Séance du 2 juin 1999
M. le président.
« Art. 13. _ I. _ Le montant de la dotation générale de décentralisation et,
s'il y a lieu, celui du produit des impôts affectés aux départements pour
compenser, dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4
du code général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges
résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
territoriales sont réduits, pour chaque département, d'un montant égal aux
dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997, diminué de 5 % et revalorisé en
fonction des taux de croissance annuels de la dotation globale de
fonctionnement fixés pour 1998, 1999 et 2000.
« Cette réduction est fixée, pour chaque département, par arrêté conjoint des
ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de
la commission mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des
collectivités territoriales.
« II. _ Les dépenses visées au I du présent article sont constituées par les
dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes
administratifs des départements de 1997 relatifs à l'aide sociale ou à
l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre
services utilisateurs.
« III. _ L'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au
revenu minimum d'insertion est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : "un crédit au moins égal à 20 % des
sommes versées" sont remplacés par les mots : "un crédit au moins égal, pour la
métropole, à 17 % des sommes versées et, pour les départements d'outre-mer, à
16,25 % des sommes versées" ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Sur l'article, la parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 13
est relatif au financement de la CMU, plus précisément à la part de financement
qui incombe aux collectivités locales, aux départements et aux communes.
En fait, les collectivités locales vont assurer l'essentiel du financement,
soit 5,3 milliards de francs sur 9 milliards de francs. Sur ces 5,3 milliards
de francs qui vont remonter des départements, un peu plus d'un milliard de
francs - 1,2 milliard de francs exactement - proviennent des communes, sous la
forme actuelle des contingents communaux d'aide sociale.
Un certain nombre de questions se posent.
Comment les départements pourraient-ils recouvrer ces sommes pour une
compétence qu'ils n'auront plus à assurer ? Une esquisse de réponse nous a été
apportée, mais nous voudrions savoir plus précisément ce qui sera décidé.
Il nous semble qu'il faut aller vers la suppression du contingent d'aide
sociale - tout le monde a l'air à peu près d'accord sur ce point - et sa
compensation par un prélèvement sur la DGD versée aux départements et la DGF
versée aux communes. Des réunions se sont tenues récemment à ce sujet. Elles
ont permis d'avancer et, pratiquement, de régler ce problème.
Mais il resterait - je voudrais y insister - le problème très sensible des
disparités dans les modes de calcul qui étaient pratiqués et celui des
injustices qui en résultent pour de nombreuses communes, particulièrement pour
les villes, les villes moyennes et les grandes villes, qui versent des
contributions par habitant très élevées, bien supérieures à la moyenne
nationale : 65 % de plus pour les villes de plus de 100 000 habitants.
Or c'est dans ces villes que se concentrent les difficultés sociales. Il est
difficile d'admettre qu'elles doivent payer plus portionnellement parce
qu'elles comptent plus de pauvres et parce que le nombre de dossiers
d'admission à l'aide sociale y est forcément plus élevé !
Nous savons bien que cette question est difficile, et le ministère de
l'intérieur s'en est saisi. Mais il serait hautement souhaitable qu'à
l'occasion de la discussion de ce projet de loi il puisse être envisagé des
dispositions concrètes pour mettre fin, au moins partiellement, à des
inégalités manifestement insupportables.
Ne faudrait-il pas, par exemple, classer les communes en fonction d'un indice
synthétique comparable à celui de la DSU et répartir la contribution globale
communale selon ce classement ?
Des discussions ont été engagées, je le répète. Hier soir, Mme la ministre
nous a dit que, lors de la deuxième lecture, nous devrions avoir une réponse
pour corriger certaines inégalités. Mais nous nous permettons d'insister ! Nous
souhaitons, en effet, que de bonnes réponses soient apportées à ces questions,
même si elles sont complexes.
C'est un problème d'équité et de solidarité entre les départements et les
communes !
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Madame la ministre, l'élu de Paris que je suis ne peut que se réjouir que vous
présentiez ce texte aujourd'hui au Sénat, puisque celui-ci met en oeuvre à
l'échelon national ce que nous avions déjà fait à Paris voilà presque douze
ans. Nous étions pionniers en la matière ! Mais nous n'avons pas été le seul
département à le faire, vous l'avez vous-même reconnu, et ce texte est aussi un
« coup de chapeau » à l'action des départements qui ont su prendre leurs
responsabilités dans ce domaine.
Cela dit, vous nous soumettez aujourd'hui un texte qui sera applicable dans
toute la France. C'est une bonne chose : à l'évidence, vous déchargez d'autant
les départements de l'aide médicale, voire de l'aide complémentaire lorsqu'elle
était offerte.
Il appartient aujourd'hui au Parlement, s'agissant du financement, de procéder
au transfert des sommes qui avaient été mises à la disposition des départements
et qui ne seront plus utilisées par ceux-ci, puisque c'est l'Etat qui devra
faire face à ces dépenses.
Il s'agit donc, effectivement, de reprendre aux départements les 9 milliards
de francs - ce n'est pas une mince somme ! - qu'ils consacraient au financement
de la CMU, par le biais de la prise en charge complémentaire.
Pour cela, vous prenez comme base de référence les comptes administratifs de
1997. Toutefois, ainsi que je vous l'ai déjà dit en commission, madame la
ministre, un certain nombre de départements faisaient plus ! Par conséquent,
vous prélèverez non seulement ce qui est nécessaire à la couverture de votre
système, mais également des sommes qui étaient destinées à aller au-delà. C'est
inéquitable car, à l'évidence, vous n'avez pas à retirer aux départements que
ce que l'Etat doit couvrir.
Vous m'avez dit en commission que c'était l'égalité, la solidarité ! Je veux
bien, mais cette solidarité a pour conséquence de priver les départements de
moyens qu'ils utilisaient cependant au profit d'un certain nombre de personnes
qui n'étaient tout de même pas très riches et qui ne seront désormais plus
couvertes puisque vous ne souhaitez pas, c'est clair, que les départements qui
faisaient plus continuent à faire plus. L'effort de solidarité, vous le
demandez donc à ces personnes qui, dans une dizaine de départements, étaient
couvertes au-delà du plafond que vous instituez et qui vont perdre ce
bénéfice.
C'est pourquoi je vous proposerai tout à l'heure, à travers l'amendement n°
111 rectifié, que j'ai déposé avec mes collègues MM. Vasselle et Gournac, de
revenir sur ce principe, qui, à l'évidence, est injuste.
