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Séance du 27 mai 1999





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PÊCHE ET AQUACULTURE

Adoption d'une résolution modifiée d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la résolution (n° 365, 1998-1999), adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, en application de l'article 73 bis, alinéa 8 du règlement, sur la proposition de réglement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230). [Rapport n° 351 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution n° 327 présentée par notre collègue Jacques Oudin porte sur deux propositions de règlement du Conseil : la première définit les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche ; la seconde concerne l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
La politique structurelle et l'organisation commune de marché, l'OCM, constituent deux des trois piliers de la politique commune de la pêche, la PCP, le troisième étant la politique de gestion de la protection de la ressource et d'accès aux ressources halieutiques des pays tiers.
La politique communautaire de la pêche s'est mise en place en quatre étapes : après les premiers pas des années soixante-dix, l'institution du nouveau système de gestion des pêches par les pays de la CEE, avec l'accord historique du 21 janvier 1983, a consacré l'« Europe bleue ». L'inclusion du secteur de la pêche dans les fonds structurels a constitué la troisième étape. Enfin, la quatrième et dernière étape a été marquée par l'adoption du règlement relatif aux effets de la pêche dans certaines zones et aux ressources halieutiques communautaires.
Les deux propositions de règlement qui ont fait l'objet d'un examen par la délégation du Sénat pour l'Union européenne sont le résultat d'une réflexion entamée au niveau communautaire depuis déjà de longs mois. Il est, à cet égard, nécessaire de mettre en parallèle ces réformes dans le secteur de la pêche avec les propositions figurant dans le document Agenda 2000 de la Commission de juillet 1997 et les récentes décisions du Conseil de Berlin.
A titre liminaire, je m'interroge sur le contenu de la future réforme de la politique commune de la pêche prévue en 2002. En effet, avec la modification des volets « marché » et « structures », qui font l'objet de cette proposition de résolution, il ne restera plus guère que l'aspect « ressources » à réformer.
Je souhaite, en outre, souligner l'importance pour ce secteur d'activité des futures échéances internationales dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce.
La proposition relative aux actions structurelles dans le secteur de la pêche vise à remplacer le règlement n° 3699-93, qui définit les conditions d'intervention de l'instrument financier d'orientation de la pêche, l'IFOP, celui-ci étant un fonds structurel spécifique, lié au secteur de la pêche.
Le Conseil de Berlin, qui s'est tenu en mars dernier, a entériné le fait que l'IFOP doit financer l'ensemble des actions structurelles pour la pêche sur tout le territoire de l'Union européenne dans le respect du règlement-cadre des fonds structurels alors qu'initialement la Commission européenne avait souhaité la disparition de cet instrument.
Les principales mesures envisagées dans le texte E-1203 pour réaliser les objectifs de la politique structurelle dans le secteur de la pêche sont les suivantes : élaboration d'un nouveau système de renouvellement de la flotte incluant un régime permanent de gestion d'entrées et de sorties ; renforcement des sanctions à l'encontre des Etats membres en cas de non-respect des obligations communautaires ; prise de mesures relatives aux sociétés mixtes ; adoption de dispositions prenant mieux en compte la petite pêche côtière, de mesures relatives aux organisations de producteurs, de dispositions d'accompagnement socio-économiques ; reconduction des actions en faveur d'investissements productifs dans l'industrie de transformation et dans l'aquaculture.
Ce projet de règlement comprend vingt-cinq articles répartis en 5 titres.
Soulignons que ce texte devrait être adopté au « Conseil pêche » du 10 juin prochain.
La commission des affaires économiques et du Plan comprend tout à fait que la Commission souhaite renforcer la législation afin de se doter de moyens d'action efficaces dans ce secteur d'activité.
Néanmoins, ce dispositif appelle de nombreuses réserves.
La commission des affaires économiques regrette, tout d'abord, que cette proposition de la Commission européenne ait toutes les apparences d'un règlement-cadre sur les actions structurelles, alors que ce devrait être un texte technique d'application.
En effet, ce texte met en place un régime de gestion et d'encadrement de la flotte en durcissant les règles relatives à la gestion des POP - programmes opérationnels pluriannuels.
Ainsi, avant même que ne soient engagées les négociations sur le POP V, alors que le POP IV est en cours d'exécution jusqu'en 2001, de nouvelles mesures relatives à l'élaboration et au suivi des POP et à l'ajustement des efforts de pêche figurent dans cette proposition de règlement.
La commission s'étonne d'une telle démarche, qui paraît néanmoins tout à fait logique lorsqu'on examine attentivement l'article 5 du présent texte. Celui-ci organise, en effet, un véritable transfert de compétence du Conseil à la Commission pour l'élaboration des POP.
De plus, le régime de contrôle permanent des entrées et sorties paraît excessivement rigide. Le durcissement du contrôles des entrées et sorties proposé initialement par la Commission européenne conduit à mettre en place une gestion individuelle des navires. La commission des affaires économiques approuve sans réserve M. Jacques Oudin lorsqu'il écrit que, sur ce point, « la proposition de la Commission paraît clairement contraire au principe de subsidiarité »...
M. Jacques Oudin. Parfait !
M. Alain Gérard, rapporteur. ... puisqu'il appartient à chaque Etat membre de mettre en oeuvre les moyens adéquats pour parvenir à un équilibre en termes de capacité de flottes conforme aux prescriptions communautaires.
Par ailleurs, la commission se félicite que le Gouvernement ait exprimé ses plus vives préoccupations face aux mesures relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte. La Commission européenne propose, en effet, que l'octroi d'aides à la construction de navires, plus généralement à la création de nouvelles capacités, soit subordonné à la destruction d'une capacité égale à 130 % de la capacité créée, en jauge et en puissance. Les conséquences d'une telle disposition sont des plus dangereuses pour l'avenir de la modernisation de notre flotte.
