Séance du 2 juin 1999
M. le président. Par amendement n° 113, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000 un rapport sur les conséquences de l'adoption de la loi n° du portant création d'une couverture maladie universelle sur les contingents communaux d'aide sociale, et sur les conséquences de leur éventuelle suppression. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 218 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter l'amendement n° 113 par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport devra présenter des propositions de réforme des contingents communaux d'aide sociale, simulant notamment l'instauration d'un abattement en faveur des communes les plus défavorisées par les modes de répartition des contingents, dans le cadre d'une répartition nationale au prorata des contingents prélevés par département. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Cette question des relations entre l'Etat, les départements et les communes est importante, et il est normal que nous nous y attachions.
Nous savons que, dans le dispositif initial, la remontée des aides médicales des départements vers l'Etat entraînera une réduction d'un montant identique de la dotation globale de décentralisation.
La conséquence est étudiée à l'occasion de la concertation dont nous venons de parler, le souci de chacun étant que cette réforme soit neutre et que personne n'y perde. L'idée est de supprimer les contingents d'aide sociale, dont la définition empoisonne depuis longtemps les relations entre les communes et les départements - vous l'avez rappelé voilà un instant, madame la ministre, ce n'est pas nouveau.
Le dispositif actuellement en cours de négociation vise bien à la suppression des contingents, à la réduction à due concurrence de la DGF des communes et à la majoration à hauteur du même montant de la DGF des départements. Il s'agit d'une affaire relativement complexe.
Nous souhaitons que cette négociation aboutisse et que les relations financières entre les communes et les départements soient de la sorte apaisées, que les communes ne soient plus soumises aux variations des taux de contingents d'aide sociale décidés par les départements. Elles y gagneraient, chacun le comprend, une meilleure prévisibilité de leurs ressources.
Dans ce contexte, avec l'amendement de précaution n° 113 - en matière de finances publiques ou sociales, on n'est en effet jamais trop précautionneux ! - nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport sur les conséquences du projet de loi sur les contingents d'aide sociale versés aux départements par les communes.
M. le président. La parole est à M. Cazeau, pour défendre le sous-amendement n° 218 rectifié.
M. Bernard Cazeau. Avec ce sous-amendement n° 218 rectifié, le groupe socialiste souhaite prendre date et donner un avis dans la négociation qui se déroule actuellement entre les associations d'élus et la direction générale des collectivités locales concernant la suppression du contingent d'aide sociale.
En effet, contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure - les propos de M. le rapporteur et de M. Fréville étaient d'ailleurs quelque peu divergents - nous pensons que le législateur est dans son rôle en proposant des solutions.
C'est pourquoi, à l'occasion de la suppression des contingents communaux - sur ce point, nous sommes d'accord avec Mme le ministre, il y a une fenêtre législative à ouvrir impérativement et très rapidement - nous souhaitons que soit étudiée notamment l'instauration d'un abattement en faveur des communes ou des communautés de communes les plus défavorisées par les modes de répartition des contingents, dans le cadre d'une répartition nationale au prorata des contingents prélevés par département.
Cela signifie que nous désirons la suppression des contributions des communes par une diminution au franc le franc de leur DGF forfaitaire et par abondement à due concurrence de la DGD des départements, et non de la DGF, proposition actuelle soumise à la négociation.
Pour trouver un compromis acceptable, il est nécessaire d'élargir l'assiette des communes prises en compte. C'est pourquoi nous proposons que cet abattement se fasse non seulement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, mais aussi pour celles dont le contingent moyen par habitant est supérieur d'au moins 30 % au contingent moyen national.
Ces propositions ne sont certes qu'indicatives, puisque la négociation est en cours, mais il me paraissait indispensable de les faire au sein de notre Haute Assemblée.
J'ajoute, pour répondre à ce que semble avoir sous-entendu tout à l'heure M. Fréville, qu'il en coûtera de toute façon au département. Il est actuellement estimé qu'environ 250 millions de francs seront à leur charge, sauf, bien sûr, si le ministre des finances vient à leur secours !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 et sur le sous-amendement n° 218 rectifié ?
M. Charles Descours, rapporteur. Tant sur le sous-amendement que sur l'amendement, la commission des affaires sociales avait émis un avis favorable.
Cet avis favorable était justifié par le fait que le sous-amendement, en prévoyant une simulation de l'instauration d'un abattement en faveur des communes concernant la répartition des contingents, prolongeait la position minimale de l'amendement, dans la mesure où la concertation engagée entre la DGCL et les associations d'élus locaux n'a pas encore permis de déboucher sur un accord.
Il semble en particulier que la situation de certaines grandes communes demeure problématique, y compris dans le cadre de la simulation de la DGCL, et je rappelle à nouveau l'exemple, cité hier par son maire, de la ville de Marseille.
Or l'amendement que, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, nous venons de voter à l'instant aggrave la fragilité des communes. D'ailleurs, d'ici à la fin de la discussion, nous examinerons l'éventualité d'une seconde délibération, car le Sénat ne saurait prendre une décision qui ouvre la possibilité d'augmenter du double la participation des communes.
