[Sénat - Travaux - [Séance du 19 mai 1999]

Séance du 19 mai 1999

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 341, 1998-1999) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus, du moins je l'espère, au terme de la longue, trop longue élaboration du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
Monsieur le ministre, je déplore d'emblée qu'il ait fallu plus d'un an entre le dépôt de ce texte devant les assemblées parlementaires et la réunion de la commission mixte paritaire, le 6 mai dernier, aboutissant à un accord que la commission des lois demandera au Sénat de bien vouloir confirmer.
La sécurité routière concerne aujourd'hui la totalité des citoyens, ceux qui conduisent autant que ceux qui sont conduits. Or les problèmes qu'elle implique sont en constante et rapide évolution.
Cette évolution est liée à la diversité comme à la spécialisation des différents moyens de transports routiers, dont les besoins sont parfois contradictoires. Elle est liée également au progrès technique des infrastructures, et tous les excellents délégués à la sécurité routière nous rapportent que nous prenons de plus en plus de retard sur leurs adaptations, comme en témoignent les rapports Gérondeau et la parfaite étude de notre excellent collègue M. Jacques Oudin.
En un an, cette évolution multipliait les problèmes. En un an, votre projet a marqué le pas. Nous ne dirons pas que le texte est aujourd'hui dépassé, ce serait exagéré. Mais son impact en est atténué parce que ce projet de loi ne répond plus aux exigences croissantes d'un si vaste et urgent sujet.
Nous savons bien, monsieur le ministre, comme vous le savez vous-même, que la question dont nous débattons est immense, qu'elle implique à la fois des problèmes sociaux, économiques, financiers et moraux, et que rien ne peut être résolu à la hâte et d'un seul coup.
N'est-ce pas là la véritable raison qui nous incite à vous demander d'agir rapidement, pour que ce texte, s'il est adopté, ne constitue qu'une étape provisoire vers une réflexion plus approfondie du Gouvernement.
Cette réflexion devrait permettre de mettre à plat l'ensemble des problèmes de la sécurité routière, de proposer des remèdes mieux adaptés aux circonstances, aptes à évoluer dans le temps et à épouser leur temps.
La répression ne doit plus être la panacée. La prévention doit privilégier non seulement la formation des conducteurs, mais aussi l'enseignement, mieux encore l'éducation, dès le plus jeune âge, au comportement adéquat à l'usage de la route. Il faut apprendre à être responsable et développer cette notion juridique de mise en danger de la vie d'autrui, comme le demande justement notre excellent collègue Charles Jolibois.
Monsieur le ministre, nous vous demandons donc instamment de nous dire les mesures que vous envisagez afin de répondre, dans le temps et par l'action, au souhait du Sénat, dont je me fais à cette tribune l'interprète.
Les faits étant ce qu'ils sont, il convient de repenser l'ensemble des problèmes de la sécurité routière. Il n'y a pas d'autres solutions pour combattre l'hécatombe routière et parvenir à traduire la résolution du Gouvernement de la réduire de moitié à très court terme. Tout le reste n'est que psittacisme.
Cela étant dit, l'aboutissement du présent projet de loi apparaît comme une nécessité à l'approche des grands flux de circulation, afin d'éviter que ne se renouvelle le massacre qui marqua les premiers jours de cette année 1999.
C'est bien ce qui a motivé l'accord auquel est parvenu la commission mixte paritaire après qu'elle eut débattu des trois points qui différenciaient les conclusions auxquelles étaient parvenus, d'une part, l'Assemblée nationale et, d'autre part, le Sénat.
Le premier point concernait les articles 7 et 7 bis se rapportant au dépistage de la présence des stupéfiants chez les sujets impliqués dans un accident. L'Assemblée nationale, suivant en cela la position du Gouvernement, avait admis qu'un tel dépistage ne fût systématique qu'en cas d'accident mortel.
Le Sénat, il est vrai, lors de la seconde lecture du texte, avait aggravé l'obligation du dépistage en cas d'accident corporel, estimant logique que la conduite sous l'empire de stupéfiants soit sanctionnée au même titre que la conduite sous l'empire alcoolique. Il a ainsi soumis à une même sanction la drogue et l'alcool.
Le Sénat avait cependant reconnu la valeur de trois arguments avancés par l'Assemblée nationale.
Le premier est que le dépistage de la drogue s'avère, dans la pratique, infiniment plus compliqué que celui de l'alcool, qui est détecté par le simple procédé de l'alcotest. Il faut en effet une prise de sang et une analyse précise effectuées dans un lieu approprié - une clinique, par exemple - ce qui entraîne une longue immobilisation du véhicule et de ses passagers, même si le dépistage s'avère négatif.
