l'Europe et les Etats-Unis sur les principaux dossiers agricoles ont montré de nouveau toute l'importance que nous devons accorder à notre agriculture, qui ne doit pas être sacrifiée sur l'autel des prochaines négociations internationales. Il faut que, une fois pour toutes, l'Europe n'ait pas de complexe à défendre ses intérêts.
Le projet de loi d'orientation agricole se doit, dans un tel contexte, d'offrir aux agriculteurs français les moyens de faire face à ce nouveau défi.
Telle est l'ambition des amendements que je vais vous présenter et qui reprennent sur certains points importants le texte qui a été adopté précédemment par le Sénat.
En conclusion, permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter de nouveau que la majorité de la commission des affaires économiques et le Sénat n'aient pas su vous convaincre que notre objectif principal était très proche du vôtre. Nous regrettons aussi que les moyens que nous vous proposions n'aient pas été retenus.
Nous sommes d'accord avec vous pour reconnaître la pluriactivité de l'agriculteur et sa nécessaire adaptation au rôle qui doit être le sien s'agissant de l'occupation du territoire, de son aménagement et d'une plus grande valorisation de la production, en particulier par un meilleur partage de la valeur ajoutée.
Nous sommes d'accord pour que l'agriculture française devienne compétitive dans les grands secteurs de production, animale et végétale, et puisse ainsi s'attaquer à armes égales aux grands marchés mondiaux.
Nous sommes tous d'accord pour garantir la sécurité alimentaire de tous les Européens en produits de grande qualité et pour souhaiter que les normes exigées par Bruxelles ou Paris soient appliquées avec la même rigueur aux produits alimentaires importés qu'aux produits internes à la Communauté.
Nous sommes tous d'accord pour encourager les jeunes à s'installer sur des entreprises agricoles viables.
Mais que nous propose-t-on dans ce projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ?
On nous propose des contraintes administratives accrues au travers des CDOA dont on ne sait plus si les représentants des organisations agricoles y siégeront à parité ; il semble en effet que ce ne soit plus le cas dans la nouvelle composition.
On nous propose une politique des structures plus rigoureuses portant parfois atteinte aux libertés en occultant les droits légitimes de ceux qui libèrent des terres après plus de quarante ans de labeur en limitant, pour eux, le choix de l'attribution de ces terres.
Par ailleurs, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejette toute mesure fiscale qui pourrait résoudre cette quadrature du cercle : installation, cession, retraite.
Notre dernier espoir aujourd'hui, monsieur le ministre, vient de ce que les accords de Berlin, acceptés par le gouvernement français, conduisent celui-ci à corriger sa copie en acceptant bon nombre des sages et efficaces propositions du Sénat. Vouloir une politique en se privant des moyens de la réaliser, c'est leurrer ceux qui espèrent en leur métier et veulent en faire le fer de lance de notre économie en même temps qu'un instrument de meilleure qualité de vie pour tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Pastor applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d'orientation agricole revient de l'Assemblée nationale, pour examen en nouvelle lecture, amputé des principaux apports faits par le Sénat en première lecture. Ainsi en va-t-il de la navette entre les deux chambres du Parlement lorsqu'elles sont de majorités opposées.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat demeurent en fait inconciliables sur les mesures essentielles de ce projet de loi.
Au-delà de nos différences politiques, nous cherchons tous, sur ces travées, sans avoir les mêmes analyses ni les mêmes solutions, à construire un bon avenir pour notre agriculture et nos agriculteurs. Pour cette nouvelle lecture, le dialogue démocratique continuera, j'espère, de se tenir dans une atmosphère franche, mais respectueuse et ouverte.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 40 bis A que notre groupe avait fait voter, sur proposition de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, afin de faciliter l'accès à la certification des produits des petites entreprises, en élargissant la simplification des procédures de contrôle auxquelles elles doivent faire face et en en allégeant le coût.
Je me réjouis également que la proposition de notre collègue Serge Mathieu visant à permettre aux viticulteurs de mieux se protéger contre les aléas climatiques en souscrivant des assurances collectives ait été retenue à l'article 34.
Je regrette cependant que nous n'ayons pas pu nous entendre sur la préretraite-installation et sur l'urgence de l'assurance-récolte. Je maintiens que ce sont là des thèmes majeurs pour notre agriculture sur lesquels il conviendra d'avancer.
De même, les modifications apportées grâce à la détermination et à la conviction de notre collègue Janine Bardou, au nom des élus de la montagne n'ont pas reçu de la part de nos collègues députés l'onction qu'elles auraient méritée.
S'agissant de la qualité, nous regrettons que l'Assemblée nationale n'ait pas suivi le Sénat sur l'article 40 quater concernant les AOC viticoles, article qui avait été clarifié grâce à la proposition de notre collègue Jean-François Humbert.
Certains articles ont cependant pu être adoptés dans les mêmes termes et traduisent, à l'issue des navettes effectuées, des avancées notables en faveur des agriculteurs et des agricultrices de notre pays. Sur le plan social, c'est incontestable, et nous nous en réjouissons tous. Nous devrons cependant continuer à formuler des propositions sur la revalorisation des retraites agricoles.
Sur les autres titres, nos conceptions du rôle et de la place de l'agriculture sont demeurées divergentes. C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants s'apprête à adopter les amendements déposés par M. le rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, concernant les mesures phares du projet de loi.
Il en ira ainsi pour le contrat territorial d'exploitation qui doit, pour nous, conserver un axe économique. Nous serons d'ailleurs particulièrement attentifs au devenir du fonds de financement dans le prochain budget.
Le groupe des Républicains et Indépendants adoptera également les amendements relatifs au contrôle des structures, au rétablissement de la préretraite-installation et à la fiscalité des entreprises. Nous comptons bien sur la détermination de la commission des affaires économiques pour formuler dans les prochains mois d'autres propositions dans ce dernier domaine, en concertation avec les organisations professionnelles. Nous espérons que le Gouvernement y fera le meilleur accueil.
Enfin, le groupe des Républicains et Indépendants adoptera les amendements de la commission relatifs à la biovigilance.
Le niveau de formation des jeunes agriculteurs permet de conforter nos entreprises agricoles. Nous redisons notre attachement à garantir les réussites obtenues par la loi de 1984 sur l'enseignement agricole, tout en défendant une égalité de moyens entre les deux secteurs public et privé. Nous déplorons que le Sénat ne puisse être entendu sur ce point.
Les modifications apportées par la Haute Assemblée à ce projet de loi peuvent aider l'agriculture française à relever les grands défis du siècle prochain.
Dans la compétition mondiale à laquelle notre pays doit faire face et à laquelle l'agriculture européenne doit s'adapter, nous ne renonçons ni aux objectifs essentiels d'occupation et de valorisation du territoire ni à nos préoccupations concernant la situation sociale des agriculteurs et des agricultrices. Nous plaidons aussi en faveur de mesures fiscales d'incitation, devenues plus indispensables depuis l'adoption de la réforme de la politique agricole commune par le Conseil européen de Berlin.
En effet, même si elle est heureusement en deçà des projets initiaux, la réforme de la politique agricole commune marque une nouvelle ère pour l'Europe verte : des masses budgétaires moindres, des prix moins garantis, des aides conditionnées, une part potentiellement accrue des financements nationaux. Je suis pour ma part convaincu que l'avenir de nos agricultures passera par une plus grande maîtrise des productions.
Je ne terminerai pas mon propos sans saluer l'excellent travail, la compétence et les qualités d'écoute de M. le rapporteur Michel Souplet.
Mes chers collègues, puissions-nous donner l'espoir aux paysans d'une agriculture remplissant sa fonction primaire : produire et donner l'envie à nos enfants de perpétuer un métier passionnant qui concilie les valeurs de l'ancien temps et les défis de la modernité.
Le groupe des Républicains et Indépendants adoptera, bien entendu, le projet de loi tel qu'il résultera des travaux de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que viennent de le souligner tant notre excellent rapporteur, M. Souplet, que M. Emorine, ce projet de loi d'orientation agricole, qui aurait dû faire date dans l'histoire de notre agriculture, nous revient de l'Assemblée nationale avec nos principales dispositions rayées d'un trait de plume... Je le regrette. Nous avions pourtant apporté de sérieuses améliorations et avancées reconnues comme positives par les organisations professionnelles, notamment en ce qui concerne les CTE, le contrôle des structures ou la qualité des produits. Et nous avons ouvert certains dossiers qui nous paraissaient indispensables, comme le statut de l'entreprise agricole, la fiscalité ou la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Je regrette aussi que l'on ait renvoyé à un rapport des problèmes aussi importants que la fiscalité agricole ou la pluriactivité : il est en effet crucial de trouver un équilibre entre la nécessité d'ouvrir de nouveaux espaces à l'agriculture et le respect des équilibres avec le monde artisanal, qui est l'un des acteurs fondamentaux du monde rural. Nous aurions dû, dans ce domaine, avoir des propositions concrètes. Il est dommage de ne pas régler dès maintenant ce problème de distorsions de concurrence entre ces deux secteurs importants de notre économie.
Nous nous sommes tous inquiétés des modalités de mise en place des CTE.
Nous avions déjà évoqué le flou de cette disposition et de son financement en première lecture. Notre assemblée vous avait proposé des améliorations importantes pour le rendre plus précis et plus opérationnel, notamment en lui donnant une certaine cohérence économique et en privilégiant la responsabilité de l'agriculteur pour élaborer son projet d'exploitation. Vous n'en avez pas vraiment tenu compte. Quels effets pervers découvrirons-nous dans l'avenir ?
En effet, si cette conception de l'agriculture que vous nous imposez, une agriculture administrée et centralisée, devait échouer, ce serait désastreux pour ce secteur économique dans lequel notre pays a une place prépondérante en Europe et dans le monde. A l'aube du xxie siècle, les défis sont nombreux : pour le deuxième exportateur de produits agricoles que nous sommes, une bonne adaptation à une mondialisation accrue est particulièrement nécessaire.
Un aspect de ces CTE m'inquiète particulièrement : le financement des mesures ne me paraît pas équitablement réparti entre les volets économique et socio-environnemental de chaque contrat. En effet, il semble, à ce que l'on dit dans le Calvados, que l'aide financière se répartirait à hauteur de 25 000 francs sur toute la durée du contrat pour les mesures économiques et à 22 500 francs par an pour les mesures socio-environnementales. Que se passera-t-il pour ceux qui auront bénéficié d'un contrat ? Cette priorité donnée à l'aspect environnemental ne va pas, à mon sens, concourir au succès du dispositif. Je pense que l'équilibre devrait être respecté entre les différentes orientations du CTE. Comment ces contrats seront-ils choisis et quelles seront les aides aux exploitations qui respectent déjà ces prescriptions au prix d'un effort très personnel mais conséquent ?
