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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 16. _ I. _ A l'article L. 381-4 du même code, les mots : "qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assuré social," sont remplacés par les mots : "qui, n'étant pas assurés sociaux ou ayants droit d'assuré social à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1,".
« II. _ Le premier alinéa de l'article L. 381-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils ne peuvent être affiliés au titre de l'article L. 380-1. »
Par amendement n° 221, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de remplacer, au I de l'article 16, les mots : « qui, n'étant pas assurés sociaux ou ayants droit d'assuré social à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1, » par les mots : « qui, n'étant pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants droit d'assuré social, ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le fait d'examiner en l'instant cet amendement nous permettra d'aller déjeuner dans une ambiance un peu plus décontractée. En effet, il vise simplement à lever une ambiguïté rédactionnelle.
La rédaction actuelle - et je ne dis pas que cela est volontaire - peut laisser penser que les ayants droit d'un assuré social qui serait affilié au régime général sur un critère de résidence devraient, lorsqu'ils sont étudiants, cotiser au régime étudiant, ce qui n'est pas le cas des autres ayants droit. A l'évidence, ce n'est pas ce que souhaitaient les rédacteurs du projet de loi. Il s'agit donc d'un amendement de précision. Je pense que Mme le ministre partagera cet avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis, pour ma part, tout à fait décontractée et c'est avec un grand plaisir que j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 221, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Articles 17 et 18




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