Enfin, le renouvellement de la flotte pourrait se trouver fortement entravé par la proposition de la Commission européenne prévoyant une réduction du barème des interventions communautaires dans les zones éligibles à l'objectif 2, le projet de règlement abaissant la participation communautaire à la construction de navires de 30 % à 15 %.
La proposition relative à l'organisation commune de marché dans le secteur de la pêche vise à remplacer le règlement n° 3759-92 relatif au volet « marché » de la politique commune de la pêche.
Soulignons que la France, après la crise de la pêche de 1993-1994, avait souhaité la réforme de cette OCM afin de renforcer le rôle des organisations de producteurs, les OP, dans la régulation du marché et de donner une base obligatoire aux différentes interventions.
La proposition de la Commission européenne repose sur quatre objectifs principaux : permettre une contribution de l'OCM à une gestion responsable des ressources en éliminant les risques de gaspillage de celles-ci ; améliorer la transparence et la connaissance du marché et des produits, développer l'information des consommateurs ; donner une place plus importante aux producteurs dans l'organisation du marché ; enfin, permettre l'approvisionnement de l'industrie de transformation communautaire dans des conditions conformes aux exigences de sa compétitivité dans l'environnement international, par un ajustement de la politique tarifaire.
La proposition de règlement de Bruxelles comprend six titres regroupant quarante-trois articles.
En résumé, cette proposition reflète le souci de la Commission européenne de concilier les intérêts parfois contradictoires des secteurs de la production et de la transformation et offre l'opportunité de traiter de manière différente l'organisation du marché du frais de celui de la transformation.
Le succès de la démarche engagée par Bruxelles repose sur la réalisation d'un équilibre entre ces deux marchés.
Plusieurs dispositions répondent aux préoccupations françaises.
Néanmoins, ce texte est déséquilibré, car la production communautaire se voit offrir des moyens insuffisants pour renforcer sa compétitivité, alors qu'une ouverture excessive aux importations est préconisée.
J'en viens à la valorisation du marché du frais.
Si la Commission européenne propose un renforcement de l'identification du produit par l'adoption de règles communautaires d'identification et par la reconnaissance de démarches volontaires de qualité, la commission des affaires économiques considère la mise en place d'une catégorie « fraîcheur » comme difficilement applicable et contrôlable à tous les stades de la vente.
La Commission européenne propose, de plus, d'améliorer l'organisation de la filière, notamment par un renforcement du rôle des OP et par le développement d'organisations interprofessionnelles. Plusieurs de ces dispositions recueillent mon approbation mais elles apparaissent comme trop déséquilibrées par rapport aux moyens offerts aux OP pour assumer leurs responsabilités. En outre, le contenu des programmes opérationnels de campagne de pêche apparaît par trop contraignant.
La Commission européenne propose, enfin, une adaptation des outils d'intervention du marché et leur intégration dans une logique de filière. Sur ce point, notre commission se félicite de la position du Gouvernement, qui considère comme inopportune la réduction de l'indemnisation versée aux OP dans le cadre des opérations de retrait-destruction.
Sur la question de la loyauté de la concurrence en matière d'approvisionnement de l'industrie de transformation, la commission des affaires économiques reconnaît que l'approvisionnement à partir des pays tiers traduit un besoin structurel et doit être préservé.
Néanmoins, la proposition de la Commission européenne tendant à inciter, de façon modeste et temporaire, les transformateurs à passer des contrats d'approvisionnement avec les producteurs communautaires ne semble pas de nature à modifier le caractère structurellement déficitaire de l'approvisionnement des industries de transformation.
De plus, je m'inquiète du nouveau régime de suspensions tarifaires suggéré par la Commission, qui porte, pour des durées indéterminées, sur plusieurs espèces. Le secteur des produits de la pêche est déjà très ouvert aux importations et les prochaines négociations menées au sein de l'OMC vont entraîner de nouveaux démantèlements tarifaires. Notre commission ne peut donc accepter le principe des suspensions tarifaires proposé par Bruxelles.
N'est pas non plus acceptable l'évolution du régime de l'indemnité compensatoire « thon » proposée par la Commission européenne.
J'approuve sans réserve les conclusions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, présentées par notre collègue Jacques Oudin.
Notre commission a toutefois souhaité préciser et compléter la proposition de résolution n° 327.
J'évoquerai d'abord la proposition de réglement n° E-1203.
Le respect du principe de subsidiarité s'impose à l'évidence pour permettre la prise en compte des différentes caractéristiques des flottes et des pratiques de pêche de chaque Etat membre. La commission des affaires économiques souhaite ainsi que soit retenu le principe d'une gestion globale des flottes de pêche, ce qui offre une réelle souplesse à chaque Etat.
Récemment, la présidence allemande a proposé d'abandonner le principe d'une gestion individuelle des navires, suggéré par la Commission européenne, en subordonnant l'aide à la construction ou à la remotorisation à la réussite des objectifs finaux et globaux prescrits dans le POP IV. Je désapprouve les termes de ce compromis puisque les objectifs des POP s'étalent sur quatre ou cinq ans et sur différents segments.
Il est donc nécessaire de lier le régime de contrôle permanent des entrées et sorties à des objectifs intermédiaires et par segment de catégories de navires figurant dans les POP, mais en aucune façon à des objectifs finaux et globaux.
La commission souhaite, à cette occasion, réaffirmer la compétence du Conseil en matière de décisions relatives aux POP.
Je considère en outre que la règle des 130 % pour percevoir une aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte doit faire l'objet d'un refus catégorique de la part de la France.
Enfin, le barème des interventions communautaires dans les zones « objectif 2 » doit être maintenu à un niveau suffisant pour éviter toute renationalisation de la politique commune de la pêche.
J'en viens à la proposition n° E-1230.
Si la France reconnaît l'utilité d'une réforme de l'OCM « pêche » et en approuve les lignes directrices, plusieurs dispositions doivent néanmoins faire l'objet de modifications.
L'attractivité de l'aide aux OP qui lancent des plans d'amélioration de la qualité pourrait être améliorée.
