Séance du 26 mai 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
2
).
4.
Aménagement et développement durable du territoire.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
(p.
3
).
Article 26 (p. 4 )
M. Jean François-Poncet, président de la commission spéciale ; Mme Dominique
Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Amendement n° 44 de la commission. - M. Gérard Larcher, rapporteur au nom de la
commission spéciale ; Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant
l'article.
Article 26 bis (supprimé) (p. 5 )
Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 28 (p. 6 )
Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 28 bis (p. 7 )
Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Gérard Le Cam, Jacques Bellanger. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 29 (p. 8 )
Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 30 (p. 9 )
Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 31 (p. 10 )
Amendement n° 50 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 32 (p. 11 )
Amendement n° 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 32 bis (supprimé) (p. 12 )
Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32 ter (supprimé) (p. 13 )
Amendement n° 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32 quater (supprimé) (p. 14 )
Amendement n° 54 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32 quinquies (supprimé) (p. 15 )
Amendement n° 55 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 32 sexies (supprimé) (p. 16 )
Amendement n° 56 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 33 (p. 17 )
Amendement n° 57 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 33 (p. 18 )
Amendement n° 95 rectifié de M. Gélard repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Gérard Le Cam, Jacques Bellanger. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 33 bis à 33 decies (supprimés) (p. 19 )
Amendements n°s 58 à 66 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des amendements rétablissant les neuf articles.
Article 34 ter (p. 20 )
M. Daniel Hoeffel, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'article.
Article 35 (p. 21 )
Amendements n°s 67 et 68 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre.
- Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 35 bis (supprimé) (p. 22 )
Amendement n° 69 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 35 ter (supprimé) (p. 23 )
Amendement n° 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 36 (p. 24 )
Amendement n° 71 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Daniel Hoeffel, Charles Descours, Emmanuel Hamel. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 (p. 25 )
Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 39 et 40 (supprimés) (p. 26 )
Amendements n°s 73 et 74 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des amendements rétablissant les deux articles.
Article 41 (supprimé) (p. 27 )
Amendement n° 75 rectifié bis de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Jacques Bellanger. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 42 (supprimé) (p. 28 )
Amendement n° 76 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 43 (supprimé) (p. 29 )
Amendement n° 77 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 44 à 55 (supprimés) (p. 30 )
Amendements n°s 78 à 89 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Jean-Pierre Raffarin, Jacques Bellanger. - Adoption des amendements rétablissant les onze articles.
Article 56. - Adoption (p.
31
)
Vote sur l'ensemble (p.
32
)
MM. François Gerbaud, Gérard Le Cam, Jacques Bellanger, Daniel Hoeffel, le
rapporteur, le président de la commission, Mme le ministre.
Adoption du projet de loi.
5.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
33
).
6.
Dépôt de projets de loi
(p.
34
).
7.
Transmission d'un projet de loi
(p.
35
).
8.
Dépôt de rapports
(p.
36
).
9.
Dépôt d'un avis
(p.
37
).
10.
Ordre du jour
(p.
38
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURES
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant
l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des
chèques-vacances.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette
commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre des relations avec le
Parlement une lettre en date du 25 mai 1999 par laquelle le Gouvernement
modifie l'ordre d'appel des projets de loi autorisant l'approbation de
conventions internationales inscrits à l'ordre du jour de la séance du mardi
1er juin à neuf heures trente.
Le nouvel ordre d'appel de ces projets de loi sera communiqué à tous nos
collègues.
4
AMÉNAGEMENT
ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
DU TERRITOIRE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du
projet de loi (n° 347, 1998-1999) d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle
lecture. (Rapport n° 373 [1998-1999].)
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 26.
Article 26
M. le président.
« Art. 26. _ L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est
ainsi rédigé :
«
Art. 61
. _ L'existence des zones de revitalisation rurale est prise
en compte dans les schémas de services collectifs et dans les schémas régionaux
d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des
services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.
« L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent
bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. »
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Madame la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement, je voulais vous interroger sur les
indications fournies par la presse sur la prime d'aménagement du territoire.
Heureusement qu'il y a la presse, car le Parlement n'est informé de rien !
Chacun connaît l'importance de cette prime pour les zones qui en sont
bénéficiaires ou qui, au contraire, en sont exclues.
Selon un article paru dans un journal du soir que je viens de lire, une
proposition faite par la France, dont nous n'avons d'ailleurs pas eu
connaissance, aurait été récusée par Bruxelles, qui aurait présenté un certain
nombre de demandes reconventionnelles, notamment une réduction de la population
susceptible de bénéficier de la PAT.
Le Gouvernement a, indique-t-on, l'intention de privilégier les zones
industrielles et de négliger l'espace rural, qui, d'après cet article,
passerait à la trappe.
Enfin, il est fait état d'un certain nombre de démarches de caractère
politique auprès du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement. Si j'ai bien compris, la carte de la prime à
l'aménagement du territoire aurait été négociée politiquement, les critères
étant ensuite adaptés à la carte et non l'inverse.
Nous sommes particulièrement inquiets, d'autant que nous aurons des comptes à
rendre aux populations que nous représentons. De plus, je trouve tout à fait
insensé que ces négociations paraissent parfaitement suivies et connues de la
presse alors que seul le Parlement est malheureusement tenu dans
l'ignorance.
Je demande par conséquent à Mme la ministre de bien vouloir nous dire quelles
sont les échéances et les intentions de la France.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne me
sens pas sommée de répondre, monsieur le président, mais je le fais bien
volontiers, quoique j'ai déjà abordé ce thème hier devant les sénateurs.
Monsieur le président de la commission spéciale, cette carte n'a pas été
négociée politiquement, à moins que vous ne considériez comme tel l'intérêt -
que je considère normal, pour ma part - du Président de la République, du
président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, qui plaidaient
d'ailleurs non pas
pro domo
, mais avec le souci de regarder de façon
plus globale ce que fait le Gouvernement.
J'ai eu le souci constant, pour ne pas renouveler ce qui avait été si souvent
le cas par le passé, à savoir, justement, des négociations à huis clos dans le
bureau d'un ministre, au moment de transmettre des cartes, de débattre
largement des critères qui devaient être retenus pour élaborer cette carte de
la PAT. J'assume complètement ces critères, qu'il s'agisse des revenus moyens
par ménage, du taux de chômage ou de la dépopulation.
En revanche, il est parfaitement exact que nous avons utilisé la marge restant
disponible pour réintroduire un certain nombre de zones menacées par des
suppressions massives d'emplois, même si les critères statistiques dont nous
disposons actuellement ne permettent pas encore de le vérifier. Les
suppressions d'emplois annoncées dans la région de Pau, à Belfort, chez Alstom
ou aux Ateliers et chantiers du Havre doivent être prises en compte parce
qu'elles interviendront au cours de la prochaine phase de la validation de la
PAT, même si elles ne sont pas effectives aujourd'hui.
J'ai particulièrement tenu à cette transparence des critères pour éviter les
spéculations. Celles-ci sont liées au fait que nous avons souhaité transmettre
à Bruxelles une carte prenant en compte au maximum vos préoccupations.
Or la règle du jeu qui nous est fixée par la Commission n'est pas très facile.
Nous sommes, en effet, censés transmettre des zones d'emplois homogènes,
c'est-à-dire en fait le coeur des villes, alors que les emplois s'implantent
plutôt en périphérie. Cela « mange » beaucoup de populations pour des
perspectives d'implantation d'activités relativement modestes.
Nous avions procédé à quelques découpages afin notamment de réintroduire un
certain nombre de périphéries de villes qui sont frappées par des taux élevés
de chômage sans forcément réunir aujourd'hui tous les critères. Il y avait, me
semble-t-il, des villes comme Toulon, Marseille - je suis désolé, monsieur le
président, mais tel était le cas -, Rouen, qui ont des taux de chômage
importants, souvent supérieurs à 13 %.
A Bruxelles, on nous a fait remarquer qu'il fallait ne retenir que des zones
d'emplois homogènes, complètes, et ne pas procéder à des découpages en leur
sein. Nous devons donc revoir cette carte. J'ai bien l'intention de continuer à
l'assumer. Je n'ai pas du tout honte du travail qui a été fait, même si le
petit retard apporté à la communication de cette carte nourrit des spéculations
que je déplore et que je ne reprends pas à mon compte.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Madame la ministre, je vous remercie
de votre réponse.
Pourrons-nous être informés, à la commission des affaires économiques, des
indications que le Gouvernement transmettra à Bruxelles ? Sur quel degré de
transparence pouvons-nous compter ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le président, j'ai reçu régulièrement les élus qui m'ont sollicitée pour
examiner avec eux les conditions dans lesquelles les territoires qui les
intéressaient pouvaient bénéficier des dispositifs de solidarité européens ou
nationaux. Je pense notamment aux présidents du conseil régional et des
conseils généraux de Bretagne, qui sont venus ensemble pour essayer de trouver
un accord sur l'évolution de ces zonages, nécessaire en raison de la diminution
drastique des populations couvertes par ces zonages, ce qui n'est pas mon
choix, vous vous en doutez. Il est évidemment plus difficile de faire des
cartes quand on doit procéder à une réduction des territoires couverts que
lorsque l'on doit procéder à une augmentation !
Ce partage du fardeau doit évidemment être fait de façon fine, en fonction de
la souffrance réelle des territoires.
Par ailleurs, j'ai manifesté à plusieurs reprises ma disponibilité pour «
plancher » devant vos commissions, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au
Sénat, qui sont des enceintes très adaptées à ce travail, surtout si vous
disposez du matériel adéquat pour projeter des cartes et en discuter.
M. le président.
Je vous signale, madame la ministre, que votre prédécesseur n'a jamais
transmis de cartes sans les avoir soumises au Parlement.
Vingt ans de vie parlementaire m'ont appris un certain nombre de règles
élémentaires !
Par amendement n° 44, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit l'article 26 :
« L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi
modifié :
« 1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'existence de zones de revitalisation rurale est prise en compte dans les
schémas directeurs prévus par l'article 2 de la présente loi et dans les
schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à
l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des
services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.
« L'Etat met en place les moyens nécessaires pour que ces zones puissent
bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22. » ;
« 2° Dans le premier alinéa, les mots : "et la loi de modernisation agricole,"
sont supprimés ;
« 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prévoira une modernisation du droit de l'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
Je ne parlerai pas de cartomancie,
nouveau syndrome lié aux cartes qui apparaissent et disparaissent, mais dont le
Parlement n'a jamais communication avant qu'elles soient envoyées et qu'elles
reviennent !
J'en reviens à ces 3 millions d'habitants qui vont se voir privés de prime
d'aménagement du territoire, puisque c'est ce qui résulte de la première
transmission de carte de la PAT. Ce sont principalement les zones rurales qui
vont être touchées.
Plus que jamais le territoire rural va donc avoir besoin que des dispositions
soient prises, notamment par le biais d'un texte, pour sa revitalisation. Voilà
pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de soutenir cet amendement n°
44, qui rétablit le texte dans la rédaction initialement proposée par le
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne
répondrai pas à l'introduction de M. Gérard Larcher, car je ne souhaite pas
polémiquer.
En revanche, je souhaite qu'on arrête de légiférer à crédit. L'expérience de
la loi que nous révisons devrait nous inciter à faire preuve de prudence :
l'annonce d'une loi ne fait pas la loi.
Ce n'est pas ce Gouvernement qui n'a pas présenté au Parlement le projet prévu
par l'article 26 du texte voté en 1995. Si nos prédécesseurs ne l'ont pas fait,
alors qu'ils avaient voté ce texte, c'est sans doute parce que l'entreprise
était plus difficile à conduire qu'à annoncer. Le Gouvernement est donc
défavorable à cet amendement n° 44.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.
Article 26
bis
M. le président.
L'article 26
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 45, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rétablir cet article dans la rédaction
suivante :
« I. - Dans la première phrase de l'article 1465 du code général des impôts,
après les mots : "d'informatique", sont insérés les mots : "et de services en
matière de télétravail".
« II. - La perte des recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le Sénat tient
tout particulièrement à un certain nombre de mesures visant à donner un volet
économique à la politique d'aménagement et de développement du territoire.
Voilà pourquoi, sur le sujet particulièrement important pour le territoire
qu'est le télétravail, nous souhaitons rétablir certaines dispositions qui
portent exonération fiscale en faveur des entreprises de service qui pratiquent
le télétravail.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Bien
évidemment sensible au développement du télétravail, notamment dans les
territoires menacés de désertification, j'avais déjà relevé, lors de l'examen
de ce texte en première lecture, d'une part, que les entreprises nouvelles
bénéficiaient déjà d'une possibilité d'exonération de taxe professionnelle de
deux ans et, d'autre part, que les entreprises de services en matière de
télétravail ne répondaient à aucune définition juridique précise, enfin qu'il
serait très difficile pour l'entreprise qui peut jouer précisément de la
localisation virtuelle de ses salariés de vérifier que l'ensemble de ses
activités et de ses moyens d'exploitation sont implantés en zone éligible.
Je rappelle que j'ai par ailleurs annoncé que le dispositif concernant les
mesures fiscales, sociales et les zonages seront examinés ensemble en fin
d'année.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 45.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 26
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 28
M. le président.
« Art. 28. _ L'article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« 1°
Non modifié
;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces besoins sont satisfaits", sont
insérés les mots : "dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction
des risques, accidents, nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et
de gaz à effet de serre". »
Par amendement n° 46, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit cet article :
« L'article 1er de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le système de transports intérieurs doit satisfaire les besoins des usagers
dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus
avantageuses pour la collectivité. Il concourt à l'unité et à la solidarité
nationales, à la défense du pays, au développement économique et social, à
l'aménagement équilibré et au développement durable du territoire ainsi qu'à
l'expansion des échanges internationaux, notamment européens ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "Ces besoins sont satisfaits", sont
insérés les mots : "dans le respect des objectifs de limitation ou de réduction
des risques, accidents de la route, nuisances, notamment sonores, émissions de
polluants et de gaz à effet de serre". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à mentionner explicitement la nécessité
de prendre en compte la protection de l'environnement parmi les principes sur
lesquels repose l'organisation du système des transports intérieurs.
Par ailleurs, nous avons souhaité viser explicitement, ce qui ne signifie pas
exclusivement, les accidents de la route.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.
Article 28
bis
M. le président.
« Art. 28
bis
. _ Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153
du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi. »
Par amendement n° 47, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article 28
bis.
En
effet, la commission estime que le fait de prévoir que l'Etat « veille à
l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi » est une intention
louable et nécessaire mais ne relève pas d'un texte consacré à l'aménagement du
territoire. Ces questions nous paraissent devoir être débattues entre les
partenaires sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'insertion d'un objectif d'harmonisation des conditions de travail et d'emploi
du secteur des transports dans la LOTI correspond bien au rôle que l'Etat peut
s'assigner dans ce domaine. Il s'agit d'un rôle de veille qu'il convient de
réaffirmer pour l'ensemble des travailleurs, qu'ils soient salariés ou
artisans, non seulement pour les conditions de travail elles-mêmes, mais aussi
pour les conditions d'emploi et de formation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'article 28
bis,
introduit par l'Assemblée nationale, précise que
l'Etat veillera à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi dans le
secteur des transports.
M. le rapporteur a parfaitement raison lorsqu'il déclare que c'est avant tout
au niveau communautaire que l'harmonisation sociale doit s'effectuer.
Toutefois, cet argument me paraît insuffisant pour justifier la suppression de
cet article.
En effet, comment prétendre harmoniser les règles sociales sur le plan
européen si nous ne sommes pas à même de le faire dans le cadre strictement
national ?
Le ministre des transports, M. Jean-Claude Gayssot, ne tarit pas d'efforts
pour convaincre ses partenaires de s'engager dans cette voie, notamment dans le
secteur des transports routiers, particulièrement affecté par la
déréglementation décidée, en son temps, par le gouvernement de Jacques
Chirac.
En outre, la libéralisation du cabotage intervenue le 1er juillet 1998 rend
plus que nécessaire une harmonisation par le haut des normes sociales, afin
d'éviter des distorsions de concurrence qui joueraient en faveur du
moins-disant social.
Nous estimons que cet objectif mérite d'être inscrit dans la LOTI, qui
organise le secteur des transports. Aussi, nous nous prononcerons contre
l'amendement n° 47.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
L'article 28
bis
, introduit par l'Assemblée nationale dans sa nouvelle
lecture, visait à harmoniser les conditions de travail et d'emploi dans les
transports. M. le rapporteur nous dit que cela n'a rien à voir avec
l'aménagement du territoire. Je me permets d'être en désaccord avec lui.
Si nous voulons introduire l'intermodalité avec une chance de la voir exister
réellement dans les transports, les conditions de travail et d'emploi dans
cette activité doivent, effectivement, être harmonisées.
Par conséquent, cet article a parfaitement sa place dans la loi d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Nous voterons donc, bien entendu, contre sa suppression.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28
bis
est supprimé.
Article 29
M. le président.
« Art. 29. _ L'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "des coûts sociaux" sont complétés par les
mots : "et environnementaux" ;
« 2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle favorise leur complémentarité et leur coopération, notamment dans les
choix d'infrastructures, l'aménagement des lieux d'échanges et de
correspondances et par le développement rationnel des transports combinés. Elle
encourage, par la coordination de l'exploitation des réseaux, la coopération
entre les opérateurs, une tarification combinée et une information multimodale
des usagers.
« Elle optimise en priorité l'utilisation des réseaux et équipements existants
par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées.
« Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant
une mission de service public, des territoires de faible densité démographique,
à partir des grands réseaux de transport. »
Par amendement n° 48, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Après avoir constaté que l'adoption de ce texte ne serait pas
suivie d'effets pratiques, et jugé superfétatoire la référence aux « coûts
environnementaux » auxquels la loi d'orientation des transports intérieurs fait
d'ores et déjà référence, la commission spéciale avait proposé au Sénat la
suppression de cet article 29 en première lecture.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte, tout en
ajoutant, au dernier alinéa, que la politique des transports intérieurs doit
permettre, dans les territoires à faible densité démographique, la desserte par
au moins un service de transport remplissant une mission de service public, à
partir des grands réseaux de transport.
La commission spéciale constate que, ce faisant, l'Assemblée nationale a tenté
de pallier les lacunes du texte qui lui était soumis. Elle considère que
l'objectif fixé à l'article 32
ter
, selon lequel « en 2020, aucune
partie du territoire français métropolitain ne sera située à plus de cinquante
kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'une autoroute, d'une
route express à deux fois deux voies, en continuité avec le réseau national,
soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse » reste
parfaitement d'actualité.
Selon elle, la solution préconisée à l'article 29 adopté par l'Assemblée
nationale manque à la fois de réalisme et d'ambition. C'est la raison pour
laquelle elle vous propose de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
je ne peux
pas reprendre à mon compte l'argumentation de M. Larcher. Je crois, pour ma
part, que la prise en compte des coûts environnementaux sera très rapidement
une réalité pour chacun d'entre nous. D'ailleurs, la mise en place de la
commission nationale des comptes de l'environnement, présidée par Mme
Questiaux, doit nous permettre d'alimenter fortement notre réflexion en la
matière.
Je soulignerai que M. Gayssot, en présentant ce matin en conseil des
ministres, une communication sur les mesures à prendre s'agissant des suites du
dramatique accident du tunnel routier du mont Blanc, y a fait référence de
manière très concrète, et il entend bien que l'ensemble des impacts des choix
d'infrastructure soient pris en compte.
Il nous paraît donc logique que ces coûts environnementaux apparaissent au
même titre que les autres coûts à l'article 3 de la loi d'orientation des
transports intérieurs, la LOTI, qui est un article fondateur de la politique
des transports.
Le second paragraphe précise et complète les orientations de la politique des
transports. Le Gouvernement estime important, par exemple, que la desserte des
territoires à faible densité démographique figure parmi les orientations de
cette politique.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 48.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 29 est supprimé.
