Séance du 2 juin 1999
M. le président.
« Art. 17. _ L'article L. 380-4 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 380-4. _ Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime
général au titre du présent chapitre. »
(Adopté.)
« Art. 18. _ Sont résiliés de plein droit, à compter de la date où le
contractant est affilié au régime général en application de l'article L. 380-1
du code de la sécurité sociale, tous contrats d'assurance portant sur les
risques couverts par cette affiliation. Les cotisations ou primes afférentes à
ces contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues au prorata
de la durée du contrat restant à courir.
« Si la garantie résultant de ces contrats est supérieure à celle qu'assure le
régime général, le contrat peut être maintenu en vigueur par un avenant et avec
une réduction de prime. » -
(Adopté.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ;
nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze
heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)