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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. Par amendement n° 176, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-12 du code de la sécurité sociale, d'insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« ° Une cotisation sociale sur le revenu du capital des entreprises, sociétés et autres personnes morales, assujetties en France, à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts, assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
« - des revenus de capitaux mobiliers,
« - des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 bis du code général des impôts,
« - des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables.
« Pour la détermination de l'assiette de la cotisation, il n'est pas fait application des articles 209 bis, 209 ter, 210 A, 210 B, 209 quinquies, 210 sexies, 214 A, 216, 220 sexies, 223 H, 223 A à 223 U du code général des impôts.
« Le taux de la cotisation sociale est fixé à 0,5 %.
« La cotisation sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur les sociétés.
« Une majoration de 10 % est appliquée au montant de la cotisation sociale additionnelle qui n'a pas été réglée dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je tiens tout d'abord, monsieur le président, à m'associer, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à l'émotion que suscite le décès de cet agent de la RATP et à assurer le Gouvernement de notre complet soutien dans les efforts qu'il mène en vue d'améliorer la sécurité dans les services publics.
Pour en revenir au texte qui nous occupe, je défendrai en même temps les amendements n°s 176 et 175, car ils portent tout deux sur les recettes du fonds de gestion de l'assurance complémentaire, auquel l'Etat participe à hauteur de 80 % et les acteurs complémentaires à hauteur de 20 %.
Concernant la contribution des organismes complémentaires, nous pensons que le mécanisme retenu pourrait être enrichi ou amélioré afin d'assurer une contribution plus équitable, moins pénalisante pour les petites mutuelles, notamment.
Nous proposons de moduler la contribution en fonction du niveau des réserves facultatives de ces dernières, réserves qui, évidemment, ne sont pas du même ordre selon les organismes.
Par ailleurs - et, là, je n'étonnerai personne - nous regrettons que les entreprises, qui ont une responsabilité dans l'augmentation du chômage et la précarité croissante, soient dédouanées et ne contribuent pas à cet effort de solidarité nationale. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, la solidarité concerne tout le monde.
Nous devons permettre à tous d'accéder à l'assurance complémentaire maladie, avec une attention particulière pour toutes les personnes qui se situent au-dessus du seuil retenu et pour lesquelles le faible niveau de revenu est un obstacle à l'accès aux soins.
Parallèlement, nous devons aussi nous engager sur la voie de l'élévation des niveaux de prise en charge obligatoire. Pour ce faire, la sécurité sociale a besoin de moyens nouveaux. La réponse aux besoins sociaux croissants appelle, n'en déplaise à certains, une réforme du financement de notre système de protection sociale, qui souffre aujourd'hui cruellement du désengagement des employeurs ! Nous aurons l'occasion d'y revenir à l'automne prochain, lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000.
Dans l'immédiat, outre son aspect symbolique, la création d'une cotisation sociale sur les revenus financiers des entreprises permettrait utilement de grossir les ressources du fonds et d'élargir ainsi ses possibilités d'intervention, notamment vis-à-vis des salariés précaires qui se trouvent souvent, malheureusement, dans une situation à peine différente de celle des personnes dont les revenus sont au-dessous du seuil de 3 500 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'amendement n° 176 vise à faire bénéficier la couverture maladie universelle d'une ressource provenant du revenu du capital des entreprises.
Je voudrais dire à nouveau à Mme Borvo que, comme il s'y était engagé l'année dernière, le Gouvernement a annoncé et entreprend une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, qui sera discutée à l'automne prochain. En élargissant l'assiette des cotisations patronales, la réforme taxera les bénéfices des sociétés, parmi lesquels les revenus du capital sont évidemment un élément essentiel.
Il est préférable d'attendre cette réforme générale des cotisations patronales de sécurité sociale, qui doit moins taxer le travail, et donc l'emploi, pour traiter ce problème. Je partage votre souci, mais je préfère que cette réforme soit menée de manière globale sur l'ensemble du système de sécurité sociale.
Je vous demande donc, madame Borvo, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.
Par amendement n° 52, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le I du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code de la mutualité, », d'insérer les mots : « les sections d'assurance complémentaires régies par l'article 1049 du code rural, ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. C'est un amendement de conséquence de l'amendement n° 26, que nous avons adopté à l'article 20.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 53, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après les mots : « assise sur le montant », de rédiger comme suit la fin du I du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale : « des prestations en nature versées en France en matière de santé au cours d'un trimestre civil. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement tend à redéfinir l'assiette de la taxe de 1,75 % sur les organismes d'assurance complémentaire.