Article 30
M. le président.
« Art. 30. _ L'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est
ainsi modifié :
« 1°
a)
La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette politique globale donne lieu à l'établissement de schémas de services
de transport tels que définis à l'article 14-1 de la présente loi. » ;
«
b)
Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En tenant compte des orientations nationales et locales d'aménagement, les
autorités compétentes pour l'organisation des transports et la gestion des
infrastructures coordonnent leurs actions à partir d'une analyse globale et
prospective des besoins de déplacements et harmonisent leur politique dans les
aires urbaines et au niveau régional. » ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases
ainsi rédigées :
« Pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial,
ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt
un caractère prioritaire ; à cet effet, des dotations du Fonds d'intervention
pour les transports terrestres et les voies navigables encouragent le recours
au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux
termes de conventions passées entre l'Etat et les opérateurs qui s'engagent sur
des objectifs de développement et d'organisation. Un bilan annuel est présenté
au Parlement par le ministre chargé des transports. »
Par amendement n° 49, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement de suppression confirme notre opposition à la
création de schémas de services collectifs de transport exclusivement axés sur
une logique de la demande.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a repris son texte initial en
l'amendant pour préciser que le recours au transport combiné était encouragé
par des compensations tarifaires versées aux opérateurs.
Nous considérons qu'aucune de ces dispositions nouvelles ne répond aux
observations que nous avions émises sur le texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable, comme en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 30 est supprimé.
Article 31
M. le président.
« Art. 31. _ L'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée
est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont
évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets
externes des transports relatifs notamment à l'environnement, à la sécurité et
à la santé et permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même
mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes. » ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : ", le domaine d'application et le contenu
des schémas directeurs ainsi que les règles de procédure qui leur sont
applicables" sont supprimés. »
Par amendement n° 50, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet article, que nous proposons de supprimer, tend à tirer
les conséquences de l'élaboration des schémas de services collectifs de
transport en modifiant les dispositions de la loi d'orientation des transports
intérieurs.
Nous l'avions supprimé en première lecture au motif qu'il prévoyait la
suppression des schémas directeurs d'infrastructures. Nous préférons, en effet,
recourir au concept de schéma directeur d'équipements et de services.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement ne se limite pas à modifier l'appellation des schémas. Il vise à
refuser l'introduction des impacts des effets externes des transports en termes
d'environnement, de sécurité et de santé, au même titre que les critères
économiques et sociaux, dans l'évaluation des grands projets d'infrastructures
et des grands choix technologiques. Il a donc pour objet de retirer de la loi
les mesures qui permettent de donner des effets pratiques à l'objectif de
développement durable que votre commission prétend pourtant soutenir.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31 est supprimé.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. _ Après l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
précitée, sont insérés deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
«
Art. 14-1
. _ I. _ De façon coordonnée et dans le cadre des choix
stratégiques d'aménagement et de développement durable du territoire définis
par l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, l'Etat établit selon les
modalités prévues par l'article 10 de ladite loi un schéma multimodal de
services collectifs de transport de voyageurs et un schéma multimodal de
services collectifs de transport de marchandises. Le schéma multimodal de
services collectifs de transport de marchandises permet de définir les
infrastructures de contournement ou de délestage des noeuds de trafic
nécessaires pour fluidifier l'usage des réseaux de transport pour le transport
de marchandises.
« Tout grand projet d'infrastructures de transport doit être compatible avec
ces schémas.
« II. _ La région, dans le respect des compétences des départements, des
communes et de leurs groupements, élabore un schéma régional de transport
coordonnant un volet "transport de voyageurs" et un volet "transport de
marchandises". Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services
collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Il constitue le volet "transport" du schéma régional d'aménagement et de
développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.
« III. _ Les schémas définis aux I et II précédents ont pour objectif
prioritaire d'optimiser l'utilisation des réseaux et équipements existants et
de favoriser la complémentarité entre les modes de transport et la coopération
entre les opérateurs, en prévoyant, lorsque nécessaire, la réalisation
d'infrastructures nouvelles. Dans ce but :
« _ ils déterminent, dans une approche multimodale, les différents objectifs
de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre ainsi
que les critères de sélection des actions préconisées, notamment pour assurer
la cohérence à long terme entre et à l'intérieur des réseaux définis pour les
différents modes de transport et pour fixer leurs priorités en matière
d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et d'extension ;
« _ ils évaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi
que celles des besoins liés à la mise en oeuvre du droit au transport tel que
défini à l'article 2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des
conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au
développement durable du territoire, et notamment à la lutte contre l'effet de
serre ;
« _ ils comprennent notamment une analyse globale des effets des différents
modes de transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets
des différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur
l'environnement, la sécurité et la santé ;
« _ ils récapitulent les principales actions à mettre en oeuvre dans les
différents modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des
réseaux existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du
matériel et la création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les
orientations de l'Union européenne en matière de réseaux de transports.
« A titre transitoire, jusqu'à l'approbation définitive du schéma multimodal
de services collectifs de transport de voyageurs et du schéma multimodal de
services collectifs de transport de marchandises, le schéma directeur routier
national peut faire l'objet par décret, après consultation des régions et des
départements directement intéressés, des modifications nécessaires à la
réalisation des grands projets d'infrastructures.
«
Art. 14-2
. _ Les schémas multimodaux de services collectifs de
transport prévus au I de l'article 14-1 visent à améliorer l'accès aux échanges
mondiaux. A cet effet, ils favorisent le développement des liaisons aériennes à
partir des aéroports d'importance interrégionale et le renforcement de la
compétitivité des ports d'importance internationale.
« Dans les zones concernées, ils développent les possibilités offertes par les
transports maritimes.
« Ils visent aussi à poursuivre l'amélioration de l'accès aux diverses parties
du territoire français par le développement d'axes reliant les grandes aires
urbaines entre elles et aux grands pôles européens et à améliorer les liaisons
entre, d'une part, les zones d'accès difficile et, d'autre part, les grandes
villes et les réseaux rapides.
« Ils incitent les collectivités territoriales à mettre en oeuvre des services
de transport à la demande.
« Ils localisent les principales plates-formes multimodales de voyageurs et de
marchandises.
« Dans les grandes aires urbaines, ils favorisent les modes de transport
alternatifs à l'automobile, les transports collectifs, l'interconnexion des
réseaux, en tenant compte notamment de la desserte des territoires urbains
cumulant des handicaps économiques et sociaux et, au besoin, les
infrastructures de contournement.
« Dans les zones à environnement fragile, ils peuvent prévoir des orientations
particulières pouvant notamment conduire les autorités compétentes à édicter
des restrictions d'accès, afin de limiter l'impact des transports. En
particulier, les schémas multimodaux de services collectifs de transport
donnent la priorité au transport ferroviaire pour le transit international
franchissant les Alpes et les Pyrénées. Ils précisent à cet effet les
orientations en matière de développement des capacités ferroviaires et de
régulation technique et économique du trafic routier de marchandises.
« Ils visent également à améliorer l'accès maritime aux différentes parties du
territoire, notamment par le renforcement de l'accessibilité terrestre et
maritime des ports d'importance nationale ou régionale. »
Par amendement n° 51, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission spéciale a souligné la nécessité de tenir
compte de la croissance de la demande de transport résultant de la constitution
du marché intérieur européen, et je souhaite, sur cet article qui détermine le
régime des schémas multimodaux de services collectifs ainsi que les objectifs
auquel il tend, même si la commission en demande la suppression, formuler
quelques observations.
On nous avait annoncé que le transport combiné figurait parmi les grands
projets, mais si l'utilisation de ce mode de transport a cru fortement de 1992
à 1997, elle a diminué de 3 % au cours de l'année 1998 et de 10 % au cours des
quatre premiers mois de 1999, ce qui est catastrophique.
Nous souhaiterions savoir ce qui explique ces chiffres, malgré la volonté
affichée de développer l'intermodalité et le transport combiné, et les raisons
pour lesquelles, de plus en plus, la route est utilisée au détriment du
transport combiné, lequel, paradoxalement, semble avoir régressé au cours des
seize derniers mois.
M. Emmanuel Hamel.
Revenez à Rhin-Rhône !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je me
souviens qu'en première lecture nous avions examiné quelques-unes des raisons
susceptibles d'expliquer les difficultés que rencontre le transport combiné.
Pour ma part, je suis convaincue que la prise en compte de l'impact de
l'ensemble des choix pour chacun des modes dans les domaines social, fiscal,
environnemental ou économique au sens large doit nous permettre d'atteindre une
plus grande vérité des coûts et, partant, des prix.
Quoi qu'il en soit, et pour m'être déjà longuement exprimée sur l'intérêt de
schémas multimodaux de services de transport à la fois pour le fret et pour les
personnes, je confirme l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n°
51.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32 est supprimé.
Article 32
bis
M. le président.
L'article 32
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 52, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est
inséré une section 5 ainsi rédigée : "Section 5. - Des schémas directeurs
d'équipements et de services de transports". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous abordons là une série d'articles additionnels que nous
avions insérés après l'article 32 en première lecture. Nous nous sommes déjà
longuement expliqués sur le sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 32
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 32
ter
M. le président.
L'article 32
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 53, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi rédigé
:
«
Art. 19.-
I. - En 2020, aucune partie du territoire français
métropolitain continental ne sera située à plus de 50 kilomètres ou de
quarante-cinq minutes d'automobile soit d'une autoroute ou d'une route express
à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare
desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.
« II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la
présente loi, sont établis à l'échéance de 2020 : un schéma directeur
d'équipements et de services routiers, un schéma directeur d'équipements et de
services fluviaux, un schéma directeur d'équipements et de services
ferroviaires, un schéma directeur d'équipements et de services maritimes et un
schéma directeur d'équipements et de services aéroportuaires.
« III. - Les schémas directeurs d'équipements et de services visés au II
prennent en compte les choix stratégiques visés à l'article 2, les trafics
constatés n'étant pas le seul critère de choix. Ils prennent en compte les
orientations des schémas européens d'infrastructures et l'objectif
d'établissement de liaisons européennes à travers le territoire français.
« Ces schémas veillent notamment à poursuivre l'amélioration de
l'accessibilité à toute partie du territoire français, particulièrement dans
les zones d'accès difficile. Ils devront notamment prévoir des modes de
transport adaptés pour le trafic des marchandises dans les zones à
l'environnement fragile.
« Ces schémas favorisent une approche intermodale, intégrant le mode étudié
dans une chaîne de transport et prenant en compte les capacités retenues pour
les autres modes de transport.
« Ils se composent d'une carte définissant la nature et la localisation des
travaux d'entretien, d'extension ou de création des équipements et d'un
échéancier qui précise le montant des investissements et leurs modalités de
financement.
« IV. - Ces schémas tiennent compte des handicaps structurels, des
spécificités telles que l'éloignement, l'insularité, la superficie, le relief
et le climat dans les départements d'outre-mer-régions ultrapériphériques
françaises. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous proposons de reprendre le texte de l'article 19 de la
loi du 4 février 1995 en y apportant un certain nombre d'enrichissements.
Il s'agit du régime juridique des cinq schémas directeurs d'équipements et de
services.
Je rappelle que nous avons souhaité montrer notre volonté de concilier
équipements et services, de repousser jusqu'à 2020 l'échéance des schémas et de
mettre en oeuvre leur caractère multimodal, car nous sommes attachés à la
multimodalité.
Nous avons également souhaité préciser que ces schémas sont composés d'une
carte définissant la nature et la localisation des travaux d'équipements
planifiés et d'un échéancier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable, pour les motifs déjà exposés longuement en première lecture.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 32
quater
M. le président.
L'article 32
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 54, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 19 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est
inséré un article 19
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 19
bis. - I. - Le schéma directeur d'équipements et de services
routiers définit les grands axes du réseau autoroutier concédé et non concédé
ainsi que du réseau routier national dans un objectif de desserte équilibrée et
de désenclavement de l'ensemble du territoire, quels que soient les trafics
constatés. Il prend en compte la nécessité d'assurer les liaisons
internationales, notamment pour le franchissement des Pyrénées et des Alpes, et
de développer des modes d'exploitation permettant une gestion optimale des
trafics.
« Il prévoit la construction d'un réseau complet de liaisons autoroutières, y
compris des autoroutes évolutives, à haut niveau de service et à spécifications
simplifiées, adaptées à un trafic automobile inférieur à 10 000 véhicules par
jour.
« II. - Le schéma directeur d'équipements et de services fluviaux définit les
axes destinés à relier entre eux les différents bassins économiques, afin de
favoriser le report du trafic de marchandises sur la voie d'eau dans le cadre
d'une chaîne intermodale de transport. Il prévoit la mise en réseau des voies
fluviales à grand gabarit et assure leur raccordement avec les grands sites
portuaires français et européens.
« III. - Le schéma directeur d'équipements et de services ferroviaires révise
et prolonge jusqu'en 2020 le schéma directeur national des liaisons
ferroviaires à grande vitesse, qui comprend aussi les liaisons par train
pendulaire. Il définit les liaisons ferrées de transport d'intérêt national,
les liaisons de transport combiné de fret et les liaisons ferrées régionales,
de telle sorte que soient assurées la continuité et la complémentarité des
réseaux, aussi bien pour les personnes que pour les marchandises.
« Il tend à accroître les capacités du transport ferroviaire de marchandises
et à remédier à la saturation des noeuds ferroviaires stratégiques.
« Il favorise le développement du transport combiné, notamment par la
réalisation de plates-formes intermodales.
« Il détermine les liaisons ferroviaires transalpines et transpyrénéennes.
« Il prévoit également les liaisons dédiées au transport de fret sur l'axe
Nord-Sud et sur l'axe Est-Ouest afin d'améliorer la desserte des ports français
et leur insertion dans l'Union européenne.
« Dans le cadre de la démarche de reconquête du territoire et de développement
des transports collectifs, les collectivités territoriales ont la faculté de
conclure des conventions avec Réseau ferré de France pour assurer la
revitalisation de lignes ferroviaires partiellement ou totalement inutilisées.
Ces conventions précisent les modalités de gestion de la ligne et le cahier des
charges que devra respecter l'opérateur chargé du service par la ou les
collectivités intéressées.
« IV. - Le schéma directeur d'équipements et de services maritimes définit les
grandes orientations de l'organisation portuaire, eu égard à leurs différentes
vocations, et conforte le développement à moyen terme des sites portuaires, en
intégrant leur desserte intermodale par rapport à leur arrière-pays afin de
favoriser les échanges transeuropéens, de développer le cabotage maritime et de
renforcer la compétitivité des ports.
« V. - Le schéma directeur d'équipements et de services aéroportuaires prévoit
le développement international des aéroports situés en dehors de la région
d'Ile-de-France. Il prévoit l'adaptation des aéroports commerciaux installés
dans la région d'Ile-de-France aux évolutions du trafic aérien civil. Il
précise l'articulation des différents niveaux d'aéroports.
« Il détermine également les caractéristiques des dessertes aériennes
intérieures réalisées dans l'intérêt de l'aménagement et du développement
durable du territoire.
« VI. - Les schémas directeurs d'équipements et de services sont élaborés dans
le souci de respecter au mieux la préservation des espaces et milieux naturels.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous proposons ici de rétablir un dispositif reposant sur
cinq schémas : le schéma directeur d'équipements et de services routiers, le
schéma directeur d'équipements et de services fluviaux, le schéma directeur
d'équipements et de services ferroviaires, le schéma directeur d'équipements et
de services maritimes et le schéma directeur d'équipements et de services
aéroportuaires.
Nous avons déjà, lors de la première lecture, montré en quoi ce dispositif
était cohérent et combien il nous paraissait nécessaire à la mise en oeuvre
d'une véritable politique d'aménagement et de développement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai déjà
indiqué pourquoi le Gouvernement était défavorable à ce dispositif.
Je souhaite simplement apporter un élément d'information sur le concept
d'autoroute à spécifications simplifiées. Des travaux réalisés tant par mon
ministère que par le ministère de l'équipement, des transports et du logement
semblent montrer que les coûts de réalisation de telles autoroutes ne sont pas
aussi intéressants que nous aurions pu l'espérer. En effet, tout ce qui relève
de la réserve foncière, des études, du pilotage des travaux, etc. s'avère aussi
lourd que pour des autoroutes ordinaires.
Je serai très heureuse de reprendre ce débat avec M. le président de la
commission spéciale à un moment plus propice.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Je suis consterné par ce que
j'entends, qui ne va pas dans le sens de ce que la direction des routes nous
avait donné à espérer, d'autant qu'il s'agit là d'axes de désenclavement
adaptés aux territoires en voie de développement, où la circulation n'atteindra
donc jamais les critères requis pour les autoroutes à spécifications
classiques.
Par conséquent, madame le ministre, je serai également très heureux de
reprendre ce débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 32
quinquies
M. le président.
L'article 32
quinquies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 55, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 82-1153
du 30 décembre 1982 précitée, les mots : "schémas de développement" sont
remplacés par les mots : "schémas directeurs d'équipements et de services".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
quinquies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 32
sexies
M. le président.
L'article 32
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 56, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 14 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : "schémas directeurs
d'infrastructures" sont remplacés par les mots : "schémas directeurs
d'équipements et de services de transports". »
Monsieur le rapporteur, il s'agit encore de coordination ?...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Madame le ministre, l'avis du Gouvernement est également défavorable ?...
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
En effet,
monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
sexies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 33
M. le président.
« Art. 33. _ A l'article 39 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée,
les mots : "un schéma directeur des voies navigables établi dans les conditions
prévues à l'article 14 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "des
éléments des schémas multimodaux de services collectifs de transport prévus au
I de l'article 14-1 de la présente loi". »
Par amendement n° 57, MM. Gérard Larcher, Belot, et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je rappelle que nous avons souhaité supprimer cet article de
coordination, qui tend à modifier l'article 39 de la loi d'orientation des
transports intérieurs afin qu'il y soit fait mention de schémas multimodaux de
services collectifs de transport.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33 est supprimé.
Article additionnel après l'article 33
M. le président.
Par amendement n° 95, MM. Gélard et Souvet proposent d'insérer après l'article
33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Si, dans un délai de trois ans et demi à compter de la publication de la loi
n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée...
(Le reste sans changement.)
»
Je constate que cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Gérard
Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je précise que, en première lecture, nous n'avions pas abordé
la question des plans de développement urbain, ou PDU.
Si toutes les agglomérations de France métropolitaine concernées par
l'obligation d'élaborer un PDU sont aujourd'hui engagées dans ce processus,
seule une minorité d'entre elles est actuellement dans la phase d'achèvement de
ce plan et sera en mesure de satisfaire à l'échéance légale d'approbation du 30
décembre 1999.
Les élus expriment une forte volonté d'associer tous les acteurs, et je le vis
personnellement sur le terrain. Nous ne souhaitons donc pas que la mise au
point des PDU soit menée à un rythme forcené, car le processus de concertation
auquel nous tenons tous pourrait en souffrir.
Il ne s'agit pas de faire des « PDU-alibis » pour respecter l'obligation
prévue par la loi ; ce qui importe, c'est que soit engagée une véritable
réflexion. Voilà pourquoi nous souhaitons ouvrir un délai supplémentaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
voudrais faire ici état de ma perplexité : il s'agit d'un amendement qui tend à
insérer un nouvel article lors d'une phase de la discussion au cours de
laquelle ne devraient être examinés que les articles qui n'ont pas été votés
conformes ; néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés
rencontrées pour faire aboutir les PDU dans les délais fixés par la loi.
Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de
présenter simplement des « PDU-alibis ». Toutefois, une telle modification ne
devrait pas, à mon sens, viser uniquement à un report de quelques mois : elle
devrait peut-être aussi permettre d'intégrer de nouvelles données dans la
définition des PDU ; je pense, notamment, à la prise en compte des
préoccupations de sécurité.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 95 rectifié.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'amendement de nos collègues Gélard et Souvet, et qui vient d'être repris par
M. le rapporteur, a pour objet d'allonger de six mois le délai nécessaire à
l'approbation des plans de déplacement urbain, délai au-delà duquel ce serait
au préfet d'arrêter le PDU.
A près de sept mois de l'échéance, à peine un cinquième des agglomérations
sont parvenues au terme de la concertation.
Jean-Claude Gayssot a d'ailleurs, tout récemment, mis en avant la nécessité de
revoir les délais afin d'éviter une précipitation qui ne pourrait qu'aller à
l'encontre des objectifs de développement des transports collectifs, de
protection de l'environnement, de qualité de l'air, etc.
En conséquence, notre groupe votera cet amendement, car il permet, pour un
temps, de lever l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des acteurs
locaux.
Il paraît en effet raisonnable de donner à la concertation les moyens de
réussir plutôt que de contraindre les élus à aboutir à un plan de déplacement
qui se révélerait finalement mal « ficelé » et qui hypothéquerait les
possibilités de développement et d'aménagement des territoires urbains.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Cet amendement nous laisse un peu perplexes : une loi a été votée et, en
décembre 1998, M. Jean-Claude Gayssot a attiré l'attention de tous les acteurs
locaux sur la nécessité d'accélérer la rédaction des PDU pour que ceux-ci
soient prêts à temps.
Bien sûr, on ne peut ignorer le fait que certaines collectivités ne sont pas
prêtes. Mais, d'un autre côté, allonger le délai n'est-ce pas pénaliser celles
qui ont procédé aux études et discussions nécessaires ?
Cela étant, il ne me semble pas vraiment conforme au souci de concertation de
s'en remettre à la décision du préfet en cas de non-aboutissement dans le délai
requis, quelle que soit la durée qui sera finalement retenue.
Nous allons voter cet amendement, mais avec une certaine réticence parce que
nous considérons que le délai initialement prévu était suffisant pour mener à
bien, dans les conditions souhaitables, l'élaboration des PDU.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Comme Mme le ministre, nous souhaitons que la sécurité
routière soit intégrée dans les plans de déplacements urbains. Nous avons
d'ailleurs défendu tout à l'heure un amendement qui portait notamment sur les
accidents de la route, car cette préoccupation doit être prise en compte dans
l'ensemble des schémas.
Ce report de six mois me rappelle celui que nous avons dû adopter pour les
programmes locaux de l'habitat compte tenu des difficultés auxquelles nous
étions confrontés. Aujourd'hui, ces programmes locaux sont en place et
appliqués.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, ce délai supplémentaire est
nécessaire - notre expérience sur le terrain le montre - il permettra
d'approfondir la concertation et d'apporter des réponses sur un certain nombre
de questions qui exigent un peu de temps pour être traitées sérieusement. Ainsi
les PDU ne seront pas élaborés de manière approximative et ne pourront pas être
considérés commes des « PDU-alibis ».
M. Jacques Bellanger.
Mais ils ne seront pas prêts pour les contrats de plan !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33.
Article 33
bis
M. le président.
L'article 33
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 58, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4.
- Les autoroutes de liaison prévues au schéma directeur
national autoroutier sont construites et exploitées sous le régime de la
concession.
« La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par
décret en Conseil d'Etat.
« Le cahier des charges définit notamment les modalités de perception des
péages, y compris les tarifs de ceux-ci, les catégories de véhicules auxquels
ils s'appliquent, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être recouru
au télépéage. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement établit le principe selon lequel les
autoroutes de liaison seront désormais construites sous le régime de la
concession. Nous avions eu un long débat à ce sujet en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Avant de
formuler cet avis, je souhaite faire écho à une phrase de M. Bellanger
déplorant l'impossibilité pour les PDU d'être pris en compte dans les contrats
de plan. Ce ne sera pas le cas pour ceux qui seront prêts. Lorsque seront
présentés des projets d'une ampleur et d'une nature permettant de les retenir
dans les contrats de plan, rien n'empêchera qu'ils soient effectivement
retenus.
J'en viens à la salve des amendements n°s 58 à 66, qui visent à rétablir
respectivement les articles 33
bis
à 33
decies.
Adoptés par le
Sénat en première lecture, ces articles étaient relatifs à la réforme du
financement des routes et des autoroutes et concernaient, notamment, les
concessions d'autoroutes et les péages ainsi que les sociétés d'économie mixte
concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA.
Je me suis longuement exprimée en première lecture sur cette réforme. Pour les
raisons évoquées alors, vous comprendrez que je confirme l'avis défavorable du
Gouvernement sur cette série d'amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 33 ter
M. le président.
L'article 33
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 59, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un
article L. 122-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-4-1.
- Les conventions de concession mentionnées à
l'article L. 122-4 doivent, préalablement à leur conclusion, donner lieu à la
publication d'un avis dans les conditions et selon les modalités prévues par
les articles 11 et 15 de la directive n° 93/37/CEE, du 14 juin 1993.
« Cet avis indique, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le pouvoir
adjudicateur envisage de préciser ses intentions concernant les modalités de
comparaison des offres dans le respect des règles de transparence et de
concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'édicter des règles relatives à la publicité des
avis concernant la conclusion des concessions d'autoroutes. Mais Mme la
ministre nous a d'ores et déjà indiqué le sort qu'elle réservait à cet
amendement et aux suivants.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 33 quater
M. le président.
L'article 33
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 60, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un
article L. 122-4-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-4-2
. - Les concessions mentionnées à l'article L. 122-4
doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée en fonction des
prestations demandées aux concessionnaires.
« Les concessions peuvent être prolongées selon les modalités prévues à
l'article L. 122-4-1.
« Toutefois, les concessions mentionnées à l'article L. 122-4 peuvent être
prolongées sans publicité préalable, ni appel d'offres, par avenant passé entre
l'autorité concédante et le concessionnaire, dans les cas suivants :
« 1° Décision de l'Etat conduisant à changer les règles comptables ou fiscales
propres aux sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
« 2° Evolutions réglementaires, environnementales ou fiscales, entraînant un
changement notable de l'équilibre du contrat ;
« 3° Evolution du trafic nécessitant une augmentation de la capacité de
l'ouvrage par élargissement des chaussées, création de chaussées parallèles ou
construction d'autoroutes parallèles proches ;
« 4° Evolution du trafic ou des besoins des usagers nécessitant de compléter
les autoroutes du réseau concédé, par des bretelles, antennes ou barreaux
autoroutiers, destinés à relier des autoroutes déjà concédées, à en améliorer
l'accès ou à assurer la cohérence et l'homogénéité de l'exploitation du réseau
existant ;
« 5° Modifications importantes dans le traitement des usagers, telles que le
bouleversement des catégories tarifaires, un changement complet des techniques
de péage ou l'équipement des autoroutes pour la conduite automatique.
« Dans tous les cas où l'autorité concédante décide de modifier par avenant le
contrat de concession, elle doit négocier avec le concessionnaire la durée de
la prolongation éventuelle, ainsi que les hausses tarifaires autorisées, de
telle sorte que l'avantage économique en résultant pour lui équilibre
strictement la contrainte ou la perte économique qui lui est imposée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de permettre la prorogation des concessions
autoroutières par avenant, sous réserve que l'avantage économique qui résulte
de cette prolongation équilibre la contrainte ou la perte économique que
supporte le concessionnaire. Nous avions longuement débattu de ce sujet en
première lecture, à l'occasion de l'examen d'amendements défendus par M.
Oudin.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
quater
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 33 quinquies
M. le président.
L'article 33
quinquies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 61, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - A compter du 1er janvier 2001, les sociétés d'autoroutes sont soumises
au régime fiscal de droit commun, notamment en ce qui concerne la taxe sur la
valeur ajoutée.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I sont compensées par un relèvement, à due concurrence, de la
taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 298 du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La Commission européenne a déclenché une procédure contre la
France pour non-respect de la directive relative à la TVA.
Nous avions jugé souhaitable, en première lecture, que les sociétés
d'autoroutes soient soumises à un régime fiscal de droit commun ; l'Assemblée
nationale a cru bon de supprimer notre dispositif, et nous vous proposons de le
rétablir.
M. Emmanuel Hamel.
Affranchissons-nous du diktat de la Commission. Redevenons un peu plus libres
!
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
quinquies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 33 sexies
M. le président.
L'article 33
sexies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 62, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, SEMCA, sont
soumises au régime ordinaire des sociétés anonymes, notamment en ce qui
concerne leurs règles financières et comptables.
« En particulier, elles doivent, avant le 1er janvier 2001 :
« 1° Supprimer leurs charges différées ainsi que les pratiques comptables
correspondantes ;
« 2° Se recapitaliser au niveau nécessaire pour faire face à leurs
engagements.
« En outre, les concessions des sociétés d'économie mixte concessionnaires
d'autoroutes sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2040, et les sociétés doivent
avoir remboursé la totalité de leurs dettes, au plus tard trois ans avant. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je propose de rendre la liberté aux SEMCA, monsieur Hamel
(sourires),
en les soumettant au droit commun des sociétés anonymes. Je
reconnais que c'est plus limité que l'ambition nationale ou la construction
européenne, mais cela fait partie des réalités qu'il nous faut envisager en
cette occasion. Voilà pourquoi je propose de rétablir cet article.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
sexies
est rétabli dans cette rédaction.
Article 33 septies
M. le président.
L'article 33
septies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 63, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'Etat et l'établissement public Autoroutes de France, ADF, peuvent ouvrir
le capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en
vendant progressivement au public tout ou partie de leurs actions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Certains d'entre nous avaient, en première lecture, fait état
de leur inquiétude face à la situation financière de l'établissement public
Autoroutes de France, qui détient 45 % du capital des sociétés d'économie
mixte, à parité avec l'Etat.
Nous avions proposé que l'Etat et Autoroute de France puissent ouvrir au
public le capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
et nous vous proposons de rétablir cette disposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
septies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 33 octies
M. le président.
L'article 33
octies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 64, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les sections d'autoroutes de liaison dont la construction a été engagée sur
fonds budgétaires peuvent être concédées et mises à péage par l'Etat, sous
réserve de l'accord des régions et départements traversés, lorsqu'elles
nécessitent des travaux de renforcement, de parachèvement, d'entretien,
d'élargissement, la création de chaussées parallèles ou d'une autoroute
parallèle proche.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-4 du
code de la voirie routière sont applicables.
« Toutefois, pour les autoroutes qui ne nécessitent que des travaux de
renforcement et d'entretien, le péage n'est perçu que sur les véhicules les
plus lourds ou les plus volumineux.
« Dans ce cas, des décrets en Conseil d'Etat réservent l'usage de certaines
sections d'autoroutes concédées ou de certains échangeurs aux utilisateurs
titulaires d'abonnement et munis de dispositifs permettant d'acquitter le péage
en mode automatique ou par télétransmission. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet article tend à permettre, sous certaines conditions, une
certaine généralisation du principe du péage autoroutier.
Au cours de la première lecture, le Sénat avait adopté cet article, qui ouvre
la possibilité de soumettre au péage des autoroutes réalisées sur fonds
budgétaires, dès lors qu'elles nécessitent des travaux de renforcement,
d'entretien et d'élargissement, notamment.
Le texte prévoit, en outre, que le péage n'est perçu, s'agissant des
autoroutes qui ne nécessitent que des travaux de renforcement et d'entretien,
que sur les véhicules les plus lourds et les plus volumineux. Cette solution
devrait permettre, madame la ministre, de favoriser le rééquilibrage entre les
modes de transport tout en procédant à l'adaptation des autoroutes les plus
pauvres de notre pays. L'exemple des sections reliant Saint-Etienne à Lyon
illustre la différence de traitement qui existe entre nos autoroutes.
Le principe du péage autoroutier, dont la mise en oeuvre n'interviendra
qu'après consultation des régions et des départements concernés, s'inscrit bien
dans le cadre de la régulation entre les divers modes de transport que nous
préconisons tous.
J'observe cependant que c'est toujours, paradoxalement, l'interurbain qui est
affecté de péages, alors que le périurbain et l'intra-urbain ne le sont jamais,
eux qui, pourtant, concentrent les problèmes de pollution et d'encombrement. Et
l'interurbain, grevé de péages, représente aussi les secteurs les moins denses
et les moins favorisés de notre territoire.
Au-delà de cet amendement, il serait temps d'engager un véritable débat de
fond sur le péage. M. Daniel Hoeffel s'en souviendra, nous avions déjà pu, ici
même, en décembre 1994, aborder cette question difficile, y compris
politiquement. Mais nous l'avions fait, et le Sénat, courageusement, avait
proposé que cette réflexion englobe le périurbain et l'intra-urbain.
Il est des réalités, madame la ministre, auxquelles nous ne pourrons pas
échapper. D'ailleurs, un certain nombre de pays d'Europe du Nord ont engagé
cette réflexion, notamment nos collègues parlementaires des Pays-Bas. Je
voulais simplement le rappeler à cet instant de notre débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
octies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 33 nonies
M. le président.
L'article 33
nonies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 65, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Des conventions conclues entre l'Etat, Autoroutes de France et les sociétés
d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes précisent les modalités de mise
en oeuvre du schéma directeur d'équipements et de services routiers. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet article, que nous proposons de rétablir, prévoit que
l'Etat, Autoroutes de France et les SEMCA concernées pourront préciser les
modalités de mise en oeuvre du schéma directeur d'équipements et de services
routiers par voie conventionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
nonies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 33 decies
M. le président.
L'article 33
decies
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 66, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les sociétés concessionnaires d'autoroutes peuvent conclure des conventions
avec les départements traversés afin d'assurer, en commun, une meilleure
intégration des liaisons autoroutières au réseau routier départemental et au
milieu environnant, une meilleure desserte des échangeurs ou un renforcement
des protections acoustiques et environnementales.
« A cet effet, les sociétés concessionnaires d'autoroutes apporteront leur
soutien financier aux départements pour la réalisation de ces voiries de
desserte et de ces aménagements. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 33
decies
que nous proposons de rétablir
prévoit que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont la faculté de
conclure, avec les départements que leurs ouvrages traversent, des conventions
tendant à permettre leur meilleure intégration au milieu environnant, une
meilleure desserte des échangeurs ou un renforcement des protections
acoustiques et environnementales.
Vous constatez donc ici les préoccupations environnementales qui sont les
nôtres !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 33
decies
est rétabli dans cette
rédaction.
Article 34
ter
M. le président.
« Art. 34
ter.
_ Les comités d'expansion et les agences de
développement économique, associations de la loi du 1er juillet 1901, créés à
l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin
d'emploi peuvent assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et
la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement économique. »
Sur l'article, la parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, avec l'article
34
ter,
le Sénat avait introduit, en première lecture, une
reconnaissance officielle des comités d'expansion.
L'Assemblée nationale s'est ralliée à ce principe, tout en modifiant la
rédaction de l'article 34
ter.
Notre rapporteur précise dans son rapport
qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un changement de portée purement
rédactionnelle. Je voudrais être certain que, malgré cette modification «
rédactionnelle », la reconnaissance officielle des comités d'expansion est
maintenue. Ces instruments efficaces ont su, voilà bien longtemps déjà,
déclencher le renouveau économique de nombreuses régions et, aujourd'hui
encore, ils jouent un rôle économique moteur.
Aussi souhaiterais-je que M. le rapporteur nous confirme que cette
interprétation est la bonne, auquel cas je m'en satisferai volontiers.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mon cher collègue, nous partageons votre préoccupation, mais
la rédaction, telle qu'elle nous revient de l'Assemblée nationale, d'un texte
adopté par le Sénat à la suite, notamment, d'un amendement de notre collègue M.
Gruillot, en ce qu'elle prévoit que les comités d'expansion « peuvent assister
les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de
leurs stratégies de développement économique », y répond, nous semble-t-il.
Toutefois, nous souhaiterions que Mme la ministre confirme que
l'interprétation de la commission spéciale, qui rejoint la vôtre, est la
bonne.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je vous
confirme avec plaisir l'accord du Gouvernement et de l'Assemblée nationale tant
sur l'esprit que sur la forme de cet article !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34
ter.
(L'article 34
ter
est adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. _ Après le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de
l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de
maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace
tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise
les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales
et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les
zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement
durable de la région.
« Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision
du schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au
huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi n° - du
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire. »
Par amendement n° 67, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet
article :
« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précise les moyens
cohérents à mettre en oeuvre pour renforcer la position de Paris comme
métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région
d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa
croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace. Il précise
les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour réduire les disparités spatiales,
sociales, culturelles et économiques de la région et ceux permettant de
préserver les territoires ruraux et espaces naturels afin d'assurer les
conditions d'un développement durable de la région. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous avions eu un large débat, en première lecture, sur le
schéma directeur de la région d'Ile-de-France et nos échanges avaient dépassé
les clivages politiques. Finalement, le Sénat s'était prononcé en faveur du
texte de la commission spéciale.
Nous vous proposons de rétablir ce texte que nous considérons plus clair et
plus ambitieux pour une région qui n'a pas vocation à faire de l'ombre aux
autres régions françaises, mais qui doit elle-même se développer et jouer
pleinement son rôle, essentiel pour le rayonnement de la France en Europe et
dans le monde, monsieur Hamel !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Je l'espère !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le
rayonnement international de la France et de l'Ile-de-France dans le monde
est-il directement lié à la taille de la capitale et de sa région ?
(Sourires.)
Je n'en suis pas persuadée. C'est la raison pour laquelle il
me semble intéressant de conserver dans le texte la mention d'une maîtrise de
la croissance urbaine et spatiale de la capitale et de sa région.
Le Gouvernement manifeste donc sa préférence pour la rédaction de l'Assemblée
nationale et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous avons la même volonté de maîtrise, je vous rassure !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent :
I. - De compléter
in fine
l'article 35 par un paragraphe ainsi rédigé
:
« B. - La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il doit également prendre en compte les orientations des schémas directeurs
d'équipements et de services, du schéma directeur des territoires ruraux et des
espaces naturels et du schéma directeur du bassin parisien institués par la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire. »
II. - En conséquence, de remplacer le premier alinéa de cet article par deux
alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« A. - Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Par cohérence avec nos amendements précédents, il s'agit de
prendre en compte les orientations des schémas directeurs d'équipements et de
services, du schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels et
du schéma directeur du Bassin parisien.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par souci
de cohérence avec la position adoptée sur le schéma du Bassin parisien, le
Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 35
bis
M. le président.
L'article 35
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 69, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Au début de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre
Ier du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : "Schémas directeurs et".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En l'occurrence, il s'agit d'une coordination avec les mots «
schéma directeur ». En effet, nous abordons ici les dispositions applicables
aux schémas directeurs, outre les plans d'occupation des sols. Nous revenons à
notre logique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Cet
amendement de pure forme est à rapprocher sur le fond de l'amendement n° 70,
auquel le Gouvernement est toujours défavorable. J'émets donc un avis
défavorable sur l'amendement n° 69, ainsi que sur le suivant.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 35
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 35
ter
M. le président.
L'article 35
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 70, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de
l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 141-4
. - Les schémas directeurs et les plans d'occupation des
sols doivent prévoir des espaces à vocation agricole présentant le caractère
d'une coupure d'urbanisation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous soulignons ici, dans l'optique du schéma directeur de la
région d'Ile-de-France, la nécessité de prévoir des espaces à vocation agricole
qui présentent le caractère de « coupures d'urbanisation » et qui permettent de
lutter contre le morcellement des terres agricoles.