Quant aux 5 % dont vous avez fait état, madame la ministre, ils couvrent les
sommes indues que les départements ont été conduits à payer alors que d'autres
organismes couvraient les dépenses, et qui ont été remboursées par la suite. A
Paris, ces 5 % sont d'ailleurs insuffisants puisque, en 1997, année de
référence, l'aide médicale représentait 807 millions de francs et les sommes
reversées 59 millions de francs, soit plus de 8 %.
Telles sont, madame la ministre, les observations que je souhaitais présenter
au moment où nous entamons la discussion de cet article. Vis-à-vis des
départements qui ont réalisé un effort important bien avant que l'Etat se
décide, vous prenez une position injuste. On pourrait même croire que vous les
punissez d'avoir, voilà une dizaine d'années, pris une bonne initiative !
M. Bernard Murat.
Très bien !
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
L'article 13 tire les conséquences de la suppression des compétences des
départements en matière d'aide médicale.
Le transfert de ressources envisagé et ses incidences sur la dotation générale
de décentralisation suscitent de nombreuses inquiétudes et interrogations, ce
qui est bien normal.
Avec l'aval des présidents de conseil général, le Gouvernement a décidé que
les départements feraient remonter vers l'Etat la part des dépenses consacrées
réellement en 1997 à l'aide médicale, diminuée de 5 %, soit 8,69 milliards de
francs.
A l'issue de ce dispositif, la dotation générale de décentralisation pourrait
être appelée à devenir négative pour un nombre sensible de départements.
Interviendrait alors une diminution équivalente des produits des impôts
transférés, à l'exemple de la vignette.
Faut-il comprendre, madame la ministre, que, à titre définitif, d'année en
année, le département verrait le montant du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales reconduit ?
Nous savons qu'en matière d'aide médicale tous les départements n'ont pas le
même comportement, loin s'en faut, malheureusement.
Indéniablement, la recentralisation des compétences mettra un terme aux
inégalités actuelles constatées en matière d'accès aux soins. Un seul droit
pour tous, identique sur l'ensemble du territoire, c'est sans contestation un
progrès considérable. Je réponds là par avance à M. Chérioux ! Toutefois, près
d'un tiers des départements ne se contentent pas d'appliquer strictement les
barèmes légaux et retiennent comme seuil d'attribution à l'aide médicale un
seuil supérieur à celui du RMI.
Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, ou encore dans celui du
Rhône, le barème national représente un recul par rapport à la pratique
extérieure : notre barème était de 254 francs supérieur. Le mécanisme envisagé
ne doit pas se révéler pénalisant pour les populations les plus défavorisées
!
Quant à la réduction forfaitaire de 5 %, que vous présentez, madame la
ministre, comme un outil de solidarité entre les départements riches et les
départements les plus pauvres, elle ne permet pas de gommer toutes les
inégalités. Certes, certains départements ont consenti à faire plus d'efforts
que d'autres, parce qu'ils en avaient la volonté. Ils ont mené une politique
sociale ambitieuse, parce que les besoins de leur population étaient grands.
L'application stricte des principes généraux de la décentralisation aurait pu
conduire l'Etat à intégrer dans les prélèvements opérés sur les budgets
départementaux le seul montant équivalant aux dépenses légales obligatoires.
Une autre voie a été choisie, mais je suis consciente qu'il n'existe pas de
formule idéale et que la question de la solidarité fiscale entre les
départements nécessite un large débat.
Notre groupe aurait simplement souhaité que le mécanisme prévu soit plus
équitable, qu'il assure une certaine péréquation entre les départements.
Enfin, je souhaite aborder un dernier point, même s'il relève plus du domaine
de la décentralisation.
Le financement des compétences que l'Etat envisage de se réapproprier n'est
pas à la seule charge des départements. Les communes participent, par le biais
du contingent communal d'aide sociale, aux dépenses nettes légales d'aide
sociale, d'insertion et de prévention sanitaire du département, à hauteur de
11,8 milliards de francs.
Inévitablement, nous nous posons tous la question du devenir des contingents
communaux d'aide sociale, dont 10 % de l'assiette sont constitués par les
dépenses d'aide médicale !
Beaucoup proposent que les sommes versées, qui ne correspondent plus à une
compétence effectivement exercée par les départements, soient conservées par
les communes. Cette solution leur permettrait d'ailleurs de continuer à
développer une action sociale facultative, qu'elles sont nombreuses à assumer
dans tous les domaines de la lutte contre les exclusions. Une concertation a
d'ailleurs été engagée à ce sujet.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du
Gouvernement ?
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Le système de financement que nous propose le Gouvernement est parfaitement
cohérent avec celui de la décentralisation : les dépenses d'aide médicale
gratuite des départements diminuent, la dotation globale de décentralisation
diminue.
Cependant, ce système, s'il est cohérent avec le mécanisme de financement de
la décentralisation, en reflète aussi toutes les incohérences.
La première incohérence a été très bien démontrée par notre collègue Jean
Chérioux, dont je partage l'argumentation. Les départements qui ont accordé une
aide importante aux bénéficiaires de l'aide médicale ne sont pas tous des
départements riches.
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. Yves Fréville.
Certains ont des ressources relativement faibles. Ainsi, l'Ille-et-Vilaine,
qui a un potentiel fiscal inférieur à la moyenne, a fait un tel effort, et elle
en sera pénalisée.
La seconde incohérence, c'est, naturellement, celle du contingent, et elle est
ancienne. On n'a pas su, en 1983-1984, supprimer la participation des communes,
créer des blocs de compétences en matière de financement et, effectivement,
avec le développement de l'aide sociale, cette incohérence n'a fait que
s'amplifier.
Il est tout à fait logique de supprimer cette incohérence. Encore faut-il voir
les limites de la solution envisagée. En effet, si les contingents sont
tellements inégaux entre communes et entre villes de tailles différentes, c'est
pour deux causes tout à fait distinctes.
Première cause : les différences de comportement entre départements, certains,
comme les Bouches-du-Rhône, ayant un contingent qui représente 30 % de leurs
dépenses totales d'aide sociale, alors que, pour d'autres, cela ne représente
que 5 %. Ces inégalités n'ont rien à voir avec la richesse, avec le niveau de
l'aide sociale, et il me paraîtrait très grave que, dans le cadre des mesures
d'intégration de ce contingent dans la dotation globale de fonctionnement, on
oublie cet élément parfaitement logique, c'est-à-dire que l'on traite tout le
monde de la même façon.
