Séance du 27 mai 1999
M. le président. « Art. 1er. - L'intitulé du chapitre XI bis du règlement du Sénat (avant l'article 73 bis ) est rédigé comme suit :
« Chapitre XI
bis
« Résolutions européennes ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 à 4
M. le président.
« Art. 2. - L'alinéa 1er de l'article 73
bis
est ainsi rédigé :
« 1. Les projets ou propositions d'actes et les documents soumis au Sénat en
application de l'article 88-4 de la Constitution sont déposés sur le bureau du
Sénat et distribués. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Les deux premières phrases de l'alinéa 2 de l'article 73
bis
sont ainsi rédigées :
« La délégation du Sénat pour l'Union européenne veille au respect de
l'article 88-4 de la Constitution. A cet effet, si elle constate que le
Gouvernement n'a pas déposé sur le bureau du Sénat un texte qui lui paraît
devoir être soumis au Sénat, la délégation en saisit le président du Sénat qui
demande au Gouvernement de soumettre ce texte au Sénat. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - L'alinéa 4 de l'article 73
bis
est ainsi rédigé :
« 4. La délégation pour l'Union européenne instruit les textes soumis au Sénat
en application de l'article 88-4 de la Constitution et peut conclure au dépôt
de propositions de résolution. » -
(Adopté.)
Article 5