Séance du 20 mai 1999
M. le président. « Art. 7. _ L'engagement de service dans la première réserve est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :
« _ de recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;
« _ d'apporter un renfort temporaire aux forces armées ;
« _ de dispenser un enseignement de défense. »
Par amendement n° 12, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter, in fine , cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise à expliciter une des conséquences qu'emporte la modification du concept d'emploi des réserves en prévoyant que les activités des réservistes peuvent s'exercer en dehors des frontières nationales.
L'identité désormais affirmée entre les missions qui sont confiées à l'active et celles qui sont confiées à la réserve implique sans doute une telle faculté. Pourtant, les documents officiels y font rarement référence. Ils mettent plus souvent en avant la possibilité pour les réservistes de remplacer en France les militaires d'active appelés sur des théâtres extérieurs.
Je pense qu'il convient de lever toute ambiguïté. Les réservistes ne sauraient être considérés comme de simples supplétifs de l'armée d'active. Il doit clairement être affirmé qu'ils peuvent participer à des opérations extérieures. Il en va de la crédibilité de la réforme des réserves et, partant, des chances de susciter le volontariat.
La formation et l'entraînement des réservistes peuvent donc aussi se dérouler hors de nos frontières. C'est pourquoi nous proposons, de manière générale, de prévoir que les missions de réservistes peuvent s'exercer en dehors du territoire national.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. La réserve opérationnelle participe aux mêmes activités que les forces actives professionnelles et opère selon le même concept d'emploi. Cet amendement précise ce qui se fait déjà, mais il est bon, effectivement, d'apporter ce complément de précision afin d'éviter toute mauvaise interprétation.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8