Séance du 2 juin 1999
M. le président.
« Art. 2. _ I. _ Le quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la
sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement
de leurs ayants droit à un ou plusieurs régimes obligatoires. »
« II. _ Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la
répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance
personnelle afférent à l'exercice 1999.
« Dans l'intitulé du titre IV du livre VII, les mots : "Assurance personnelle"
sont supprimés. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3