Je voudrais signaler, madame le ministre, que, lors de son assemblée générale
de 1998, la SAFER d'Ile-de-France a rappelé qu'elle traitait aujourd'hui des
dossiers de transaction concernant des terrains dont la superficie est en
moyenne inférieure à un hectare. C'est dire que le morcellement de la terre
agricole est un réel problème en matière de pérennité des territoires agricoles
dans les régions fortement urbanisées, et qu'il est nécessaire de mener une
véritable politique périurbaine. Je crois que nous manquons là un
rendez-vous.
Même si vous nous avez dit, madame le ministre, que le professeur Dorst avait
émis un avis différent dans son rapport d'avril 1999, dont j'ai lu hier les
conclusions, on voit bien que l'un des problèmes de la périphérie de
Fontainebleau, c'est aussi ce morcellement, cette ville, cette urbanisation qui
vient lécher la forêt, la transformant en autre chose qu'une véritable forêt.
Je crois qu'il y a là quelques enjeux importants.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il ne s'agit pas simplement de rétablir
un texte pour le plaisir de le rétablir, il s'agit aussi d'affirmer la
nécessité de conduire une politique dans laquelle ces espaces de coupure que
représentent les territoires agricoles doivent se voir confier une mission de
développement pérenne de l'agriculture. En effet ces territoires agricoles
jouent un rôle important pour l'équilibre même des territoires urbains et
périurbains.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je
signalerai simplement à M. le rapporteur que je n'ai certainement pas dit que
M. Dorst avait émis, dans mon bureau, un avis différent : j'ai précisé qu'il
avait reconnu qu'il pouvait y avoir des solutions ne passant pas par
l'intervention de nouvelles structures, ce qui n'est pas tout à fait la même
chose. Nous étions d'accord sur le constat, d'accord sur la volonté d'agir,
mais pas forcément d'accord sur la nécessité d'empiler de nouveaux
dispositifs.
M. le président.
J'ai bien compris que vous étiez hostile à cet amendement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Hostile,
sans doute pas, mais défavorable tout au plus !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est parce que c'est un amendement trop durable, monsieur le
président !
(Sourires.)
M. le président.
Alors, faisons en même temps les adieux de Fontainebleau.
(Nouveaux sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 35
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 36
M. le président.
« Art. 36. _ Les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
relative à la Compagnie nationale du Rhône sont abrogés à compter du 1er
janvier 1999. »
Par amendement n° 71, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit là d'un débat important de 1994, d'une décision
univoque prise par M. le Premier ministre dans son discours de politique
générale et d'une volonté du Sénat, je veux parler de la liaison Saône-Rhin.
Aujourd'hui, la carte fluviale en Europe fait bien apparaître qu'aucun de nos
ports ne sera relié à l'hinterland. Aussi le Sénat a-t-il souhaité réaffirmer
la nécessité d'une vraie politique fluviale, politique qui ne saurait être «
balayée » par une décision politique !
M. Emmanuel Hamel.
Il a eu raison : c'est fondamental !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est la raison pour laquelle la commission propose de
supprimer l'article 36, car elle souhaite que les articles 1er, 2 et 4 de la
loi du 4 janvier 1980 soient maintenus dans la rédaction que nous avions
adoptée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je n'ai
pas l'intention de refaire la démonstration complète ni l'historique de ce
dossier. Je sais que M. Hoeffel, presque pour mémoire et de façon rituelle,
reviendra sur les divergences qu'il peut avoir avec le Gouvernement.
Je formulerai simplement une brève remarque à l'intention de M. le
rapporteur.
Aucun de nos ports ne sera relié à l'hinterland, a-t-il souligné. Je lui
rappellerai que le projet de canal Rhin-Rhône à grand gabarit n'avait pas pour
objet de relier des ports à leur hinterland, puisqu'il s'agissait de relier
entre eux des ports, et non chacun des ports à son arrière-pays.
Je voudrais vous rassurer à cet égard, monsieur le rapporteur. Marseille est
bien relié par voie fluviale à Lyon, qui peut être considérée d'une façon large
comme son hinterland. De même, Rouen et Le Havre sont reliés à Paris, par la
Seine. Aussi, je ne crois pas que vous puissiez avancer un tel argument dans ce
débat.
En revanche, je le répète, l'importance des atteintes directes et
irréversibles portées au patrimoine naturel et au cadre de vie des régions
traversées n'était pas compensée par l'intérêt intrinsèque d'un projet dont le
coût d'investissement et le déficit prévisionnel de fonctionnement étaient
élevés.
C'est une démonstration qui est valable pour d'autres pays européens puisque,
vous le savez, le nombre de péniches qui circulent au-delà du Rhin, qui est une
voie naturellement à grand gabarit, sur la portion du Main et du Danube portée
à grand gabarit, est très faible.
Enfin, je vous rappelle que de nombreux sénateurs partageaient cet avis. Je ne
rappellerai pas les éléments apportés par le groupe que M. François-Poncet
avait piloté s'agissant des suites de la loi du 4 février 1995.
M. le président.
Cependant, madame la ministre, quand la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a
financé les investissements du port d'Arles, c'était bien en deçà de Marseille
et dans l'hinterland ! Mais à la place qui est la mienne en cet instant, je ne
peux dialoguer avec vous.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 71.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon
intervention, peut-être rituelle, est avant tout fondée sur une conviction
forte. Elle n'a pas pour objet de rouvrir le débat sur cette question à
laquelle nous avons consacré des heures à l'Assemblée nationale et au Sénat, à
la fois en 1994 et au début de cette année.
Je tiens simplement à formuler l'espoir que l'adoption de l'amendement
présenté par M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, ne soit pas
un chant du cygne, et que cette disposition ait des vertus prémonitoires quant
à la réalisation inévitable d'une liaison indispensable pour la bonne insertion
de notre territoire national dans l'espace européen environnant.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien ! C'est la vérité !
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Je soutiens, bien sûr, l'amendement présenté par M. le rapporteur et
l'intervention de M. Hoeffel.
Personnellement, je voudrais dénoncer l'attitude du Gouvernement devant
l'envahissement de nos routes et autoroutes par les camions.
Comme vous le savez, le tunnel du Mont-Blanc est fermé. Au cours de la
conférence de presse tenue ce midi par M. Gayssot, on aurait pu s'attendre à
l'annonce de crédits pour le développement du transport fluvial ou du
ferroutage. Eh bien non ! On augmente le péage sur les autoroutes pour les
camions et l'on crée un grand parking d'attente en bas de l'autoroute de la
Maurienne pour les camions qui doivent attendre plusieurs heures avant de
franchir le tunnel du Fréjus. Il s'agit là non pas d'une politique, mais d'un
cautère sur une jambe de bois !
En revanche, des investissements importants, comme le canal Rhin-Rhône ou le
développement du ferroutage, auraient permis d'éviter la marée des camions sur
nos liaisons routières. Le Gouvernement a tourné le dos à cette politique. Je
le déplore !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce serait
bien si nous pouvions, un jour, parler de cette question de façon dépassionnée,
rigoureuse et rationnelle.
Comment prétendre que le choix de réaliser, pour un montant de trente
milliards de francs, 150 kilomètres de canal à grand gabarit aurait pu
constituer en quoi que ce soit un élément de réponse au problème majeur que
pose aujourd'hui le franchissement, par des chenilles processionnaires de
camions, des grands massifs montagneux que sont les Alpes et les Pyrénées ?
M. Charles Descours.
La vallée du Rhône est également concernée !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous
poursuivons le travail que les gouvernements précédents avaient engagé avec le
gouvernement italien afin de faire avancer un dossier dont vous connaissez,
comme moi, le coût extravagant, le projet de franchissement des Alpes grâce à
la liaison Lyon-Turin.
En première lecture, vous avez souhaité supprimer du présent projet de loi la
priorité donnée au ferroviaire pour le franchissement des massifs montagneux.
Or, aujourd'hui, vous venez me dire qu'il faudrait trouver des solutions, dans
l'urgence, et à l'occasion d'une communication gouvernementale qui a pour objet
de traiter un problème particulier. Ce n'est pas sérieux ! M. Jean-Claude
Gayssot traite aujourd'hui un problème précis, limité, à savoir comment
répondre aux transporteurs routiers qui sont coincés devant le tunnel du
Fréjus.
M. Charles Descours.
J'espère qu'ils vous répondront !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
C'est un
problème ponctuel. Cela ne nous empêche pas de renforcer notre réflexion sur le
transfert modal des marchandises. C'est d'ailleurs dans cet esprit que M.
Gayssot travaille depuis bientôt deux ans. En effet, les mesures qui ont été
annoncées et visant à renforcer le Fonds d'intervention des transports
terrestres et des voies navigables, le FITTVN, font une part plus belle que par
le passé au rail et au transport fluvial ; d'ailleurs, des engagements tout à
fait significatifs ont déjà été pris à cet égard.
Il n'y a pas que le grand gabarit à 4 000 tonnes ; il y a aussi la nécessité
de réhabiliter le réseau Freycinet et de développer le gabarit européen de 1
350 tonnes sur certains axes qui le méritent. Je pense notamment à la liaison
Seine-Nord.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cette carte est suffisamment claire
(M. le rapporteur montre un document)
pour que nous puissions parler de
vicinal français et de réseau fluvial européen entièrement consacré à l'Europe
du Nord.
Certes, la réalité géographique joue en faveur de l'Europe du Nord. Cependant,
puisque vous êtes, dites-vous, préoccupée par la multimodalité, je vous
livrerai une réflexion : ce sont les pays ayant fait un effort en faveur du
transport fluvial qui ont pu le mieux résister à la concurrence de la route.
En effet, l'analyse de la répartition des parts modales dans les principaux
Etats européens - je vous renvoie à cet égard à l'excellent rapport, paru l'an
dernier, de la commission d'enquête présidée par M. Jean François-Poncet, aidé
modestement par votre serviteur - montre bien que les Pays-Bas, la Belgique et
l'Allemagne ont singulièrement mieux résisté, au travers du transport fluvial,
à la part incessamment croissante de la route.
(Mme le ministre
s'exclame.)
Un sénateur du RPR.
C'est évident !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Par ailleurs, madame le ministre, si nous n'avons jamais
refusé les moyens de mener une politique ferroviaire, je voudrais néanmoins
exprimer mon inquiétude sur la situation financière du transport
ferroviaire.
En effet, pour 1998, les comptes provisoires de la SNCF, entreprise à laquelle
je suis attaché, montrent une contribution financière de l'Etat et des
collectivités publiques s'élevant, au travers de la SNCF et de Réseau ferré de
France, à 62 milliards de francs, contre 57 milliards de francs en 1997, et un
résultat net négatif de 649 millions de francs pour la SNCF et de 13 716
millions de francs pour Réseau ferré de France. Madame le ministre, quelle
politique ferroviaire pouvons-nous mener avec une telle situation financière
?
Certains nous ont accusés de porter de mauvais coups à la SNCF. Or, si nous
voulons une politique alternative à la route qui passe par le rail, il faudra,
mes chers collègues, engager de véritables moyens, non pour boucher des trous,
mais pour définir des projets tant à la SNCF qu'à Réseau ferré de France. Voilà
la vérité ! Ne dites pas, madame le ministre, que le Sénat est défavorable à la
traversée alpine pour laquelle il faudrait dégager 60 milliards de francs, ce
qui représente la contribution financière annuelle de l'Etat et des
collectivités publiques au transport ferroviaire.
Je suis personnellement attaché à l'intermodalité et au rail. Tout le rapport
que je viens d'évoquer en porte témoignage puisque nous nous sommes battus pour
créer ce que nous avons appelé un « Rhin-Rhône d'acier », à l'instar de
Betuwelijn ou de ce qui a été prévu pour le port d'Anvers. La situation de
notre entreprise nationale et de Réseau ferré de France nécessite une véritable
politique et l'examen des réalités financières.
Alors, madame le ministre, ne jetez pas au visage du sénateur Charles Descours
je ne sais quel abandon ! Aujourd'hui, on nous promet des parkings d'attente
mais non une politique de transport intermodale. Telle est la réalité à ce
moment du débat.
Par-delà la liaison Rhin-Rhône, c'est bien le problème de l'intermodalité qui
est posé, problème auquel il n'est pas apporté de réponse autre qu'incantatoire
dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale.
(Bravo ! et
applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le rapporteur, vous me permettrez peut-être, sur un ton un peu plus modéré que
le vôtre, d'identifier un terrain sur lequel nous pourrions nous mettre
d'accord.
Les choix du passé, qui faisaient la part un peu trop belle à des équipements
séduisants du point de vue technologique et du service rendu - je pense bien
sûr au TGV - ont été réalisés au détriment d'une vraie politique de transport
ferroviaire des marchandises. C'est sur ce point que nous devrions travailler
avec le souci de bien articuler les ports dont nous disposons avec les outils
ferroviaires. C'est l'esprit du travail réalisé par la SNCF avec la mise en
place de corridors dédiés au transport des marchandises. C'est, me semble-t-il,
l'une des priorités qu'étudie avec beaucoup de constance M. Gayssot.
Je ne verrais pour ma part que des avantages à ce que l'Etat et les
collectivités locales, décidant ensemble que, puisque l'on ne peut pas tout
faire, le moment est venu de donner priorité au rail pour le transport longue
distance des marchandises, traduisent cela par des choix budgétaires à la
hauteur de l'enjeu.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Les propos les plus brefs sont peut-être ceux que l'on retient le mieux !
Avec le respect que je porte à vos fonctions et à votre personne, j'ose
affirmer, Madame la ministre - l'Histoire le confirmera - que votre refus de
l'achèvement de la liaison Rhin-Rhône à grand gabarit est une faute grave
contre l'intérêt national ! Vous en portez la responsabilité ! Avec votre
entêtement, vous nuisez à l'ensemble du Gouvernement. En effet, lorsque l'on
fera le bilan de votre action, cette décision apparaîtra dans une perspective
historique et géographique comme l'une des fautes les plus graves commises
contre l'intérêt national !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 est supprimé.
Article 37
M. le président.
« Art. 37. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 161-2 du code rural est
ainsi rédigé :
« L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation
du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
ou de voirie de l'autorité municipale. »
« II. _ Il est inséré, dans le même code, un article L. 161-10-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 161-10-1
. _ Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs
communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations
concordantes des conseils municipaux.
« Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes
constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de
chemins.
« Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont
fixées par décret. »
Par amendement n° 72, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Avec cet article qui traite des chemins ruraux, nous revenons
à plus petit gabarit !
(Sourires.)
L'article 37 résulte de l'adoption
d'un amendement déposé par un certain nombre de députés : il tend à protéger
les chemins ruraux et les sentiers de randonnée. Chacun sait, ici, combien la
commission spéciale adhère à cet objectif. La protection des sentiers de
randonnée est, en effet, une priorité à la fois patrimoniale et économique.
En première lecture, le Sénat n'avait pu approuver cet article qui ne semblait
pas pouvoir atteindre, pour des raisons strictement techniques, l'objectif
visé. Les modifications du code rural proposées, bien que motivées par un
objectif louable, étaient en effet discutables.
Si l'Assemblée nationale a pris en compte certaines observations exprimées par
le Sénat, son texte demeure encore très imparfait. Ainsi, le paragraphe I
dispose que l'affectation des chemins ruraux à l'usage du public est présumée,
alors même que, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins
ruraux sont par définition affectés au public.
La commission estime, en outre, que ces dispositions devraient s'inscrire,
d'une part, dans une réflexion plus approfondie sur les régimes juridiques
respectifs des chemins ruraux et des voiries communales et, d'autre part, dans
un plan global de protection des chemins et sentiers de randonnée.
Voilà pourquoi, bien que partageant l'objectif de la protection et de la
valorisation de ce patrimoine que représentent les chemins ruraux, la
commission préfère la suppression de l'article 37 à un texte incomplet, peu
clair et source de contentieux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le texte
qui nous revient de l'Assemblée nationale me semble avoir réduit les
incertitudes et les risques liés aux rédactions antérieures, et proposer un
dispositif raisonnable et clair. J'émets donc un avis défavorable sur
l'amendement n° 72 tendant à sa suppression.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 37 est supprimé.
Article 39
M. le président.
L'article 39 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 73, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'intitulé du titre IV du livre II nouveau du code rural est complété par
les mots : "et périurbains". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement porte sur les espaces périurbains, sujet
évoqué à maintes reprises et auquel nous sommes attachés, par-delà même la
dénomination ; il se pose là, en effet, un vrai problème auquel il est
nécessaire d'apporter un certain nombre de solutions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si vous me
le permettez, monsieur le président, j'évoquerai l'avis du Gouvernement à la
fois sur cet amendement et sur l'amendement n° 74 que nous examinerons dans un
instant.
Comme je l'ai expliqué lors du débat en première lecture, le Gouvernement
n'est pas opposé à l'idée de doter les espaces périurbains, soumis à de fortes
pressions, de chartes spécifiques exigeant la compatibilité des documents
d'urbanisme. La nouvelle rédaction que propose la commission est même
intéressante.
Pour autant, le Gouvernement considère qu'il serait contraire à notre volonté
commune de simplifier la vie administrative de créer une nouvelle catégorie de
territoires organisés autour d'une charte. Après les parcs naturels régionaux
et les pays, entre lesquels les articulations ne sont déjà pas toujours
simples, les « terroirs urbains et paysagers » ne pourraient que susciter une
confusion générale.
Il me semble préférable d'organiser une catégorie spécifique de chartes de
pays, répondant aux objectifs visés par le dispositif que propose la
commission, plutôt que d'inventer une nouvelle formule de territoire de
projet.
Le Gouvernement pourrait, le cas échéant, se montrer ouvert à des précisions
ou améliorations rédactionnelles de l'avant-dernier alinéa de l'article 19 tel
qu'il a été voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Il est en
revanche défavorable à la proposition de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 39 est rétabli dans cette rédaction.
Article 40
M. le président.
L'article 40 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 74, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 244-2 du code rural, il est inséré un chapitre V ainsi
rédigé :
« Chapitre V
« Terroirs urbains et paysagers
«
Art. L. 244-3.
- Les terroirs urbains et paysagers contribuent à
l'aménagement du territoire en favorisant l'équilibre foncier et urbanistique,
économique, agricole et industriel, paysager et environnemental des espaces
situés entre villes et campagnes.
« Ils permettent aux collectivités publiques qui le souhaitent de mener des
politiques de développement durable, pour requalifier les espaces dégradés,
améliorer le cadre de vie, protéger les terres agricoles et embellir les
paysages.
« La charte qui unit les collectivités appartenant à un terroir urbain et
paysager détermine les modalités de mise en oeuvre des objectifs fixés à
l'alinéa précédent. Elle comporte, outre un plan indiquant les diverses zones
du terroir, un document détaillant les engagements que prennent les
collectivités signataires.
« Cette charte est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des
collectivités locales concernées, en concertation avec les partenaires
intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en terroir urbain et
paysager pour une durée maximale de dix ans. Sa révision est assurée par
l'organisme de gestion du terroir urbain et paysager.
« L'Etat et les collectivités territoriales adhérentes appliquent les
dispositions de la charte, dans l'exercice de leurs compétences respectives,
sur le territoire qu'elle vise. Ils assurent la cohérence de leurs actions et
des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent être
compatibles avec le contenu de la charte.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à créer un nouvel instrument de gestion
des espaces périurbains.
En l'état actuel de l'article 19, il ne nous paraît en effet pas suffisant de
conférer aux pays un label tendant en priorité à requalifier le patrimoine
naturel paysager. Voilà pourquoi il est à notre avis nécessaire de disposer
d'un outil.
Tel est l'objet de l'amendement n° 74, qui tend à rétablir l'article 40.
M. le président.
Le Gouvernement a exprimé un avis défavorable sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40 est rétabli dans cette rédaction.