Seconde cause de différence de niveau de contingent : le choix des critères,
dans chaque département, peut faire que, effectivement, les villes soient un
peu plus défavorisées, dans certains cas, que d'autres types de communes.
Mais ne confondons pas tout, n'essayons pas de corriger les inégalités entre
les villes que leur département a choisi de faire payer beaucoup - à ce titre,
les Bouches-du-Rhône sont un cas extrême - et les villes qui sont dans un
département qui, au contraire, a modéré son recours au contingent. Il y a là,
me semble-t-il, un risque très grand dans le mécanisme qui nous est proposé.
Une autre difficulté tient au fait qu'il me paraît tout à fait délicat de
passer sur ce problème du contingent au cours de la première lecture. Ce texte
est déclaré d'urgence. Si nous ne prenons pas, aujourd'hui, des décisions à
court terme sur le contingent, soit la commission mixte paritaire arrivera à un
résultat, soit nous serons réduits, en nouvelle lecture, à donner un avis.
Voilà pourquoi il serait opportun que notre Haute Assemblée exprime clairement
ce qu'elle pense sur ce problème dès la première lecture.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Je souhaite revenir sur un certain nombre d'arguments développés ce matin, qui
sont tous frappés au coin du bon sens, mais qui ne tiennent peut-être pas
compte de la complexité globale des financements sociaux.
Ainsi, notre collègue Jean Chérioux a fait remarquer que certains départements
faisaient mieux que ce que s'apprête à faire le Gouvernement. C'est vrai, la
CMU sera parfois un peu moins élevée que ce que versaient les départements. Il
faudra gérer cette situation et lui trouver une solution.
Mais, pour ce qui est du financement de la CMU, nous sommes dans une enveloppe
globale. Si donc l'on demande moins à ces départements, il faudra que l'on
demande plus à ceux qui avaient décidé de ne pas faire plus, pour pouvoir
rester dans le cadre du financement de la CMU.
Il est facile de dire que les départements qui ont fait mieux que ce que se
propose de faire le Gouvernement ne sont pas taxés jusqu'à la totalité de ce
qu'ils ont fait ; il est autrement plus difficile de dire que les départements
qui ont fait moins se voient taxés plus qu'ils ne l'ont voulu jusqu'à
maintenant.
Il y a là une sorte d'impossibilité non seulement technique mais également
politique, au sens vrai du terme, puisque, en fin de compte, le projet ne fait
que respecter la volonté des collectivités locales.
Le département que représente M. Chérioux, celui que représente M. Fréville,
celui que j'ai l'honneur de représenter avec d'autres collègues se trouveront
dans une situation désavantageuse, c'est vrai. Nous sommes toutefois dans un
cadre global, et il serait extrêmement difficile de moins taxer ces
départements et de taxer plus ceux qui ont décidé souvent pour des raisons
d'impossibilité financière, de faire moins dans le passé.
On ne peut donc pas aller dans le sens qu'a préconisé M. Chérioux, même si
j'en comprends bien toute la logique et même si le département que je
représente en tirerait également avantage.
Quant au contingent d'aide sociale, honnêtement, on ne peut pas le corriger !
Nous connaissons tous les difficultés de ce contingent, les difficultés de
répartition, souvent injuste ou inéquitable, pour la raison simple que son
socle historique date de la Libération, ou quasiment. Tout cela ne peut pas
être corrigé, au travers d'un amendement, au cours de cette discussion.
Le ministère de l'intérieur - Mme le ministre a bien voulu le rappeler hier -
a engagé avec les associations d'élus une discussion qui semble sur le point
d'aboutir. Cette discussion repose sur des principes simples : la suppression
des contingents communaux d'action sociale, la compensation au franc le franc
de ces contingents pour les départements à travers la DGF communale et la DGD
départementale, et la correction des inégalités les plus grandes.
Il serait bon, aujourd'hui, que notre Haute Assemblée se prononce, d'une façon
ou d'une autre, sur ce principe pour encourager et conforter la négociation, de
telle façon qu'elle puisse aboutir d'ici au vote définitif de ce texte.
M. Charles Descours,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur. La commission des affaires sociales n'a, certes, pas ignoré
le problème capital que viennent de soulever nos collègues. On remarquera
toutefois qu'elle n'a pas demandé à s'exprimer sur l'article et qu'elle n'a pas
déposé d'amendement.
Pourquoi ? Parce que, comme vient de le dire M. Mercier, on voit bien qu'il
n'y aura pas de solution qui satisfera tout le monde, que l'accord qui se
dessinera probablement sera une cote mal taillée, que, selon la façon dont on
le regardera, le verre sera à moitié plein ou à moitié vide.
La commission a estimé que, sur un projet de loi déclaré d'urgence - nous
l'avons déjà déploré hier - on risquait, au travers de l'adoption d'un
amendement, de faire des bêtises.
Elle a donc décidé de laisser les partenaires, c'est-à-dire l'Association des
maires de France, les présidents de conseils généraux et le ministère de
l'intérieur, plus précisément la direction générale des collectivités locales,
la DGCL, trouver un accord, qu'elle entérinera.
Comme nous avons bien compris que les maires ne trouveraient probablement pas
tout le bénéfice qu'ils en attendent dans l'accord qui se dessine, nous avons
pensé que les sénateurs n'avaient pas à se mettre les maires à dos
(Rires
sur les travées socialistes), et c'est pourquoi nous n'avons pas déposé
d'amendement.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 199, M. Journet propose de rédiger comme suit le premier
alinéa du I de l'article 13 :
« Le montant global de la dotation générale de décentralisation et, s'il y a
lieu, celui du produit des impôts affectés aux départements pour compenser,
dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code
général des collectivités territoriales, l'accroissement net de charges
résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités
territoriales est réduit d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide
médicale en 1997. Cette réduction est fixée, pour chaque département,
proportionnellement à sa population arrêtée par l'INSEEE en 1997 pondérée par
son potentiel fiscal de la même année, par arrêté conjoint des ministres
chargés des collectivités territoriales et du budget, après avis de la
commission mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités
territoriales. »
Par amendement n° 111 rectifié, MM. Chérioux, Vasselle et Gournac proposent,
dans le premier alinéa du I de l'article 13, après les mots : « consacrées à
l'aide médicale en 1997, », d'insérer les mots : « en faveur des personnes dont
les ressources étaient inférieures à un plafond défini par référence à celui
ouvrant droit à la couverture complémentaire de la couverture maladie
universelle au sens de la présente loi, ».