Le renforcement du contrôle des structures par l'Assemblée nationale me paraît difficilement conciliable avec les conséquences de la réforme de la PAC. Alors qu'à l'avenir les aides communautaires ne compenseraient que partiellement la baisse des prix, on imagine aisément les conséquences probables de cette réforme : une course à l'agrandissement des exploitations pour préserver leur situation économique. Or, le contrôle des structures renforcé va rendre plus difficile l'augmentation de la surface des entreprises. Et si la taille des exploitations se fige, de nombreux agriculteurs seront en difficulté dans les années à venir. Les orientations que vous nous proposez me semblent donc difficilememt compatibles avec la réforme de la PAC.
Quant aux dispositions que nous avions prises au Sénat sur la transmission des exploitations familiales - prise en compte des liens de parenté entre associés, transmissions d'exploitation par voie successorale exclues du contrôle - vous les avez rejetées. Je souhaite vivement que le Sénat les rétablisse et suive en ce sens les propositions de M. le rapporteur, car la transmission des entreprises dans le cadre familial me paraît très importante et doit, à mes yeux, être facilitée.
J'évoquerai aussi un amendement adopté par les députés soumettant à autorisation préalable toute création ou extension d'atelier porcin hors sol sur caillebotis, quelle que soit sa capacité. Cette disposition bien sévère me paraît aller à l'encontre des principes de ce texte en faveur de la diversification des activités et de l'installation des jeunes.
J'en viens au volet « qualité », sujet qui m'est cher. Le Sénat a fait un très bon travail en première lecture. Il n'a pas souhaité un mélange des genres entre les différents signes de qualité afin que les consommateurs s'y reconnaissent.
A ce titre, je me félicite que l'Assemblée nationale ait renoncé à faire de l'indication géographique protégée, l'IGP, un cinquième signe de qualité, comme l'avait souhaité M. le rapporteur dès la première lecture. Je souhaite en outre que le dispositif voté par le Sénat soit maintenu : il permet à l'INAO de proposer une reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, proposition faite sur la base du cahier des charges du label ou de la certification de conformité dont bénéficie le produit, et après avis de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires. Renforcer le rôle de l'INAO sur l'ensemble des certifications d'origine me paraît répondre aux attentes des consommateurs pour lesquels une attestation d'origine est nécessairement la marque d'un produit de qualité.
Je n'insisterai pas plus sur l'importance de la qualité pour nos concitoyens, plus que jamais sensibles, en cette fin de siècle où nous connaissons une alimentation de plus en plus standardisée, aux produits naturels et de terroir. C'est évidemment une garantie importante de débouchés pour nos agriculteurs.
Les mots ont un sens dans ces domaines. Le nom des appellations contrôlées doit être défendu ; les homonymies ou les à-peu-près engendrent la confusion, pas toujours involontairement peut-on craindre ; ces mots ont aussi un sens dans l'information qui est faite à leur propos.
L'ampleur démesurée qui a été donnée récemment par les médias aux problèmes de listeria ne peut que jeter le trouble dans l'esprit du consommateur. Depuis cette affaire, les ventes des autres camemberts au lait cru ont chuté, elles aussi. Il est dangereux de jeter la suspicion sur toute une filière, car vous savez comme moi, monsieur le ministre, que le risque bactériologique zéro n'existe pas. Et les fromageries, notamment en Normandie, obéissent à des règles de contrôle et d'hygiène très strictes : les contaminations, lorsqu'elles se produisent, sont sporadiques et, de toute façon, très faibles.
Je pense qu'il serait nécessaire d'assouplir les règles actuelles et d'admettre que la présence de germes pathogènes est inéluctable ; sinon, nous allons vers une condamnation à plus ou moins court terme des AOC au lait cru. De plus, il serait préférable, dans une situation de crise, que la réaction des pouvoirs publics ne se traduise pas par des mesures radicales à l'égard des entreprises. J'aurai l'occasion de vous proposer à ce sujet un amendement visant à une démarche plus concertée.
J'ajouterai que les AOC sont un concept français très suivi par nos partenaires européens. La défense de la spécificité des terroirs, de la saveur des produits et la culture gastronomique rencontrent de nombreux échos chez nos partenaires, tels l'Italie, le Portugal, l'Espagne, la Grèce ou la Grande-Bretagne.
Notre pays sert ainsi de référence dans ce domaine de la qualité. Il faut le garder à l'esprit et maintenir nos exigences à cet égard. Lors d'une table ronde, à Cambremer, sur les AOC de Normandie, nous avons pu mesurer l'engagement de nos partenaires européens sur cette idée française qui sert si bien l'aménagement du territoire.
Pour conclure, je dirai deux mots de l'article 65, en soulignant le regret que j'ai eu de voir l'Assemblée nationale supprimer la disposition votée par le Sénat et relative à la situation fiscale et sociale des entraîneurs publics de chevaux de course.
J'apprécie tout particulièrement que notre collègue rapporteur ait réintroduit cette mesure dans le rapport sur l'adaptation de la fiscalité agricole et jose vous rappeler, monsieur le ministre, que les entraîneurs attendent véritablement un signe dans leur direction. Ils sont actuellement, vous le savez, dans une situation très difficile.
Notre agriculture doit impérativement s'adapter pour faire face aux défis du siècle prochain ; les propositions de la commission et tout le travail qui a été fait ici l'y préparent. Je souhaite vivement que ces propositions soient retenues afin que nous ayons la grande loi d'orientation que notre agriculture mérite. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle réforme de la politique agricole commune, décidée à Berlin le 26 mars dernier, a rendu caduque la politique agricole du Gouvernement et de sa majorité plurielle.
L'alerte lancée par l'ensemble de la majorité sénatoriale lors de l'examen de ce projet de loi en première lecture n'a malheureusement pas trouvé d'écho auprès de vous, monsieur le ministre.
Les décisions prises à Berlin doivent maintenant s'appliquer, et la responsabilité du Gouvernement est grande pour accompagner et provoquer la nécessaire adaptation du monde agricole français.
Alors que, hier, la réforme de 1992 avait stabilisé le revenu, mais accéléré la diminution du nombre des exploitations agricoles, aujourd'hui, les adaptations à la réforme de 1999 seront moins faciles et plus aléatoires, dans un environnement international et communautaire grevé d'incertitudes. Je pense, en particulier, aux discussions futures sur l'Organisation mondiale du commerce.
Il sera beaucoup plus difficile, en effet, de doter notre agriculture, en perpétuelle mutation, des instruments nécessaires pour lui permettre de répondre pleinement aux attentes de notre société.
Les incertitudes, monsieur le ministre, sont liées, tout d'abord, au contexte de la mondialisation, qui résulte d'un accroissement considérable des échanges, de l'internationalisation des investissements, de la multiplication des réseaux de communication et de la rapidité de l'innovation technologique.
Elles tiennent, ensuite, alors que la politique agricole commune a hissé, en près de quatre ans, l'Union européenne au premier rang mondial des marchés alimentaires, aux évolutions qui sont apparues dans les années quatre-vingt.
Pour nos agriculteurs, la mondialisation, caractérisée par la libéralisation et la régionalisation des échanges commerciaux, ne doit pas aller à l'encontre d'une politique d'exportation dynamique, construite sur des bases définitives et solides.
Notre agriculture doit, au contraire, tirer parti de cet environnement international incertain en revalorisant ses atouts, tels que la diversité et la qualité de ses produits, ses compétences techniques, l'avancée de sa recherche, sa position de premier exportateur alimentaire mondial.
Surtout, n'oublions pas que ce sont des hommes et des femmes qui travaillent toute leur vie pour assurer la pérennité et le développement de cette agriculture.
L'agriculture du troisième millénaire sera donc bien la résultante de grands choix stratégiques qui doivent être définis dès maintenant.
A cet égard, la nouvelle réforme de la politique agricole commune aurait dû, notamment, adapter le système des aides, ces dernières devant néanmoins conserver leur nature économique en raison des variations du marché mondial et du dollar, de l'existence d'aides outre-Atlantique à travers le Fair Act américain, ainsi que de niveaux de vie et de coûts de production très différents dans le monde.
Les aides auraient dû prendre en compte les fluctuations des prix du marché, devenant alors variables, du potentiel agronomique local des exploitations, du nombre d'actifs sur l'exploitation et, enfin, des zones sensibles du territoire, et ce sans que cette adaptation aille à l'encontre du dynamisme de nos exploitations et se traduise par une perte de compétitivité de notre outil de production agricole.
Or, l'accord de Berlin, loin de répondre à ces adaptations, esquisse déjà une gestion des aides désobéissant aux règles communes, en risquant d'aboutir très rapidement à de nouvelles distorsions de concurrence entre les producteurs des différents Etats membres.
N'est-il pas paradoxal, monsieur le ministre, qu'au moment où la réalisation de l'euro établit enfin, sur le plan monétaire, la loyauté de la concurrence entre les Etats membres, la concurrence se trouve de nouveau faussée par la fiscalité, les charges différentes et une gestion différenciée des aides ?
Devant cet enjeu, votre réponse, monsieur le ministre, aurait dû être ferme et cohérente. Or, votre loi d'orientation a eu l'effet contraire. En s'engageant dans un système de modulation des aides et en brouillant la frontière entre le financement communautaire et le financement national, votre texte ouvre la porte aux évolutions qu'il aurait dû, au contraire, contrecarrer.
Alors qu'à Berlin, conformément à la volonté du Président de la République et à celle de la majorité sénatoriale, vous vous êtes opposé, monsieur le ministre, aux tendances à la renationalisation de la politique agricole commune, vous vous êtes lancé, à l'échelon national, dans une démarche contraire.
Votre contrat territorial d'exploitation a en effet affaibli votre position, lors de ces négociations européennes vitales. Vous vous êtes affaibli vous-même, dans cette négociation capitale.
En outre, Berlin a fait tomber le couperet de son financement : il n'y aura pas de financement européen pour le contrat territorial d'exploitation français. Ce constat est d'autant plus grave qu'un contrat territorial d'exploitation coûtera, on le sait, entre 30 000 et 40 000 francs par an.
J'ai bien noté que, pour le quatrième trimestre de cette année, vous avez fait voter, monsieur le ministre, 300 millions de francs de crédits dans le projet de loi de finances pour 1999. J'en conclus qu'on pourra signer une dizaine de milliers de contrats. Pour l'ensemble de l'année 1999, entre 400 millions et 500 millions de francs seront nécessaires.
Si l'on continue à ce rythme, l'année prochaine, en ajoutant les contrats de cette année à ceux de la deuxième année, il faudra 2 milliards de francs, puis encore tant ou tant l'année suivante, et ainsi de suite.
Le plus grave, c'est qu'avec ces deux milliards de francs vous ne pouvez conclure que 50 000 contrats territoriaux d'exploitation, sur la base, je le répète, de 40 000 francs par exploitation.
Pis encore, nous constatons que ces contrats seront financés par le principe des vases communicants. Vous prendrez d'un côté pour donner de l'autre et in fine il n'y aura rien de plus pour l'agriculteur. Le Gouvernement a déjà procédé, dans la dernière loi de finances, à des redéploiements de crédits nationaux, c'est-à-dire qu'il a prélevé de l'argent sur certaines politiques pour l'affecter à ces contrats.