Article 41
M. le président.
L'article 41 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 75 rectifié, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au
nom de la commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les mettre en compatibilité en application du dernier alinéa de
l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-8, les plans d'occupation des sols ne
peuvent être révisés au cours des sept années qui suivent leur entrée en
vigueur que dans les communes sur le territoire desquelles s'applique un schéma
directeur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En première lecture, le Sénat avait limité la possibilité de
réviser les plans d'occupation des sols avant le terme d'un délai de sept ans à
compter de leur entrée en vigueur dans les communes dont le territoire
n'appartenait pas à un espace couvert par un schéma directeur. Un débat s'était
d'ailleurs instauré entre nous, la proposition initiale de la commission étant
de dix ans.
Il s'agit là d'un vrai principe de durabilité, personne ne manquant, dans
chaque réunion, de souligner les conséquences de l'instabilité des plans
d'occupation des sols, notamment sur l'évaluation foncière, sur la pérennité de
l'agriculture et sur la crédibilité même des documents d'urbanisme. Un plan
d'occupation des sols semble en appeler un autre, comme si, à peine adopté, il
était déjà dépourvu de force et de crédibilité.
Le Gouvernement avait d'ailleurs exprimé un avis de sagesse positive, lorsque
nous avions proposé de ramener ce délai à sept ans.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous voulons, avec l'amendement n° 75
rectifié, non pas rétablir notre texte par esprit de systématisme, mais revenir
sur un point, la durabilité, qui avait rassemblé ici, en première lecture, la
quasi-unanimité du Sénat et le Gouvernement.
L'Assemblée nationale, bien qu'ayant qualifié, en commission mixte paritaire,
cette disposition d'intéressante et ayant reconnu l'élément de durabilité
qu'elle constituait, ne l'a pas retenue, dans un souci de « limiter l'excès
d'initiatives », risque que nous mesurons.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, compte tenu de la
préoccupation du territoire qui est la nôtre, je vous demande d'assurer la
durabilité du territoire dans un cadre clairement défini.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La
question est plus importante qu'il n'y paraît, et je regrette que l'Assemblée
nationale et le Sénat ne soient pas parvenus à un accord.
Je suis favorable à une stabilisation des POS, qui sont trop souvent remis en
chantier. Toutefois, la durée de sept ans me paraît décidément lourde pour une
équipe municipale qui ne pourrait que constater son impossibilité à mettre en
oeuvre ses projets sur le territoire municipal.
Je serais donc favorable à une stabilisation des POS si la possibilité de
révision de ces derniers était fixée à cinq ans ; en effet, compte tenu de la
durée des mandats, cela n'interdirait pas à une nouvelle équipe municipale
d'agir.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, si vous étiez prêt à accomplir un
effort en ce sens et à rectifier votre amendement, je ne verrais que des
avantages à émettre un avis favorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de Mme le ministre
?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
N'abordons pas le débat constitutionnel sur le quinquennat !
Toutefois, dans un souci de conciliation et afin de faire une avancée, je
rectifie l'amendement n° 75 rectifié en vue de porter la durée de révision de
sept à cinq ans, délai qui me paraît raisonnable.
Cela constituera au moins un progrès et représentera un temps de stabilité et
de crédibilité pour les documents d'urbanisme.
J'ajoute que, dans le cadre d'un calcul d'équilibre, Mme le ministre ne
manquera certainement pas, à l'occasion, de me rendre la pareille...
(Sourires.)
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 75 rectifié
bis,
présenté par MM.
Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, et tendant à
rétablir l'article 41 dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les mettre en compatibilité en application du dernier alinéa de
l'article L. 123-1 et de l'article L. 123-8, les plans d'occupation des sols ne
peuvent être révisés au cours des cinq années qui suivent leur entrée en
vigueur que dans les communes sur le territoire desquelles s'applique un schéma
directeur. »
Je vais mettre aux voix cet amendement n° 75 rectifié
bis
.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
En première lecture, nous avons accepté le délai de sept ans, parce que nous
souhaitons effectivement que les règles d'urbanisme dans les communes ne
varient pas trop fréquemment.
Nous nous rallions cependant au délai de cinq ans, d'autant qu'il est un
argument qui semble intéressant pour les représentants des collectivités
territoriales : cinq ans, cela correspond à un mandat.
Mais il ne faudrait pas que chaque majorité ait l'intention, chaque fois
qu'elle arrive aux affaires, de revenir sur les décisions prises !
Quoi qu'il en soit, nous voterons cet amendement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous partageons votre préoccupation, mon cher collègue !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est rétabli dans cette rédaction.
Article 42
M. le président.
L'article 42 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 76, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme est complété
par les mots : "et une politique de protection et de mise en valeur des biens
situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des sols". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement procède d'une logique que nous avons déjà
développée.
Certes, les départements n'ont pas vocation à favoriser le maintien de
l'agriculture ; il peut toutefois se trouver, dans le cadre de l'utilisation de
la taxe sur les espaces naturels sensibles, qu'ils aient à intervenir,
notamment dans les secteurs périurbains. Il faut donc parfois - et c'est un
paradoxe ! - mettre des terres agricoles en friche pour pouvoir agir.
L'arrêt « Pontchartrain », que je connais bien - mais on parle mieux à partir
de son ancrage sur le territoire - illustre la nécessité pour les départements
de pouvoir intervenir, dans le cadre des espaces naturels sensibles, de manière
ponctuelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les
ressources de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, la
TDENS, sont modestes, insuffisantes en tout cas pour que nous puissions
envisager d'élargir son champ d'intervention aux territoires agricoles.
De plus, les missions premières de la TDENS consistent à acquérir et à
aménager des espaces naturels ouverts au public. Je ne doute pas que vous
trouverez dans les dispositions propres au secteur agricole, notamment avec les
contrats territoriaux d'exploitation, les outils qui vous permettront de faire
face à ces préoccupations.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je voudrais rassurer Mme le ministre. Quand on fait le bilan
de l'utilisation de cette taxe, on contaste que seuls 60 % des fonds sont
consommés. Je ne suis pas persuadé que l'intervention ponctuelle que nous
proposons conduirait au déséquilibre !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 est rétabli dans cette rédaction.
Article 43
M. le président.
L'article 43 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 77, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le troisième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, après
les mots : "sous réserve de son ouverture au public", sont insérés les mots :
"ou de biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des
sols,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est la suite logique du dispositif que nous venons
d'adopter !
Il s'agit d'exempter de la condition d'ouverture au public les terrains
agricoles quand ceux-ci sont donnés à bail à un agriculteur - je parle de
terrains acquis dans le cadre des espaces naturels sensibles par la TDENS -
parce que cela rendrait impossible leur utilisation agricole. Nous sommes là
dans une logique de gestion de ces terrains !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43 est rétabli dans cette rédaction.
Article 44
M. le président.
L'article 44 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 78, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après le chapitre IV
bis
de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et
portant création des fonds communs de créances, il est créé un chapitre IV
ter
ainsi rédigé :
« Chapitre IV ter
« Du fonds commun de placement
de proximité
«
Art. 22-2. -
Le fonds commun de placement de proximité est un fonds
commun de placement à risques dont l'intervention est géographiquement
circonscrite par son règlement et dont l'actif est constitué pour 60 % au
moins, par dérogation au I de l'article 7, de parts de sociétés et avances en
comptes courants émises par des sociétés qui comptent moins de cinquante
salariés, dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes
physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques et
qui remplissent, à la date de la prise de participation du fonds, les
conditions suivantes :
« - avoir été créées depuis moins de trois ans, au sein du périmètre
géographique mentionné ci-dessus, dans les zones d'aménagement du territoire,
dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de
redynamisation urbaine, mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
;
« - avoir leurs sièges sociaux ainsi que l'ensemble de leurs activités et de
leurs moyens d'exploitation implantés dans ces zones.
« Les porteurs de parts de fonds communs de placement de proximité doivent
résider, à la date de la souscription, dans la zone géographique d'intervention
du fonds visée ci-dessus, qui peut être une ou plusieurs communes, un ou
plusieurs pays, un ou plusieurs départements, une ou plusieurs régions, un ou
plusieurs groupements de collectivités.
« Pour l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés dans
lesquelles les fonds communs de placement de proximité investissent, il n'est
pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des sociétés
de développement régional ni des sociétés financières d'innovation, à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1
bis
de
l'article 39
terdecies
du code général des impôts avec ces dernières
sociétés. De même, cette appréciation ne tient pas compte des participations
des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans
l'innovation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
« II. - L'article 199
terdecies
-0 A du code général des impôts est
complété par un VIII ainsi rédigé :
«
VIII.
- A compter de l'imposition des revenus de 1999, la réduction
d'impôt prévue au premier alinéa du I pour les contribuables fiscalement
domiciliés en France s'applique également aux souscriptions de parts de fonds
communs de placement de proximité mentionnés à l'article 22-2 de la loi n°
88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, à
condition qu'ils prennent l'engagement de conserver les parts pendant cinq ans
au moins à compter de leur souscription.
« Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'alinéa
ci-dessus sont ceux effectués dans le délai et les limites mentionnés au 2 du
VI. »
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées
par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et
575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous abordons là le volet économique qui nous paraît
indispensable à toute politique d'aménagement et de développement du
territoire. Nous nous souvenons tous du plaidoyer qu'a présenté hier notre
collègue Jean-Pierre Raffarin à ce sujet !
Cet amendement n° 78 est le premier d'une série de onze, tendant tous à
rétablir des articles qui sont le fruit des travaux de votre commission
spéciale et des débats que nous avons eus ici en première lecture. Le Sénat
s'était d'ailleurs, je le rappelle, appuyé à cette occasion sur les travaux du
groupe de travail sur les nouvelles entreprises et les territoires.
Le Gouvernement et les députés ont opposé une fin de non-recevoir à l'ensemble
de ces articles, qui ont été supprimés sans qu'intervienne, pour la majorité
d'entre eux, de discussion de fond. Seul l'article 44, en effet, a fait l'objet
de quelques développements de la part du rapporteur à l'Assemblée nationale et
de Mme le ministre.
On nous dit que M. Zuccarelli pourrait, en quelque sorte, prétendre à des
droits d'auteur pour toutes les dispositions économiques, et qu'il faut donc
attendre la discussion de son texte sur les interventions économiques des
collectivités locales.
Cette argumentation ne nous paraît pas recevable, et ce pour plusieurs
raisons.
La première, essentielle, est que l'aménagement du territoire ne peut être
disjoint du développement économique. L'argument du renvoi de ce débat au texte
de M. Zuccarelli ne nous paraît donc pas fondé, d'autant que certains des
articles rejetés en raison de la discussion imminente du projet de loi sur les
interventions économiques des collectivités locales se rapportent pourtant très
directement à l'aménagement du territoire, alors qu'ils constitueront de
véritables cavaliers dans le texte de M. Zuccarelli.
Ainsi en est-il de la fiscalité des transmissions, qui fait l'objet de
l'article 44 non modifié de la loi du 4 février 1995 ; ainsi en est-il de la
prorogation des exonérations prévues par l'article 44
sexies
du code
général des impôts, introduite par la même loi du 4 février 1995 ; ainsi en
est-il encore des missions du FNDE, le Fonds national de développement des
entreprises, visées à l'article 43 de la loi du 4 février 1995. Comme vous le
voyez, nous nous référons déjà trois fois explicitement à la loi du 4 février
1995 !
Enfin, on nous a beaucoup parlé du calendrier de la négociation des contrats
de plan Etat-région, qui ne permettrait pas à cette réflexion essentielle
d'attendre l'examen du texte de M. Zuccarelli. Eh bien ! permettez-nous d'user
à notre tour de cet argument que vous avez souvent utilisé, madame le ministre,
au cours du débat !
Madame le ministre, mes chers collègues, le volet économique est un apport
essentiel du Sénat à la politique de développement et d'aménagement du
territoire, y compris par rapport à la loi du 4 février 1995. Il découle des
travaux conduits, des observations faites par les uns et par les autres dans le
cadre de différentes missions, notamment dans un certain nombre de pays
voisins, et nous pensons qu'il préfigure la nécessité d'un vrai texte
économique pour l'aménagement et le développement du territoire.
Mais j'en reviens à l'article 44 lui-même, qui a pour objet de drainer
l'épargne des particuliers vers les territoires par la mise en place de fonds
communs de placement de proximité : ce qui a été possible en matière de
recherche et d'innovation avec le texte de M. Allègre doit être possible
aujourd'hui !
Nous demandons donc au Sénat de rétablir les onze articles qui ont été
supprimés par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'ai
entendu l'argumentation de M. le rapporteur et je n'ai pas l'intention de
répéter ce que j'ai dit en première lecture.
Je ne doute pas de l'intérêt d'un volet consacré au développement économique
dans une loi sur l'aménagement du territoire, ni de l'intérêt d'un vrai texte
concernant le développement de l'économie des territoires. Mais sachez que
certains de mes collègues au Gouvernement travaillent sur ce sujet depuis deux
ans, que ce soit Mme Lebranchu dans le cadre de la simplification des
dispositifs applicables aux artisans, aux commerçants et aux petites et
moyennes entreprises, M. Zuccarelli pour ce qui concerne l'intervention
économique des collectivités locales, ou encore le ministre de l'économie et
des finances, le ministre de l'intérieur et moi-même, bien sûr : nous
travaillons de façon étroitement coordonnée.
J'entends, puisque certains de ces amendements concernent des dispositions
figurant déjà dans le texte de M. Zuccarelli, qui a été transmis par le
Gouvernement à la commission pour examen, ne pas anticiper sur le résultat de
ce travail.
Je rappelle, par ailleurs, que nous étions convenus de réexaminer l'ensemble
des dispositifs s'appliquant dans les zones fragiles, notamment dans les zones
de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement
prioritaire.
Je ne fuis donc pas cette discussion, mais je souhaite qu'elle soit menée en
prenant en compte l'ensemble des contributions de chacun des départements
ministériels.
Le Gouvernement reste donc défavorable à tous les textes dont la commission
demande le rétablissement, c'est-à-dire aux amendements n°s 78 à 89, bien que
l'intérêt manifeste de certains d'entre eux ne soit pas du tout mis en cause
ici.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Vous venez, madame le ministre, de donner votre avis sur les
onze amendements de la commission spéciale, mais je voudrais quand même vous
interroger sur l'article 45, que vous aviez accepté en première lecture au
Sénat.
Cet article concerne, je le rappelle, mes chers collègues, le soutien aux
grappes d'entreprises organisées en réseaux, suivant en cela le modèle des
districts industriels italiens ; des expériences similaires ont ainsi été
menées dans le département de la Meuse. Souvent, les faits précèdent les textes
!
Il est nécessaire d'organiser et de soutenir les petites et moyennes
entreprises, facteur de développement économique. A cet égard, nous pouvons
nous référer à l'exemple du Danemark, du Pays de Galles ou du Québec !
Par conséquent, je voudrais savoir, madame le ministre, si la position du
Gouvernement a évolué compte tenu de l'avis positif qu'il a donné en première
lecture.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Monsieur
le rapporteur, je n'ai pas changé d'avis sur le fond et sur chacun des
amendements pris isolément, nous pourrions discuter.
Le choix de confier aux deux ministères compétents, d'une part celui de M.
Zuccarelli et d'autre part celui de Mme Lebranchu, le soin de mettre en
cohérence le dispositif consacré au développement économique de ces territoires
me paraît devoir être confirmé.
En ce qui concerne votre allusion à l'amendement n° 79 à l'article 45, les
modalités d'intervention du fonds national de développement des entreprises
permettent déjà d'intervenir dans ce secteur. Au demeurant, la délégation à
l'aménagement du territoire et à l'action régionale, qui a réalisé un important
travail pour identifier avec les préfets de région les systèmes productifs
locaux susceptibles d'être mis en valeur à l'occasion des contrats de plan, n'a
jamais manifesté le moindre doute quant à l'efficacité de ces systèmes, qui
s'apparentent à ce qu'on généralise souvent sous le terme de « districts à
l'italienne ».
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Madame le ministre, c'est un bon jour pour vous ! Le Sénat fait appel à votre
compétence. Ne laissez pas le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat - pour lequel j'éprouve la plus
grande sympathie ! - ni le ministère de M. Zuccarelli prendre possession de ce
qui est votre responsabilité, à savoir l'aménagement du territoire !
Vouloir développer sur toutes les zones à la fois un certain nombre
d'initiatives économiques est une erreur ! L'aménagement du territoire, c'est
un choix, une responsabilité. On ne peut pas faire du développement partout,
avec les mêmes techniques partout ! L'aménagement du territoire, c'est une
cause supérieure par rapport à l'action de développement économique. C'est une
volonté qui doit s'exprimer, et qui est donc nécessairement stratégique.
Quand je lis le texte de M. Zuccarelli, les bras m'en tombent ! On ne peut
intervenir dans tous les sens avec des outils multiples et variés ! Où sera la
cohérence ? Où sera le volontarisme politique ?
Par définition, l'aménagement du territoire moderne mobilise des moyens
économiques. A défaut, c'est le laisser-faire, c'est une organisation
disparate, c'est la disparition de ce volontarisme propre à la mission que vous
assumez, madame le ministre.
Profitez de l'appui que vous accorde aujourd'hui le Sénat pour faire en sorte
que l'action économique soit vraiment au coeur de l'aménagement du territoire.
Ne laissez pas se développer un texte comme celui que nous propose M.
Zuccarelli, qui n'est ni fait ni à faire, en vertu duquel on pourra multiplier
les interventions partout, sans volontarisme, sans stratégie, dans la
dispersion et la confusion, la dispersion des moyens, la confusion des
idées.
L'aménagement du territoire, c'est la stratégie, c'est, au fond, la
responsabilité des uns et des autres de faire des choix. Et où est la grandeur
du politique, si ce n'est, précisément, dans le choix ? L'aménagement du
territoire est une discipline qui a encore plus de grandeur que les autres
parce que, en permanence, on y fait le choix des moyens au service de
l'animation de nos territoires.
Voilà pourquoi, madame le ministre, vous n'avez pas le droit de céder à je ne
sais quel arbitrage interministériel qui vous prive des moyens économiques pour
faire de l'aménagement du territoire. L'aménagement du territoire, c'est,
d'abord et avant tout, de l'activité économique, de la respiration des
territoires, des entreprises et des emplois qui se développent.
Tous les amendements tendant à rétablir les articles supprimés par l'Assemblée
nationale sont donc importants. Nous aurions pu en ajouter un certain nombre
d'autres ; nous n'avons pas voulu compliquer votre tâche.
En tout état de cause, n'abandonnez pas le volet économique. Sinon,
l'aménagement du territoire sera réduit à n'être qu'une sorte de direction
bruxelloise supplémentaire,...
M. Emmanuel Hamel.
Une de plus !
M. Jean-Pierre Raffarin. ...
- cela fâchera M. Hamel, et donc nous fâchera tous - une direction, dis-je,
qui mettra en place un nouveau grillage de nos territoires.
Ce que nous voulons, c'est pouvoir mobiliser un certain nombre de moyens
financiers en fonction de choix, et, finalement, ce qui nous rassemble, madame
le ministre, c'est la grandeur que nous accordons à ceux qui savent faire des
choix.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Nous avons souligné, lors de la première lecture, l'intérêt que nous portions
à certaines des propositions de notre collègue M. Raffarin. Mais, là, il passe
à une vitesse supérieure qui fait que nous ne le suivrons pas, et je vais m'en
expliquer.
Certaines mesures proposées sont, c'est vrai, intéressantes, mais nous sommes
en désaccord profond sur le volet fiscal.
J'entends que l'on fait référence à des propositions de la loi Allègre ; cela
m'inquiète un peu.
Il est clair que les divers amendements que nous pouvons être amenés à voter
ne doivent jamais, à nos yeux, consister à mettre en place petit à petit une
nouvelle législation sur la transmission des entreprises. De même, le régime
fiscal des dotations ne doit pas pouvoir être complètement transformé petit
bout par petit bout.