Son objet est surtout pratique dans la mesure où il est plus facile, dans les comptes, d'individualiser les prestations que les cotisations ou primes, qui couvrent plusieurs risques. D'où la demande unanime en ce sens des organismes d'assurance complémentaire.
Ce dispositif est également plus juste que celui qui figure dans le projet dans la mesure où il exclut les prestations en espèces.
Tout cela devrait permettre un meilleur rendement de la taxe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 175, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le paragraphe I du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution peut être modulée, dans des conditions définies par décret, selon le montant des réserves facultatives de ces organismes. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Est-il maintenu, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Nous sommes là en présence d'une grande innovation fiscale ! Habituellement, en effet, le groupe communiste républicain et citoyen propose une taxe sur le chiffre d'affaires ; en l'occurrence, c'est une taxe sur les réserves, ce qui est totalement illusoire.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet également d'un avis défavorable. Cette contribution aurait un rendement fragile puisqu'elle serait liée à des éléments facultatifs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 117, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter le II du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises redevables de la taxe sur les conventions d'assurances ont droit à un crédit d'impôt imputable sur celle-ci, égal à 7 % du montant des sommes dues au titre de la contribution mentionnée au I. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A, de compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du crédit d'impôt pour les entreprises assujetties à la taxe sur les conventions d'assurance prévu à l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Il existe une taxe de 7 % sur les contrats d'assurances, taxe qui ne pèse d'ailleurs pas sur les mutuelles. Cette taxe est assise sur l'ensemble des primes perçues par les compagnies d'assurances.
Le projet de loi crée, en fait, un nouveau prélèvement obligatoire - il n'a, certes, pas été mentionné comme tel - de 1,75 % assis, lui, sur le chiffre d'affaires de la couverture complémentaire en matière de santé, donc également sur les primes recouvrées par les compagnies d'assurances puisque celles-ci doivent bien répercuter sur leurs primes le coût de ce nouveau prélèvement.
La commission des finances n'est jamais favorable à la double imposition. Or, en l'espèce, il y en a bien une puisqu'on fait payer la taxe de 7 % sur les sommes versées au titre du 1,75 %.
Au-delà de la double imposition, il y a même une distorsion de concurrence puisque - je l'ai indiqué au début de mon propros - les mutuelles ne sont pas soumises à cette taxe de 7 %.
Le présent amendement vise à instaurer un système qui rétablit la neutralité grâce à un crédit d'impôt pour le même montant, imputable sur la taxe sur les assurances.
C'est donc un amendement de justice fiscale pour les compagnies d'assurance, autant, d'ailleurs, vis-à-vis de l'Etat que de leurs concurrents que sont les mutuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission avait déposé un amendement identique, qu'elle a retiré au profit de celui de la commission des finances. Elle émet donc un avis très favorable.
Il est évident que le maintien par le Gouvernement, au cours de la navette, de ce nouveau prélèvement obligatoire entraînerait une double imposition scandaleuse, qui romprait complètement l'égalité entre les compagnies d'assurance et les autres organismes complémentaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est défavorable, car le dispositif proposé revient à neutraliser la contribution de 1,75 % pour les entreprises d'assurance, et pour elles seules.
C'est donc bien une discrimination qui est mise en place, monsieur le rapporteur, mais au détriment des autres régimes complémentaires !
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. La discrimination existe déjà, madame le ministre, et vous le savez bien, puisque la taxe de 7 % s'applique aujourd'hui aux compagnies d'assurance et pas aux mutuelles.
Cette discrimination, ce n'est pas nous qui la créons ! Nous essayons simplement d'éviter son amplification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 55, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de remplacer le III du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus, un montant égal à la différence entre :
« le montant des cotisations ou primes reçues des bénéficiaires de l'allocation personnalisée à la santé ;
« et celui des prestations en nature versées à ces bénéficiaires.
