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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 17. _ L'article L. 380-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 380-4. _ Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre. » (Adopté.)
« Art. 18. _ Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où le contractant est affilié au régime général en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, tous contrats d'assurance portant sur les risques couverts par cette affiliation. Les cotisations ou primes afférentes à ces contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata de la durée du contrat restant à courir.
« Si la garantie résultant de ces contrats est supérieure à celle qu'assure le régime général, le contrat peut être maintenu en vigueur par un avenant et avec une réduction de prime. » - (Adopté.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)




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