L'amendement n° 199 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Chérioux, pour défendre l'amendement n° 111 rectifié.
M. Jean Chérioux.
J'ai pratiquement tout dit en m'exprimant sur l'article.
J'indique simplement que cet amendement tend à défalquer du montant qui sera
recouvré sur les départements les sommes correspondant à ce qui était versé par
ces derniers au-delà du plafond prévu par la CMU.
J'ai bien entendu notre collègue Michel Mercier, pour qui c'est une question
de solidarité entre départements. Je sais que l'APCG, quand elle existait
encore sous cette dénomination, avait décidé d'admettre le chiffre global du
Gouvernement.
Mais on peut aussi voir les choses autrement, et notamment envisager que le
montant qui sera retiré des sommes prélevées sur les départements le soit sur
le montant global qui vient financer la CMU.
C'est dans cet esprit qu'avec mes collègues Alain Vasselle et Alain Gournac
j'ai déposé cet amendement, et non pas du tout pour faire payer aux
départements pauvres ce que l'on n'aurait pas pris aux départements dits
riches.
(Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. Michel Mercier.
Je vous avais bien compris, monsieur Chérioux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. Nous avons bien compris l'argumentation de M. Chérioux, et
nous le lui avons déjà dit en commission.
Toutefois, avant de donner l'avis de la commission, nous aimerions connaître
l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. La proposition de M. Chérioux
vise à exclure de l'assiette du prélèvement de la dotation générale de
décentralisation des départements les dépenses qui correspondent à l'aide
médicale en faveur des bénéficiaires dont les ressources dépassent 3 500 F.
Nous en avons largement parlé hier. Prendre une décision de cette nature,
c'est toujours faire une cote mal taillée : certains sont contents, d'autres
moins.
Nous avons essayé de trouver la moins mauvaise des solutions, celle qui permet
aussi de prendre en compte le potentiel fiscal et la charge des RMIstes, pour
aujourd'hui, des futurs bénéficiaires de la CMU, pour demain.
Je comprends tout à fait que certains puissent voir là un facteur d'injustice,
mais il nous a semblé qu'une solidarité de cette nature pouvait être retenue
dès lors qu'elle permettait à la grande majorité des départements de s'y
retrouver.
J'ajoute d'ailleurs que tout le monde y gagne, puisqu'il reste 5 % pour tous
les départements, ainsi que le personnel mis à charge.
Bref, nous nous sommes mis d'accord avec l'Assemblée des départements de
France sur cette formule.
Il convient de préciser, par ailleurs, que l'évaluation des dépenses ne
manquerait pas de soulever des difficultés techniques, car ces dépenses ne sont
pas identifiées dans les comptes administratifs du département.
Sur le fond, je ne peux donc pas accepter l'amendement.
Mais, en tout état de cause, j'invoque l'article 40 puisque son adoption
remettrait en cause l'équilibre financier de la réforme.
M. le président.
L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Oudin,
vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 111 rectifié n'est pas
recevable.
Par amendement n° 166, Mme Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le I de l'article
13, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est créé un fonds de solidarité pour l'action sociale dont les
modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté interministériel.
« Les recettes de ce fonds sont constituées par un montant représentant un
taux de 5 % du total des réductions de la dotation générale de décentralisation
et, s'il y a lieu, celui du produit des impôts affectés par les articles L.
1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales prévues au I
de cet article.
« Les recettes de ce fonds sont affectées aux départements proportionnellement
à leur population arrêtée par l'INSEE en 1997 pondérée par leur potentiel
fiscal de la même année, du rapport entre la proportion de logements sociaux,
tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités territoriales dans le total des logements dans le département, du
nombre de bénéficiaires de l'APL et du nombre de chômeurs. Le montant de la
dotation pour chaque département est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés des collectivités territoriales et du budget après avis de la
commission prévu à l'article 1614-3 du code général des collectivités
territoriales.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
»
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement a pour objet de corriger les inégalités inhérentes au mode de
répartition par l'Etat en créant ce fonds de solidarité, comme l'a expliqué
tout à l'heure Mme Luc.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. J'aimerais entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Le problème posé par cet
amendement est réel, et je suis pas sûre que nous puissions le régler
totalement dans ce projet de loi.
Ce problème, c'est celui des inégalités entre départements, notamment du point
de vue du potentiel fiscal, de leur richesse par rapport au poids de certaines
charges, en particulier les charges d'action sociale.
J'ai été conduite récemment à faire état du fait qu'à l'examen plus le
potentiel fiscal est élevé, moins le nombre de personnes âgées, de chômeurs, de
RMIstes, de jeunes en difficulté... est important.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est donc bien une réforme
plus générale qu'il faut envisager.
D'ailleurs, le Gouvernement entend poursuivre la réflexion sur la péréquation
au sein des dotations de l'Etat aux collectivités locales, notamment de la
dotation globale de fonctionnement des départements, et ce, bien entendu, en
concertation avec les départements. Nous allons y travailler, en prenant en
compte les charges réelles effectivement supportées par certains
départements.
Aussi ne souhaitant pas que l'on traite d'un problème aussi réel et important
par le biais de ce texte, je demande à Mme Borvo de bien vouloir retirer son
amendement, que, sur le fonds, je comprends.
M. le président.
Madame Borvo, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo.
Je prends acte de ce que vient de dire Mme la ministre. Je souhaite que l'on
n'en reste pas là : je comprends bien que le problème dépasse le cadre de la
CMU, mais il serait dommageable de s'engager aujourd'hui et de ne plus bouger
ensuite.
Cela dit, je retire l'amendement n° 166.
M. le président.
L'amendement n° 166 est retiré.