Deuxième argument : de nombreux spécialistes reconnaissent que les tests de dépistage de la drogue ne sont pas actuellement suffisamment au point et peuvent aboutir à des erreurs, en l'occurrence particulièrement dommageables et sources de contentieux ultérieurs extrêmement complexes.
Troisième argument : même si le dépistage de la drogue est obligatoire et systématique en cas d'accident mortel, rien n'interdit à l'autorité agissant sur le terrain et constatant le comportement visiblement anormal d'un individu de le soumettre à des vérifications médicales, en tout cas d'immobiliser le véhicule, en se fondant sur la notion juridique de mise en danger de la vie d'autrui.
En première lecture, le Sénat avait déjà reconnu la valeur de ces arguments. Il avait également admis que les textes figurant actuellement dans le code pénal et le code de la santé publique permettaient d'ores et déjà de sanctionner, de manière générale, l'usage des stupéfiants.
La commission mixte paritaire s'est donc ralliée à un premier accord sur la suppression de l'article 7 bis du projet de loi.
Toutefois, la commission mixte paritaire a demandé instamment au Gouvernement de s'engager à définir, dans les délais les plus rapides, les conditions d'une meilleure appréhension des effets de la drogue au volant et d'améliorer la fiabilité du dépistage en la matière, pour que la drogue puisse faire l'objet des mêmes sanctions que l'alcool.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de prendre cet engagement.
En ce qui concerne l'article 14, relatif au marquage des véhicules à deux roues non motorisés, la commission mixte paritaire a retenu les conclusions du Sénat, considérant qu'il s'agissait là d'une mesure peut-être utile mais relevant du domaine réglementaire. Estimant qu'il n'était pas opportun d'alourdir les lois en général et celle-ci en particulier par des dispositions d'ordre réglementaire, la commission a conclu par un accord sur la suppression de l'article 14.
L'article 15 constituait le point le plus fort du désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale, en introduisant cet article additionnel dans le projet de loi, souhaitait prévoir un contrôle des infrastructures routières par décret en Conseil d'Etat. Un tel contrôle concernait les seules infrastructures nouvelles, avec un délai d'application de trois ans.
Le Sénat s'est opposé à cette mesure pour plusieurs raisons, et non pas seulement épidermiquement.
Tout d'abord, aucune concertation préalable ne s'était engagée sur ce sujet entre l'Etat et les collectivités locales.
Ensuite, la mesure, dans son impréparation et son improvisation, ouvrait des perspectives financières, et surtout juridiques, impossibles à évaluer.
Enfin, l'ensemble des représentants des conseils régionaux et généraux et des maires appelaient à la plus grande prudence avant qu'une étude approfondie n'ait défini des normes minimales de sécurité afin d'éviter d'ajouter à la responsabilité pénale des élus locaux celle des accidents auxquels ils seraient étrangers et avant de surcharger les budgets des collectivités locales qui consacrent déjà une très forte part de leurs moyens à l'entretien de leur réseau routier.
Le Sénat, sans méconnaître la nécessité de renforcer la technique sécuritaire du réseau routier, refusait l'improvisation en la matière, l'article 15, en son état, apparaissant comme une mesure de circonstance mal préparée.
La commission mixte paritaire a donc été d'accord pour supprimer l'article 15.
Enfin, vous nous proposerez, monsieur le ministre, un amendement tendant à améliorer l'article 4 relatif à la responsabilité du propriétaire d'un véhicule en cas d'infraction.
Dans la mesure où cet amendement distingue mieux les infractions vénielles des infractions graves et, surtout dans la mesure où il renforce les garanties de défense du propriétaire, répondant au souhait qu'avait émis le Sénat, le nouvel article 4 s'en trouve amélioré, et nous en recommandons l'adoption, au même titre que nous demandons au Sénat de corroborer l'accord de la commission mixte paritaire du 6 mai dernier sur le projet de loi concernant la sécurité routière. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici enfin dans la phase finale de l'examen du projet de loi sur la sécurité routière. Vous avez précisé que, du moins, vous l'espériez, monsieur le rapporteur, moi aussi !
Les débats ont été longs, trop longs selon vous. Je suis, comme vous, tenté de dire qu'entre le moment où cette question a commencé à être débattue et l'adoption du projet de loi, il s'est passé beaucoup de temps, ce qui prête indiscutablement à réflexion ; mais, depuis un an, ces discussions, notamment celles qui ont eu lieu au Parlement, ont permis d'approfondir et d'améliorer plusieurs mesures qui sont essentielles pour la sécurité routière.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, ce projet de loi - j'y insiste - n'est qu'un des éléments de la politique d'ensemble de sécurité routière décidée par le Gouvernement et mise en oeuvre par la délégation interministérielle que dirige Mme Massin.