Dans tous les cas, la commission n'en est que plus favorable à l'amendement n° 113 et au sous-amendement n° 218 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 et sur le sous-amendement n° 218 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 218 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 113, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Par amendement n° 148, M. Fréville propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, il est inséré un article 93 bis additionnel ainsi rédigé :
« Art. 93 bis - Tout conseil général peut voter la suppression définitive à compter du 1er janvier 2001 des participations communales aux dépenses d'aide sociale obligatoire du département. Les dispositions de l'article 1636 B undecies du code général des impôts s'appliquent alors de plein droit. »
« II. - Après l'article 1636 B decies du code général des impôts, il est inséré un article 1636 B undecies ainsi rédigé :
« Art. 1636 B undecies -1 - Pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies, les taux des quatre taxes appliquées l'année précédant la suppression définitive des participations communales aux dépenses d'aide sociale obligatoire d'un département sont minorés du rapport entre la participation communale aux dépenses d'aide sociale du département et le produit fiscal de l'année précédente.
« II. - 1. Pour l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies par une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale faisant appel aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les taux des trois taxes appliqués l'année précédant la suppression définitive des participations communales aux dépenses d'aide sociale obligatoire d'un département sont minorés du rapport entre la participation communale aux dépenses d'aide sociale du département l'année précédente et la somme du produit fiscal et de l'attribution de compensation de l'année précédente définie au III-1° de l'article 1609 nonies C.
« 2. L'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération communale à une commune membre est égale, sous réserve des charges transférées, à celle versée l'année précédant la suppression définitive des participations communales aux dépenses d'aide sociale obligatoire d'un département, minorée du rapport défini à l'alinéa précédent.
« 3. Pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C concernant le vote du taux de la taxe professionnelle la première année de suppression des participations communales aux dépenses d'aide sociale d'un département, le taux de taxe professionnelle appliqué l'année précédente par un établissement public de coopération intercommunale est minoré du rapport entre les réductions définies à l'alinéa précédent des attributions de compensation versées aux communes membres et le produit fiscal de l'année précédente. »
« III. - Les pertes de recettes subies par le département sont compensées à due concurrence par une majoration de sa dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes qui en résulte pour l'Etat est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Le Gouvernement présentera avant le 31 décembre 1999 au Parlement un rapport sur les voies et moyens d'une adaptation de ces dispositions, notamment en cas de passage de certaines communes sous le régime de la taxe professionnelle unique. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je proposais une méthode de suppression du contingent qui n'allait pas dans le sens de ce qui était en cours de négociation. Je pensais qu'une méthode simple de suppression des contingents consistait à ce que chacun prenne ses responsabilités sur le plan fiscal, c'est-à-dire que le département augmente sa fiscalité pour supprimer le contingent et que, en contrepartie, les communes soient obligées - et c'est la portée de cet amendement - de réduire la leur.
Cette méthode, naturellement, avait pour conséquence certains transferts de charge, mais était parfaitement claire et n'entraînait aucune confusion avec les mécanismes de la DGF. En effet, si les propositions faites sont adoptées, qui se souviendra, dans cinq ans ou dans dix ans, qu'une commune avait une DGF faible parce qu'elle avait un contingent élevé et qu'il fallait reprendre ce contingent sur la DGF ?
De plus, on semble tout à fait oublier - cela à la suite de l'intervention de notre collègue tout à l'heure - quand on compare la fiscalité des villes situées dans des départements très différents, que les inégalités sont dues, bien entendu, au choix des conseils généraux. Marseille a un contingent très élevé parce que le département des Bouches-du-Rhône a des taux d'imposition faibles. Si vous prenez la taxe professionnelle de ce département, vous verrez que c'est effectivement la raison.
Un report des charges du département a donc été opéré sur la commune. Aussi, je ne vois pas pour quelle raison - et je demande à l'honorable vice-président de cette assemblée de m'en excuser - on accorderait à Marseille un avantage et on laisserait au conseil général des Bouches-du-Rhône un second avantage, puisqu'il a choisi une fiscalité plus faible.
Je pensais qu'il existsait une autre méthode pour résoudre le problème et je la proposais de façon facultative. Tel était l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je ne voudrais pas intervenir sur le fond de la répartition de la DGF. Toutefois, je rappelle que la Constitution interdit à une collectivité d'avoir une action comminatoire sur une autre.
Or, cet amendement obligerait les communes à subir automatiquement une baisse de leurs recettes fiscales par décision unilatérale du département. Il s'agit d'une atteinte à l'autonomie communale.
Au titre de ce principe, je suis défavorable à cet amendement, sans m'engager sur le problème purement financier, et la commission demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous votre amendement ?
M. Yves Fréville. Monsieur le président, vous me voyez là gêné. Je pensais qu'une disposition législative permettait de ne pas laisser aux départements le choix de commander la fiscalité locale !
Il est tout à fait possible de prévoir par une disposition législative que si un département décide de supprimer le contingent, le mode de liaison de vote des taux sera alors modifié. Je ne suis donc pas en parfaite communion, pour ne pas dire davantage, avec l'argumentation de la commission.
Toutefois, puisque je sens bien que l'on s'oriente vers une autre solution, consistant à reprendre le contingent sur la DGF, je retire cet amendement. Mais laissez-moi penser, monsieur le président, que c'est une mauvaise méthode et qu'il aurait bien mieux valu assurer la clarté par une régulation fiscale.
M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
Section 2
Recouvrement des cotisations
Article 14