S'agissant des organisations interprofessionnelles, la proposition de la Commission européenne, notamment sur la reconnaissance de ces organisations, pourrait être utilement complétée.
La rénovation des outils d'intervention du marché et leur intégration dans une logique de filière nécessitent le maintien du niveau de l'indemnisation du retrait-destruction versée aux OP. En outre, un mécanisme d'intervention exceptionnelle en cas de crise grave paraît s'imposer.
Enfin, toute nouvelle réduction des droits de douane doit être évitée, de même que la consolidation des actuels contingents et suspensions autonomes. Il serait inacceptable de procéder à de nouvelles suspensions tarifaires à la veille du cycle de négociations du deuxième millénaire de l'OMC.
Il est par ailleurs indispensable, pour entamer toute discussion sérieuse sur l'évolution de la politique d'importation de l'UE, que la Commission européenne présente des bilans d'approvisionnement qui fassent apparaître clairement l'état des besoins et des disponibilités.
Telle est, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la position de la commission des affaires économiques et du Plan, qui la conduit à soumettre au Sénat cette résolution.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux que le Sénat se prononce aujourd'hui en séance publique sur la réforme de deux volets importants de la politique commune de la pêche.
L'esprit de l'article 88-4 de la Constitution, c'est au fond l'ouverture d'un dialogue entre le Gouvernement et les assemblées sur les questions européennes que les parlementaires jugent importantes. Or, dans la procédure de l'article 88-4, c'est en séance publique que nous devons avoir un tel dialogue, et je vous remercie, monsieur le ministre, d'y participer.
La politique de la pêche, notre excellent rapporteur Alain Gérard l'a dit, est une politique fortement intégrée : les décisions les plus importantes sont prises à Bruxelles. La situation difficile de notre filière « pêche » doit donc nous conduire à beaucoup de vigilance dès lors qu'une réforme importante est entreprise à l'échelon européen.
On ne doit pas sous-estimer ce que représente la pêche française, notamment en termes d'aménagement du territoire : elle emploie environ 22 000 personnes en métropole - sans compter les emplois induits, compris entre 50 000 et 60 000 - et environ 10 000 personnes outre-mer.
Mais la plupart des entreprises de pêche françaises sont de taille réduite et souffrent d'une faiblesse chronique de fonds propres. De ce fait, la production nationale n'a pas suivi la croissance de la demande en produits de la mer, qui a pratiquement doublé en vingt ans. Il en découle un déficit de ce poste de la balance commerciale, de l'ordre de 10,5 milliards de francs, au sein d'une balance de l'agro-alimentaire globalement excédentaire. Il y a donc là un point faible du dispositif national, et il faut y veiller.
D'une manière générale, la filière « pêche » française se trouve dans une situation fragile. Il faut avoir cette réalité en mémoire au moment d'évaluer les propositions de réforme présentées par la Commission européenne.
Or ces textes, sur certains points, sont préoccupants, comme l'a dit Alain Gérard. Je ne reviendrai pas sur ces propositions dans leur ensemble, après l'excellent exposé de celui-ci. Je souhaite seulement mettre l'accent sur quelques aspects.
Tout d'abord, le volet structurel des propositions de la Commission européenne - c'est-à-dire la proposition n° E-1203 - risque de paralyser l'évolution et la modernisation de la flotte.
En particulier, le projet de mettre en place un contrôle permanent des entrées et sorties paraît extrêmement rigide. Il aboutirait à mettre en place une gestion individuelle des navires - et une gestion assurée à l'échelon communautaire - puisque chaque construction ou remotorisation à puissance supérieure devrait être accompagnée de la radiation d'un navire de capacité au moins équivalente en puissance et en jauge. De plus, le navire radié ne pourrait être transféré ni vers un autre Etat membre ni vers un pays tiers, ce qui signifie qu'il devrait être détruit.
Un tel dispositif est beaucoup trop contraignant au regard de l'objectif à atteindre. On peut parfaitement réaliser les objectifs des POP dans le cadre d'une gestion globale de la flotte de pêche, comme c'est le cas aujourd'hui. L'important c'est le résultat, c'est-à-dire le respect des POP. L'Europe peut nous fixer une obligation de résultats, mais pas une obligation de moyens ; sinon, le principe de subsidiarité n'est plus respecté. Au demeurant, ce principe est trop souvent oublié.
J'ajoute qu'une gestion globale est la seule à apporter la souplesse nécessaire à la gestion d'une flotte aussi hétérogène que la flotte française.
Je crois donc que nous devons nous opposer fermement à une telle remise en cause de la subsidiarité.
Les mesures relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte sont, elles aussi, exagérément restrictives.
En effet, la Commission européenne propose que l'octroi d'aides à la construction de navires et, plus généralement, à la création de nouvelles capacités soit subordonnée à la destruction d'une capacité égale à 130 % de la capacité créée, en jauge et en puissance. Ainsi, seul un renouvellement s'accompagnant d'une diminution de la capacité de pêche du navire pourrait bénéficier d'une aide, ce qui ne manquerait pas d'entraver sévèrement la modernisation de la flotte.
De plus, la proposition prévoit une réduction du barème des interventions communautaires dans les zones « objectif 2 », ce qui est également de nature à freiner l'effort de modernisation. Cela nous conduit à penser que les moyens que l'on se donne pour atteindre des objectifs sont précisément contraires à ces objectifs.
Soyons clairs : notre flotte a besoin de poursuivre sa modernisation. Elle ne peut le faire sans aides. Si ces aides sont soumises à des conditions totalement dissuasives, l'évolution nécessaire de notre flotte sera bloquée, et les difficultés de notre filière « pêche » iront encore en s'aggravant.
Je me réjouis donc que, sur ces points, la position adoptée par la commission des affaires économiques soit dans la ligne de ce que j'avais proposé à la délégation pour l'Union européenne et que cette dernière avait accepté. J'espère que le Gouvernement, suivant en cela les recommandations du Parlement, voudra bien nous assurer de sa détermination à préserver les chances de modernisation de notre flotte.
