Séance du 2 juin 1999
M. le président.
« Art. 20
ter. _ L'article L. 133-5 du code du travail est remplacé par
un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 115 est proposé par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Ces deux amendements ont déjà été défendus.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 37 et 115, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 20
ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 20 ter