Par amendement n° 150, M. Fréville propose :
I. - Après le II de l'article 13, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - Après le troisième alinéa de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des communes aux dépenses nettes d'aide sociale prise en
charge par les départements est majorée d'une fraction des dépenses visées au
II de l'article 13 de la loi n° du portant création d'une
couverture maladie universelle et revalorisées en fonction des taux de
croissance annuels de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 1998,
1999 et 2000. Cette fraction est égale au taux déparmental de participation des
communes pour 1999 diminué de 5 % ou, s'il est inférieur à celui de 1999, au
taux départemental de participation des communes de l'année en cours diminué de
5 %. »
II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant des dispositions du
I, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence de
l'augmentation de la participation des communes aux dépenses nettes d'aide
sociale engendrée par le dispositif visant à équilibrer la répartition de la
diminution de la dotation générale de décentralisation entre les communes et
les départements. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration
de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par le
relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je prie M. le rapporteur de m'excuser, mais je vais mettre un peu « les pieds
dans le plat ».
Si nous votons l'article 13 tel que nous l'a transmis l'Assemblée nationale,
donc conforme, cet article sera définitivement adopté et nous ne pourrons pas y
revenir.
Quelles seraient les conséquences du vote conforme de l'article 13 en ce qui
concerne le financement pour les départements et les communes ? C'est très
simple : du fait du mécanisme du contingent, les départements perdront 1
milliard de francs et les communes verront leur contingent diminuer de 1,5
milliard de francs. La différence de 500 millions de francs représente tout
simplement l'économie de 5 % réalisée dans le projet de loi.
Je croyais, madame le ministre, que le principe de base était que le
financement global des départements ne serait pas modifié. Or les départements
n'ayant pas le bénéfice du contingent d'aide sociale verront effectivement leur
recette diminuer de 1 milliard de francs net alors que les communes gagneront
1,5 milliard de francs.
Mon amendement - peu importe la forme qu'il revêt - consiste tout simplement à
préciser que l'opération doit être blanche pour les départements et que les
communes doivent voir leurs dépenses diminuer de 500 millions de francs. Il
consiste donc à prévoir que la réduction de 500 millions de francs accordée
dans le projet de loi doit bénéficier aux communes.
C'est un amendement conservatoire, qui permet de faire face à la situation que
je décrivais, car, je le répète, si nous votons conforme l'article 13, nous
aboutirons au résultat que j'ai indiqué.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. Je suis d'accord avec M. Fréville sur la forme, et ce
problème n'a pas échappé à la commission. C'est pourquoi nous donnerons un avis
favorable à un amendement que nous examinerons dans quelques instants.
Sur le fond, M. Fréville propose une compensation, au niveau du calcul des
contingents communaux d'aide sociale, des conséquences de la diminution des
dépenses d'aide sociale des départements due à la mise en place de la CMU.
Nous n'avons pas manqué de relever ce problème, qui a d'ailleurs fait l'objet
d'un long débat en commission. Nous partageons l'objectif de M. Fréville, mais
nous nous demandons, en l'état actuel de la négociation entre les partenaires
concernés et le ministre de l'intérieur, s'il convient dès à présent de retenir
un dispositif relativement rigide et compliqué alors que le Gouvernement, par
la voix tant de Mme Aubry que de M. Chevènement, s'est engagé, lors la réunion
de l'Assemblée des départements de France, à modifier le décret de 1987 pour
que le montant des contingents communaux demeure inchangé.
J'ajoute qu'au cours de la discussion sera proposée la suppression de ces
contingents, mais des simulations sont nécessaires.
La commission des affaires sociales, d'accord sur le principe de votre
amendement mais pas sur ses modalités, souhaite donc, monsieur Fréville, que
vous le retiriez ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cela dit, l'article 13 ne sera sans doute pas adopté conforme, car la
commission donnera un avis favorable à des amendements que nous allons examiner
dans quelques instants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous avons déjà abordé très
largement ce problème hier, et je comprends qu'il vous préoccupe.
Grâce à la concertation menée par le ministre de l'intérieur avec les
départements et les communes, nous sommes sur le point d'aboutir à une
solution. Je me suis exprimée très longuement, au nom du ministre de
l'intérieur, sur ce point hier soir ; monsieur Fréville, je me permets de vous
renvoyer à ces débats.
Un accord est donc sur le point d'être conclu avec l'ensemble des
représentants des collectivités locales et, avec le ministre de l'intérieur,
j'espère qu'il le sera avant la prochaine lecture de ce texte.
Je souhaite donc, moi aussi, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre
amendement. Faisons confiance à ceux qui négocient aujourd'hui et qui
poursuivent les mêmes objectifs que les vôtres.
Nous évoquerons à nouveau ce problème lors de la prochaine lecture.
Mme Hélène Luc.
Je regrette que ni M. Delevoye, président de l'Association des maires de
France, ni le président de l'Assemblée des départements de France ne soient
présents ce matin !
M. le président.
Monsieur Fréville, votre amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Il s'agissait d'un amendement d'appel.
Est-on bien sûr qu'à la suite des négociations en cours l'opération sera
blanche pour les départements ? En l'état actuel du texte, tel ne semble pas le
cas.
Si Mme la ministre me confirme que l'opération sera blanche pour les
départements, donc avec un gain de 500 millions de francs pour les communes, je
suis prêt, monsieur le président, à retirer mon amendement.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, je n'ai
pas pour habitude de m'exprimer au nom de ceux qui sont en train de négocier !
Les communes et les départements sont sur le point d'aboutir, sous l'égide de
M. le ministre de l'intérieur, à un accord.
Il vous appartient de prendre une décision. Pour ma part, il me paraît plus
sage d'attendre le terme des concertations.
M. le président.
Monsieur Fréville, votre amendement est-il maintenu ?
M. Yves Fréville.
Pour l'instant, je le maintiens.
M. le président.
Je vais le mettre aux voix.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Il est toujours délicat d'invoquer une négociation alors qu'elle n'a pas
encore abouti. J'aurais pour ma part de beaucoup préféré que cette négociation
ait déjà été conclue ; ainsi, à juste titre, le Sénat aurait pu être saisi en
premier de cette affaire.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.) Mais je crois
savoir que ce n'est que demain que se réuniront les représentants de
l'Association des maires des grandes villes de France pour définir leur
position définitive.
Le contingent d'aide sociale - M. Fréville le sait mieux que quiconque - est
un système à enveloppe fermée : il y a une dotation très importante - une
douzaine de milliards de francs - et on doit la retrouver.
Plusieurs problèmes se posent.
Tout d'abord, comment supprimer le contingent d'aide sociale tout en assurant
une opération financièrement neutre pour les communes et les départements ?