J'en viens maintenant à la proposition n° E-1230, qui concerne l'organisation des marchés. Ce texte comporte des aspects positifs, notamment pour ce qui est de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles, du rôle accru des organisations de producteurs, de l'amélioration de l'information des consommateurs.
Mais il comporte également des dispositions dangereuses. Je pense principalement au nouveau régime tarifaire proposé par la Commission européenne, qui tend à remplacer des contingents tarifaires autonomes - c'est-à-dire des suspensions de droits portant sur des quantités délimitées, pour une durée déterminée - par des suspensions tarifaires sans limite de durée ni de quantité. On reconnaît là une application de la philosophie de certains membres de la Commission, et on perçoit aussi le fruit de ce lobbying très efficace qui a cours à Bruxelles.
Comme les produits de la pêche sont partiellement substituables entre eux, une telle mesure reviendrait en réalité à organiser une concurrence à très bas prix pour certains secteurs de la pêche communautaire. On voit mal quelle serait alors la cohérence de la politique communautaire de la pêche.
A quoi bon soutenir la filière pêche et encourager une gestion dite « responsable » de la ressource halieutique si l'on adopte par ailleurs une politique commerciale compromettant la survie de cette filière en lui faisant subir de plein fouet la concurrence de pays tiers souvent affranchis, pour leur part, de la plupart des contraintes pesant sur les producteurs européens ?
Certes, les intérêts de l'industrie de transformation - encore elle, toujours elle ! - doivent être pris en compte. Mais la technique des contingents tarifaires, déterminés à partir de bilans d'approvisionnement montrant l'état des besoins et des disponibilités, permet de le faire en assurant un équilibre avec la protection des intérêts des producteurs communautaires.
Il n'y a donc aucune raison valable d'adopter la solution radicale proposée par la Commission européenne.
Je regrette par ailleurs que le texte de la Commission européenne n'insiste pas davantage sur l'importance de l'exigence de qualité des produits, aussi bien pour accroître la satisfaction des consommateurs et développer leur demande que pour assurer la viabilité de l'ensemble de la filière. Cette exigence concerne, certes, la production, mais aussi la commercialisation, qui s'effectue trop souvent à l'heure actuelle dans des conditions qui ne mettent pas suffisamment en valeur les produits frais de la pêche communautaire face aux produits concurrents. Les bars de ligne qui viennent de Bretagne ou de Vendée sont les exemples mêmes de ce que l'on peut faire en matière de reconnaissance de la qualité de certains produits.
La proposition n° E-1230 attribue à cet égard un rôle aux organisations interprofessionnelles, qui sont habilitées à engager des actions pour améliorer la qualité des produits - elles l'ont fait, elles le feront encore - favoriser leur valorisation, protéger des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques. Je crois qu'il faudrait mettre davantage l'accent sur ces orientations - la proposition n° E-1230 privilégiant trop exclusivement la gestion de la ressource halieutique, et encore, pas tout à fait, j'y reviendrai dans un instant - et prévoir des efforts accrus d'incitation dans ce domaine.
Là également, je me félicite que la commission des affaires économiques ait repris ce thème dans sa résolution.
Avant de conclure, je souhaiterais faire part de deux réflexions complémentaires qui me tiennent à coeur.
La première a trait à l'équité dans l'octroi des aides.
La politique européenne de la pêche doit mettre l'accent sur l'équité dans l'octroi des aides entre les pays et les types de pêche.
Je ne suis pas certain, monsieur le ministre, que les intérêts de la France aient été toujours pris en considération à leur juste mesure.
A vouloir défavoriser certaines zones et à en privilégier d'autres, dans un contexte de concurrence mondiale, on crée un sérieux risque de délocalisation et d'affaiblissement de certains ports au profit d'autres.
Le rôle des ports, nécessaires à l'équilibre de la vie littorale et de l'aménagement du territoire, est un aspect de cette politique des pêches qui ne doit pas être oublié.
La deuxième réflexion concerne la gestion de la politique commune de la pêche que je souhaite fondée sur des données scientifiques fiables.
Toutes les mesures prises en faveur de la limitation de puissance de la pêche doivent reposer sur des données scientifiques fiables portant sur la situation des ressources. Or force est de constater que le conseil des ministres européens chargés de la pêche a décidé, en l'absence de toutes données scientifiques, d'interdire à partir du 1er janvier 2002 l'utilisation des filets dérivants au nom de la « pêche responsable ». Le nombre de bateaux autorisés à utiliser des filets maillants dérivants doit, dès à présent, être diminué de 40 % par rapport à la période 1995-1996.
Cette décision non scientifique et éminemment politique va toucher une quarantaine d'équipages français, tous localisés à l'île d'Yeu, en Vendée.
Pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise, les organismes compétents en matière de pêche et les institutions scientifiques, nationales et internationales, doivent être davantage consultés et les instances européennes doivent, bien entendu, s'appuyer sur leur avis.
J'en viens à un point de la résolution qui m'a frappé. Au sein de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, nous avions pris une orientation précise concernant la pêche minotière : « Dans le cadre de l'objectif de gestion responsable de la ressource halieutique, nous souhaitons faire figurer dans les objectifs assignés aux organisations de producteurs la limitation de la pêche minotière. »
Nous savons, en effet, que la pêche minotière est l'apanage de certains pays nord-européens. Nous savons également qu'elle est éminemment destructrice des fonds et des ressources, car il n'y a aucune comparaison entre la pêche avec un filet maillant dérivant de deux kilomètres et demi pratiquée par quarante bateaux et la pêche minotière dont la production est tout à fait considérable. Il y a bien deux poids deux mesures : on a interdit le filet maillant dérivant, alors qu'on le maintenait à hauteur de vingt-cinq kilomètres dans d'autres zones de la Communauté, et le tout sans parler de la pêche minotière ! J'ai entendu M. le rapporteur nous dire que cela dépendrait d'un troisième volet. Mais on voit ici la contradiction : on parle de limiter les puissances de pêche pour protéger la ressource, mais on ne dit pas un mot de la pêche minotière !
