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Séance du 2 juin 1999
Chapitre IV
Dispositions diverses
Articles 28 et 29
M. le président.
« Art. 28. _ Le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions d'application
« Art. L. 861-18. _ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant
que de besoin, les modalités d'application du présent titre. » -
(Adopté.)
« Art. 29. _ Les articles L. 371-8 à L. 371-11 du même code sont abrogés. » -
(Adopté.)
TITRE III
RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE
Article 30
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