Séance du 2 juin 1999
M. le président.
« Art. 11. _ Le dernier alinéa de l'article L. 241-2 du même code est remplacé
par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
en outre constituées par :
« 1° Une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du
code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour
2000 ;
« 2° Une fraction fixée à 5 % du produit du droit de consommation prévu à
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit
de consommation perçu dans les départements de la collectivité territoriale de
Corse et du prélèvement perçu au profit du budget annexe des prestations
sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615
bis du code
général des impôts ;
« 3° Une fraction des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14
et L. 245-15. »
Par amendement n° 8, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu
à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la
loi de finances pour 2000. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 12