Séance du 18 mai 1999
M. le président. « Art. 32. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 528-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 528-1 . - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du territoire.
« Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.
« Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal. Il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation.
« Il est présidé par le ministre de l'agriculture. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Par amendement n° 40 rectifié, M. César et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, après le mot : « assiste », d'insérer le mot : « systématiquement ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il s'agit, avec cet amendement, d'aider M. le ministre. (Ah ! sur les travées socialistes.) Je pense que celui-ci ne pourra donc qu'y être favorable.
Nous proposons en effet de préciser que le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste « systématiquement » le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, même si le présent de l'indicatif vaut impératif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis très touché par la sollicitude de M. César, mais je me permets de lui indiquer que, en droit, le systématisme est source de contentieux. Soucieux d'éviter de créer du contentieux, je suis défavorable à son amendement. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Chapitre Ier bis
Offices d'intervention
Article 32 ter