A ce titre, le Gouvernement ne nous a toujours pas indiqué clairement les actions qui seront amputées au bénéfice des contrats territoriaux d'exploitation et il n'a pas mesuré toutes les conséquences de cette politique.
Ainsi, si l'on réduit le budget des offices, les agriculteurs savent-ils qu'on affaiblit les capacités de soutien à l'organisation des filières et la compétitivité des entreprises, ou encore les capacités d'intervention en cas de crise ?
De plus, ces mêmes agriculteurs savent-ils qu'en prenant des crédits sur la politique d'installation des jeunes agriculteurs on porte atteinte à celle-ci au moment où elle donne des premiers résultats encourageants ?
En réalité, le Gouvernement compte sur les futurs contrats de plan Etat-région pour financer ces contrats. Non seulement cette ponction s'effectuera au détriment des actions mises en oeuvre par les collectivités territoriales et locales en faveur de nos agriculteurs, mais elle creusera également, ce qui est très grave, l'écart entre les régions régions riches et les régions pauvres, et ce au détriment de notre agriculture. Ce sera donc une agriculture à deux vitesses : riche et prospère, d'un côté, pauvre et délaissée, de l'autre.
Toujours pis, la majorité plurielle, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, a mis en cause, conformément d'ailleurs à sa position lors de la réunion de la commission mixte paritaire, l'essentiel des avancées obtenues lors de l'examen de ce projet de loi devant la Haute Assemblée, et sur lesquelles la quasi-unanimité des organisations professionnelles agricoles avaient émis un avis très favorable.
Je pense notamment ici aux dispositifs favorisant la baisse des charges sociales et fiscales des exploitations. La possibilité donnée à l'ancien propriétaire ayant décidé de maintenir son capital au sein de la société de déduire de son revenu imposable les intérêts versés par le jeune agriculteur auquel il a transmis son exploitation, l'instauration, à compter du 1er janvier 2000, d'une aide fiscale destinée à favoriser la performance économique de l'agriculture, l'incitation à la transformation d'exploitations agricoles individuelles en entreprises sous forme sociétaire, qui facilitent leur financement, leur transmission et l'organisation du travail, l'instauration d'une taxe progressive des plus-values réalisées lors de la vente d'exploitations agricoles afin d'encourager leur transmission à des jeunes agriculteurs sont autant de dispositifs devenus impératifs au regard de cette nouvelle réforme de la politique agricole commune.
Votre texte, loin d'être une loi d'orientation, gomme d'un trait tout le dynamisme et l'innovation qui ont toujours caractérisé le modèle agricole.
De plus, je note le plus grand mépris pour le Parlement, monsieur le ministre, car j'apprends que, sans attendre le vote de la loi d'orientation par le Parlement, le conseil supérieur d'orientation agricole doit se saisir le 20 mai, c'est-à-dire dans quarante-huit heures, du projet de texte sur le CTE.
La moindre des courtoisies aurait été de nous permettre de voter la loi avant que le conseil d'orientation agricole ne se saisisse de ce problème, d'autant que nous sommes à la veille des élections européennes et dans la perspective du lancement des négociations sur l'Organisation mondiale du commerce aux Etats-Unis, à la fin de 1999, et des négociations d'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale.
Pour conclure, monsieur le ministre, j'attire de nouveau votre attention sur la nécessité de tenir compte des décisions prises à Berlin sur la réforme de la PAC, qui aligne progressivement le marché intérieur sur le marché mondial par la baisse des prix et le démantèlement programmé des mécanismes de gestion du marché.
Je veux donc, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, prendre date avec vous, monsieur le ministre, en espérant qu'il sera toujours temps de proposer au monde agricole une véritable loi d'orientation digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation agricole comportait à l'origine un volet social modeste, constitué de douze articles. Le texte qui nous revient aujourd'hui de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture comprend dix articles « sociaux ». Il ne s'agit pas tout à fait des mêmes dispositions, car, malgré une navette parlementaire réduite par l'urgence, l'Assemblée nationale et le Sénat ont d'ores et déjà adopté dans les mêmes termes, sur ce volet spécifique, vingt-quatre articles conformes.
En première lecture, je m'étais étonné, au nom de la commission des affaires sociales, de la modestie dont avait fait preuve le Gouvernement. Une loi d'orientation agricole aurait dû comprendre un volet social nourri et utile. Les mutations sociales sont en effet loin d'être les moins importantes des révolutions qu'a connues l'agriculture : l'agriculteur est devenu un entrepreneur ; le régime de sécurité sociale agricole a préservé son autonomie, mais l'agriculteur, on le sait, est fragilisé ; l'emploi agricole a considérablement diminué et changé de nature.
L'enrichissement du texte par la discussion parlementaire est visible aux travers de dispositions certes techniques mais très utiles. Je me contenterai de citer l'extension de l'exonération de charges sociales pour les associations d'aide à domicile intervenant en milieu rural ou des articles permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de mieux fonctionner.
Nous avons su contourner l'absence d'inscription à l'ordre du jour parlementaire d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, absence imputable au Gouvernement, et qui pénalise depuis trois ans les autres régimes de sécurité sociale.
En ce qui concerne le développement de l'emploi salarié en agriculture, le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat est désormais beaucoup moins marqué. Ainsi, l'Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, la proposition du Sénat d'étendre la portée du titre emploi simplifié agricole, le TESA.
Les autres mesures relatives à l'emploi salarié - je pense notamment aux mesures visant à encadrer les déplacements des salariés agricoles des groupements d'employeurs ou à créer des observatoires de l'emploi salarié en agriculture - restent empreintes d'une logique quelque peu bureaucratique, susceptible de devenir un frein à l'emploi.
Mais l'Assemblée nationale a pris en compte les critiques formulées par le Sénat pour adopter une nouvelle rédaction de ces articles.
Cependant, deux désaccords de fond demeurent.
Le premier désaccord, monsieur le ministre, est lié à la conception même d'une loi d'orientation agricole. Cette loi n'est pas seulement, n'aurait pas dû être seulement, une loi portant diverses mesures d'ordre social dans le domaine agricole. Une loi d'orientation se doit d'approuver de grands principes.
En ce qui concerne les retraites agricoles, le Sénat souhaitait qu'un objectif soit clairement fixé. Je ne sous-estime ni ne mésestime les efforts réalisés pour revaloriser les retraites agricoles par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1994. Mais répéter le procédé utilisé en 1997 et en 1998, consistant à proposer une revalorisation via un amendement de dernière minute au projet de loi de finances, ne m'apparaîtrait pas souhaitable : d'abord, ce procédé n'est pas respectueux du Parlement ; ensuite, il ne m'apparaît pas du tout digne du respect que nous devons aux retraités de l'agriculture. S'il existe un plan pluriannel de revalorisation s'étendant sur la législature, pourquoi ne pas le faire approuver solennellement par le Parlement ?
J'avais proposé, au nom de la commission des affaires sociales, un amendement en ce sens : « La nation se fixe comme objectif de porter, d'ici à quatre ans, les pensions de retraite versées par le régime agricole à un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en agriculture. » Cet amendement était réaliste. Certains membres de la Haute Assemblée ont pu même me reprocher son caractère timide. Il m'apparaissait en tout cas important que la représentation nationale adopte clairement cet objectif pluriannuel, plutôt que de l'approuver, de manière implicite mais fragmentaire, à l'occasion de chaque loi de finances.
En opposant à cet amendement l'article 40, je crois, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'a pas contribué à la transparence et à la clarté de l'action publique. Je le regrette profondément ; cette loi d'orientation agricole était le support législatif adéquat.
Le second désaccord de fond concerne le fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole. J'ai l'impression, sur ce sujet, que beaucoup, à l'image bien connue des généraux de l'armée française, sont « en retard d'une guerre ». Certes, l'inertie administrative plaidait, à la suite des dérapages constatés en 1997 par la Cour des comptes, pour la mise en place d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Je crois cependant avoir consacré du temps, en première lecture, pour vous expliquer que ce système ne m'apparaissait ni juridiquement ni techniquement nécessaire. Un grand nombre de procédures ont été définies pour éviter que se reproduisent les égarements du passé. Une convention d'objectifs et de gestion a été signée entre l'Etat et la MSA. Un commissaire du Gouvernement auprès de la caisse centrale est, ainsi, au mieux inutile.
En première lecture, je vous avais mis en garde contre les effets psychologiques désastreux de cette mesure. Les responsables actuels du deuxième régime de protection sociale de France ont, en effet, engagé un effort de redressement qui méritait mieux, pour tout remerciement, qu'une disposition bureaucratique. Nous avons ainsi appris, le 24 mars dernier, la mise en examen de la présidente de la caisse centrale, Mme Jeannette Gros, en tant que présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs. C'est un fait objectif : la contestation du régime de protection sociale agricole joue habilement des mêmes arguments que ceux qui sont utilisés pour imposer un commissaire du Gouvernement.
Le Sénat avait eu une position tout à fait équilibrée, en supprimant la présence d'un commissaire du Gouvernement, mais en instituant un conseil de surveillance, à la suite d'une initiative de notre collègue Xavier Darcos. Ces conseils de surveillance fonctionnent, en effet, dans les branches du régime général, et contribuent à une plus grande transparence de ces organismes, qu'il s'agisse de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales ou de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Deux visions de l'Etat sont en cause : d'un côté, un Etat qui contrôle, via les commissaires du Gouvernement, les régimes de sécurité sociale ; de l'autre, un Etat qui, par le biais des conventions d'objectifs et de gestion, essaie de bâtir une tutelle non pas tatillonne, mais « stratégique ».
Je regrette que le système, pourtant mesuré, adopté par le Sénat en première lecture n'ait pas été retenu par l'Assemblée nationale.
Pour conclure, je ferai remarquer que la discussion par le Parlement, sur une période de neuf mois, d'un texte - par ailleurs frappé d'urgence ! - a pour avantage, ou pour inconvénient, l'apparition de nouvelles problématiques. Ainsi, le projet de loi portant création de la couverture maladie universelle, tel qu'il est actuellement défini, risque de fragiliser l'existence même du régime de protection sociale agricole.
A défaut de vous convaincre sur nos points de désaccord, j'aimerais connaître votre sentiment, monsieur le ministre, sur cette dernière question. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE)
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Monsieur le ministre, le 28 avril dernier, vous célébriez, au palais de l'Unesco, le cent cinquantième anniversaire de l'enseignement agricole, par référence au décret du 3 octobre 1848 sur l'enseignement professionnel agricole. Je partage avec vous la fierté que nous inspire cette commémoration.
A cette occasion, je vous ai écouté très attentivement et avec beaucoup d'intérêt ébaucher les grandes lignes d'un projet pour l'enseignement agricole de demain. C'est avec plaisir que je vous ai entendu affirmer que « ce projet... repose nécessairement sur le socle législatif de 1984 », dont vous souhaitiez que « les équilibres qui en découlent soient maintenus ». Sur ce point, je ne pouvais que rejoindre votre appréciation, et je me suis pris à rêver à ce que pourrait être la célébration du centenaire des lois des 9 juillet et 31 décembre 1984...
