Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 29 quinquies . - Après l'article 1002-3 du code rural, il est inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 1002-3-1 . - La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »
Par amendement n° 20, M. Souplet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet article, supprimé par le Sénat sur l'initiative de la commission des affaires sociales, a été rétabli par l'Assemblée nationale.
Les raisons invoquées en première lecture par notre collègue M. Leclerc, et qui figurent à la page 87 de son avis, conduisent la commission des affaires économiques à proposer à nouveau la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me suis déjà largement exprimé sur ce sujet en première lecture.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 quinquies est supprimé.
Article 29 sexies