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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 12. _ L'article L. 213-1 du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette cotisation est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : "et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 124 rectifié, MM. Doublet, César, Gerbaud et François proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 9, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A) De compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - A la fin de l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, les mots "la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale," sont remplacés par les mots "le produit de la cotisation visée à l'article L. 213-1 du code des assurances." »
« III. - Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
B) En conséquence, de faire précéder l'article 12 de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Doublet, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié.
M. Michel Doublet. L'article 12 a pour objet de supprimer la répartition actuelle entre les régimes d'assurance maladie du produit de la cotisation sur les véhicules terrestres à moteur au seul profit de la CNAMTS au motif que l'assurance personnelle disparaît et ne sera donc plus gérée pour le compte du régime général par un autre régime obligatoire d'assurance maladie.
Toutefois, si l'on reconnaît au régime agricole la possibilité de gérer les personnes qui cessent de bénéficier d'un droit aux prestations en nature auprès dudit régime, il convient d'en tirer les conséquences au niveau du financement et de supprimer l'article 12 du projet de loi pour ainsi maintenir, dans le cadre de la CMU, la même répartition entre les régimes d'assurance maladie du produit de cette cotisation que celle qui existait pour la gestion de l'assurance personnelle.
En tout état de cause, une répartition du produit de cette cotisation entre le régime général et le régime agricole devra être expressément prévue puisque le paragraphe II de l'article 19 du projet de loi dispose que le régime agricole continue de gérer les personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle qu'il gérait pour le compte du régime général à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. On voit bien que ce problème de financement est capital. Compte tenu de sa grande complexité, qui apparaît à la fois dans le projet du Gouvernement et dans le nôtre, il est très difficile d'avoir une vision simple de cette affaire.
Cependant, l'amendement n° 124 rectifié entraînerait, me semble-t-il, une augmentation du déficit de la CNAM. Par conséquent, même si je le comprends sur le plan philosophique, le souci de l'équilibre de la sécurité sociale et du régime général me conduit à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Même avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est un amendement de précision, de toilettage, du code de la sécurité sociale : nous vous proposons de tirer la conséquence de l'affectation intégrale de la cotisation sur les véhicules terrestres à moteur à la CNAM.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13




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