Un autre problème lancinant se pose - M. Fréville l'a également relevé - celui
de la correction des inégalités. Comme nous sommes dans un système à enveloppe
fermée, je le dis très clairement à M. Fréville, s'il veut avoir satisfaction
pour Marseille - c'était le sens de son intervention - cela signifie que
quelqu'un d'autre devra payer : ce sera forcément le département.
Dans ces conditions, il n'est pas possible aujourd'hui de donner à M. Fréville
la garantie qu'il demande ; je peux même lui dire que ce ne sera sans doute pas
le cas.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
L'amendement n° 150 présenté par M. Fréville est un amendement important car
il aborde le problème au fond s'agissant de l'avenir des contingents d'aide
sociale. Un point me paraît en effet ambigu et il me semble nécessaire de
clarifier les choses une fois pour toutes.
Lorsqu'on parle de la suppression du contingent d'aide sociale, s'agit-il de
la suppression du contingent d'aide sociale concernant l'aspect CMU, donc
l'aspect aide médicale, ou s'agit-il de la suppression de la totalité du
contingent d'aide sociale ?
Si l'on parle de la suppression de la totalité du contingent d'aide sociale, à
l'occasion d'un texte aussi important que celui-là, assorti d'une procédure
d'urgence, ce serait, selon moi, une erreur fondamentale de la part de notre
Haute Assemblée de prendre des décisions aussi essentielles, qui correspondent
à une réforme structurelle pour nos collectivités.
Nous n'avons même pas le temps de mener une réflexion au fond sur une
disposition de cette nature. Il est d'ailleurs regrettable que, même en ce qui
concerne l'article 13, qui touche les départements et qui a fait l'objet de
nombreux amendements, nous n'ayons pas eu le temps suffisant pour réfléchir sur
les conséquences de cette disposition et confronter les points de vue.
En effet, qu'on le veuille ou non, s'agissant des effets négatifs ou positifs,
suivant le département ou la commune auxquels on appartient, avec le contingent
d'aide sociale, on va se retrouver dans une situation qui sera sans doute
comparable à celle que nous avons connue avec la prestation spécifique
dépendance.
Là aussi, des départements n'ont pas fait l'effort, au départ, à travers
l'allocation compensatrice pour tierce personne ; d'autres ont fait l'effort de
jouer la prestation dépendance. Nous avons constaté, à un moment donné, une
situation complètement inégalitaire d'un département à l'autre.
La situation est comparable, même si elle n'est peut-être pas de même ampleur,
avec la couverture maladie universelle. Certains faisaient plus, d'autres
faisaient moins. Ceux qui faisaient moins en matière de prestatation
dépendance, aujourd'hui, paient plus, et ceux qui faisaient plus paient à peu
près autant.
On peut donc penser qu'en ce qui concerne la couverture maladie universelle,
si l'on avait mené une réflexion au fond en prenant suffisamment le temps, on
aurait sans doute pu faire l'économie de ce débat.
Il me semble qu'il y a urgence à mener une réflexion et à effectuer des
simulations pour mesurer les conséquences de l'adoption d'une telle
disposition.
En effet, s'il est facile de dire qu'il faut supprimer le contingent d'aide
sociale, il faudra en mesurer les conséquences pour toutes les collectivités.
Il ne revient pas uniquement à l'Association des grandes villes de France de
traiter le problème. Il ne faut pas oublier les conséquences qui en résulteront
pour les communes moyennes et rurales, avec des potentiels fiscaux, des
capacités financières et des assiettes fiscales divers, beaucoup plus que ne le
sont ceux des départements.
Cela mérite donc quand même, mes chers collègues, du temps et de la réflexion.
En ce qui me concerne, je regrette qu'on ait déclaré l'urgence sur un
dispositif de cette importance.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je vais retirer cet amendement car je ne veux pas bloquer la discussion. Je
trouve néanmoins regrettable que la loi soit maintenant faite ailleurs qu'au
Parlement !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
L'amendement n° 150 est retiré.
Par amendement n° 112, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de compléter
in fine l'article 13 par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de
l'extinction des droits à l'admission à l'aide médicale. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation. Le débat qui vient d'avoir lieu à
l'instant est très instructif. Nous avons à nous prononcer sur un texte de loi
; or nous nous apercevons que les estimations chiffrées sont incertaines, qu'il
n'y a pas eu de simulations et que des négociations sont en cours. Nous devons
nous prononcer sur un texte dont le dispositif a peut-être été examiné un peu
rapidement par nos collègues de l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs le
mérite du bicaméralisme : nous sommes là pour discuter les uns et les autres.
Mais, en l'occurence, la démarche est un peu précipitée sur certains
aspects.
Le débat que nous avons eu hier soir sur les chiffres, débat courtois mais
parfois un peu vif, est révélateur de notre incertitude.
L'amendement n° 112 porte sur l'article 13, qui organise les modalités de la
suppression de l'aide médicale départementale et de la diminution de la
dotation globale de décentralisation.
La commission des finances n'a évidemment pas souhaité remettre en cause un
mécanisme négocié entre l'Etat et les collectivités, et que la majorité des
partenaires, donc des départements, semble avoir accepté. Elle relève toutefois
que nous n'en connaissons pas à l'heure actuelle les tenants et les
aboutissants et elle tient à faire part de ses inquiétudes quant au calendrier
d'application de cette loi.
C'est donc un amendement de précaution, de prudence, que je défends au nom de
la commission des finances. Il vise à empêcher la disparition de la recette de
la dotation générale de décentralisation au 1er janvier 2000 alors que les
dépenses d'aide médicale demeureraient jusqu'à la mise en place définitive de
la CMU.
Par un amendement qui viendra ultérieurement en discussion, nous demanderons
au Gouvernement de rédiger un rapport qui nous permettra de disposer à cette
date de plus d'éléments d'information pour nous prononcer.
Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° 112, qui vise
à préserver l'avenir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. La commission des affaires sociales partage tout à fait
l'inquiétude de la commission des finances, qui lui semble tout à fait
légitime. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur Oudin, cette question
n'a pas été traitée dans la précipitation, et l'Assemblée nationale a soulevé
le même problème que vous.
La question des contingents communaux n'est pas née avec l'instauration de la
CMU. Elle existait bien avant 1982 et la loi de décentralisation. Et les élus
ont cru comprendre que c'était leur dernière chance de traiter cette question
au fond.