Monsieur le ministre, j'éprouve un certain sentiment d'incompréhension, une incompréhension persistante d'ailleurs, puisque cela fait des années que nous n'obtenons pas de réponse satisfaisante sur ce point.
Ma troisième réflexion concerne le respect du principe de subsidiarité.
Je l'ai déjà dit, mais je veux le répéter après M. le rapporteur, il importe de laisser aux Etats membres, conformément au principe de subsidiarité, le soin de déterminer la répartition des efforts de réduction en fonction de chaque site portuaire et de mettre en oeuvre les moyens adéquats pour parvenir à un équilibre en termes de capacité de flottes conforme aux prescriptions communautaires.
Dans le même esprit de subsidiarité, le contrôle des activités de pêche incombe aux seuls Etats membres. Selon les fondements du traité, chaque Etat membre exerce sa souveraineté dans les douze milles et sa juridiction dans les cent quatre-vingt-huit milles de la zone économique exclusive.
Les autorités nationales doivent continuer d'effectuer souverainement les contrôles, sous la supervision, bien entendu, de la Commission européenne.
Dernière réflexion enfin : il convient d'affirmer encore et toujours, monsieur le ministre, la place des pêches et des cultures maritimes françaises face aux défis mondiaux ou européens.
La pêche et, plus généralement, la mer doivent retrouver, au sein de la nation, de notre nation, une place à la hauteur de la vocation maritime de la France et de l'ampleur de la demande. C'est dans cette optique qu'il convient, je crois, de mener une politique ciblée en direction des populations concernées par les pêches, une politique visant à assurer la pérennité des entreprises et des sites portuaires.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'attention que vous voudrez bien accorder à ces demandes du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution initiée par notre collègue Jacques Oudin et celle qui émane de la commission des affaires économiques et du Plan interviennent à un moment important pour la pêche, notamment avant le prochain Conseil européen de la pêche du 10 juin prochain, au cours duquel sera étudiée la proposition de règlement européen concernant les actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Le texte de la résolution sénatoriale concerne également les propositions pour l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ce sont là deux éléments centraux de la politique commune de la pêche. Rappelons, à cet égard, la difficulté évidente des objectifs poursuivis par l'Europe pour préserver l'avenir de la pêche sans obérer l'économie immédiate de tout un secteur et, par la même, de régions fortement dépendantes de la pêche.
Les mesures proposées par la Commission européenne courent sur la période 2000-2006. Cette durée doit permettre une réelle efficacité donc un sourcilleux travail préalable pour avoir la certitude d'aboutir à des accords équilibrés. Il convient donc de soutenir le gouvernement français dans ces négociations difficiles. Vos paroles et vos actes, monsieur le ministre, sont autant de gages, pour la filière de la pêche française, de toute l'attention que vous prêtez à ses problèmes et à son avenir. N'oublions pas non plus que le calendrier appelle prochainement les négociations sur le POP V et la réforme de la politique commune de la pêche, en 2002.
La question de la pêche apparaît très consensuelle, du moins à l'échelon français. Veillons à ne pas oublier que la pêche a beaucoup à gagner dans la coopération européenne. Le raisonnement national ne doit donc pas faire oublier que la coordination des politiques est une longue lutte, mais une lutte porteuse d'avenir. Comme vous l'avez souligné la semaine passée, monsieur le ministre, la politique de la pêche ne peut pas se résumer à la résolution de problèmes conjoncturels, si cruciaux soient-ils ; elle doit s'appuyer sur une réflexion globale et tracer des pistes d'action pour le futur.
Avant même d'aborder directement les mesures à venir, il semble important de faire le point de la situation et des avancées d'ores et déjà obtenues par le Gouvernement. En premier lieu, il y a l'unicité du financement de la pêche via l'IFOP, obtenue par la France dernièrement, mais aussi l'idée même d'un nouveau règlement européen sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui est le résultat d'une volonté française.
Il ne me semble donc pas très utile de dresser ici un panorama complet de toutes les mesures contenues dans les propositions de règlement de la Commission européenne et abordées dans la proposition de résolution sénatoriale. Il faut cependant s'attacher à quelques points qui, inclus dans les propositions de règlement européen, ne nous paraissent pas acceptables en l'état.
Concernant les actions structurelles dans le secteur de la pêche, la fameuse règle des 130 % prête à de nombreuses interrogations par son caractère extrêmement restrictif et prématuré. En effet, les négociations européennes sur les futures orientations des instruments de gestion de la flotte ne sont pas encore à l'ordre du jour. Cette mesure aurait des conséquences néfastes sur la politique d'installation des jeunes ou encore sur la diversité de la flotte de pêche et, par conséquent, sur l'emploi. Notons que, outre la France, de nombreux pays se sont opposés à cette mesure lors du dernier conseil Pêche et que M. le ministre a, en tout état de cause, réaffirmé à plusieurs reprises sa détermination à refuser cette règle.
Il nous faut insister ici sur les conséquences induites par les mesures de gestion individuelle des navires. L'inflation du marché des bateaux d'occasion, facteur de concentration des armements, a en outre de graves conséquences sur les politiques d'installation des jeunes qui, par manque de moyens, s'éloignent de la profession ou se rabattent sur des unités de pêche plus petites, donc pêchent plus près des côtes, avec les conséquences que cela peut avoir sur la ressource. Le Gouvernement a engagé un certain nombre de mesures pour remédier à cette situation, mais durcir à nouveau les règles du jeu au plan européen peut réduire à peu de choses les efforts consentis.
Sur l'organisation commune des marchés, de nombreux points ne peuvent qu'emporter l'adhésion de tous, tout au moins en tant que base de travail. Cependant, les instruments pouvant permettre de lutter contre les crises ne sont pas suffisants et l'ouverture excessive du marché ne peut être acceptée. Il faut donc faire évoluer la position de la Commission européenne. M. le ministre a fait savoir qu'il avait cette tâche à coeur : faisons-lui confiance !