Ces lois de 1984, adoptées de manière consensuelle, ont doté l'enseignement agricole de structures qui en ont permis la modernisation et ont largement contribué au succès qui est désormais le sien. La pérennité de ce dispositif législatif en a souligné l'excellence.
L'un des principaux acquis de ce « socle », dont vous faisiez l'éloge voilà quelques jours encore, est la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat.
L'adoption d'une nouvelle loi d'orientation agricole, dont les dispositions concernant l'enseignement agricole sont au demeurant modestes, ne doit pas être l'occasion de revenir sur cet équilibre essentiel qui a permis le développement harmonieux de ses différentes composantes. Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur cette question, qui constitue l'un des points de divergence subsistant entre les deux assemblées à propos du titre V du projet de loi.
Lors de l'examen en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale de l'article 59 du projet de loi, il a été, je crois, fait une mauvaise interprétation de la volonté du Sénat. Je rappelle que cet article a pour seul objet de tirer les conséquences pour l'enseignement technique privé des modifications apportées par le projet de loi aux articles précisant les missions de l'enseignement public.
En étendant le champ des formations dispensées dans l'enseignement agricole privé sous contrat jusqu'au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus, nous n'avions pas l'intention de remettre en cause l'esprit des lois de 1984, bien au contraire : nous en avons modifié la lettre pour en conserver l'inspiration.
La loi du 31 décembre 1984 a assigné aux établissements d'enseignement agricole privés contractant avec l'Etat les mêmes missions que celles qui sont reconnues par la loi du 9 juillet 1984 aux établissements publics.
La rédaction des articles concernant les premiers a donc été étroitement calquée sur ceux qui régissent les seconds.
La rédaction que proposait l'article 52 du projet de loi initial pour l'article L. 811-2 du code rural relatif aux établissements publics précisait que l'enseignement public usuellement qualifié de « technique » s'étendait « de la classe de quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus ».
Je n'ai donc fait que tirer les conséquences de cette nouvelle définition du champ de l'enseignement technique pour les établissements privés sous contrat. Je rappelle, en effet, que l'article L. 813-2 du code rural, que l'article 59 vise à modifier, concerne exclusivement l'enseignement technique. En effet, les établissements privés sous contrat dispensant des formations supérieures, à savoir les écoles d'ingénieurs, sont régis par un dispositif spécifique défini à l'article L. 813-10 du code rural.
Au demeurant, le Gouvernement l'avait bien compris à l'Assemblée nationale, lors de la première lecture, le 12 octobre 1998. Se prononçant sur une proposition identique à la nôtre, M. le ministre indiquait qu'il s'agissait d'« aligner strictement les formations dispensées par l'enseignement technique agricole privé sur celles de l'enseignement agricole public », et il se disait prêt à examiner cette question.
Vous conviendrez avec moi que nous sommes très loin d'une quelconque volonté de ranimer la guerre scolaire ! Vous le savez bien, monsieur le ministre, et je me permets de penser que vos arguments reposent sur une interprétation erronée des lois de 1984. Ma proposition se contentait de tirer les conséquences, dans le respect des équilibres définis en 1984, de l'évolution des formations dispensées dans l'enseignement agricole, évolution qui en atteste le succès.
Au risque de lasser, je répéterai en effet que le champ des formations de l'enseignement privé sous contrat a été défini par la loi du 31 décembre 1984 au regard du champ des formations dispensées dans l'enseignement public. Il me semble nécessaire que l'égalité voulue alors soit, au fil des ans, préservée.
A l'exception de ce point très important, les autres dispositions du projet de loi ne posent guère de problèmes.
Un bon nombre des améliorations apportées au texte du Gouvernement, adoptées par le Sénat sur proposition de la commission des affaires culturelles, ont été retenues par l'Assemblée nationale. Je m'en réjouis. Pour les dispositions où des divergences très minimes, je tiens à le souligner, demeurent, le rapporteur de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue M. Michel Souplet, vous présentera des amendements visant à reprendre la rédaction du Sénat.
J'espère donc, monsieur le ministre, que la nouvelle explication que je viens de donner en précisant l'objet d'un amendement accepté, je le répète, à l'unanimité par la commission des affaires culturelles du Sénat sur l'article 59 du projet de loi, vous aura convaincu. Alors, je vous demanderai de l'accepter et de le défendre ensuite à l'Assemblée nationale. Je vous fais donc confiance et, par avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Monsieur le ministre, si je ne craignais un rappel au règlement et à l'article 41 de la Constitution, je voudrais, avant d'intervenir sur le projet de loi d'orientation agricole, vous poser deux questions.
Qu'en est-il de la crise porcine et de ses perspectives ? Beaucoup de gens attendent des réponses et sont inquiets. Qu'en est-il de la position de la France au sein de l'OMC, s'agissant de cette histoire que nous appelons familièrement le « boeuf aux hormones » ?
Si vous pouviez me répondre, cela m'éviterait de vous poser des questions d'actualité et nous gagnerions une semaine sur les réponses. (Sourires.)
Cela étant dit, monsieur le ministre, revenant sur le débat qui nous intéresse, je voudrais d'abord vous remercier du climat qui a présidé à nos débats en première lecture. Vous n'y étiez pas étranger, mais nous non plus, bien sûr !
Je voudrais également me féliciter de la manière dont nous avons pu débattre. Nous avons tous pu, à cette occasion, exprimer, chacun selon nos convictions, comment nous concevions l'avenir de l'agriculture française, compétitive dans l'Europe, respectueuse de l'environnement et apportant une contribution essentielle à l'aménagement des territoires, aujourd'hui et demain.
Le texte que nous avons discuté pendant plusieurs dizaines d'heures était bon, au sens où nous l'entendons, par rapport aux objectifs que je viens d'évoquer. Il a été examiné par le Sénat, je n'y reviens pas. La commission mixte paritaire a eu lieu, je n'y reviens pas non plus. Je regrette personnellement le résultat qui a été acquis puisque, finalement, quand on y regarde de plus près, entre gens de bonne volonté, on s'aperçoit que peu de choses séparaient les positions divergentes.
Tout le monde vise les mêmes objectifs, et nos divergences de conceptions sur l'agriculture portent sur des nuances.
En fait, nous divergeons surtout sur les moyens pour atteindre nos objectifs. Les uns mettent davantage l'accent sur l'entreprise, l'efficacité économique et la production. Les autres placent en priorité les missions nouvelles que l'on veut confier à l'agriculture, sans que la préoccupation concurrentielle soit toujours dominante.
Pourtant, la commission mixte paritaire a échoué.
Nous examinons donc aujourd'hui un texte qui nous revient de l'Assemblée nationale. Celle-ci a adopté conformes une grande partie des articles votés par le Sénat. Il n'empêche que le texte souffre encore des carences que j'évoquais au début de notre discussion en première lecture quant à ce que nous croyons être nécessaire pour l'agriculture. Il ne tient en effet pas assez compte des orientations économiques, de l'esprit d'entreprise et de la fiscalité, qu'il faut adapter.
Ce texte va exister malgré ces carences. Puisqu'il ne correspond pas totalement aux besoins que nous aurons demain, il nous faudra reprendre ce travail.
Je veux maintenant insister sur un autre point et attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, lors de la discussion des articles, nous avons, les uns et les autres, argumenté sur la nécessité urgente de mettre à plat les conditions de vie et de travail dans le milieu rural, et donc les règles fiscales, économiques et sociales. Il serait, à cette fin, important que nous disposions du rapport que vous avez évoqué, et que préconise l'article 65, avant l'automne.
Un ministre a des pouvoirs ! Faites-en usage, et que les conclusions de ce rapport soient rendues dès le mois de septembre ! Vous savez en effet comme moi que, quand les « bleus » du ministère de l'économie et des finances sont tombés, on ne peut plus changer grand-chose. Si nous ne disposons pas des conclusions de ce rapport assez tôt, nous aurons donc perdu un an.
Monsieur le ministre, il faudra également reprendre ce texte parce que, depuis la discussion en première lecture au Sénat, un élément nouveau fondamental s'est produit : l'accord de Berlin.
Même si ce n'est ni le lieu ni le moment de le faire, je souhaite vous féliciter, monsieur le ministre, vous et l'ensemble des négociateurs français. En effet, sans méconnaître la très forte sensibilité politique du Président de la République par rapport à l'agriculture, je tiens à souligner que vous avez joué votre rôle. Grâce à vous, la France a été bien défendue.
Sans aller jusqu'à dire à cette tribune que la France a gagné, je crois que, dans cette négociation de Berlin, le principal vainqueur, si vainqueur il y a, c'est la Commission, qui a fait triompher ses orientations. Mais, grâce à vous, la France n'a pas perdu autant qu'on pouvait le craindre.
Cet accord de Berlin, il est ce qu'il est, et nous voyons désormais se dessiner le profil de l'agriculture française avec cette période programmée et ces disparités qu'il faudra corriger.
Le texte que nous allons voter aujourd'hui sera-t-il mieux adapté pour corriger ces disparités ?
De quels instruments allez-vous disposer ?
L'instrument principal, ce sera le CTE. Vous l'aviez dit, et cela se dessine comme prévu.
Si votre marge de manoeuvre est faible, elle existe. Comment allez-vous vous servir de ce nouvel instrument ?
Pour l'année en cours, pour 1999, les coûts sont connus : ils sont de l'ordre de 400 millions à 500 millions de francs.
Je voudrais maintenant, monsieur le ministre, poser une question que notre ami M. César a évoquée tout à l'heure.
Malgré les réticences qui se sont exprimées sur ce CTE, je souhaiterais que vous n'en fassiez pas, demain, un instrument d'intervention au rabais.
M. Gérard César. Eh oui !
M. Marcel Deneux. Il vous faudra avoir des ambitions fortes quant au nombre de CTE. Avec 100 CTE par département, cela fera 10 000 par an, soit 30 000 en trois ans, soit des financements de l'ordre de 1 milliard, voire 2 milliards ou 3 milliards de francs Or, je le dis comme je le pense, ce n'est pas avec 30 000 CTE que l'on pourra orienter l'agriculture française. Compte tenu du nombre des secteurs, des régions et des types d'exploitations qu'il faut orienter à partir de CTE ciblés et bien adaptés, 30 000, c'est insuffisant.
Soyez ambitieux, monsieur le ministre ; cela ne pourra qu'augmenter les financements !
Je voudrais maintenant rappeler qu'il y a un an mon ami M. Emorine et moi-même, sous la présidence de M. François, avons commis un rapport sur l'évolution de la politique agricole commune. Nous avions à cette occasion souligné que nous étions opposés au plafonnement des aides mais que, sous certaines conditions, nous pouvions accepter une modulation.
En fait, nous sommes aujourd'hui au pied du mur. Il va bien falloir mettre en oeuvre cette modulation ! Mais selon quels critères ? C'est à vous qu'il revient de choisir.