Il y a donc aussi, entre nous, des points de désaccord.
Monsieur Raffarin, si j'ai bien compris votre intervention, vous êtes en
quelque sorte partisan de ne pas laisser faire la guerre aux militaires puisque
vous ne voulez pas laisser au ministère de l'économie le soin de faire les lois
économiques, les autres ministères étant, visiblement, selon vous, plus
compétents ! Ce raisonnement, moi, je ne le suivrai pas.
Enfin, vous allez tout de même jusqu'à recommander à un ministre - c'est une
chose que j'ai rarement vu faire ! - de condamner ses collègues.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Pas du tout !
M. Jacques Bellanger.
Si Mme la ministre vous suit, je ne doute pas qu'une motion de censure sera
déposée contre ce Gouvernement qui manque à ce point de cohésion !
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est une menace ?
(Sourires.)
M. Jacques Bellanger.
Non, mais, à voir la voie dans laquelle vous vous engagez, c'est logique.
Soyons tout de même un peu sérieux !
Certaines propositions sont donc intéressantes, mais elles ne sont pas au
point et elles ne sont pas financées par les mesures nécessaires. Elles
pourront l'être, mais dans un autre cadre. Il faut le temps de la réflexion.
Voilà, en tout cas, pourquoi nous ne voterons pas le rétablissement des textes
proposés.
M. Georges Gruillot.
C'est dommage !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Si j'étais
aussi timide que le dit la rumeur, je rougirais de l'intervention de M.
Raffarin, qui donne vraiment énormément d'importance à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'aménagement du territoire est sans doute, comme il l'a dit, une cause
supérieure, qui englobe pratiquement l'ensemble des champs de l'action
publique. Mais cette cause, il y a deux façons de la défendre : faire à la
place de... ou mobiliser l'ensemble des ministres autour d'un projet partagé,
et c'est ce pari qui a été fait ici.
Une loi d'orientation est censée non pas balayer l'ensemble des champs, mais
permettre la mobilisation, autour d'un projet, de l'ensemble des départements
ministériels et, je l'espère, de l'ensemble des collectivités locales
soucieuses de contribuer, pour ce qui les concerne, et dans le champ de leurs
responsabilités, à la tâche commune.
Soyez-en sûrs, j'entends bien prendre ma part du fardeau. Je suis convaincue
de la nécessité de mobiliser les moyens du développement économique des
territoires et je ferai en sorte que la lisibilité de ce projet vous apparaisse
au moment où M. Zuccarelli et Mme Lebranchu viendront défendre la position du
Gouvernement devant la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Madame le ministre, c'est non pas six mois mais sept ans de
retard que nous allons prendre, notamment avec les contrats de plan, avec les
pôles ; je pense, en particulier, aux incubateurs territoriaux.
Cela mérite qu'on y regarde sans faire place aux vanités d'auteur. Vous l'avez
dit tout à l'heure, le Gouvernement est un et, en ce moment, à ce banc, vous
êtes le Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 44 est rétabli dans cette rédaction.
Article 45
M. le président.
L'article 45 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 79, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le cinquième alinéa de l'article 43 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions visées ci-dessus, le fonds intervient notamment
pour soutenir les entreprises situées dans ces zones qui sont regroupées autour
d'un projet partagé et qui mettent en commun des structures ou des moyens en
matière notamment de recherche et développement, de production, de
commercialisation, de distribution, de communication, de prospection en vue de
l'exportation ou de formation des ressources humaines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je ne reviens pas sur l'importance des grappes d'entreprises
organisées en réseau. Je vous rappelle, madame le ministre, qu'en première
lecture vous avez émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 45 est rétabli dans cette rédaction.
Article 46
M. le président.
L'article 46 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 80, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Dans le troisième alinéa du I de l'article 44
sexies
du code
général des impôts, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1999" sont remplacés par
les mots : "jusqu'au 31 décembre 2006".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par
une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de proroger les exonérations fiscales mises en
place par la loi du 4 février 1995 pour les entreprises qui s'implantent sur
les territoires fragiles.
C'est d'autant plus important que - nous l'avons entendu tout à l'heure - près
de trois millions d'habitants se situeront hors des territoires éligibles à la
PAT. Cette mesure s'impose donc encore plus à ce moment du débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 46 est rétabli dans cette rédaction.
Article 47
M. le président.
L'article 47 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 81, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« A. - L'article 790 du code général des impôts est complété par un II ainsi
rédigé :
« II. - 1. Pour les établissements situés dans les zones d'aménagement du
territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans
les zones de redynamisation urbaine, mentionnés à l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, cette réduction s'élève, pour les biens considérés comme des
biens professionnels au sens des articles 885 N à 885 O
quinquies
et 885
R, à 70 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, à 50 %
lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans
et à 30 % lorsque le donateur a soixante-quinze ans révolus ou plus, si les
conditions suivantes sont réunies :
«
a)
Depuis au moins cinq ans, le donateur exerce l'activité de
l'entreprise individuelle ou détient, directement ou par l'intermédiaire d'une
société qu'il contrôle, les parts ou actions transmises ;
«
b)
La donation porte :
« - sur la pleine propriété de plus de 50 % de l'ensemble des biens affectés à
l'exploitation de l'entreprise individuelle,
« -sur des parts ou des actions dont la détention confère de façon irrévocable
au donataire, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société
qu'il contrôle, la majorité des droits de vote attachés aux parts ou actions
émises par la société dans toutes les assemblées générales.
« Pour l'appréciation du seuil de transmission, il est tenu compte des biens
de l'entreprise, parts ou actions de la société reçus antérieurement à titre
gratuit par le donataire et qui lui appartiennent au jour de la donation ;
«
c)
Le donataire prend l'engagement, dans l'acte de donation,
d'exercer personnellement et continûment une fonction dirigeante au sens du 1°
de l'article 885 O
bis
du code général des impôts au sein de
l'entreprise individuelle ou de la société, pendant cinq ans au moins.
« 2. Lorsqu'une entreprise individuelle possède plusieurs établissements qui
ne sont pas tous situés dans les zones mentionnées au 1, la majoration du taux
de réduction des droits de mutation ne s'applique qu'à la valeur de
l'entreprise affectée du rapport entre, d'une part, la somme des éléments
d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception
de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée
dans les zones mentionnéees au 1 et relatifs à la période d'imposition des
bénéfices, et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe
professionnelle définis au même article pour ladite période.
« 3. La réduction prévue au 1 est limitée à 10 millions de francs. Dans le cas
où la donation porte sur des droits attachés à des parts ou actions, ce montant
s'applique à la valeur des titres en pleine propriété. Pour l'appréciation de
cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des mutations à titre gratuit
portant sur une même entreprise ou société ou de celles consenties par la même
personne au profit d'un même bénéficiaire, y compris celles passées depuis plus
de dix ans lorsque les mutations en cause ont bénéficié du régime de faveur
prévu au 1.
« 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
« B. - En conséquence, le même article est précédé de la mention : "I. -".
« C. - Après l'article 1840 G
octies
du code général des impôts, il est
inséré un article 1840 G
nonies
ainsi rédigé :
«
Art. 1840 G
nonies. - En cas de manquement à l'engagement pris par un
donataire dans les conditions prévues au
c
du 1 du II de l'article 790,
celui-ci est tenu d'acquitter le complément des droits de donation ainsi qu'un
droit supplémentaire égal à la moitié de la réduction consentie.
« L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au droit
supplémentaire prévu à l'alinéa précédent. »
« D. - Les dispositions du présent article sont applicables aux donations
consenties à compter du 1er janvier 2000.
« E. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des A, C et D ci-dessus
sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je rappelle que la reprise d'entreprise est, dans notre pays,
un sujet majeur de préoccupation, le taux de mortalité des entreprises étant
particulièrement élevé.
Cet amendement vise à réduire ce taux de mortalité en favorisant la
transmission anticipée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 47 est rétabli dans cette rédaction.
Article 48
M. le président.
L'article 48 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 82, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Dans le troisième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, après
les mots : "sous réserve de son ouverture au public", sont insérés les mots :
"ou de biens situés dans les zones naturelles des plans d'occupation des
sols,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous en revenons au péri-urbain entre deux zones
d'activité.
Il s'agit de permettre aux départements d'utiliser le produit de la TDENS, la
taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, pour l'achat de biens
situés dans un espace rural.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48 est rétabli dans cette rédaction.
Article 49
M. le président.
L'article 49 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 83, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 1511-6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1511-6.
- Une collectivité territoriale ou un groupement peut
mettre, à titre temporaire, à la disposition d'une personne physique ayant un
projet de création d'entreprise des locaux, du matériel, des moyens, y compris
humains, et, éventuellement, des équipements, en vue de lui apporter un soutien
immatériel, sous forme de conseil juridique, stratégique et financier et de
formation aux métiers de l'entreprise, aboutissant notamment à la réalisation
d'un plan de financement. Cette mise à disposition est subordonnée à
l'évaluation de la viabilité économique des projets et, le cas échéant, de leur
caractère innovant ou de leur cohérence avec les savoir-faire traditionnels des
territoires concernés.
« Cette initiative peut associer plusieurs collectivités territoriales ou
groupements, ainsi que des établissements publics, des sociétés d'économie
mixte locales, d'autres personnes de droit public ou des personnes de droit
privé. Dans ce cas, une convention est signée par les différents partenaires,
qui détermine notamment le mode de sélection des porteurs de projets.
« Cette mise à disposition donne lieu à la conclusion d'une convention entre
le bénéficiaire, la collectivité ou le groupement concerné et, le cas échéant,
les autres personnes mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Sont visés là les incubateurs, qui, à la différence des
pépinières, accueillent des porteurs de projets avant même la création de
l'entreprise. M. Jean-Pierre Raffarin a dit l'intérêt qu'il y avait à favoriser
ce dispositif.
M. le président.
Le Gouvernement, je le rappelle, est défavorable à l'amendement.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Nous touchons là à l'essentiel de l'aménagement du territoire. Au fond, qu'y
a-t-il de plus important que d'accompagner la création d'activités sur nos
territoires ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Et cela dépend non pas des grands ministères, des grandes structures
éloignées, mais de l'énergie locale. C'est vraiment un sujet très important.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Majeur !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Peut-être n'est-ce pas aujourd'hui le bon texte ! Peut-être faudra-t-il en
attendre un autre !
Je crains toutefois que les nouveaux textes, à voir l'état d'impréparation de
ceux de M. Zuccarelli, ne soient pas prêts pour l'année 1999 et qu'ils ne le
soient sans doute qu'après l'an 2000. A ce moment-là, l'échéance des contrats
de plan sera passée et nous aurons pris beaucoup de retard au regard de ce
qu'est la première des fonctions de l'aménagement du territoire, à savoir la
fertilité du territoire.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Les textes de M. Zuccarelli sont dans l'incubateur !
M. le président.
Respectez les polytechniciens, mes chers collègues !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sans
préjuger la date à laquelle ces textes seront examinés par la Haute Assemblée,
je veux tout de même rappeler que le volet territorial des contrats de plan
devrait mobiliser pour ces projets d'accompagnement du développement économique
les collectivités dans le cadre de projets de pays ou de projets
d'agglomération.
Je ne partage donc pas votre pessimisme, monsieur Raffarin.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 49 est rétabli dans cette rédaction.
Article 50
M. le président.
L'article 50 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 84, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de
la planification, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
«
Art. 12-1. -
Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région peut
attribuer à une structure mentionnée à l'article L. 1511-6 du code général des
collectivités territoriales, constituée ou non sous la forme d'une personne
morale et ayant pour objet l'accompagnement des personnes physiques disposant
d'un projet de création d'entreprise, un label de pôle d'incubation
territorial.
« L'octroi de ce label peut s'accompagner d'un engagement de l'Etat d'accorder
en priorité aux pôles labellisés les aides, subventions, prêts, garanties
d'emprunt et agréments fiscaux visés à l'article 12, ainsi que les aides qui
relèvent de la politique nationale d'innovation et de soutien des petites et
moyennes entreprises.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de nouveau des incubateurs.
Je rappelle que ces derniers relèvent moins des polytechniciens que des
ingénieurs agronomes et des vétérinaires, monsieur le président, car
l'incubation est une fonction classique de la biologie.
C'est le problème des labels pour les incubateurs qui est ici posé. Les
arguments développés par M. Jean-Pierre Raffarin me semblent suffisants pour
que nos collègues adoptent ce dispositif.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50 est rétabli dans cette rédaction.
Article 51
M. le président.
L'article 51 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 85, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 1511-7 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1511-7.
- Dans le cadre de la mise à disposition de moyens et
de services à un créateur d'entreprise mentionnée à l'article L. 1511-6, et à
condition que celle-ci ait donné lieu à l'octroi d'un label de pôle
d'incubation territorial, mentionné à l'article 12-1 de la loi n° 82-653 du 29
juillet 1982 portant réforme de la planification, une collectivité territoriale
ou un groupement peut, pour une période de deux ans au plus, accorder au
bénéficiaire de cette mise à disposition une allocation destinée à atténuer, le
cas échéant, pour ce dernier les conséquences financières, sur sa situation
individuelle, de son projet de création d'entreprise. Son montant est
déterminé, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
1511-6, en fonction, notamment, de la situation antérieure du bénéficiaire.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article et les règles d'attribution et de plafond des concours
financiers des collectivités et groupements. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de permettre aux pôles labellisés d'abriter les
créateurs, qui pourraient recevoir ainsi des aides de la part des
collectivités. Le risque financier est un frein important, de nature
psychologique, à la création d'entreprise.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 51 est rétabli dans cette rédaction.
Article 52
M. le président.
L'article 52 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 86, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article 1464 F du code général des impôts, il est inséré un
article 1464 G ainsi rédigé :
«
Art. 1464 G.
- Les collectivités territoriales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale,
exonérer de taxe professionnelle, en totalité ou en partie, et pendant au plus
trois ans à partir de la date de leur établissement, les sociétés
majoritairement détenues par des personnes physiques ou par des personnes
morales détenues par des personnes physiques, dont la création résulte
directement de l'action des pôles d'incubation territoriaux mentionnés à
l'article 12-1 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de
l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, de la
dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-1 du code
général des collectivités territoriales.
« III. - L'augmentation du prélèvement des recettes résultant pour l'Etat du
II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de permettre aux collectivités locales d'exonérer
de taxe professionnelle les entreprises issues des pôles labellisés.
Ainsi, le pôle aura suivi la jeune entreprise de l'année - 2 de l'incubateur à
l'année + 3, qui sont, on le sait, les moments stratégiques de naissance et de
mortalité des entreprises.
Nous aurons ainsi contribué à faire émerger du territoire ses forces vives, ce
qui est bien l'un des objectifs d'une vraie politique d'aménagement du
territoire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 52 est rétabli dans cette rédaction.
Article 53
M. le président.
L'article 53 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 87, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un article L. 1511-8 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1511-8.
- Une collectivité territoriale ou un groupement
peut, seul ou avec d'autres collectivités territoriales ou groupements,
participer à la constitution ou à l'abondement de fonds d'investissement dits
d'amorçage ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises en
création. Cette participation peut prendre la forme d'une prise en charge
financière par la collectivité ou le groupement des frais d'instruction des
dossiers des personnes physiques ayant un projet de création d'entreprise.
« La collectivité territoriale ou le groupement passe avec l'organisme
gestionnaire du fonds d'amorçage une convention déterminant notamment l'objet,
le montant, le champ d'intervention géographique et le mode de fonctionnement
du fonds, ainsi que les conditions de restitution des financements
éventuellement versés par la collectivité ou le groupement, en cas de
modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
« La part des concours financiers publics au fonds d'amorçage ne peut excéder
la moitié du total des concours. Le règlement du fonds détermine le plafond des
concours qu'il apporte aux fonds propres de l'entreprise en création.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article et les règles de plafond des concours financiers des
collectivités et groupements, en pourcentage de leurs recettes. »
« II. - En conséquence, à la fin de l'article L. 1511-1 du code général des
collectivités territoriales, la référence : "L. 1511-5" est remplacée par la
référence : "L. 1511-8". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le Sénat a souhaité développer sur les territoires le capital
d'amorçage, c'est-à-dire celui qui intervient aux tous débuts de l'entreprise,
avant même l'intervention du capital-risque, et qui fait cruellement défaut en
France.
Il a donc adopté cet article, dont la logique, si elle est voisine, diffère
cependant des récents encouragements publics à ce type de financement, sous
l'impulsion du Premier ministre - je pense au programme d'action « L'entrée de
la France dans la société de l'information » - ou du ministre chargé de la
recherche.
Des « fonds » ont en effet été mis en place, mais, exclusivement ciblés sur
les nouvelles technologies, l'innovation ou la recherche, ils reposent sur une
logique de sélection nationale des projets. Or, nous souhaitons, nous, que ces
projets soient sélectionnés et aidés au niveau des territoires.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 53 est rétabli dans cette rédaction.
Article 54
M. le président.
L'article 54 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 88, MM. Gérard Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 1511-2-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1511-2-2.
- Par dérogation aux dispositions de l'article L.
1511-2, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des
subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le
versement d'une aide remboursable, à la création ou à la reprise d'entreprise
et à ceux visés au 1° de l'article 11 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit qui
participent à la création ou à la reprise d'entreprises. Dans tous les cas, les
organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que
défini par les articles 218 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales.
« Aucune collectivité ni groupement ne peut apporter plus de 30 % des fonds
distribués par chaque organisme.
« L'ensemble des concours publics à chaque organisme ne peut excéder 60 % du
total des fonds distribués. Toutefois, dans les zones d'aménagement du
territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de
redynamisation urbaine mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, cette proportion est de 70 %.
« Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe
les obligations de ce dernier et, notamment, les conditions de reversement des
avances pour création d'entreprise consenties en application du présent
article.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en oeuvre du
présent article et, notamment, le montant maximal des subventions accordées.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de rendre légalement possible la pratique de
soutien par les collectivités locales des organismes d'aide à la création
d'entreprises distribuant des prêts d'honneur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 54 est rétabli dans cette rédaction.
Article 55
M. le président.
L'article 55 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 89, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la
commission spéciale, proposent de rétablir cet article dans la rédaction
suivante :
« I. - A la fin du premier alinéa du 4 de l'article 238
bis
du code
général des impôts, les mots : "à la création d'entreprises" sont remplacés par
les mots "à la création et à la reprise d'entreprises".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat provoquées par l'élargissement de
la déductibilité du bénéfice imposable des versements effectués par les
entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
au profit d'organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le
versement d'aides financières, à la création et à la reprise d'entreprises sont
compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de permettre l'octroi de l'agrément fiscal aux
organismes qui favorisent la reprise des entreprises. Cela ne concerne pas
seulement les grandes entreprises, cela peut être une boulangerie ou une petite
épicerie de village. Cela aussi, c'est de l'aménagement, du maintien
d'activités pour un futur développement du territoire et c'est bien notre
préoccupation.
L'Assemblée nationale a fondé son argumentation pour supprimer cet article sur
le calendrier prévu de l'examen du projet de loi de M. le ministre
Zuccarelli.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 55 est rétabli dans cette rédaction.
Article 56
M. le président.
« Art. 56. _ I. _
Non modifié
.
« II. _
Supprimé
. »
- (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la
nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Gerbaud pour explication de vote.
M. François Gerbaud.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà au
terme d'un voyage qui fut trop court et que l'urgence a raccourci.
A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, la Haute Assemblée a
donc procédé à une nouvelle lecture de ce projet de loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire.