Pour conclure, soulignons une fois encore que la position française sur ces propositions de règlement est relativement homogène. Il faut s'en féliciter, tout comme il faut saluer les actes et les engagements du Gouvernement. En France, de nombreuses régions et départements où la pêche occupe une place importante ne peuvent qu'être inquiets de la fragilité de ce secteur et ont, de ce fait, adopté une position très défensive face à ces deux textes européens. La résolution de notre commission va dans ce sens.
M. Serge Lagauche. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur de la pêche est confronté à une phase de profondes restructurations. Une crise certaine, des ressources en voie de raréfaction, la concurrence intensive de l'ensemble des acteurs ont appelé, de la part des professionnels et des pouvoirs publics, des réactions variées.
Si de réels efforts furent parfois consentis par nos gouvernements, relayés par la Communauté, ils ont, la plupart du temps, traduit des pratiques inadaptées et rendu la situation plus inacceptable encore.
Au plan communautaire, la politique structurelle et l'organisation du marché ainsi que la gestion de la protection des ressources de la pêche ont constitué les fondements de la politique communautaire.
Pour ce qui concerne, en premier lieu, la réforme de l'organisation commune des marchés, le Conseil nous propose de dépoussiérer l'actuel règlement et de rassembler des textes divers, d'introduire des évolutions et de répondre à la demande française présentée après la crise survenue en 1993-1994.
Comment ne pas souligner que le texte actuel, s'il ne permet pas toujours de se garantir de nouvelles importations de produits de la pêche à bas prix et de protéger les producteurs en cas de crise, abaisse bien au contraire les protections et consacre la libéralisation, la mondialisation et la déréglementation des échanges internationaux ?
De plus, toute suspension autonome du tarif douanier commun pour une durée indéterminée s'avérerait inacceptable. Il s'agirait d'une mesure qui anticiperait les prochaines négociations du GATT, altérerait les marges de négociation de la Communauté et obérerait tout pouvoir de contrôle et de négociation au Conseil.
Par ailleurs, le renforcement du contrôle des organisations de producteurs, qui les oblige à établir, à imposer et à faire respecter d'illusoires plans de capture, n'a pour seul but que l'encadrement de l'effort de pêche au détriment de la stabilisation des marchés et de la protection des producteurs. De plus, comment réduire les compensations financières des retraits, au risque de ne pouvoir s'opposer à l'écroulement des marchés ?
Enfin, l'aide aux reports se doit d'être utilisée avec précaution. Elle ne peut être généralisée à toutes les espèces au mépris d'abus et de fraudes, toujours à redouter, qui perturberaient le marché et engendreraient une concurrence déloyale avec les produits ne bénéficiant pas de cette mesure.
Seules les espèces bénéficiant d'un réel marché à la transformation industrielle doivent se voir appliquer les effets d'un tel mécanisme.
Pour ce qui concerne, en second lieu, la réforme des modalités et des conditions des actions structurelles, c'est bien une modification en profondeur qu'il importe d'engager.
Les professionnels doivent pouvoir bénéficier d'une réelle sécurité juridique à long terme : des réformes successives entrées chaque année en vigueur entravent les capacités et les volontés d'investissement.
Il est inexact de parler de surexploitation globale de la ressource. A ce titre, comment considérer une responsabilité collective des armateurs vis-à-vis des obligations de l'Etat quant au POP ? Le département de Guyane dispose d'un segment propre de ressources dont les scientifiques s'accordent à souligner le caractère maîtrisé.
L'institution par le règlement communautaire d'une responsabilité collective assortie d'un POP global ne ferait que compromettre le maintien de la flotte guyanaise, en équilibre avec la ressource et les marchés.
De plus, comment imaginer promouvoir l'augmentation nette de la flotte par construction neuve dans des segments qui offrent des marges suffisantes par rapport aux objectifs ?
Il convient de souligner qu'il n'est pas concevable de s'interdire la vente d'un navire de pêche pour envisager la construction d'un nouveau bâtiment : pourquoi détruire ainsi les crevettiers guyanais et priver les patrons de toute ressource d'autofinancement ? Les conditions d'octroi éventuel des aides à la construction ne peuvent que les rendre exceptionnelles : l'examen du détail de ces conditions révèle des aberrations assorties de réels effets pervers.
Enfin, comment ne pas souligner le caractère inacceptable et perturbateur des fonds structurels IFOP, instrument financier d'orientation de la pêche, et FEOGA, Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, qui n'ont pas contribué à clarifier des situations dont la complexité avait déjà été révélée ? La pérennisation des POP et l'annonce d'un POP V seraient de nature à amplifier ce phénomène.
L'ensemble de ces mesures envisagées dans le projet du Conseil s'avère non seulement inacceptable mais aussi dangereuse pour l'avenir des flottes française et européenne : l'exemple que constitue la situation guyanaise n'est qu'une belle illustration de ce phénomène et de l'inadaptation de ce qui nous est proposé.
Le projet de résolution délibéré au sein de notre commission des affaires économiques s'est attaché à considérer la fragilité des entreprises de la filière pêche et la nécessaire adaptation des structures et des marchés de la politique commune de la pêche. Notre excellent collègue Alain Gérard a su appréhender et révéler à notre assemblée combien il était urgent d'apporter des correctifs à la solution envisagée par les commissaires européens.
Je ne peux que me féliciter du travail de notre commission, invitant le Gouvernement français à envisager de profondes modifications, sinon le retrait des textes qui nous sont soumis.
Aussi, je vous invite, monsieur le ministre de l'agriculture, vous qui nous faites l'honneur d'assister à nos débats, à considérer que ce secteur de l'économie nationale est en danger et qu'il y a lieu de tout faire pour le sauvegarder. C'est pourquoi le groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuve sans réserve la résolution proposée.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion en séance publique d'une proposition de résolution concernant le secteur des pêches maritimes nous donne l'occasion d'évoquer la situation actuelle et le devenir d'une activité économique qui contribue au développement de notre pays et de nos régions littorales.