Avec le présent texte, le dispositif juridique de notre pays sera comparable à celui de nos voisins européens. Désormais, la priorité ne sera pas de l'alourdir ; elle sera d'obtenir que chacun le respecte.
C'est dans cet esprit que s'est tenu le comité interministériel du 2 avril dernier.
Quatre axes principaux y ont été arrêtés.
Le premier tend à faire de la sécurité routière en 2000 une grande cause d'intérêt national ; le deuxième a pour objet de renforcer les contrôles ; le troisième vise à développer les partenariats pour responsabiliser nos concitoyens ; enfin, le quatrième tend à améliorer les infrastructures.
Je ne reviendrai pas sur le détail de ces mesures, qui ont déjà été largement développées et commentées. Je me bornerai à rappeler que l'accent a été mis, d'une part, sur la mobilisation de nos concitoyens - dès cet été, nous lancerons une campagne télévisée dont la tonalité marquera, comme certains d'entre vous l'avait suggéré, une rupture avec les campagnes précédentes - et, d'autre part, sur le renforcement sensible des contrôles, pour lesquels des moyens humains et matériels ont été dégagés.
A cet égard, les contrôles ne doivent pas être obligatoirement considérés comme un moyen de répression ; ils constituent aussi un moyen de prévention car, nous le savons, une augmentation de leur nombre a une influence sur le comportement des automobilistes. Ainsi, 250 gendarmes supplémentaires seront affectés au contrôle routier et le nombre de policiers affectés à ces contrôles sera stable, alors qu'il avait tendance à diminuer régulièrement.
Au point de vue financier, 160 millions de francs ont été prévus - 100 millions de francs pour la gendarmerie et 60 millions de francs pour la police - afin d'améliorer les moyens matériels permettant une évolution positive des contrôles.
Vous examinez aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, qui constitue une pièce importante de cette politique globale de sécurité routière.
Avant d'en venir au fond, je tiens à saluer une nouvelle fois le travail accompli par votre assemblée. Les propositions de votre rapporteur, M. Lanier, ont largement contribué à l'enrichissement du texte. Je tiens à le remercier vivement de la qualité de son travail et de son engagement tout au long des débats.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'accord intervenu en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs montre qu'un consensus existe sur ce texte, même si des discussions et des débats demeurent sur tel ou tel aspect. Je m'en réjouis particulièrement.
La commission mixte paritaire propose de retirer les trois dispositions qui restaient en débat.
En ce qui concerne la drogue, l'article 7 du projet de loi organise une procédure de dépistage en cas d'accident mortel. Cela nous permettra, à travers l'échantillon des accidents mortels - échantillon hélas ! suffisant : on a dénombré plus de 8 000 tués l'année dernière - de mieux établir les liens entre l'absorption des différents types de stupéfiants et les risques sur la conduite. C'est à partir de ces résultats que nous pourrons examiner s'il convient d'aller plus loin et de quelle façon.
Par le vote d'un article additionnel - vous l'avez dit, je reprends votre propos - votre assemblée souhaitait instituer, dès à présent, une sanction délictuelle.
J'ai bien entendu vos arguments, mais je souhaite sur ce dossier sensible, pour les raisons que vous avez données, avancer avec méthode pour asseoir sur des bases certaines les connaissances épidémiologiques, les procédures et les moyens de dépistage.
Je prends l'engagement d'étendre les dépistages, éventuellement d'approfondir l'étude de sanctions spécifiques, pour, forts de cette expérience acquise et des connaissances nouvelles que nous aurons, éventuellement aller plus loin.
Comme l'a d'ailleurs souligné M. Lanier, je rappelle que la prise de stupéfiant est déjà en soi un délit et que le juge peut en faire une circonstance aggravante lorsqu'il sanctionne un comportement ayant conduit à un accident. La situation n'est donc déjà pas neutre en ce domaine-là !
En ce qui concerne le marquage des vélos, j'avais dit qu'il relevait du domaine réglementaire et qu'il devait par ailleurs faire l'objet d'un accord au niveau européen. Mais ce sujet évoqué par l'Assemblée nationale mérite d'être traité. Une concertation avec les professionnels concernés va être lancée dans les toutes prochaines semaines à cet effet.
En ce qui concerne le contrôle des infrastructures, vous savez que, dès l'année prochaine, ce contrôle sera systématisé pour les projets neufs de l'Etat.
Votre assemblée n'a pas souhaité que ce contrôle figure dans le projet de loi, et la commission mixte paritaire a suivi votre démarche, qui exprimait une réelle inquiétude des collectivités locales. Je la comprends. Vous avez d'ailleurs fait état à l'instant, monsieur Lanier, d'« impréparation ». Je partage cette réflexion, ainsi que je l'ai déjà dit.