Chacun comprendra que le Gouvernement fasse confiance aux représentants des
communes et des départements pour trouver un accord, qui est d'ailleurs sur le
point d'intervenir.
Je rappelle les principes essentiels du dispositif : suppression du
contingent, réduction de la DGF des communes - je dirai ensuite comment - et
augmentation de celle des départements.
La difficulté, nous l'avons dit hier soir, tient à la situation des communes
pour lesquelles le contingent par habitant paraît anormalement élevé : c'est le
cas de certaines grandes villes.
C'est bien sur ce point que porte la discussion entre les départements et les
communes. Des propositions ont été faites par les deux parties, et le
Gouvernement souhaite faire confiance à leurs représentants pour aboutir au
traitement structurel d'un problème qui est bien antérieur à 1982, je le
répète.
Cette question a quelque peu miné les relations entre les communes et les
départements depuis longtemps. Nous sommes sur le point d'aboutir à un accord.
Et nous ne pourrons que nous féliciter si, par la suite, à l'Assemblée
nationale ou au Sénat, nous arrivons à traiter ce problème.
Je fais confiance aux négociateurs, je suis convaincue que nous trouverons une
solution d'ici à la nouvelle lecture, et je suis donc défavorable à
l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 112.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de la commission des finances,
pour une raison supplémentaire qui n'a pas encore été évoquée.
Nous savons très bien que, même si les contingents disparaissent à la suite de
l'accord qui est en cours de négociation, le problème des soldes ne sera pas
réglé pour autant.
Vous n'ignorez pas, mes chers collègues, que, lorsqu'on inscrit dans le budget
du département ou de la commune le contingent, cela ne signifie pas que tout
est payé à la fin de l'année. Dans de très nombreux départements, les soldes
représentent à peu près la moitié du budget ! Si le contingent est de 12
milliards de francs, je ne serai donc pas étonné que 6 milliards de francs
restent dus par les communes aux départements.
Si l'amendement de notre collègue Jacques Oudin est adopté, ce problème pourra
être résolu. En revanche, si nous n'y prenons garde, nous rencontrerons
exactement la même difficulté que celle qu'avait connue l'Etat à l'égard des
départements dans les années 1982-1983, époque à laquelle je n'étais pas
parlementaire. L'Etat s'était alors donné douze ans pour payer sa dette aux
départements, laquelle s'élevait à une dizaine de milliards de francs, me
semble-t-il.
Un problème du même ordre se posera, et l'amendement de la commission des
finances permet d'adopter les mesures conservatoires qui permettront de le
résoudre.
MM. Michel Mercier et Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 128, M. Vasselle propose de compléter
in fine
l'article 13 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dépenses engagées par les départements, consécutivement à la
publication de la présente loi, au titre de la formation et de l'adaptation à
un nouvel emploi des personnels départementaux affectés à la gestion de l'aide
médicale au 1er janvier 1999 sont prises en charge au sein de la dotation
générale de décentralisation de l'exercice 2001 des départements en ayant fait
la demande. La dotation compensatrice correspondante est fixée, pour chaque
département concerné, par arrêté conjoint des ministres chargés des
collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 1614-3 du code général des collectivités
territoriales au vu des pièces justificatives transmises par les départements
concernés. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement concerne les problèmes de personnel que posera la mise en
oeuvre de la CMU.
Tout à l'heure, j'ai entendu Mme le ministre répondre aux différents
intervenants inscrits sur l'article 13 que, en définitive, les départements et
les communes ne s'en trouveraient pas si mal puisqu'ils conserveront, d'une
part, le personnel et, d'autre part, 5 % du montant total de la DGD, la
compensation étant opérée non pas à 100 % mais à 95 %.
Je me permets de rappeler que, en fait, ces 5 % couvrent un certain nombre de
dépenses indues qui étaient réclamées par l'assurance maladie aux départements.
Nous avons effectué le calcul dans le département de l'Oise : ces dépenses
indues représentent, à ce jour, 10 millions de francs. Si vous multipliez ces
10 millions de francs par le nombre des départements concernés - c'est un
exercice un peu facile, me direz-vous ! - vous parviendrez approximativement à
un total de 10 milliards de francs. On est donc loin des 2 milliards de francs
estimés.
Le bilan de l'opération, lorsqu'on l'effectuera au moment de l'année n + 1, ne
sera certainement pas celui qui nous est annoncé aujourd'hui. C'est ma première
remarque.
Pour ce qui est du personnel, mes remarques sont du même ordre.
Dans les départements, le personnel qui accomplissait le travail d'instruction
de l'aide médicale ou de l'assurance personnelle n'aura plus à exercer ces
missions et on nous demande de l'employer à d'autres tâches.
Cela semble vouloir dire que les départements n'ont pas su se doter des moyens
en personnel nécessaires pour assumer toutes leurs compétences ou qu'ils
doivent s'engager dans des politiques volontaristes nouvelles au titre de
l'aide sociale, c'est-à-dire dans des actions qui pèseront sur les prélèvements
obligatoires.
La solution que je propose est plutôt consensuelle.
La solution radicale aurait pu consister à faire en sorte que ces personnels -
qui risquent d'être en surreffectif, donc licenciés pour raison économique -
soient pris en charge par les centres de gestion, notamment en application des
articles 96, 97 et 97
bis de la loi sur la fonction publique
territoriale, ce qui représenterait une charge supplémentaire pour la totalité
des communes, sans qu'elles bénéficient en retour du travail de ces agents.
Je propose donc, parce que j'estime qu'il existe peut-être des possibilités de
reclassement de ces agents dans les départements, que l'on tienne compte des
dépenses que devront engager les départements pour assurer la formation
continue de ces agents, pour les reclasser dans des services pour lesquels ils
ne sont pas aujourd'hui compétents.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que, un an après la mise en oeuvre
de la présente loi, on puisse faire le bilan du coût pour ces départements de
la formation de ces agents, et qu'il en soit tenu compte dans le cadre du
calcul de la DGD lors de l'année n + 1.
J'espère que, dans sa sagesse, le Sénat sera sensible à mon argumentation et
adoptera cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. Notre collègue M. Vasselle soulève un vrai problème, qui
porte sur les frais de reconversion des agents départementaux.