Avec ses 4 500 kilomètres de côtes, la France dispose d'une forte tradition de pêche et ne manque pas d'atouts pour faire vivre des populations durement frappées par la crise des années quatre-vingt-dix.
Plus que de longs discours, les quelques chiffres qui suivent suffisent à montrer les dégâts du libéralisme européen sur une activité jadis florissante.
En 1988, la France comptait 11 244 navires ; en 1992, on en dénombrait plus que 7139 et en février 1999, selon les statistiques fournies dans le rapport de notre collègue Alain Gérard, seulement 6119.
Les effectifs des marins ont, hélas ! connu une évolution parallèle à la baisse : ils étaient 33 011 en 1988, 24 715 en 1992 et, enfin, 16 559 au début de 1999.
Cela correspond, sur une période de dix ans, à une chute de 45,58 % du nombre de navires et de 49,84 % des effectifs de marins.
Autant dire que la Bretagne, principale région de production, continue de subir les conséquences des choix politiques et économiques qui ont ramené notre pays au vingt-quatrième rang mondial et l'ont rendu largement dépendant en approvisionnement extérieur.
Ce tableau noir de l'économie de la pêche française est avant tout le résultat d'une stratégie tendant à sacrifier les petits ports de pêche et les circuits locaux de commercialisation pour faciliter la constitution de grands groupes industriels.
La responsabilité de l'Union européenne dans le déclin de notre flotte de pêche est, de ce point de vue, suffisamment édifiante et incontestable !
La politique communautaire de la pêche, dont M. le rapporteur vient de rappeler l'historique, est aussi traversée de contradictions et d'incohérences qui ne trouvent leur explication qu'à l'aune de la libre concurrence.
En effet, comment justifier autrement le souci constant de l'Union européenne, à travers les plans d'orientation pluriannuels, de réduire notre capacité de pêche et, dans le même temps, de favoriser l'importation de produits de la mer venus de pays tiers à des prix extrêmement faibles ?
Comment expliquer également qu'en France on s'évertue à limiter les investissements et à faire cesser les constructions de bateaux, alors que, dans d'autres pays de la Communauté, des fonds européens contribuent à les développer ?
Enfin, comment comprendre l'argumentation selon laquelle la destruction d'une partie des flottilles se justifie par la raréfaction de la ressource halieutique et, dans le même temps, ne poser aucune restriction à la pratique de la pêche minotière ?
Je rappelle que ce type de pêche consiste à prendre du poisson, quelles que soient l'espèce, la taille et la saison, pour en faire de la farine destinée essentiellement à la consommation animale.
Là où les marins pêcheurs sont soumis à des conditions strictes, s'agissant de la taille des filets, les pêches minotières ne répondent à aucune règle, alors qu'elles contribuent fortement à appauvrir la ressource et à détruire le cycle de reproduction et de renouvellement du poisson pour les décennies à venir.
Cette pêche est tout à la fois un danger pour l'équilibre écologique des mers et une hypothèque sur le devenir économique de la pêche traditionnelle.
Malgré les substituts existants et connus de tous, les intérêts financiers sont tels dans ce domaine que la réglementation communautaire n'a jamais osé - ou n'a jamais voulu - remettre en cause les aspects et la toute-puissance de quelques trusts européens et internationaux qui contrôlent et maîtrisent l'ensemble de la filière d'amont en aval.
Il est bon de rappeler également que la condition de l'adhésion du Danemark à la CEE en 1972 était l'abandon par ce pays de la pêche minotière. Or cette activité représente toujours un pan important du volume des poissons capturés de par le monde.
De toute évidence, les propositions de la Commission de Bruxelles ne permettent pas de répondre aux préoccupations des professionnels, qui aspirent à vivre de leur labeur sur la base de prix suffisamment rémunérateurs et qui veulent être en mesure d'entretenir et de renouveler leur outil de travail.
Aussi le groupe communiste républicain et citoyen a-t-il tout lieu d'être satisfait de la tonalité et de la philosophie générale de cette proposition de résolution avantageusement complétée par la commission des affaires économiques et du Plan.
Elle réaffirme avec raison la nécessité de faire respecter le principe de subsidiarité. En ce qui nous concerne, nous avons toujours combattu pour limiter les contingents d'importations à ce qui est nécessaire pour compléter la production nationale, et non pour qu'ils viennent se substituer à elle.
Les trois quarts des produits de la mer consommés dans notre pays sont importés. Cette proportion peut être sensiblement réduite si l'on veille à l'égalisation des conditions de concurrence entre les marins à l'échelon communautaire et si l'on maintient des contingents tarifaires, que la Commission de Bruxelles souhaite suspendre.
En outre, ce texte insiste, à juste titre, sur l'exigence de qualité des produits, exigence qui relève tout à la fois des missions de l'OCM et de la responsabilité des organisations de producteurs.
Pour cela, il convient non seulement d'accentuer notre lutte contre toutes les formes de pollution marine, mais aussi d'assurer la transparence des filières de commercialisation et de distribution des produits.
Au même titre que pour n'importe quel autre produit de nature agricole, le consommateur doit être tenu informé de la provenance du poisson, de la date et des conditions de capture.
Enfin, par cette résolution, le Sénat entend inciter le Gouvernement à s'opposer à toute forme de désengagement financier de l'Europe, désengagement préconisé par la Commission de Bruxelles qui refuse, dans le même temps, à la flotte de pêche française les moyens de son développement autonome dans un cadre national réaffirmé.
Par anticipation sur le POP V, la Commission européenne poursuit sa logique destructrice, qui consiste à accélérer le rythme de cette spirale infernale : diminution des aides publiques, réduction des moyens de production, dépendance commerciale de la France par rapport à l'extérieur.