J'évoquerai trois hypothèses. Vous devrez choisir entre elles, voire opérer des combinaisons.
Vous pourrez moduler en fonction du montant des aides, en plaçant la barre au-delà de 500 000 ou au-delà de 300 000. Il s'agit là d'une sorte de plafonnement. Or, comme nous vous l'avons dit, nous n'y tenons pas.
Vous pourrez moduler en fonction du revenu. Mais attention à l'« usine à gaz » ! Lorsqu'on touche aux revenus en France, il se pose des problèmes d'égalité républicaine, d'égalité devant l'impôt, et la marge de manoeuvre est étroite.
Enfin, vous pourrez moduler en fonction du nombre d'emplois dans les entreprises. C'est le débat que nous avions eu lorsque vous nous aviez dit que, aujourd'hui, 80 % des aides sont attribuées à 20 % des exploitations. Cependant, si l'on met en parallèle le nombre des personnes concernées, les choses sont un peu différentes.
Au fond, c'est en se fondant sur ces trois hypothèses que je souhaite que soit mise en place la modulation, puisqu'il y en aura une.
Mais, pour mixer ces trois types d'hypothèses, j'aimerais que vous vous souveniez qu'il s'agit non pas d'aides à la personne, mais d'aides au développement économique, donc à des entreprises, et, par ailleurs, que justice ne signifie pas toujours égalité.
Il faut que vous soyez conscient aussi que, malgré vos bonnes intentions, vous pouvez créer, à partir de cette modulation, des distorsions de concurrence. Or, dans l'Europe qui se construit, l'agriculture française ne peut accepter des limites déraisonnables.
Si vous vouliez bien nous dire, monsieur le ministre, la manière dont vous envisagez la modulation, si vous vouliez bien éclairer un peu les débats naissants que nous allons être obligés d'avoir sur ce sujet, nous verrions peut-être se dessiner avec plus de précision le profil de l'agriculture des années à venir. Si vous le faisiez dès aujourd'hui, nous serions bien dans le débat, puisque c'est d'une loi d'orientation que nous discutons. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire ayant échoué - ce que nous avons tous regretté, en tout cas beaucoup d'entre nous - nous sommes conduits à réexaminer ce projet de loi d'orientation agricole.
Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés sont revenus pour partie au texte qu'ils avaient adopté en première lecture en intégrant, il est vrai, des correctifs souhaités par le Sénat à la suite de votre travail, monsieur le rapporteur.
Je m'en félicite, puisque certains de ces amendements et de ces correctifs avaient été impulsés par notre commission, mais également par notre groupe. Quelques-uns me tenaient particulièrement à coeur : c'est le cas, notamment, des dispositions prévues par l'article 65 ou de la question des groupements d'employeurs en milieu rural.
Il est vrai qu'il s'agissait là d'un dispositif que chacun appelait de ses voeux, d'un texte indispensable pour l'avenir de notre agriculture et de notre ruralité. Il est impératif, en effet, de donner aux agriculteurs les moyens de concilier toutes les missions dont ils sont peu à peu investis au regard de la société.
Cette loi d'orientation est, par définition, l'un des textes majeurs de la législature. Elle a donné à chacun l'occasion de défendre sa vision de l'agriculture. Il était donc logique que les passions se déchaînent quelque peu, comme nous avons pu le constater dans cette assemblée. C'est, me semble-t-il, le jeu normal de la démocratie, témoin de bonnes choses, mais aussi, parfois, de moins bonnes choses.
Il fut donc question, à un moment donné, d'un contre-projet, car le projet proposé par le Gouvernement était réputé vide de sens, de moyens et d'avenir.
Voilà quelques mois, donc, un de nos collègues a jugé bon de prendre à témoin tous les maires de France et de leur dire : « Vous allez voir, nous avons un contre-projet, car le projet présenté par le Gouvernement ne correspond à rien du tout.
Je dois avouer qu'il s'agissait là d'une forme de provocation. Mais, quelques mois plus tard, alors que personne dans le monde rural n'a fait jusqu'à présent la moindre allusion à ce courrier, je crois que l'on peut enfin en parler dans cet hémicycle.
Tout d'abord, s'agissant de la provocation, je constate que celle-ci n'a fait aucune vague sur notre territoire dans la profession agricole.
Par ailleurs, je veux souligner, pour avoir vécu avec vous, mes chers collègues, l'ensemble du débat et toute sa préparation en commission, que je n'ai jamais entendu parler d'un contre-projet.
Des améliorations, des amendements ont été proposés, et nous y avons les unes et les autres pris notre part à juste titre, mais il n'y pas eu de contre-projets fondamentaux. Il me semblait donc que je pouvais faire ce rappel gentiment et de façon aimable, comme c'est la tradition dans notre assemblée.
Qui du père ou de la mère de ce qui aurait pu être un contre-projet de loi d'orientation était avant stérile ? Je n'en sais rien ! Je n'irai pas en tout cas jusque à chercher plus pour tenter d'analyser la situation.
Mon seul regret, c'est que l'auteur de ce courrier ne nous ait pas fait profiter les uns et les autres de ses connaissances dans ce domaine. En effet, je dois constater que nous ne l'avons jamais vu dans l'hémicycle au cours de ce débat. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mais le bon côté des choses, c'est que le Sénat, dans sa grande sagesse, a choisi, lors de la première lecture, de se rallier aux grandes orientations proposées par le Gouvernement. Certes, des divergences sont apparus et c'est assez compréhensible !
Certaines demeurent, concernant, par exemple, les notions d'entreprise agricole, et d'exploitation agricole. Il semble, sur ce terrain, qu'il ne puisse y avoir de consensus puisque ce sont bien deux visions politiques de l'agriculture qui s'opposent. L'une vise la rentabilité, l'agrandissement des structures et la production renforcée. L'autre privilégie une agriculture raisonnée mise en oeuvre par des hommes et pour des hommes, sur des territoires préservés dans des structures à taille humaine, et répond mieux, monsieur le ministre, à votre choix de maintenir un maximum d'agriculteurs sur notre territoire.
Tout en reconnaissant le véritable travail accompli au sein de notre assemblée, au sein de notre commission, l'ensemble des sénateurs socialistes ont été amenés, à la fin de la première lecture de ce texte de loi, à s'abstenir au moment du vote.
Vous le savez aussi bien que moi, l'abstention est un acte politique significatif. Par l'abstention, nous reconnaissions que ce texte a été bonifié lors de son passage dans notre assemblée, même si, sur certains points, nous n'étions pas d'accord et si nous avons voulu, politiquement, marquer le pas par rapport à cette approche, afin que l'on puisse en retrouver le prolongement à l'occasion de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Des points sont restés en l'état : notre collègue M. Vecten, tout à l'heure, a notamment évoqué tous ceux qui concernent l'enseignement agricole.
A un moment donné, il est vrai que nous avons craint de revenir sur des équilibres acquis, voilà une dizaine d'années, dans le domaine de l'enseignement agricole. Mais ces craintes ont été dissipées : je sais maintenant que vous intervenez avec la rondeur et la sagesse qui conviennent, et je suis persuadé que vos propos avaient pour objet non pas de recréer un trouble alors que des équilibres ont été trouvés, mais au contraire de faire avancer les choses.
Pour ma part, je veux aussi vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir abordé des points qui suscitaient de fortes interrogations. Je fais allusion aux critères de qualité.
Dans mon propos liminaire, lors de la première lecture de ce texte, j'avais également manifesté une certaine inquiétude quant à l'indication géographique protégée et à certains autres éléments.
Mon groupe, avec, d'ailleurs, l'ensemble de nos collègues dans cette assemblée, craignait de diminuer la lisibilité pour le consommateur. Je me félicite que vous ayez accepté une certaine évolution de ce texte de façon à éviter les superpositions de critères.
Comme je l'ai dit précédemment, il est logique, voire souhaitable, que le débat s'instaure sur de tels enjeux. On parvient à des accords, on échoue sur certains points quand la divergence de vues est trop grande, mais l'axe fort de cette loi d'orientation étant constitué par les contrats territoriaux d'exploitation, c'était sur cet axe qu'il convenait de converger.
La volonté de la profession de voir aboutir ces contrats était trop forte et, dans nombre de départements, élus, administratifs, socioprofessionnels et responsables syndicaux se sont mis à l'oeuvre. Il y a eu beaucoup de réunions de travail. Les échanges se sont intensifiés. Aujourd'hui, la vision du CTE est clarifiée, mieux cadrée autour des deux volets qui doivent le composer : le volet économique et le volet socio-environnemental.
Faire des producteurs agricoles des partenaires de la société, ouvrir la voie d'une agriculture aussi soucieuse de cohésion sociale que de développement économique, telles sont, s'agissant des CTE, les ambitions qui ressortent, en tout cas, de la première lecture faite par le Parlement.
Les producteurs ont également, avec les CTE, le moyen d'imprimer la marque de la multifonctionnalité et de mieux la cadrer. Mais, considérant le défi qu'ils représentaient, des inquiétudes s'étaient levées - plus particulièrement dans cette assemblée, et à juste titre certainement - quant aux moyens d'en assurer le financement, qui devait se faire en partenariat avec l'Union européenne. Depuis les accords de Berlin, une grande partie des interrogations sont caduques - je dis bien une grande partie ; tout n'est pas bouclé, bien entendu - puisque le Gouvernement a obtenu le cofinancement. Aussi le pari relatif aux CTE ne peut-il que réussir.
Au départ, ce projet de loi me paraissait figé dans des éléments bien cadrés. Au fil du débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et des rencontres en commission, j'ai le sentiment que ce texte initial a énormément évolué : d'un schéma figé, nous avons fait un schéma dynamique, un projet de loi évolutif, capable d'être adapté, précisément parce que rien n'est fermé.
A la suite de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, nous savons qu'une série d'amendements permettront l'adaptation ultérieure de ce texte législatif - auquel nous avons participé - sur un certain nombre de situations pour lesquelles nous ne pouvons pas, en quelques jours et dans une assemblée fermée, verrouiller l'ensemble des dispositifs. Cela me paraît très important.
Nous avons longuement débattu de l'article 65. Sur les grandes lignes de cet article, un consensus s'est instauré, même si, en termes rédactionnels, nous proposerons les uns ou les autres des formulations différentes.
Cet article 65 nous projette dans l'avenir. Au-delà des CTE, il s'agit d'un autre élément fort d'une loi d'orientation. Une loi rigide au départ peut ainsi évoluer pour être bien perçue sur le terrain et dans le monde agricole.
L'évolution sur la fiscalité, sur la transmission des droits à produire, sur la relation avec les grandes et moyennes surfaces, sont autant de préoccupations qui doivent effectivement trouver un prolongement dans ce projet de loi par un travail supplémentaire.
En fait, ce projet de loi affine un certain nombre d'indicateurs, ce qui est un des points importants quand on veut fixer une loi d'orientation. Il annonce des rendez-vous futurs entre le Gouvernement et le Parlement. Il est important de pouvoirs, à un moment donné, interroger de nouveau le Gouvernement sur des pistes. Ce projet est crédible parce qu'il est réaliste.
La voie que nous avons tracée est la bonne, me semble-t-il. Nous l'avons tracée ensemble dans ses grandes lignes, même si des divergences subsistent encore. La démarche contractuelle est importante. Toute expression d'une volonté préfigure un chemin. Il fallait avoir la volonté de proposer un nouveau projet de loi d'orientation agricole. Il fallait surtout avoir la volonté de prendre le risque d'être innovant.
A l'occasion de cette nouvelle lecture, même si ce débat sera beaucoup plus court que le précédent, nous trouverons ensemble, j'en suis sûr, les chemins de sa réussite. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire, regretté par les acteurs et les représentants du monde agricole, mais somme toute assez logique compte tenu des différences d'appréciation qui nous caractérisent les uns et les autres, le projet de loi d'orientation agricole revient en nouvelle lecture devant la Haute Assemblée.
Cette discussion nous permet néanmoins de mesurer la distance qui sépare les objectifs inscrits dans ce texte de loi et les conclusions des accords de Berlin approuvées par les Quinze le 26 mars dernier.
Au cours de la première lecture, j'avais eu l'occasion de répéter qu'une loi française, aussi innovante et progressiste soit-elle, était certes nécessaire, mais insuffisante pour contrecarrer les effets de la réforme de la politique agricole communes telle que l'envisageait la Commission de Bruxelles.
Il est vrai que l'accord obtenu à Berlin marque des avancées sur le paquet Santer, grâce en particulier à la pression exercée par le gouvernement français.
Pour autant, la tendance, même infléchie, reste la même ; c'est celle de l'alignement des prix d'intervention sur les cours mondiaux ; c'est celle de l'abandon progressif de la préférence communautaire. Le dernier épisode de ce qu'il est convenu d'appeler la « guerre de la banane » en est une illustration criante.
Comme M. Deneux, je suis impatient de savoir comment va se terminer le conflit du boeuf aux hormones américain.
La tendance reste encore celle du productivisme et de la mondialisation ; c'est, enfin, la tendance à la disparition de milliers de petites exploitations et à une compression des revenus agricoles pour le plus grand nombre.
On pourra toujours épiloguer, les uns et les autres, sur l'influence française à Berlin, sur le « moins pire » des accords possibles, sur le verre à moitié plein ou le verre à moitié vide.
Toujours est-il que le contenu de ce verre a le goût amer de la rigueur budgétaire - il est en effet prévu un financement constant malgré l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est - , et ce verre a également le parfum âcre du libéralisme, puisque cet accord s'inscrit ouvertement dans les sillons tracés par l'OMC.
C´est dire si les craintes exprimées par le monde agricole sont légitimes et si les inquiétudes dont notre groupe faisait part voilà quelques mois sont plus que jamais valables.
A l'évidence, monsieur le ministre, si la réforme de la PAC ne rend pas caduques les dispositions de votre projet de loi, loin s'en faut, toujours est-il qu'elle va sérieusement en compliquer la mise en oeuvre et l'efficacité sur le terrain.
C'est pourquoi les espoirs que nous mettons dans ce texte - comme la majorité des exploitants agricoles - ont redoublé après le 26 mars. Nous demandons au Gouvernement d'en accélérer l'application. Il est souhaitable que les décrets, notamment ceux qui concernent le CTE, sortent dès cet été pour que les agriculteurs puissent s'engager au plus vite dans le choix de la multifonctionnalité.
Il y a urgence, car les conséquences de la PAC se feront rapidement sentir et seront, si nous n'y prenons pas garde, aggravées par les négociations de l'OMC, qui doivent débuter, me semble-t-il, en novembre prochain.
Je ne veux pas être catastrophiste à l'excès, mais tout indique, en effet, que la baisse des prix garantis - moins 20 % sur la viande bovine, moins 15 % sur les céréales - contribuera à détériorer le type d'agriculture que nous souhaiterions promouvoir à travers ce projet de loi.
Il est clair que nos exportations ne connaîtront pas nécessairement et mécaniquement la croissance escomptée, dans la mesure où l'essentiel de nos échanges sont orientés vers la Communauté européenne et où l'écart entre prix européens et américains reste tel, malgré cette baisse, que l'accès aux marchés extérieurs sera limité.
J'oserai dire que la réforme de la PAC sera contre-productive, puisqu'elle incitera nos agriculteurs, pour s'assurer un revenu stable, à privilégier la quantité produite au détriment de la qualité, à préférer la production de matières premières aux dépens de produits élaborés à forte valeur ajoutée, marché sur lequel nous aurions tout intérêt, nous, Européens, à être davantage présents.
En résumé, les agriculteurs verront les prix garantis décroître sans pour autant que la quantité exportée progresse suffisamment. Pis, ils risquent d'être détournés de préoccupations qu'ils partagent par ailleurs s'agissant de la qualité de l'environnement ou de l'aménagement équilibré du territoire.
Monsieur le ministre, vous me répondrez certainement que la baisse des prix aura globalement un effet limité sur les recettes. Globalement, je veux bien en convenir avec vous, mais vous n'êtes pas sans savoir que, précisément, le nivellement des prix vers le bas ne favorise que les gros producteurs, qui vont continuer de prospérer, mais constitue une menace de disparition pour les petites et moyennes exploitations.
J'ai pu lire que vos calculs supposent des gains de productivité de l'ordre de 2 % à 3 % par an dans le secteur des grandes cultures ou des élevages intensifs. Mais faut-il l'espérer dès lors que vous et nous souhaitons défendre un modèle agricole débarrassé des schémas productivistes ?
Si l'idée d'un cofinancement national des aides communautaires défendue par les Allemands a été finalement évacuée par la grande porte - et il faut s'en réjouir - ne risque-t-elle pas de revenir par la fenêtre, les agriculteurs qui verront leur baisse de revenus partiellement compensée par le Fonds européen s'adresse, par la force des choses, à l'Etat pour soutenir leur activité ?
En revanche, les idées de dégressivité et de plafonnement des aides publiques, malgré l'opiniâtreté du Gouvernement français en direction de nos partenaires européens, ont été écartées pour le plus grand bénéfice, hélas ! de la famille Dassault.
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, déclaré devant l'Assemblée nationale que quatorze gouvernements seraient d'accord sur le principe de dégressivité et/ou de plafonnement des soutiens.
C'est une raison supplémentaire, mes chers collègues, pour les mettre en oeuvre au plus vite dans notre pays pour montrer l'exemple à suivre à nos partenaires européens et pour convaincre les derniers sceptiques de se rallier à la nécessité de réorienter les aides.
Sur ce point, monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de nous assurer que le fonds de financement du CTE sera abondé par des fonds communautaires dans des proportions suffisantes ? De quelle marge de manoeuvre disposerez-vous, dans le cadre national, pour procéder à la modulation et au plafonnement des aides sur la base de critères économiques, mais aussi sociaux, environnementaux et territoriaux, en vertu de l'article 4 de ce projet de loi ?
A l'évidence, je le répète, la pleine mesure de cette loi d'orientation sera quelque peu altérée par l'accord adopté à Berlin.
C'est pourquoi notre groupe sera vigilant quant à l'application qui en sera faite dans nos départements, d'autant plus que le monde agricole y poursuit à grands pas sa restructuration. La chute durable des cours du porc accélère le phénomène de concentration, notamment dans l'ouest de la France. C'est fort regrettable, dans la mesure où ce ne sont pas les responsables de la surproduction qui disparaissent : ce sont les jeunes producteurs et les élevages de taille modeste !
Il faut, mes chers collègues, que l'esprit de la loi telle qu'elle a été approuvée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture soit conservé.
Or j'observe que les amendements proposés par la commission des affaires économiques et du Plan reflètent l'obstination dans ses orientations de la première lecture : refus du pluralisme syndical, marginalisation du contrat territorial d'exploitation, exonérations fiscales sans considérations sociales et environnementales, discriminations à l'égard des jeunes non issus du milieu rural, remise en cause du contrôle des structures, réduction du contrôle sur la MSA, priorité donnée à l'enseignement privé agricole, etc.
A l'issue de nos travaux, ce nouveau texte remanié par le Sénat, réorienté vers une logique que nous ne partageons pas, ne pourra, en conséquence, recueillir les suffrages de notre groupe. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite répondre succinctement, mais le plus complètement possible, aux différentes interventions.
Dans un premier temps, je me contenterai de revenir sur un certain nombre de remarques d'ordre général ou de questions d'actualité, selon l'expression de M. Deneux, me réservant de répondre plus précisément, au cours de la discussion des articles, à certaines des questions qui m'ont été posées.
Tout d'abord, je remercie M. le rapporteur de l'excellent travail qu'il a une nouvelle fois accompli, me réjouissant qu'il soit parmi nous en si bonne santé.
Je vais maintenant, en préalable, évoquer les événements qui se sont déroulés depuis la première lecture de ce projet de loi au Sénat.
En effet, depuis cette première lecture, sont intervenus l'échec de la commission mixte paritaire et les accords de Berlin.
En ce qui concerne la commission mixte paritaire, il me semble nécessaire de dédramatiser un échec qui, au fond, n'est que le fruit de débats démocratiques naturels. Il eût mieux valu, certes, que la commisison mixte paritaire aboutisse, mais son échec nous donne l'occasion de nous retrouver agréablement quelques heures supplémentaires pour continuer à débattre de l'agriculture. Je fais d'un mal un bien en me disant que c'est l'occasion de continuer à améliorer le texte, ce que nous n'allons pas manquer de faire.
Les débats ne sont pas inutiles. Ils ne l'ont pas été en première lecture ; ils ne le seront pas non plus en nouvelle lecture. Comme l'a dit M. le rapporteur tout à l'heure, cinquante articles ont déjà été adoptés conformes par les deux assemblées, ce qui montre que le débat permet de progresser.
Certes, le dernier mot reviendra à l'Assemblée nationale, mais ce n'est pas moi qui l'ai voulu, monsieur César, c'est la Constitution de 1958, sur l'initiative du général de Gaulle et de Michel Debré. Ce n'est pas vous, je pense, qui allez revenir sur cette disposition,...
M. Gérard César. Ni vous, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... ni moi non plus d'ailleurs ! En tout cas, nous n'avons qu'à respecter scrupuleusement cette volonté constitutionnelle.
Au demeurant, je tiens à dire que les délais ne seront pas rallongés pour autant. En effet, si la commission mixte paritaire avait été couronnée de succès, les textes d'application n'auraient pas été applicables du jour au lendemain. Il faut du temps pour les préparer.
Ayant, lorsque j'étais parlementaire comme vous, pesté tant de fois devant ces textes votés par le Parlement et rendus inapplicables par la lenteur de la parution des textes d'application,...
M. Hilaire Flandre. Par l'inertie !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... qui mettait parfois des années - l'administration et les ministères avaient alors un pouvoir de blocage par rapport à la volonté de la représentation nationale, ce qui est démocratiquement inacceptable -...
MM. Gérard Braun et Hilaire Flandre. Très bien !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... j'ai déclenché une sorte de branle-bas de combat au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche pour que les textes d'application paraissent aussi vite que possible. J'ai ainsi pris l'engagement que ces textes seraient tous publiés pour l'essentiel au cours de l'été, de façon que le CTE soit applicable à l'automne.
C'est pourquoi, monsieur César, vous êtes mal fondé à me dire qu'aller vite, c'est mépriser le Parlement : c'est aller lentement qui serait mépriser le Parlement ! Vous ne pouvez pas me reprocher de lancer, parallèlement à la discussion devant les assemblées, la préparation des textes d'application !
M. Gérard César. Et le Conseil supérieur d'orientation ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oui, monsieur César, j'ai saisi pour avis le CSO, mais il travaille sur les projets que je lui ai soumis depuis plusieurs mois. Il en est à sa deuxième, troisième ou quatrième version du texte relatif au CTE. Il est bon, en effet, d'associer les organisations professionnelles à la rédaction des textes d'application. Le texte que vous adopterez aujourd'hui ou demain et qui ne manquera pas d'être adopté par l'Assemblée nationale la semaine prochaine pourra être très vite prêt grâce à ce travail parallèle auquel je veille et qui, loin de manifester d'un quelconque mépris à l'égard du Parlement, témoigne au contraire d'une volonté de respecter aussi scrupuleusement et rapidement que possible sa volonté.
Le deuxième événement intervenu depuis la première lecture, c'est évidemment l'accord de Berlin. Est-ce un bon ou un mauvais accord ? Est-il bon, comme le disait M. Deneux, ou plutôt - si je me permets d'interpréter votre expression, monsieur le sénateur - moins grave que si cela avait été pire ? (Sourires.)
M. Gérard César. Moins pire !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Est-il mauvais, comme le disait M. César, « pire qu'en 1992 », selon son expression ?
Je me permettrais de me référer à l'appréciation du Président de la République, selon qui il s'agit d'un bon accord. Faut-il le croire ? En tout cas, il est difficile au ministre de la République que je suis d'aller contre l'avis du Président de la République !
M. Gérard César. C'est un compromis !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En effet, disons que c'est un compromis. Et, comme un compromis, il a le mérite d'exister. Du moins, nous devrions nous rejoindre sur ce point, monsieur César : il valait mieux un compromis en avril plutôt que laisser se dérouler une négociation qui aurait duré des mois et des mois, ce qui, d'une part, aurait aggravé l'incertitude des agriculteurs, notamment des jeunes qui hésitent à s'installer, et qui, d'autre part - c'est une remarque qui a été faite par plusieurs d'entre vous - nous aurait fait arriver en ordre dispersé dans d'autres négociations, notamment celles de l'OMC ou celles de l'élargissement, alors qu'un certain nombre de pays candidats demandent, à juste titre, des précisions.
Pour ma part, je le dis ici en toute honnêteté, cet accord me laisse trois regrets.
Le premier concerne cette sorte de religion de la baisse des prix qui anime toujours la Commission et que je ne considère pas comme le B.A.-BA du raisonnement agricole en Europe.
Tout d'abord, cette conception coûte cher. Monsieur Le Cam, c'est quand on baisse les prix, puis que l'on compense, que cela coûte cher au budget ! (Marques d'approbation sur les travées du RPR.) Moins on baisse les prix, moins il y a de compensations à mettre en oeuvre. Par conséquent, la stabilisation budgétaire est souvent une bonne nouvelle pour les agriculteurs. Ainsi, l'accord de Berlin accepté par le Président de la République coûtera 5 milliards d'euros de moins que celui que j'avais refusé à Bruxelles, et il n'en est pas moins meilleur. Par conséquent, paradoxalement, la dépense peut être de mauvais aloi pour les agriculteurs.
Quand 80 %, 85 %, voire 90 % de nos échanges, suivant les productions, sont intracommunautaires, on conçoit bien que le prix mondial a peu d'influence sur nos échanges. Par ailleurs, quand les prix mondiaux - je pense à la viande bovine et aux prix argentins - sont à 70 % inférieurs aux prix européens, ce n'est pas une baisse de 20 %, voire de 30 % qui nous amènera à un niveau équivalent. Tout juste s'en approchera-t-on un peu !
Mon deuxième regret concerne les oléo-protéagineux. En effet, je ne comprends pas l'obstination de la Commission en la matière.
Si je comprends son obéissance sacro-sainte aux accords de Blair House en termes de parts de marché pour se présenter prétendument dans une position plus confortable aux négociations de l'OMC, je n'accepte pas l'idée selon laquelle il faudrait « s'automutiler », réduire la production par la baisse des primes aux oléoprotéagineux alors que l'Europe connaît un déficit de production et que nous devrons importer encore plus.
En revanche, faciliter des transferts de production sur les céréales alors que nous avons déjà des excédents, c'est, je pense, un mauvais calcul global.
Ce regret sur les oléo-protéagineux m'a amené, dans les derniers jours de la négociation, à exprimer la volonté d'imposer à la Commission une clause de rendez-vous dans deux ans. C'est un chapitre qui n'a pas été modifié par l'accord. Aussi, j'ai bien l'intention de faire valoir cette clause, qui est très directive, pour que la Commission revoie sa copie, si, comme cela est probable, une baisse de production devait intervenir en Europe.
Certaines mesures peuvent être prises au niveau national. J'en ai annoncé devant la fédération des oléo-protéagineux la semaine dernière à Dijon pour essayer de rectifier le tir, notamment sur le reste environnemental.
Quoi qu'il en soit le sujet reste préoccupant.
Mon troisième regret a trait au développement rural.
L'Europe, à mon sens, aurait dû aller plus loin que la création du deuxième pilier de la PAC, qui est une bonne nouvelle en soi. Elle aurait dû aller plus loin, notamment en termes de réorientation des aides. C'est en effet un message qui est absent dans l'accord de Berlin. Or les agriculteurs européens attendaient qu'on mette en place un système permettant un transfert progressif, partiel et limité des aides directes vers les aides au développement rural, qui manquent à l'appel. L'absence de ce message obscurcit d'une certaine manière l'accord de Berlin.
J'en profite pour préciser à M. Le Cam que, si nous avons souhaité stabiliser les dépenses à 5 milliards d'euros, cela n'intègre pas les dépenses d'élargissement. Dans le cas contraire, on pourrait en effet s'inquiéter de cette stabilisation budgétaire !
Quelles conclusions peut-on tirer de l'accord de Berlin dans l'optique du projet de loi d'orientation agricole, puisque nous sommes là pour en discuter, et notamment par rapport au financement du CTE ?
Malgré tout, cet accord de Berlin nous offre la possibilité de financer le CTE grâce à la modulation des aides.
Je vais m'efforcer d'éclaircir le sujet.
L'article 4 de l'accord nous permet de prélever un maximum de 20 % des aides européennes pour financer les actions de développement rural dans des conditions relativement contraignantes, qui limitent notamment les risques de distorsion de concurrence.
S'agit-il d'un cofinancement, c'est-à-dire de l'éventualité de voir revenir par la fenêtre une technique que nous avons refusé de laisser entrer par la porte ? Je le répète ici solennellement : non ! Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons refusé avec véhémence le cofinancement des aides directes. Nous avons gagné cette bataille. Nous considérons qu'accepter le cofinancement des aides directes reviendrait à mettre le doigt dans l'engrenage d'un démantèlement à terme de la PAC, en créant des distorsions de concurrence.
Si, en revanche, nous avons accepté le cofinancement du CTE et du développement rural, c'est parce que ce n'est pas une nouveauté : vous l'avez, nous l'avons accepté depuis des années ; le développement rural est déjà cofinancé dans notre pays par toutes les mesures concrètes qui sont en vigueur.
Quand nous menons dans nos campagnes avec les chambres d'agriculture des opérations du type Irri-Mieux ou Ferti-Mieux, elles sont cofinancées par l'Europe, l'Etat et les collectivités locales. Quand nous organisons des gîtes ruraux dans les fermes qui veulent se diversifier, ces gîtes sont cofinancés par l'Europe, par l'Etat et par les collectivités locales.
Comment la modulation sera-t-elle mise en oeuvre ?
A ce propos, je tiens à dire que, si les collectivités locales veulent participer, elles pourront le faire, mais que, si elles ne le veulent pas, elles n'y seront pas forcées. Il n'y aura donc pas de transfert de charges, monsieur César, je vous rassure.
Profitant du temps qui nous était donné par l'échec de la commission mixte paritaire, j'ai pu, au cours de la deuxième partie du mois d'avril et au début du mois de mai, organiser dans les vingt-deux régions de France vingt-deux réunions régionales avec les fonctionnaires des directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt, avec les responsables des organisations professionnelles agricoles, avec de nombreux élus, conseillers régionaux et parlementaires, pour parler de la mise en place des CTE et pour engager la préparation des contrats de plan Etat-région. Nous leur avons dit que, s'ils souhaitaient s'intéresser à la mise en oeuvre des CTE, nous n'y verrions que des avantages. Il me semble que ces réunions, qui ont rencontré un réel succès - et non pas seulement un succès d'estime - en termes de participation et de qualité des échanges, ont permis d'augurer assez positivement de l'implication des collectivités locales dans les CTE. Mais nous verrons bien !
Quels critères adopter ? Vous avez cité, monsieur Deneux, les trois critères évoqués par l'article 4 de l'accord de Berlin, et notamment le montant total des aides.
Après tout, on pourrait décider qu'une exploitation sera concernée à partir d'un certain montant d'aides, par exemple 500 000 francs. Mais l'application de ce seul critère ne suffirait pas : sur deux exploitations percevant chacune 500 000 francs d'aides, l'une peut ne produire que des céréales alors que l'autre aura en outre quelques hectares de pieds de vigne classés ; ce sont là des situations économiques complètement différentes !
Dès lors, il faut peut-être prendre en compte, comme le prévoit l'accord, la marge brute standard.
Peut-on s'arrêter là ? Non, car, comme vous le disiez très justement, monsieur Deneux, sur deux exploitations recevant un million de francs d'aides chacune, on comptera dans l'une une seule unité de travail alors que l'autre emploiera dix salariés ; ce sont encore deux exploitations aux caractéristiques différentes Il convient donc de prendre également en compte le critère de l'emploi.
Nous pouvons utiliser un, deux ou trois des critères définis par l'accord de Berlin. Mais lesquels ? Nous allons en discuter avec les organisations professionnelles, parce que je ne veux pas prendre une décision d'une manière trop administrative ou trop contraignante.
La principale conclusion que je tire de tout cela, c'est que mettre en oeuvre, la même année, la nouvelle PAC avec les modifications enregistrées à Berlin, la nouvelle loi d'orientation agricole, le CTE et la modulation des aides, cela fait beaucoup pour les agriculteurs de France : c'est un gros virage à effectuer !
J'ai donc souhaité, pour répondre aux organisations professionnelles qui réclamaient une conférence nationale, que se mette rapidement en place une concertation très étroite sur les conséquences de l'accord de Berlin.