Avant de donner l'avis de la commission, je souhaiterais connaître la position
du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Cette proposition, qui vise à
compenser le coût de formation et d'adaptation à un nouvel emploi des
personnels départementaux affectés à la gestion de l'aide médicale, ne peut pas
être retenue pour diverses raisons de fond que j'ai abordées hier.
Par ailleurs, cet amendement accroît le coût de la réforme. J'invoque donc
l'article 40.
M. Alain Vasselle.
C'est un peu facile !
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais c'est pratique !
M. le président.
L'article 40 est-il applicable, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin,
vice-président de la commission des finances. Il l'est, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 128 n'est donc pas recevable.
Par amendement n° 149, M. Fréville propose de compléter
in fine
l'article 13 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Le dernier alinéa de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« L'application de ces critères ne peut avoir pour effet d'augmenter la
contribution d'une commune, au titre d'un exercice donné, de plus de six points
par rapport au pourcentage de variations constatées pour l'ensemble des
communes du département. »
« La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence des
pertes de ressources engendrées par les dispositions du précédent paragraphe.
La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation
globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par le relèvement des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Puisque le contingent va disparaître, faut-il l'améliorer ? C'est un vaste
problème que je poserai tout de même.
Pourquoi les contingents sont-ils actuellement aussi mal répartis ? Cela
tient, pour l'essentiel, à une disposition imbécile et inique - pardonnez-moi
d'utiliser ces expressions - d'un décret pris en Conseil d'Etat en 1984 et
révisé en 1987. La droite et la gauche ont donc collaboré à cette oeuvre !
Ce décret prévoit que la participation d'une commune ne peut pas augmenter de
plus de 3 % par rapport à l'augmentation de la moyenne départementale de
l'année, ce qui aboutit naturellement à des résultats absurdes.
Si une commune voit s'implanter sur son territoire une usine - cela arrive -
et double ainsi son potentiel fiscal, et si ce potentiel fiscal compte pour 60
% dans le calcul du contingent, ce dernier devrait augmenter de 60 %. Or, le
décret prévoit qu'il ne peut pas progresser de plus de 3 %. En d'autres termes,
cette commune riche ne paiera son dû qu'au bout de vingt ans.
La seconde conséquence vient de la suppression des dispositions relatives à
l'aide médicale gratuite. Si le nombre d'assistés, dans une grande ville,
diminue fortement du fait des mesures que nous décidons, cette disposition
pourra-t-elle se répercuter sur le contingent ? Non, bien entendu, puisque nous
n'avons pas le droit de le faire varier de plus de 3 %. Il y a donc là une
absurdité.
La seule façon de sauver le contingent - mais il n'aura peut-être pas besoin
d'être sauvé ! - c'est de faire sauter ce dispositif et de faire en sorte que
les communes qui doivent payer plus parce qu'elles sont devenues plus riches ou
parce qu'elles comptent un nombre moins important d'assistés, puissent
effectivement bénéficier de cette disposition.
Faisant preuve d'une grande prudence, j'ai simplement proposé de faire passer
le seuil de 3 % à 6 % au maximum.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur. Effectivement, comme vient de le dire M. Fréville, la
législation se fonde actuellement sur deux textes. La loi du 7 janvier 1983 a
renvoyé à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de la
participation des communes aux dépenses d'aide sociale départementales ainsi
que la fixation des critères selon lesquels les communes sont invitées à
participer aux dépenses. De ce fait, l'article 7 du décret du 31 décembre 1987
- les 31 décembre sont toujours très favorables aux décrets ! - prévoit que le
calcul du contingent ne peut aboutir à faire varier la participation d'une
commune de plus de 3 % d'un exercice à l'autre.
Par son amendement, M. Fréville propose de porter ce taux à 6 %.
Il est vrai que les départements disposent d'une grande latitude pour faire
varier les critères retenus et leurs proportions afin de déterminer la
participation de chaque commune.
De plus, certains contingents communaux sont très élevés et nous avons entendu
hier M. le maire de Marseille expliquer que sa ville avait un contingent
communal d'action sociale de 500 millions de francs, ce qui représente des
sommes considérables.
Il n'est donc pas déraisonnable, à notre sens, de modérer les taux de
progression annuelle à 3 %, ce qui par exemple, pour une ville comme Marseille,
représente 15 millions de francs, ce qui n'est pas rien.
Ces contingents, vous le savez mieux que quiconque, monsieur Fréville, sont
contestés. Les porter à 6 % risquerait de fragiliser plus encore une
construction qui est pour le moins précaire.
Je rappelle, en outre, pour la forme, que la fixation du taux de progression
relève du domaine réglementaire et que, normalement, un décret doit être
modifié par un autre décret et non par la loi.
Cela étant, sans invoquer l'article 41, je relève que porter le taux de 3 % à
6 % est extrêmement dangereux et risquerait d'être mal compris par un certain
nombre de communes.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable, monsieur le
président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 149.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
En dépit de ces avis défavorables, je ne vais pas retirer mon amendement, pour
une raison de principe.
Si l'on empêche les communes d'augmenter leur contribution de plus de 3 % sous
le prétexte que leurs richesses supplémentaires provoqueraient une augmentation
trop forte pour elles, on aboutira à un résultat très simple : étant donné que
l'on raisonne à enveloppe constante, comme l'affirme excellemment notre
collègue Michel Mercier, si l'on ne veut pas augmenter le contingent des
communes riches, la charge sera reportée sur les communes pauvres. Voilà
exactement ce que l'on fait et que l'on va continuer à faire !
Etant personnellement favorable à une redistribution, je maintiens cet
amendement.
M. Charles Descours,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur. C'est une question de progressivité, mon cher collègue.
D'abord, on est toujours le riche ou le pauvre de quelqu'un, que ce soit à
titre individuel ou à titre collectif !
Ensuite, le fait de porter le plafond à 6 % - vous gérez comme nous des
collectivités locales ! - aura pour conséquence une augmentation très lourde
quand les sommes en jeu atteindront plusieurs dizaines de millions de francs !
C'est donc faire acte de prudence que de conserver ce plafond de 3 %.
Puisque vous maintenez votre amendement, mon cher collègue, c'est la mort dans
l'âme que je maintiens mon avis défavorable.
Mme Hélène Luc.
Certains sont moins riches et font plus !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Hilaire Flandre.
C'est une connerie monumentale !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13