Tout en portant une appréciation favorable sur le contenu de la proposition de résolution, notre groupe a jugé bon de la modifier, voire de la compléter par la voie d'amendements, afin de donner davantage de lisibilité au message que le Sénat souhaite transmettre au Gouvernement.
Tout d'abord, il vous sera proposé une stabilisation à 30 % du taux de participation communautaire aux efforts d'investissement.
Ensuite, il vous sera suggéré de réintroduire une disposition de la proposition initiale de notre collègue Jacques Oudin, relative à la limitation de la pêche minotière, dont j'ai rappelé les dangers.
Enfin, dans le but de pallier l'absence de volet « social », il serait souhaitable d'avancer avec nos partenaires européens sur la voie de l'harmonisation des conditions de travail des marins pêcheurs et de l'égalisation des régimes sociaux sur le régime le plus élevé, comme le prévoyait déjà l'article 117 du traité de Rome.
Je regrette que nos collègues n'aient pas cru bon de compléter ce texte par des garanties sociales supplémentaires, tant il est vrai que le niveau de vie des marins conditionne l'exercice de leur profession.
Je crois me souvenir que, lors de l'examen du budget de la mer pour l'exercice 1999, la majorité sénatoriale n'avait pas hésité à réduire sensiblement les crédits, à hauteur de 13 millions de francs, en visant notamment les crédits des écoles nationales de la marine marchande ou les pensions versées aux marins retraités.
Peut-on, mes chers collègues, vouloir maintenir, avec raison, les aides économiques en faveur du renouvellement de la flotte, de la construction de bateaux nouveaux, mais aussi de l'installation des jeunes et, dans le même temps, ignorer des questions essentielles telles que le temps de travail, les conditions de vie à bord, les pensions de réversion, la formation ou la délégation syndicale ?
Les propositions mesurées que nous formulons doivent nous permettre, les uns et les autres, de nous retrouver sur un texte équilibré.
Même si nous avons un a priori plutôt favorable, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les membres du groupe communiste républicain et citoyen se prononceront en fonction de la teneur du débat, même s'il sera bref.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je souhaite tout d'abord remercier M. Jacques Oudin, auteur de cette proposition de résolution, et M. Alain Gérard, rapporteur de la commission. La clarté et la précision de leurs propos me permettront d'être bref.
Cette proposition de résolution me paraît opportune sur le fond et sur la forme, et ce pour trois raisons.
La première, c'est bien sûr l'intérêt que vous marquez ainsi au secteur de la pêche et des cultures marines, dont j'ai la charge, et l'importance que vous reconnaissez à ce secteur pour la France en termes, notamment, d'aménagement du territoire.
Deuxième raison : le Parlement, la Haute Assemblée en particulier, prend de plus en plus sa place dans le processus des décisions communautaires. Vous l'avez dit les uns et les autres, c'est au Conseil « pêche » du 10 juin prochain que sera discutée la proposition de règlement « actions structurelles ». L'examen de la proposition de règlement OCM a été reporté à un Conseil ultérieur, mais le 10 juin se joueront des enjeux essentiels et il est bon que le Parlement s'exprime avant cette réunion.
Enfin, la troisième raison réside dans notre profonde convergence de vues sur ces propositions de la Commission. Ces propositions ont déjà fait l'objet d'un tour de table lors du Conseil « pêche », le 30 mars dernier, et je voudrais vous préciser brièvement quelle a été ma position, au nom du Gouvernement français.
En ce qui concerne la proposition de règlement « actions structurelles », je me suis très clairement opposé aux nouvelles contraintes que la Commission veut nous imposer en matière de gestion de la flotte, tant sur le fond que sur la forme. J'ai notamment indiqué que je ne pouvais pas souscrire à un dispositif qui anticipe sur l'existence même des futurs plans d'orientation pluriannuels, les POP, alors que le POP IV est seulement à mi-parcours.
Sur le fond, j'ai déclaré irrecevable le durcissement prévu des conditions d'attribution d'aides publiques aux constructions de navires.
J'ai indiqué, à cet égard, que ce mécanisme engendrera des effets pervers, notamment le renchérissement des navires d'occasion et la concentration des armements.
J'ai ainsi mis en avant la nécessité de préserver la diversité de la flotte française et l'équilibre socio-économique des activités de pêche sur tout le littoral.
Enfin, j'ai déclaré qu'il fallait absolument laisser à chaque Etat le soin de définir les modalités pour atteindre les objectifs globaux, dans le cadre d'une saine application du principe de subsidiarité auquel vous avez, les uns et les autres, fait allusion, à juste titre.
S'agissant de la proposition de règlement « organisation commune de marché », j'ai indiqué qu'elle constituait une base de travail intéressante, mais encore trop déséquilibrée. Les moyens offerts aux organisations de producteurs sont encore insuffisants pour renforcer la compétitivité et la qualité de la production communautaire en général et française en particulier.
J'ai signalé qu'il était impératif de prévoir un mécanisme d'intervention exceptionnelle en cas de crise. J'ai fait part de mon hostilité à la proposition de révision de l'indemnité compensatoire « thon ».
Enfin, je me suis élevé avec force contre l'instauration de suspensions tarifaires. J'ai défendu le régime des contingents tarifaires autonomes qui constituent l'outil pertinent pour adapter les importations aux stricts besoins du secteur de la transformation. A cet égard, j'ai également demandé que la Commission présente des bilans d'approvisionnement qui fassent apparaître clairement l'état des besoins et des disponibilités.
Ces arguments, que j'ai déjà développés à plusieurs reprises, en particulier au mois de mars dernier, je les réitérerai le 10 juin prochain.
Vous le constatez, il y a une convergence profonde entre la position du Gouvernement et le contenu de votre proposition de résolution. Je vous confirme donc explicitement mon approbation de votre démarche, qui ne pourra que m'être utile dans les négociations à venir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la résolution de la commission des affaires économiques et du Plan.
J'en donne lecture :
« Le Sénat,




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