M'exprimant au nom du groupe du RPR, je regrette que le refus de dialogue des
députés de la majorité plurielle ait, dans un comportement singulier, conduit à
l'échec de la commission mixte paritaire. Les membres de la commission spéciale
souhaitaient, en effet, aborder dans un esprit constructif - ils l'ont démontré
- les différents points de désaccord entre les deux assemblées et sur lesquels
la majorité sénatoriale avait fondé son approche du texte lors de la première
lecture : équilibre, innovation et péréquation sont les trois notions autour
desquelles la commission spéciale, sous l'impulsion de son éminent rapporteur,
notre collègue Gérard Larcher, a souhaité dégager les lignes de force d'une
véritable politique d'aménagement du territoire.
Cette approche était nécessaire devant un texte significatif d'une politique
de bouleversement du territoire mise en oeuvre par le Gouvernement et dont les
contours et les fondements sont irréalistes et, naturellement,
inacceptables.
En effet, la France dessinée par le Gouvernement est une France du
déséquilibre où, sous l'argument d'une priorité donnée à la politique des
villes, s'organise, hélas ! l'abandon de la France des bourgs et de la France
rurale, celle dont je viens et qui attend, comme une sorte de compensation, que
soit vérifié ce que des journaux du soir hier nous ont promis en matière de
nouvelle politique d'aménagement du territoire.
C'est ensuite la France du sous-équipement, où un discours généreux sur le
développement des services tente de masquer le renoncement à une politique
volontariste de développement des infrastructures de transports et de
communications.
C'est, en outre, une France de la recentralisation et de la restriction de la
liberté d'administration des collectivités locales, que ce soit au travers des
mesures financières et fiscales ou encore par les modalités de relance de
l'intercommunalité.
C'est enfin une France du tout environnement, qui laisse un peu de côté ce qui
constitue un aspect essentiel de toute politique d'aménagement et de
développement du territoire : le développement économique, dont nous avons été,
avec M. Raffarin, des avocats ardents. Malheureusement, nous sommes aujourd'hui
amèrement déçus et tout naturellement inquiets...
Cette vision très manichéenne et idéologique du territoire, qui consiste à
opposer l'espace urbain, réputé créateur de toutes les richesses, à l'espace
rural, perçu comme une aire à simplement protéger, est fausse et naturellement
dangereuse.
Elle est fausse, car la véritable richesse de la France a toujours reposé non
sur l'opposition, mais sur la complémentarité de ses territoires, appuyée sur
le maillage et l'interconnexion de villes grandes, moyennes et petites. C'était
l'esprit essentiel de la loi de 1995.
Elle est dangereuse, car elle organise l'isolement et le repli de la France au
moment où se structure l'espace européen qui portera le développement de
demain. Tandis qu'à Bruxelles se déterminent de grands schémas européens
d'infrastructures, la France, elle, socialiste, verte et communiste, renonce à
planifier les siens.
C'est la raison pour laquelle le groupe du Rassemblement pour la République
votera ce texte tel qu'il vient d'être amendé hier et aujourd'hui par la Haute
Assemblée, et je félicite Gérard Larcher de la manière dont il a conduit le
débat.
Ainsi amendé, ce texte porte la marque d'une authentique politique
d'aménagement du territoire dont j'ai déjà dit, voilà quelques années, au
moment où nous abordions pour la première fois ce sujet en 1995 - les premiers
résultats du recensement nous y invitent encore davantage - qu'il s'agissait
d'un véritable débat national, devrait exprimer une très grande solidarité,
afin de cesser d'opposer la France verte à la France béton.
Madame le ministre, en retirant de l'affiche les grands mouvements de la
symphonie pastorale, vous nous invitez à l'écoute d'une symphonie inachevée.
Dommage pour la France !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, arrivés au
terme de nos débats, il apparaît clairement que le texte sur lequel nous sommes
amenés à nous prononcer en nouvelle lecture est sensiblement identique à celui
qui a été adopté le 6 avril dernier par le Sénat.
J'avoue, à cet égard, m'étonner de l'entêtement de la commission spéciale et
de son rapporteur qui, tout en regrettant la procédure d'urgence déclarée sur
ce projet de loi n'ont, par ailleurs, pas suffisamment fait les gestes pour en
améliorer conjointement le contenu.
A terme, mes chers collègues, que restera-t-il des propositions du Sénat dans
ce projet de loi ?
J'ai eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que, sur les quelques
points d'accord que nous aurions pu avoir, notamment s'agissant de la place du
département et du rôle du Parlement dans l'élaboration des schémas de services
collectifs, les propositions de la commission manquaient de cohérence et de
logique par rapport au contenu du texte d'ensemble modifié par le Sénat.
Qu'il s'agisse du refus de la démocratie participative, de la conception des
services publics, de la politique des transports ou des mesures en matière
fiscale, la majorité sénatoriale reste fidèle à une approche hiérarchique de la
politique d'aménagement qui laisse peu de place à l'expression des besoins
réels des citoyens de notre pays.
Se profile ensuite une tendance toujours plus poussée chez nos collègues de la
majorité à faire de la région l'interlocuteur privilégié et peut-être unique
des instances européennes avec pour objectif de redessiner la géographie
politique de l'Europe sur des bases fédéralistes.
Pour conclure, je rappellerai notre satisfaction générale des modifications
apportées au texte initial avec l'accord, le plus souvent, de Mme la ministre,
ce qui dénote l'intérêt du travail parlementaire et le pragmatisme du
Gouvernement sur des sujets d'importance.
J'ajouterai toutefois quelques bémols à cette appréciation positive en
regrettant que les questions de la directive postale, d'une part, et des
télécommunications, d'autre part, aient été abordées dans un cadre de toute
évidence inadapté. Cela aboutira, je le crains, à de nouveaux reculs pour le
service public, les usagers et les salariés de France Télécom et de La
Poste.
Pour l'heure, le groupe communiste républicain et citoyen renouvelle sa
position du 6 avril en votant contre le texte remanié par le Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger pour explication de vote.
M. Jacques Bellanger.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, nous considérons que le Sénat n'a pas fait preuve de logique en
mêlant et en laissant travailler ensemble les agglomérations et la ruralité.
Tout son raisonnement est fondé sur une différenciation de ces autorités, de
leurs dynamiques, ce qui aboutit à les opposer alors que le texte du
Gouvernement mise sur un maillage complémentaire.
Cela, me semble-t-il, explique les difficultés à dialoguer entre la majorité
de l'Assemblée nationale et la majorité du Sénat sur ce texte.
Bien entendu, nous partageons la position de la majorité de l'Assemblée
nationale et nous ne pourrons donc pas voter le texte issu des travaux du
Sénat, et ce pour les mêmes raisons qu'en première lecture, puisque le texte
est quasiment le même.
Nous pensons que toute la dynamique qui était insufflée par le projet de loi
sur le pays est cassée par la rédaction sénatoriale.
Nous pensons en particulier que le rejet des conseils de développement
supprime toute référence à un projet partagé par les acteurs socio-économiques
du pays, et que le pays ainsi défini n'a plus gand sens.
Nous pensons que la volonté de maintenir les services publics dans l'ensemble
de la France n'est, dans le projet sénatorial, qu'un effet d'annonce, sans que
soient prévus les moyens nécessaires. En effet, je lis très clairement, dans
cette rédaction, la volonté de ne pas se pencher sur le statut de La Poste, ce
qui est pourtant nécessaire - il faudra présenter un texte par la suite - la
volonté de ne pas maintenir l'équilibre du secteur des télécommunications, la
volonté d'ouvrir les réseaux ferrés, c'est-à-dire le service public, à d'autres
acteurs économiques.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est nécessaire !
M. Jacques Bellanger.
Tout cela ne va pas dans le sens du maintien des services publics sur
l'ensemble du territoire.
Je lis aussi dans cette rédaction une volonté insuffisante d'instaurer la
démocratie. L'établissement de deux collèges, la suppression des conseils de
développement, le recours à ce que nous avions appelé, si mes souvenirs sont
exacts, une « démocratie coca-cola », en faisant adopter les schémas dans un
rapport annexé sans valeur normative, sont autant d'éléments qui ne nous
paraissent pas favorables à la consultation la plus large en matière
d'aménagement du territoire.
Enfin, s'agissant des schémas directeurs, la majorité du Sénat s'est sans
cesse référée à la notion d'équipement, ayant cependant le plus grand mal, bien
qu'elle s'est gardée de le dire, à la remplacer par la notion de service.
Telles sont les principales critiques que nous portons sur l'ensemble des
articles qui viennent d'être adoptés par le Sénat.
Incontestablement, nous sommes beaucoup plus proches du texte qui a été adopté
par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous ne pourrons donc pas voter
le texte modifié par la majorité du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel pour explication de vote.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le débat qui
vient d'avoir lieu en nouvelle lecture sur ce texte a fait apparaître - ce
n'est pas une surprise - des approches différentes entre le Gouvernement et la
majorité du Sénat quant à la manière de concevoir une véritable politique
d'aménagement du territoire.
Le débat n'en a pas moins été approfondi, et je tiens à remercier le
rapporteur, M. Gérard Larcher, qui, avec une énergie toujours renouvelée, a
défendu une fois de plus ses convictions tout au long de ce débat.
J'ai retenu de ce débat quatre points sur lesquels il y a peut-être
divergence, mais sur lesquels une réflexion a été engagée qui devra nous servir
dans la phase de mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire.
Je pense au problème des infrastructures. Je ne crois pas, et je reviens là
sur les propos de notre collègue M. Jacques Bellanger, qu'il est de la volonté
de la majorité sénatoriale de concevoir une politique d'aménagement du
territoire sous le seul angle des équipements des infrastructures de
transport.
Les infrastructures constituent certes un volet important, mais le volet
économique l'est aussi, de même que le volet environnement dont nous ne nions
pas, bien au contraire, l'importance car, je le rappelle, une politique
d'aménagement du territoire est fondée sur un équilibre entre la nécessité de
poursuivre une politique de développement de l'emploi et de l'équipement et
celle de mener aussi une politique de l'environnement. Oubliez l'un en ne
pensant qu'à l'autre, ce serait passer à côté d'une politique durable
d'aménagement du territoire.
Le deuxième débat - c'est un débat éternel - portait sur l'équilibre entre le
rural et l'urbain.
Nous devrons veiller à éviter toute opposition entre les agglomérations,
telles qu'elles découlent du projet de loi relatif à l'intercommunalité, et les
pays, tels qu'ils se dégagent de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire.
Il existe une interdépendance. Il doit y avoir une étroite complémentarité et
une solidarité car l'aménagement du territoire a besoin que les zones rurales
et les zones urbaines coopèrent, ne soient pas séparées les unes des autres ou
divisées les unes contre les autres.
Pour ce qui est du troisième grand thème, les services publics, je serai moins
pessimiste.
Comme nous le savons, les services publics constituent un des éléments qui
contribuent à irriguer notamment les zones rurales et les zones urbaines en
difficulté. D'ores et déjà, sur ce plan, des coopérations sont engagées entre
l'Etat, les sociétés de services publics mais aussi les collectivités
territoriales, qui apportent souvent une contribution non seulement morale mais
aussi très concrète sur le plan financier.
Une fois ce texte adopté - et notre groupe votera naturellement le texte
proposé par la commission spéciale - au-delà de nos sensibilités et de nos
convictions, nous devrons veiller à la mise en place sur le terrain d'une
politique d'aménagement du territoire équilibrée.
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
C'est la voix de l'éloquence, de la sagesse et de l'Alsace réunies !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier
M. Jean François-Poncet pour la manière dont il a dirigé et organisé les
travaux de la commission spéciale.
Avec MM. Claude Belot et Charles Revet, qui se sont joints à nous pour cette
traversée, nous naviguons ensemble depuis un certain temps ; nous estimons en
effet que l'aménagement et le développement du territoire sont un enjeu
essentiel pour notre pays, pour son insertion dans l'Europe et pour la vie
quotidienne de chacun de nos concitoyens, pour lesquels nous aspirons à plus
d'égalité et à plus d'équilibre.
Dans notre esprit, nous n'avons jamais séparé territoire urbain et territoire
rural. Dès 1994, nous avons considéré que les difficultés de certains
territoires ruraux et urbains se rejoignaient.
N'oublions pas ce texte dont nous avons débattu en décembre 1994, la loi du 4
février 1995 ; elle reste pour nous le socle de la réflexion conduite au cours
de la décennie précédente, elle a d'ailleurs débouché sur le pacte de relance
pour la ville.
Nous avions en effet une vision globale du territoire et nous avions réussi à
la faire partager, naturellement, par le Gouvernement, cher Daniel Hoeffel,
mais aussi par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Mais la météo de ce printemps 1999 est quelque peu différente de celle de
l'hiver 1994, les vents sont moins puissants et nous avons dû tirer des bords
pour tenter d'avancer.
Nous avons abordé la discussion de ce projet de loi non pas avec la volonté de
nous opposer, de ne pas prendre en compte un certain nombre de réalités,
certaines difficultés d'application de la loi du 4 février 1995 ou de nouvelles
nécessités, mais avec le désir d'aboutir à tel point, d'ailleurs, que certains
de nos amis politiques craignaient quelques problèmes. Pour nous, il n'y avait
pas de problème politique, seule notre volonté d'aboutir comptait.
Je voudrais maintenant remercier l'ensemble des membres de la commission
spéciale et de la Haute Assemblée, car nous avons, je crois, dialogué, discuté,
débattu. Si nous nous sommes parfois opposés, nous avons toujours respecté les
convictions des uns et des autres.
Je remercie également nos collaborateurs de l'esprit d'équipe dont ils ont su
faire preuve et de l'aide technique qu'ils nous ont apportée, ainsi que la
présidence et tous les services du Sénat.
Notre travail prolonge la loi du 4 février 1995. Quelque soit son destin, il
servira de référence pour nos réflexions de demain.
Selon nous, le conservatisme est plutôt du côté de l'Assemblée nationale et la
modernité du côté du Sénat.
En effet, qu'on le veuille ou non, la loi ne permettra pas de transcender
l'opposition entre espace rural et espace urbain, entre pays et agglomération.
Nous avons voulu faire une « suture » entre des éléments du territoire qu'il ne
convient pas d'opposer. Mais nous avons raté d'une manière quasi caricaturale
le volet économique, indispensable levier de l'aménagement du territoire.
C'était déjà une des faiblesses de la loi du 4 février 1995. Je l'assume seul
car, à l'époque, nous ne lui avions pas donné des moyens économiques
suffisants.
Selon M. Bellanger, il faut, préserver à tout prix l'entreprise nationale
SNCF. Il faut se cramponner au service public selon les schémas d'hier. Selon
moi, ce n'est pas cela défendre le service public.
Le territoire a besoin du service public. Nous avons besoin d'entreprises
publiques. Mais il faut leur donner les moyens d'être performantes.
Par ailleurs, l'expérience de la régionalisation des transports ferroviaires à
laquelle vous étiez hostiles, messieurs de l'oppostion sénatoriale, est, chacun
le sait, l'une des voies extrêmement positives de développement et
d'aménagement du territoire sur le plan des infrastructures.
Cessons d'avoir peur de l'avenir et de nous agripper à des schémas du passé.
J'ai vraiment le sentiment que la majorité sénatoriale est plus tournée vers
l'avenir que d'autres.
Lorsque le Gouvernement oppose une fin de non-recevoir à l'équipement des
collectivités territoriales en télécommunications à haut débit, il tourne le
dos à l'avenir.
Mes chers collègues, je crois que nous avons manqué ce rendez-vous si les
députés reviennent à leur texte initial, le Parlement ne devrait plus avoir
l'occasion de débattre de l'aménagement et du développement du territoire
pendant vingt ans. Cela n'est pas acceptable.
Aujourd'hui, nous avons tenté de donner à notre navigation, à laquelle il a
manqué un peu de vent et un cap, un peu plus de force en bordant la toile. Mais
nous avons le sentiment qu'il faudra un jour naviguer autrement.
Nous avions besoin de durée, de stabilité pour un grand texte traitant de
l'aménagement du territoire. Il sera nécessaire d'y revenir le moment venu
pour, ensemble, tracer le destin de notre pays et savoir quel territoire,
quelle France nous voulons en Europe et dans le monde, car c'est aussi cela
l'enjeu de l'aménagement et du développement du territoire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Ce débat laissera à tous ceux qui,
au Sénat, y ont participé un goût amer. Néanmoins madame la ministre, je
voudrais vous remercier d'avoir été au banc du Gouvernement constamment.
Je souhaite également adresser mes remerciements à M. le rapporteur. On en a
dit beaucoup de bien, et c'est mérité.
N'oublions pas que nous avons eu très peu de temps pour examiner ce texte
déclaré d'urgence. Il a fallu travailler à marche forcée. Or, nul dans un
exercice de ce genre ne peut dépasser M. Gérard Larcher.
Nous avons donc pu mener notre travail à bien, aidés en cela, il faut le
relever, par une équipe à laquelle, moi aussi, je veux rendre hommage.
Mes chers collègues, le seul fait que le Gouvernement ait choisi de déclarer
l'urgence sur ce projet de loi qui, à l'évidence, aurait exigé de longs débats,
beaucoup de sérénité, de nombreuses navettes entre les deux assemblées,
annonçait la couleur : il n'y aurait pas beaucoup de dialogue.
La vérité, c'est qu'il n'y en a pas eu du tout. Cette constatation m'attriste
évidemment. Nous savons tous en effet que l'aménagement du territoire est l'une
des préoccupations premières dans les départements que nous représentons. Le
fait que le dialogue sur ce sujet n'ait pas pu se nouer me paraît
particulièrement regrettable pour la France et pour ses chances en Europe.
Au total, occasion manquée, refus du dialogue de la part du Gouvernement et
très faible ouverture de la part de nos collègues de l'opposition sénatoriale.
M. Bernard Piras.
C'est caricatural !
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
Non, ce n'est pas caricatural !
Je voudrais rappeler que la plupart des dispositions de la loi de 1994,
particulièrement les mesures importantes, avaient été adoptées ici à
l'unanimité et personne ne peut dire le contraire ! Il y avait donc, à
l'époque, une volonté d'ouverture et de dialogue qui n'a pas existé
aujourd'hui.
Je suis convaincu que, si nos collègues socialistes nous avaient aidés à faire
cheminer quelques idées, le dialogue aurait pu se nouer. Je le dis en le
regrettant, mais chacun, naturellement, est libre de son comportement.
Notre collègue M. Bellanger, avec qui nous entretenons par ailleurs les
meilleures relations au sein de la commission, a même été obligé de faire un
grand effort de dialectique pour justifier le rejet de la plupart des
dispositions que nous avons souhaité soumettre au débat.
Le résultat, c'est que nous parvenons à un texte qui est à la fois
déséquilibré et pauvre.
Le premier déséquilibre se situe, vous le savez bien, entre le Gouvernement et
le Parlement. Les schémas des services, qui constituent 80 % ou 90 % de ce qui
va rester de la loi sur le terrain, seront arrêtés par décret. Dans la mesure
où il ne subsiste plus de schéma national, le Parlement ne sera plus consulté
sur ces textes pourtant essentiels.
Alors quand vous prétendez que nous avons fait bon marché de la démocratie,
mon cher collègue Bellanger, laissez-moi vous dire que c'est vous qui l'avez
allègrement piétinée !
M. Emmanuel Hamel.
Hélas !
M. Raymond Courrière.
Il ne faut pas dire n'importe quoi ! Vous êtes minoritaires ! Arrêtez vos
outrances !
M. Jean-François Poncet,
président de la commission spéciale.
Non ! Ce n'est pas une outrance !
Vous avez remis à l'exécutif, sans consultation préalable du Parlement, ce qui
constitue l'essentiel de l'aménagement du territoire. Je n'aurais pas mentionné
la démocratie si la balle ne m'avait pas été envoyée par M. Bellanger !
Je suis désolé, mais c'est bien vous qui avez employé le mot, monsieur
Bellanger !