« Ces calculs sont effectués par référence aux personnes bénéficiaires de cette allocation le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 118 rectifié, présenté par M. Oudin, au nom de la commission des finances, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, à remplacer les mots : « déduisent du montant de la contribution due en application du I et II ci-dessus », par les mots : « reçoivent du fonds de financement ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Charles Descours, rapporteur. Le calcul des sommes remboursées aux organismes complémentaires doit être juste et incitatif. Nous proposons donc un remboursement au franc le franc.
Le projet de loi prévoit que le remboursement aux caisses primaires d'assurance maladie se fera au franc le franc - nous verrons ce qu'il en sera demain si le système dérape ! Tel n'est pas le cas pour les organismes complémentaires.
Si nous dépassons la somme forfaitaire de 1 500 francs, le coût sera important. Tous nos interlocuteurs, notamment le président Mercier, ont estimé que ce forfait de 1 500 francs était sous-évalué.
Vous nous avez dit à plusieurs reprises, madame le ministre, qu'il était possible de réévaluer le forfait. Mais nous savons que si le plafond de ressources est fixé par décret, le forfait, lui, est prévu dans la loi. Cette disparité de traitement juridique nous paraît préjudiciable.
Voilà pourquoi nous présentons cet amendement, qui nous paraît clarifier le texte pour les organismes complémentaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre le sous-amendement n° 118 rectifié.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Tout à l'heure, en défendant mon amendement précédent, j'ai dit que la commission des finances avait pour principe de refuser, de façon très générale, la double imposition.
En l'espèce, nous demandons également l'application d'un principe fondamental de la comptabilité publique, qui est la non-compensation entre les recettes perçues par un organisme public et les dépenses versées.
Or, le texte proposé instaure la compensation comptable entre les sommes versées par les organismes de protection complémentaire au fonds de financement au titre du prélèvement de 1,75 % et celles qui sont reçues du même fonds. Ces organismes « déduisent » de ce qu'ils versent ce qu'ils reçoivent.
Ce mécanisme n'est donc pas conforme au principe de la non-compensation, qui est l'un des piliers de notre comptabilité publique. Les sommes reçues du fonds sont non pas un crédit d'impôt mais la compensation de la charge engendrée par la prise en charge de bénéficiaires de la protection complémentaire au titre de la CMU. Il convient donc de séparer ce qui est de toute façon payé - les prélèvements obligatoires - de ce qui serait éventuellement reçu.
Ces deux sommes n'étant pas de même nature, il n'y a aucune raison de les compenser.
Nous nous sommes d'ailleurs demandé pourquoi ce principe de déduction, et donc de contraction, avait été mis en oeuvre dans la loi. L'analyse nous amène à suggérer qu'il s'agissait de ne pas faire apparaître un nouveau prélèvement obligatoire. En effet, s'il y a séparation des flux, on voit bien apparaître le prélèvement obligatoire ; s'il y a contraction, ce prélèvement est occulté.
J'espère que le Gouvernement nous donnera sur ce point des explications plus claires que celles qu'il nous a données sur l'amendement précédent, explications auxquelles, malheureusement, je n'ai pas compris grand-chose.
Je le répète, notre sous-amendement vise à supprimer la confusion qui remet en cause le principe financier de la non-compensation et qui est nuisible à la bonne compréhension des mécanismes. Il répond à un souci de clarté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 118 rectifié ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 118 rectifié et sur l'amendement n° 55 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je crois avoir compris l'objet de l'amendement n° 55 de la commission des affaires sociales, qui souhaite que le montant de la contribution remboursé aux mutuelles et aux organismes complémentaires soit calculé au franc le franc et non pas sur la base d'une somme forfaitaire.
Nous sommes dans le cadre d'un mécanisme assuranciel, donc discuté encore avec les organismes concernés, et nous souhaitons y rester. D'où l'avis défavorable du Gouvernement à l'amendement n° 55.
En revanche, j'avoue n'avoir pas très bien compris les raisons qui sous-tendent le sous-amendement n° 118 rectifié.
J'ai bien entendu parler de non-compensation. Mais si ce principe s'applique, évidemment, au budget de l'Etat, je ne vois pas comment il pourrait s'appliquer à des entrées et à des sorties dans les sociétés d'assurance, par exemple.
Par ailleurs, ce système a été négocié et accepté à l'unanimité par les organismes complémentaires, car cela leur permet de recevoir, chaque trimestre, une partie des sommes qui leur sont dues. Je ne vois pas pourquoi on remettrait ce dispositif en cause.
