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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 116 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 20 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 137-2 du code de la sécurité sociale, le taux : "8 %" est remplacé par le taux : "6 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 402 bis et 438 du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Le débat qui nous retient depuis hier vise à étendre et à développer tout ce qui concerne la prévoyance complémentaire. Nous y sommes favorables, et les propositions de la commission des affaires sociales du Sénat nous montrent la voie la plus raisonnable pour aller dans ce sens.
Cela étant, il existe tout de même une contradiction de fond. Depuis quelques années, les gouvernements successifs se sont ingéniés à taxer davantage cette prévoyance complémentaire. D'ailleurs, je vois mal comment l'on peut inciter au développement de la prévoyance complémentaire en augmentant de plus en plus la taxation qui concerne ces contrats. C'est le point sur lequel nous voulons revenir.
La taxe sur les contrats de prévoyance rapporte 2,4 milliards de francs, et on ne peut donc la rayer d'un trait de plume. Elle avait été créée par les ordonnances de 1996 et son taux était alors de 6 % ; à l'occasion de l'examen du projet de loi d'habilitation, le Sénat avait été très réservé sur ce dispositif. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le taux de cette taxe a été porté à 8 % ; là encore, le Sénat s'y était opposé.
Si l'on souhaite développer l'effort de prévoyance, il faut réduire cette taxation. Il s'agit d'une bonne logique. C'est la raison pour laquelle la commission des finances, par cet amendement, propose de remplacer le taux de 8 % par le taux de 6 %, c'est-à-dire de revenir à la situation antérieure, les pertes étant bien entendu compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 402 bis et 438 du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Extrêmement favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Extrêmement défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 ter.

Article 21




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