J'en viens au second déséquilibre, entre l'espace rural et l'espace urbain. Il
suffit de lire
Le Monde
de ce soir pour se rendre compte que priorité
est donnée à la ville ! Ne nous faites pas coiffer le bonnet d'âne de l'espace
urbain ! Personne plus que notre rapporteur ne s'est occupé, au cours des
dernières années, de la ville et des espaces périurbains.
Je regrette aussi le déséquilibre - que nous avons pourtant cherché à corriger
par des propositions de compromis - entre l'équipement et le service, entre
l'économie et l'environnement. Nous n'y sommes pas arrivés - je ne peux
malheureusement que le constater - ou plutôt nous y sommes parvenus ici, mais
nous savons bien ce qui se passera à l'Assemblée nationale !
C'est aussi un texte pauvre, un tissu de généralités dans lequel on n'a pas
réussi, par exemple, à faire adopter une disposition qui avait pourtant fait
l'unanimité au sein de toutes les associations et qui établissait un équilibre
entre les différentes collectivités territoriales. La notion de chef de file a
été écartée. Je n'ai pas encore compris pourquoi, si ce n'est pour que le
Gouvernement la reprenne dans un texte ultérieur afin de s'en attribuer le
bénéfice. On peut se poser la question !
Je regrette aussi énormément que les propositions visant à donner un vrai
contenu économique, notamment en matière de créations d'entreprises - or, nous
savons que ce texte est essentiel en la matière - aient été tout simplement
balayées, au motif, nous a-t-on dit, qu'un autre projet de loi est en
préparation. Espérons qu'il conviendra ! Mais si nos amendements rejoignaient
certaines des idées du Gouvernement, pourquoi ne pas les avoir acceptés ?
Je viens d'apprendre, au détour d'une phrase, madame la ministre, que les
autoroutes simplifiées étaient mortes, si j'ai bien compris.
(Mme le
ministre fait un signe de dénégation.)
Alors redonnez-moi de l'espoir !
Bref, mes chers collègues, c'est un texte qu'il faudra remettre sur le
métier...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Eh oui !
M. Jean François-Poncet,
président de la commission spéciale.
... et je le déplore ! En effet, en
la matière, la stabilité, la durée d'un texte est essentielle.
Un texte a été élaboré en 1994, qui n'était pas parfait ; nous en sommes bien
d'accord.
M. Raymond Courrière.
Il n'a pas été appliqué !
M. Jean-François Poncet,
président de la commission spéciale.
Qu'on puisse l'améliorer, je ne dis
pas le contraire ! Mais la loi dont nous héritons cette fois-ci devra également
être remise sur le métier. En effet, ce n'est pas en tirant à hue et dia
l'aménagement du territoire, de majorité en majorité, de gouvernement en
gouvernement, que nous résoudrons les graves problèmes que rencontre la France
en la matière.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Très bien !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vous ne
serez pas étonnés que je ne reprenne pas à mon compte les descriptions
caricaturales et apocalyptiques du président de la commission spéciale.
D'ailleurs, dans cette affaire, je ne sais pas qui a eu à accomplir les plus
grands efforts de dialectique.
M. Emmanuel Hamel.
Quels adjectifs, madame le ministre !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Oh !
monsieur Hamel, vous qui opposiez tout à l'heure les amoureux de béton et les
patriotes !
M. Emmanuel Hamel.
C'est une vérité historique ! Vous, vous répondez par des adjectifs
insupportables !
M. Raymond Courrière.
Mais non, c'est la vérité qui vous fâche !
M. Emmanuel Hamel.
Pas du tout !
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je ne
relèverai pas à nouveau tous nos points de désaccord !
Pour ma part, je m'en tiendrai à trois points.
Tout d'abord, je me suis engagée en première lecture, et j'ai renouvelé ici
cet engagement, à mener avec vous et avec les députés un débat sur les
conditions d'une bonne articulation entre les exigences d'un aménagement
équilibré du territoire national et les conséquences nées de la poursuite de la
construction européenne. Je crois que nous devons réfléchir à la forme de ce
débat, qui est réellement important pour les années à venir.
Ensuite, j'ai bien noté votre souci d'échanger de façon approfondie et de
travailler sur les moyens d'une discrimination positive en faveur de certains
territoires en difficulté. Il convient de réexaminer ces dispositifs et de
revoir avec vous les critères objectifs, équitables, d'une évolution des
zonages.
C'est l'engagement que j'ai pris déjà non seulement devant le Conseil national
de l'aménagement et du développement du territoire, mais également devant vous.
La meilleure forme serait en effet que votre commission des affaires
économiques et du Plan auditionne la ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement le moment venu. Cela relève bien évidemment de votre
responsabilité exclusive.
Enfin, j'ai bien noté un souci, partagé sur l'ensemble de ces travées, d'un
travail sur les conditions d'un développement économique fondé sur les
ressources propres de ces territoires ; je ne parle pas uniquement de
l'environnement et de la nature ; je vise bien toutes les forces vives de ces
territoires, y compris dans les domaines industriel, artisanal, commercial
notamment.
J'aimerais qu'on puisse prendre en compte les expériences qui sont menées au
niveau local et qui, parfois, n'ont d'ailleurs plus grand chose d'expérimental,
puisqu'elles sont mûres pour passer à la vitesse supérieure. J'ai bien noté
tout le bienfait que l'on pourrait tirer de l'utilisation du travail mené dans
le secteur de l'économie alternative et solidaire et dans celui des comités de
bassin d'emploi ou des agences de développement au niveau local. J'aimerais que
nous soyons capables de trouver les lieux pour approfondir la réflexion en la
matière.
Je ne peux pas, vous le comprendrez, reprendre à mon compte l'analyse de M.
Jean-Pierre Raffarin sur les textes que prépare le Gouvernement. En revanche,
au nom d'Emile Zuccarelli, de Marylise Lebranchu et du Gouvernement tout
entier, je crois pouvoir faire état de notre disponibilité pour améliorer
encore ces dispositifs afin qu'ils collent à la réalité, à vos besoins, et
qu'ils permettent de faire face à notre souci commun de créer et de maintenir
des emplois et des activités dans les zones difficiles du territoire.
Je terminerai en remerciant l'ensemble des sénateurs qui ont contribué à notre
réflexion avant et pendant la discussion de ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
5
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant
l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, portant création des
chèques-vacances.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Delaneau, Paul Blanc, Alain Gournac, Serge Franchis,
Jean-Louis Lorrain, Claude Domeizel et Guy Fischer.
Suppléants : M. Jacques Bimbenet, Mme Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Charles
Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Huriet et Dominique
Leclerc.
6
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité
sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 384, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur
l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des
Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 385, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
7
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du
26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 386, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales.
8
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'a reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la
sécurité financière.
Le rapport sera imprimé sous le n° 375 et distribué.
J'ai reçu de MM. Charles Descours et Claude Huriet un rapport fait au nom de
la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une
couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 376 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la
coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les
autorités douanières (ensemble une déclaration) (n° 161, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 377 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février
1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n°
314, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 378 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes
en situation irrégulière (n° 315, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 379 et distribué.
J'ai reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi relatif au référé devant les
juridictions administratives (n° 269, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 380 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République italienne
relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°
162, 1998-1999) ;
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la
ratification d'un accord entre la République française et la République
italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°
357, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 381 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la
proposition de résolution (n° 271, 1998-1999), présentée en application de
l'article 73
bis
du règlement par M. Bernard Angels, sur la proposition
de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des
revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n°
E-1105).
Le rapport sera imprimé sous le n° 383 et distribué.
9
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin un avis présenté au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale après déclaration d'urgence,
portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
L'avis sera imprimé sous le n° 382 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 27 mai 1999, à neuf heures trente et à quinze heures :
1. Discussion de la résolution (n° 365, 1998-1999), adoptée par la commission
des affaires économiques et du Plan, en application de l'article 73
bis,
alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil
définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le
secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230).
Rapport (n° 351, 1998-1999) de M. Alain Gérard, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Aucun amendement à cette résolution n'est plus recevable.
2. Discussion de la question orale européenne avec débat de M. Serge Lagauche
à M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la politique
de l'Union européenne en matière d'aide au développement (QE n° 5).
M. Serge Lagauche interroge M. le ministre délégué à la coopération et à la
francophonie sur ce que doivent être, pour le xxie siècle, le rôle et les
objectifs d'une politique de l'Union européenne en matière d'aide au
développement.
Il lui demande comment les principes énoncés dans le traité sur l'Union
européenne, à savoir le développement et la consolidation de la démocratie, le
développement économique et social, l'insertion des pays en développement dans
l'économie internationale et la lutte contre la pauvreté à l'échelle mondiale,
sont mis en oeuvre à travers cette politique.
Il lui demande quelles initiatives peuvent être envisagées pour renforcer
l'engagement de l'Union européenne au bénéfice du développement des pays les
plus pauvres.
La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 364, 1998-1999) de M.
Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale, sur la proposition de résolution (n° 295, 1998-1999) de MM. Michel
Barnier, James Bordas, Pierre Fauchon, Lucien Lanier et Aymeri de Montesquiou
tendant à modifier l'article 73
bis
du règlement du Sénat.
Aucun amendement n'est plus recevable.
4. Discussion de la proposition de loi (n° 348, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs.
Rapport (n° 363, 1998-1999) de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la
commission des affaires sociales.
Aucun amendement à cette proposition de loi n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
portant création d'une couverture maladie universelle (n° 338, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 31 mai 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mai 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION
DU BUREAU D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
Dans sa séance du mercredi 26 mai 1999, la commission d'enquête sur la
conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse a procédé à la
nomination de son bureau, qui est ainsi constitué :
Président :
M. Jean-Patrick Courtois.
Vice-présidents :
MM. Jean-Paul Amoudry, Marcel Debarge.
Secrétaire :
M. André Vallet.
Rapporteur :
M. René Garrec.
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Dulait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 371 (1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement à Paris d'un
bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français (ensemble une annexe).
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Traitement des patients dialysés en Haute-Normandie
554.
- 25 mai 1999. -
M. Thierry Foucaud
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'insuffisance et le déficit de moyens matériels et humains nécessaires au
traitement des patients hauts-normands qui doivent être assistés par les
techniques de dialyse et d'hémodialyse. Cette question n'est pas nouvelle. En
1991, notre regretté collègue, Jean Lecanuet, interpellait le gouvernement de
l'époque sur une situation qui se révélait déjà très inquiétante. Un éminent
professeur, responsable du service de néphrologie du centre hospitalier
universitaire (CHU) de Rouen s'est exprimé publiquement en ces termes : c'est
une question de survie. Il partage son avis. La situation de sa région, en ce
domaine, est d'une exceptionnelle gravité. La Haute-Normandie est une des
régions les moins bien dotées en postes de dialyse. Leur nombre, 43 par million
d'habitants, n'a pas été révisé depuis 1983 alors que les malades à prendre en
chaque année sur rein artificiel ont doublé en dix ans pour atteindre cent
vingt pour une population forte de 1,2 million de femmes et d'hommes. Faute de
capacité d'accueil et d'équipes soignantes disponibles certains dialysés
doivent se rendre à Lisieux ou à Paris au rythme de trois scéances
hebdomadaires. Les professionnels de santé concernés, par l'intermédiaire de la
presse régionale, ont lancé un cri d'alarme afin d'appeler l'attention des
pouvoirs publics sur le manque d'effectifs dont souffrent les équipements dont
ils ont la responsabilité, l'insuffisance de leur moyens et le phénomène de
saturation qu'ils engendrent. Pour permettre l'admission de chacun des
postulants, des lits de pédiatrie sont occupés par des adultes, des postes
doivent être libérés rapidement pour être aussitôt attribués. Les médecins en
sont réduits à effectuer des choix. Or, priver un malade de soins revient à
court terme à écourter son existence. Vingt sept personnes demeurent
actuellement en attente, ce qui met leurs vies en jeu. Soixante postes de reins
artificiels en centre lourds sont occupés à 100 % et fonctionnent sans
interruption. On en arrive à reserver les soins aux plus jeunes en supprimant
ceux de personnes suivies parfois depuis plus de dix ou quinze ans. De tels
faits sont dramatiques, insupportables, inadmissibles. Voilà pourquoi il
regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été apportée à un courrier qu'il lui
a adressé le 25 janvier dernier. Il lui demande pourquoi la Haute-Normandie est
particulièrement sous-équipée dans le domaine évoqué et quelles dispositions il
compte mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements aux conséquences
vitales au sens propre du mot.
Gestion des déchets
555.
- 25 mai 1999. -
M. Alain Vasselle
rappelle à
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
que depuis la promulgation de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, la France a
initié une démarche de valorisation de ses déchets ménagers dont la
concrétisation ne saurait excéder le 1er juillet 2002. Si la recherche d'une
meilleure gestion environnementale des déchets ménagers ne peut qu'être
encouragée, il apparaît toutefois que les conséquences économiques des projets
n'ont pas toujours été prises en compte, et ce, en dépit des obligations
réglementaires. La gestion des emballages ménagers semble devoir constituer un
cas d'école. En effet, après avoir été annoncés publiquement lors du dernier
congrès de l'Association des maires de France en novembre 1998, ce n'est que
lors d'une conférence de presse du 26 mai 1999 que les nouveaux barèmes de la
société Eco-Emballages ont été agréés. En moins de sept années, le barème des
soutiens aux collectivités locales a été revu trois fois, alors que la durée
normale d'un agrément est de six ans. Or, au terme de trois agréments, et en
dépit d'une évolution à la hausse jamais démentie, il est toujours loisible de
s'interroger sur le respect scrupuleux du décret du 1er avril 1992 qui
constitue le cadre juridique de l'agrément délivré. En effet, le dernier alinéa
de l'article 6 du décret précité précise que « l'agrément fixe les bases des
versements par l'organisme agrée en vue d'assurer aux collectivités
territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour
celles-ci du tri des déchets ». Or, à partir d'une unicité des barèmes de
soutien, hormis la qualité de la performance de tri des emballages, la mesure
du surcoût n'a pas été prise en compte. L'impossibilité de prendre en compte la
notion de surcoût est cependant réelle au vu de la définition de celui-ci qui
n'apparaît que dans le glossaire de l'agrément et qui mesure l'écart avec les
seuls coûts d'incinération. Ainsi, deux questions se posent : d'une part,
comment est-il possible de respecter le décret du 1er avril 1992 en limitant
les écarts de coût avec les seuls coûts d'incinération qui concernent moins de
la moitié des déchets produits par la population française. D'autre part,
chacune des collectivités locales ou chacun des établissements publics de
coopération intercommunale constitués à cet effet sont indépendants les uns des
autres ; comment est-il possible de traiter la question du surcoût en
appréhendant les collectivités locales comme une globalité - ce qui revient à
considérer qu'elles disposent toutes des mêmes coûts, ce qui n'est pas le cas
-, alors que la société Eco-Emballage signe des contrats avec chacune de
celles-ci. Une telle construction, alors que la société Eco-Emballage dispose
de plusieurs milliers de contrats avec les producteurs d'emballages, ne peut
qu'engendrer une impossibilité récurrente de respecter les obligations
réglementaires qui sont les siennes, à savoir la compensation des surcoûts de
tri aux collectivités locales. Enfin, ne conviendrait-il pas de s'engager dans
la voie du système DSD en Allemagne ? Outre le fait que celui-ci s'inscrit dans
la logique du pollueur-payeur défendue par l'Union européenne pour la gestion
de cette politique, il permet effectivement, à travers la véritable
responsabilisation des industriels, d'engager de façon structurelle la maitrîse
de la production des emballages, comme le demande le Conseil économique et
social dans son récent rapport consacré à la gestion des déchets ménagers.
Epandage des boues
556.
- 26 mai 1999. -
M. Gérard César
attire l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur la création d'un fonds de garantie sur l'épandage des boues de stations
d'épuration. Il craint qu'un tel fonds n'aboutisse à un renchérissement du prix
de l'eau à un moment où bon nombre de nos concitoyens s'élèvent contre sa forte
progression. Il estime que les assurances communales classiques couvrent déjà
les dommages ordinaires, les risques imprévisibles à long terme devant être
assumés par l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions
en la matière.
Situation des personnels du ministère de la culture
577.
- 25 mai 1999. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur la situation des personnels de la culture. Ainsi, depuis le 19 mai dernier,
les personnels relevant du ministère : gardiens, guides, personnel commercial
et d'accueil poursuivent un mouvement de grève pour l'emploi. 20 000 agents
sont employés par le ministère de la culture, deux mille ont un emploi précaire
et mille postes manquent pour assurer au mieux les missions du service public.
Au moment où les discussions budgétaires sont en cours, il lui demande quelles
mesures elle compte prendre afin de répondre aux attentes des salariés désireux
d'assurer leur mission de service public dans les meilleures conditions.
Parution des décrets d'application
de la loi sur l'air et biocarburants
558.
- 26 mai 1999. -
M. Michel Souplet
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur l'application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
du 30 décembre 1996 dans le domaine des biocarburants. Trois années se sont
maintenant écoulées. Où en est la mise en oeuvre de l'article 21 III de cette
loi qui stipule qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles le fioul, l'essence et les supercarburants devront comporter un taux
minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000 ? La publication au
Journal
officiel des Communautés européennes
de la directive Auto-Oil, le 28
décembre 1998, va dans le sens d'une amélioration sensible de la qualité de
l'air dans les villes et affirme l'utilité de l'incorporation d'oxygène pour
améliorer encore cette qualité de l'air. De nombreux rapport récents ne
manquent d'ailleurs pas de rappeler tout l'intérêt des biocarburants (ETBE
produit à partir d'éthanol et BMVH) pour lutter contre la pollution de l'air en
réduisant les émissions et limitant l'impact sur l'effet de serre et par
conséquent de l'obligation d'incorporation d'oxygène. Toutes les conditions
sont désormais réunies pour concrétiser l'orientation décidée par le
législateur en 1996 et réaffirmée par la loi d'orientation agricole. Il lui
demande concrètement quelles sont les étapes qui restent à franchir pour que le
décret fixant le taux minimum obligatoire d'oxygène dans les carburants soit
publié avant le 1er janvier 2000 et que soit ainsi respectée la volonté du
législateur ?
Lutte contre l'insalubrité des logements
559.
- 26 mai 1999. -
M. Léon Fatous
souhaite interpeller
M. le secrétaire d'Etat au logement
sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre
l'insalubrité des logements. Le rapport de Mme Nancy Bouché qui lui a été remis
en octobre derner fait apparaître l'urgente nécessité d'agir en ce domaine :
environ 935 000 logements concernés ; développement « d'un marché du taudis »
fort lucratif qui se nourrit de la précarité humaine ; ghetthoïsation des
quartiers touchés par ce phénomène... Outre ce constat sans concession, cette
enquête met à jour certains dysfonctionnements et effets pervers de notre
législation. Tel est par exemple le cas des règles qui régissent les aides à la
personne - allocations logement et aides versées ou fonds de solidarité pour le
logement. Il apparaît que le système du tiers-payant qui consiste à verser
directement aux bailleurs ces aides et donc à sécuriser ce dernier face aux
risques d'impayés n'est pas assorti en retour de contreparties, notamment en
vue d'améliorer le confort des logements. Le rapport propose donc de revoir les
conditions d'octroi de ces aides et du tiers-payant au regard des conditions
d'habitabilité. Il préconise aussi un certain nombre d'actions visant à
renforcer la protection des locataires comme la révision de la grille
d'insalubrité de 1971, le renforcement du droit au relogement des occupants ou
encore un ensemble de mesures facilitant les travaux de réhabilitation des
immeubles concernés. Aussi, avant que le projet de loi sur l'habitat et
l'urbanisme ne soit débattu, il souhaite connaître ses orientations sur ce
dossier.