Le sujet est toutefois très important. Le comportement des conducteurs est, certes, le facteur premier des accidents, mais le facteur infrastructures ne peut être négligé. Dans certains cas, il est à l'origine de l'accident et, dans d'autres, il aggrave les conditions de l'accidentologie.
J'entends donc engager une concertation avec les collectivités locales pour voir comment mieux assurer la qualité des infrastructures neuves au regard de la sécurité. Le président de l'assemblée des départements de France m'a fait des propositions constructives qui me laissent bien augurer le succès de cette concertation.
Tout au long des débats, j'ai voulu tenir le plus grand compte des propositions de la représentation nationale.
Dans cet esprit, et bien qu'il s'agisse là d'une procédure qui n'est pas habituelle, l'article ayant été voté conforme, le Gouvernement propose un amendement à l'article 4. L'Assemblée nationale l'a adopté le 11 mai dernier.
Comme vous le savez, l'article 4 étend le système de la responsabilité pécuniaire - j'insiste sur cet adjectif -, pour le stationnement, aux infractions relatives à la vitesse et au non-respect des feux rouges et des stops.
Le débat parlementaire, notamment les travaux du Sénat, avait permis d'enrichir sensiblement le texte initial du Gouvernement.
Mais des critiques ont été émises par des députés et des sénateurs concernant la sauvegarde des droits de la défense et, il faut le dire, un risque d'inconstitutionnalité a été soulevé par certains.
L'amendement du Gouvernement vise à répondre à ces préoccupations. Il laisse inchangé le régime relatif au stationnement. Pour les autres infractions, il précise qu'en plus du vol ou du cas de force majeure le propriétaire peut être exonéré de sa responsabilité pécuniaire s'il apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
L'amendement conserve, bien entendu, les garanties complémentaires qui avaient été apportées par le Sénat, précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas responsable pénalement de l'infraction, que la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire ne donnera pas lieu à inscription sur le casier judiciaire, ni à un retrait de point, et qu'il n'en sera pas tenu compte pour la récidive. Je crois que les choses sont claires et nettes. On mesure l'importance et le niveau de cette nouvelle réglementation.
Je pense qu'avec ce dernier amendement nous arrivons à l'équilibre le meilleur possible entre la recherche d'une plus grande équité devant les sanctions et la sauvegarde des droits de la défense.
A la suite des très mauvais résultats enregistrés en 1998 et de ceux de la Saint-Sylvestre, qui ont suscité d'abondants commentaires médiatiques, ainsi que de nos discussions qui ne sont pas dépourvues d'impact, nous avons assisté durant le premier trimestre 1999 à un recul du nombre de tués de l'ordre de 5 % environ.
Mais je me suis gardé de crier trop vite victoire. En effet, lors du dernier comité interministériel consacré à la sécurité routière, comme lors du premier comité interministériel de novembre 1997, j'ai rappelé que l'objectif fondamental du Gouvernement est de diviser par deux le nombre de tués sur les routes en cinq ans.
Au regard de cet objectif, auquel nous devons essayer d'associer tous les acteurs et les citoyens de notre société, les premiers résultats paraissent à la fois insuffisants et fragiles. J'en veux pour preuve l'augmentation de 13 % du nombre de tués sur les routes de France enregistrée lors du dernier week-end de l'Ascension.
J'ai été associé hier à une initiative impressionnante et positive du préfet de police de Paris en direction des jeunes. A Paris intra-muros , depuis le début de l'année, le nombre de tués a augmenté de près de 60 %. On m'objectera que ces chiffres ne concernent que Paris ; mais si l'on extrapole ces chiffres rapportés au nombre de départements, vous voyez ce que cela donne : mille morts de plus ou de moins !
Vous avez déploré, monsieur le rapporteur, tout le temps qui s'est écoulé depuis le début de l'examen de ce texte. J'insiste avec beaucoup de force : je souhaite que cette loi soit adoptée et qu'elle soit promulguée le plus rapidement possible. Je souhaite même, je vous le dis très sincèrement, que la discussion que nous avons à l'instant soit très rapidement utile et que le prochain week-end de la Pentecôte ne soit pas aussi meurtrier que celui de l'an passé ou le week-end de l'Ascension.
Nous devons donc poursuivre avec persévérance une politique ambitieuse reposant sur la mobilisation de chacun et associant, comme vous l'avez dit, éducation, prévention, amélioration des véhicules et des infrastructures, contrôles, mais aussi sanctions pour ceux qui mordent le trait.
Le projet de loi dont vous terminez l'examen est un élément de cette politique. La qualité de vos débats, le souci qui a été le vôtre et celui de votre rapporteur d'enrichir le texte tout en recherchant le plus large consensus auront servi la grande cause nationale que doit être la sécurité routière. Je vous en remercie. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :