Séance du 18 mai 1999
M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 496, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, ma question était motivée par les difficultés ressenties par les organismes de recherche publique - Centre national de la recherche scientifique et Institut national de la santé et de la recherche médicale - qui étaient contraints de se plier aux règles de droit commun de passation des marchés publics pour l'ensemble de leurs fournitures.
Les chercheurs, qui, comme vous le savez, ont signé un grand nombre de pétitions contre ces mesures, voyaient dans cette contrainte unique en Europe une cause de ralentissement des recherches et de perte de brevets, sans compter les coûts financiers supplémentaires qu'elle engendre.
Fort heureusement, depuis le dépôt de cette question, la mobilisation des chercheurs, voire leur sagesse, a été payante : en effet, le décret n° 99-131 du 29 avril 1999, paru au Journal officiel du 2 mai 1999, et régissant les marchés publics, diffère sensiblement du projet initial. C'est ainsi qu'il prévoit un assouplissement des procédures dans le sens souhaité par les chercheurs.
En reconnaissant la possibilité « de conclure des marchés à bons de commande sans minimum ni maximum avec plusieurs titulaires pour le même objet », les rédacteurs du texte vont permettre aux chercheurs de commander - en tout cas pour les matériels type recherche et technologie - à peu près ce qu'ils veulent à partir du moment où l'entreprise a été incluse dans les marchés publics. C'est donc pratiquement un retour à la situation antérieure.
Si j'ai maintenu ma question, c'est parce qu'il me semble que tous les problèmes sont encore loin d'être résolus et qu'il faut continuer à adapter la réglementation dans un sens qui permettrait aux établissements de recherche de fonctionner normalement en tenant compte de la spécificité de la recherche scientifique.
S'il est parfaitement compréhensible de passer les commandes de gros équipements et de mobiliers dans le cadre d'appels d'offres concurrentiels, en revanche, placer dans le même cadre les commandes de fonctionnement courant et de petits matériels ne convient pas. Par exemple, pour l'achat d'un produit chimique, il faudrait définir dès le départ ses propriétés techniques. Ensuite - au minimum pendant un an - les seuls critères de choix du fournisseur seraient le prix et le délai, aucun autre critère ne pouvant être pris en compte, ce qui ne tient compte ni de l'évolution des produits ni de la spécificité des produits chimiques.
Par conséquent, je souhaite - et tel est le motif de ma question - que les circulaires d'application paraissent, respectent l'esprit et la lettre du décret et définissent un cadre précis pour les organismes de recherche.
A cet égard, il serait important d'approfondir la concertation avec les chercheurs, comme ils le souhaitent d'ailleurs.
Permettez-moi d'insister sur ce point : nombre de chercheurs s'interrogent sur le fait qu'il leur ait fallu deux ans avant de parvenir à se faire entendre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, les établissements de recherche ont rencontré des difficultés grandissantes pour appliquer le code des marchés publics. Nombre de ces difficultés ont pu être résolues, au terme d'une consultation étroite entre ces établissements et leurs administrations de tutelle.
Il est apparu cependant que, s'agissant spécifiquement des matériels ou des produits nécessaires à la poursuite de certaines recherches, les textes actuels sont mal adaptés aux besoins des chercheurs, qui sont amenés à préciser les caractéristiques des matériels qui leur sont indispensables au fur et à mesure de l'avancement des expérimentations.
Pour répondre à ces besoins, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a élaboré, en liaison étroite avec les établissements concernés, des dispositions insérées dans le décret n° 99-331 du 29 avril 1999 modifiant le code des marchés publics, à travers un nouvel article 76 bis propre aux achats liés à la recherche.
Ce dispositif spécifique permet de concilier le respect des principes généraux applicables à tout achat public, dont la justice suit avec attention le respect, et les exigences de fonctionnement des laboratoires.
A cet effet, il permet aux établissements de lancer des consultations permettant de retenir au plan national, dans la perspective d'obtenir un effet d'échelle favorable aux finances publiques, plusieurs fournisseurs pour une même gamme ou famille de produits. Il appartient ensuite à chaque laboratoire de reconsulter ces fournisseurs lorsqu'il exprime un besoin en indiquant les caractéristiques fines attendues du produit.
Ce texte et donc bien destiné, contrairement à l'inquiétude que vous exprimez, à permettre aux chercheurs de choisir les fournitures les plus appropriées à leur activité et à la réussite de leur protocole d'expériementation, dans un cadre juridique qui sera désormais sécurisé.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord s'agissant de la modification dont vous avez fait état et que j'avais moi-même mentionnée, car elle répond à la préoccupation des chercheurs.
Je renouvelle toutefois mon souhait que les circulaires d'application paraissent rapidement et que la consultation fonctionne mieux à l'avenir.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE MONTAGNE