Séance du 18 mai 1999
M. le président. L'article 24 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 16, M. Souplet, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation, affiliés en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont réduites de 65 % au titre de la première année civile d'affiliation, de 55 % au titre de la deuxième et de 35 % au titre de la troisième.
« Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un minimum, sans que le montant de l'exonération ne soit plafonné.
« L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, des prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont les jeunes agriculteurs sont redevables par eux-mêmes et au titre de leurs ayants droit.
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission considère qu'un relèvement du taux d'exonération des cotisations pour les jeunes est nécessaire, compte tenu des effets induits par la diminution du taux des cotisations d'assurance maladie et l'augmentation de celui de la CSG.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'article 24 bis introduit par le Sénat en première lecture et qui a été supprimé par l'Assemblée nationale prévoit une réduction sur trois ans des cotisations sociales acquittées par les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation.
Cette mesure existe déjà en vue de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. Actuellement, la réduction des cotisations sociales, maladie, vieillesse et prestations familiales, est de 50 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième année.
L'amendement vise à augmenter les taux d'exonération. Or la fixation des taux relève non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire, conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 bis est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre IV
L'emploi salarié
Articles 27 bis, 27 ter et 28