Je suis donc également défavorable au sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 118 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 119 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-13 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les sommes reçues du fonds par les organismes mentionnés au I ne rentrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi soumet à l'impôt sur les sociétés les sommes que recevront les mutuelles et les sociétés d'assurance pour la prise en charge de bénéficiaires de la CMU.
Nous avons cherché à comprendre pourquoi ce mécanisme avait été mis en oeuvre. Nous n'avons pas trouvé de raison logique au fait que ces sommes, qui découlent d'une activité de service public assumée pour le compte de l'assurance maladie, entrent dans la base de l'impôt sur les sociétés. Elles sont une indemnité avant d'être, éventuellement, un chiffre d'affaires.
Il paraît donc, là encore, de bonne justice fiscale d'adopter cet amendement, qui extrait de l'assiette de l'impôt sur les sociétés toutes les sommes reçues du fonds au titre de cette action de service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 120, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-15 du code de la sécurité sociale.
Par amendement n° 56 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-15 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 861-15. Les organismes de sécurité sociale reçoivent du fonds un montant correspondant à l'excédent éventuel des dépenses engagées au titre de la couverture complémentaire des bénéficiaires du RMI par rapport aux cotisations ou allocations personnalisées à la santé directement reçues à ce titre. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Monsieur le président, j'aimerais que M. le rapporteur présente auparavant l'amendement de la commission des affaires sociales.
M. le président. La parole est donc à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 56 rectifié.
M. Charles Descours, rapporteur. Cet amendement, qui tendait initialement à compléter le texte, tend maintenant après rectification, à le rédiger différemment.
Sur le fond, il constitue le parallèle, s'agissant de l'assurance maladie, de l'amendement n° 55, qui visait, lui, les organismes complémentaires.
Nous l'avons dit à de nombreuses reprises, nous plaçons régimes de base et régimes complémentaires dans une situation d'égalité au regard du remboursement des prestations fournies aux ayants droit de la CMU.
M. le président. La parole est maintenant à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales ayant rectifié son amendement pour y intégrer notre proposition, je retire l'amendement n° 120.
M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 57 vise à rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-16 du code de la sécurité sociale :
« a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les prestations mentionnées à l'article L. 861-13. »
L'amendement n° 58 tend, dans l'avant-dernier alinéa c du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-16 du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots : « au titre du b » par les mots : « au titre du a ».
L'amendement n° 59 a pour objet, dans le dernier alinéa d du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 861-16 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « au titre du a » par les mots : « au titre du b ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Ces amendements sont des amendements de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 57, 58 et 59 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 25.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, conformément à la logique choisie par la majorité sénatoriale pour gérer l'allocation personnalisée à la santé, les amendements adoptés à l'article 25 ont modifié substantiellement le texte.
Sont d'abord concernés les mécanismes de financement de cette allocation. L'assiette de la contribution due par les organismes complémentaires a été modifiée. Vous avez tenu à exclure ce que vous considérez comme un « nouveau prélèvement obligatoire » de l'assiette de la taxe sur les assurances, de la taxe sur les sociétés.
Vous offrez sur un plateau un nouveau marché aux assureurs et institutions de prévoyance. Vous leur attribuez des pouvoirs étendus d'intervention. En contrepartie, vous leur consentez des avantages fiscaux !
Sur la question cruciale de l'administration du fonds de gestion, vous avez rouvert le débat en acceptant de faire entrer dans la composition du conseil d'administration, aux côtés de représentants de l'Etat, l'ensemble des parties prenantes au dispositif.
Je ne doute pas de la motivation de certaines mutuelles, dont la démarche s'inscrit résolument dans la solidarité, de vouloir y participer. En revanche, je ne puis naturellement me porter garant de l'attitude et des intentions des assurances qui, parvenant à être représentées au conseil d'administration, seraient en mesure d'influer sur l'application technique du dispositif et sur la maîtrise des dépenses de santé.
Notre position sur ce point témoigne de notre souci général d'éviter d'introduire, par le biais de la CMU, une quelconque confusion des rôles et des responsabilités.
Nous souhaitons vivement que le fonds de financement de la protection complémentaire demeure exclusivement administré par l'Etat, garant du dispositif.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 25.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions transitoires

Articles 26 et 27




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