J'ai proposé un calendrier pour cinq groupes de travail chargés d'étudier ces conséquences concernant les grandes cultures, les problèmes fiscaux et sociaux, les problèmes de développement rural, dont nous parlions à l'instant, et quelques autres grands sujets.
J'ai demandé que cette concertation intéresse non seulement les organisations professionnelles et le ministère de l'agriculture, mais aussi d'autres ministères également concernés, et que ce travail prenne fin en septembre, afin qu'il soit éventuellement possible d'en tirer des conclusions concrètes dans la loi de finances pour 2000.
Sur les modalités de mise en oeuvre de la modulation, j'ai besoin d'écouter les organisations professionnelles, même si j'ai ma petite idée sur le sujet, et je souhaite que, dans la définition des critères à retenir, le souci d'équité soit toujours présent.
Il va de soi que certaines notions méritent d'être peaufinées. Je pense en particulier à celle de marge brute standard, qui est singulièrement complexe puisqu'elle implique une soixantaine de critères. J'aimerais pouvoir les utiliser tous, mais je ne peux pas le faire du jour au lendemain sans courir le risque de compliquer encore, et sans doute inutilement, la vie des agriculteurs.
Tous ces points doivent donc être discutés avec les organisations professionnelles.
M. Le Cam a indiqué, concernant la modulation, que quatorze pays s'étaient prononcés soit pour la dégressivité, soit pour le plafonnement. C'est bien pourquoi je souhaite que cette idée de modulation des aides dépasse les frontières de la France, et je saisis toutes les occasions qui me sont offertes pour la diffuser. Hier encore, à Bruxelles, je l'ai fait lors du conseil des ministres de l'agriculture. Je le ferai de nouveau la semaine prochaine à Dresde, où se réunira pendant deux jours un conseil informel proposé par le ministre allemand, et qui aura pour unique thème le développement rural.
Je souhaite convaincre le plus grand nombre possible de nos partenaires de nous rejoindre sur la modulation. Le Portugal y est déjà décidé ; l'Autriche et l'Italie y réfléchissent. Même le Royaume-Uni, surprise des surprises, qui était résolument hostile à l'idée de plafonnement, commence à infléchir sa position : le ministre britannique de l'agriculture me disait hier qu'une grande majorité d'agriculteurs lui demandaient maintenant de mettre en place le plafonnement et la modulation, et que lui-même se mettait donc à y réfléchir.
Je crois qu'il faut impulser ce mouvement pour que, effectivement, le plus grand nombre possible de pays européens donnent ce signal politique.
Oui, nous voulons répartir les aides publiques dans un souci de plus grande justice et de plus grande équité, mais aussi dans un souci de plus grande efficacité puisque cette redistribution des aides limitée à 20 % nous permettra de financer le CTE, c'est-à-dire le développement rural, et de conforter les petites exploitations qui ont du mal à vivre.
Afin de ne pas prolonger excessivement cette intervention, je répondrai précisément dans le cours de la discussion des articles à un certain nombre des questions qui ont été posées, notamment sur l'enseignement agricole et sur la MSA.
Je veux croire que, sur plusieurs de ces dossiers, nous parviendrons à rapprocher encore nos points de vue.
Avant de conclure, je souhaite seulement évoquer trois questions d'actualité qui m'ont été posées : la listériose, le boeuf aux hormones et le porc.
S'agissant de la listériose, monsieur Ambroise Dupont, je vous livrerai le fond de ma pensée. Nous avons l'impérieux devoir à la fois d'informer le consommateur et de le protéger d'un point de vue sanitaire contre des risques qui sont réels. Pour cela, il suffit de poursuivre, éventuellement en en améliorant la mise en oeuvre, l'action qui est d'ores et déjà menée. En effet, appuyés par les pouvoirs publics, les professionnels se sont engagés voilà des années dans une lutte visant à améliorer la qualité de leurs produits, à garantir la transparence, si bien que les risques liés à la listeria sont maintenant en chute libre dans notre pays.
Il faut donc poursuivre en ce sens, même si nous avons encore un effort à accomplir, notamment en termes d'information des personnes à risque.
Des listeriae, nous en mangeons tous, et tous les jours : en consommant du lait cru, du poisson fumé, de la charcuterie, j'en passe et des meilleures, de bien meilleures même ! (Sourires.) Mais il y a des individus particulièrement exposés au risque : les femmes enceintes, les immunodéprimés, les personnes très âgées. Or, bien souvent, les intéressés l'ignorent, et 70 % des médecins qui les soignent ne savent même pas qu'il s'agit de personnes à risque. Un travail reste donc à faire pour améliorer la connaissance des consommateurs.
Dun autre côté, il faut aussi se prémunir contre le risque de psychose. Comme vous, monsieur Dupont, j'ai été frappé par un certain nombre d'événements récents, qui montrent que, parfois, on prend des marteaux-piqueurs pour écraser des mouches. Ainsi, il faut un communiqué du ministère de l'agriculture, du secrétariat d'Etat à la santé, du ministère en charge de la consommation pour indiquer que tel lot de fromages a été retiré de la vente. Bien entendu, les autres fromages ne posaient aucun problème ! Il n'empêche que la diffusion d'un tel communiqué peut provoquer des chutes considérables dans les ventes !
Permettez-moi de vous relater une anecdote. Voilà quelque minutes, on me demandait de publier un communiqué pour indiquer qu'une chauve-souris exposée dans une animalerie de Bordeaux - pardonnez-moi, monsieur César, mais c'est la réalité des faits ! (Sourires) - était morte de la rage. Et il faudrait un communiqué du ministère de l'agriculture pour le signaler à l'ensemble de la population française ?
Il y a tout de même là quelque chose d'un peu excessif. Il n'est pas concevable de faire passer par le ministère de l'agriculture l'ensemble des informations sur l'ensemble des cas révélant des problèmes de santé animale.
Par ailleurs, il est aussi nécessaire de veiller à défendre notre modèle culturel de consommation et d'alimentation. On voit bien ce qu'il y a derrière cette pression qu'exercent, notamment, les Américains : ils jettent l'opprobre sur un certain nombre de nos produits afin d'imposer les leurs. Or il serait très intéressant que les Américains rendent publiques les statistiques de morts par listériose aux Etats-Unis l'année dernière : 900, d'après mes informations. Evidemment, ils s'en gardent bien !
MM. Deneux et Le Cam ont, eux, soulevé le problème du boeuf aux hormones.
Là encore, nous avons subi la pression des Américains, qui veulent livrer leur boeuf aux hormones, sans prendre de précautions, sur l'ensemble du marché européen. Mais nous avons également subi la pression des organisations de consommateurs des Etats-Unis, qui nous demandent de résister pour les aider à combattre ces lobbies puissants qui voudraient déverser sur l'Europe des produits semblables à ceux qu'ils ont déjà déversés sur le marché américain.
Sur ce sujet, que nous avons évoqué hier au Conseil des ministres de l'agriculture, l'Union européenne est à la fois très soudée et déterminée pour résister, avec la Commission, à cette pression.
La Commission avait commandé dix-sept études scientifiques. Le seul problème, c'est qu'elle a un peu tardé à les commander, si bien que nous n'avons pu disposer des résultats globaux avant le 13 mai, date à laquelle nous devions remettre notre « copie » à l'OMC.
M. Gérard César. Pourquoi dix-sept ? C'est beaucoup trop !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cela tient sans doute au nombre d'hormones concernées.
Quoi qu'il en soit, selon les résultats provisoires de ces études, il existe de véritables risques à consommer du boeuf aux hormones. Ainsi, certaines de ces hormones peuvent être cancérigènes, des études faisant apparaître des proliférations de tumeurs chez des animaux sur lesquels l'utilisation de ces hormones a été testée.
Nous avons présenté ces résultats provisoires aux Américains dans le cadre de l'OMC. Nous devons maintenant leur faire admettre que, s'il y a un risque, il n'y a pas d'arrangement possible.
L'Union a donc décidé unanimement de mandater la Commission pour demander le maintien de l'embargo sur le boeuf aux hormones. Le problème devra être réglé dans le cadre de l'OMC.
Hier, à Bruxelles, nous avons aussi parlé du porc. A ce sujet, je tiens à faire une mise au point, car certains articles de presse ne reflètent pas du tout ce qui s'est passé au Conseil des ministres de l'agriculture.
Hier, c'est une majorité de pays - huit sur quinze -, et non pas une minorité qui a demandé des mesures de maîtrise de la production, souhaitant que la Commission formule de nouvelles propositions pour qu'elles soient soumises au comité de gestion porcine qui doit se réunir demain, mercredi 19 mai 1999. La proposition émanant de ces huit pays a donc été présentée par le président du Conseil de l'agriculture, le ministre allemand, qui a donné mandat à la Commission pour faire de nouvelles propositions au comité de gestion.
Ma surprise a été grande d'entendre la Commission indiquer, lors d'une conférence de presse, que cela n'avait été demandé que par une minorité de pays et que, dès lors, il n'y avait rien d'autre à faire que d'attendre.
J'ai émis, ce matin, une protestation auprès de la présidence de la Commission, exigeant une rectification de ce communiqué.
Le combat doit être poursuivi car, comme l'a dit M. Le Cam, la crise perdure. Des éléments nouveaux sont intervenus, je l'ai dit hier au Conseil de l'agriculture, qui viennent renforcer nos craintes : les services de la statistique de la Commission européenne, Eurostat, nous ont informé que la production porcine européenne continuait à s'accroître. Elle s'est accrue au premier trimestre de 1999, elle croît encore actuellement, et il faudra sans doute attendre la fin de l'année pour la voir décroître ou même seulement stagner.
Cela signifie que la crise que nous vivons va encore durer des mois, peut-être même encore un an, si nous n'intervenons pas par des mesures supplémentaires.
Bien sûr, nous essayons d'activer les choses.
J'ai noté, comme vous, les mesures prises par les professionnels, telles que l'abattage de porcelets. Je ne pouvais qu'encourager une telle initiative, qui témoigne d'une bonne volonté, et peut-être aussi d'une bonne communication à l'égard de l'opinion. Mais chacun sait, et les professionnels au premier chef, que ce n'est pas avec ce type de mesures très limitées que l'on pourra maîtriser la production, surtout si on ne les met en oeuvre qu'à l'échelon national : il n'y aura de bonne maîtrise de la production qu'à l'échelon européen.
Nous continuons donc à mener cette bataille. Je l'ai menée hier et elle sera menée, demain, au comité de gestion porcine, avec le rappel de cette protestation de la France après les conclusions hasardeuses de la Commission européenne. Je compte bien m'efforcer d'obtenir les mesures de maîtrise qui sont indispensables pour sortir de cette crise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai sans doute été beaucoup trop long, et encore n'ai-je abordé que certaines questions d'ordre général. Sur les points plus précis que vous avez abordés, je m'attacherai à répondre aussi scrupuleusement que possible dans la phase de la discussion qui va maintenant s'ouvrir. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

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