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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 30. _ Le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rédigé :

« TITRE III bis

« AIDE MÉDICALE DE L'ÉTAT

« Art. 187-1. _ Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, aux soins que nécessite son état.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 187-3. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 187-2 peut être partielle.
« Art. 187-2. _ La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :
« 1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;
« 2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.
« Art. 187-3. _ La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :
« 1° D'un organisme d'assurance maladie ;
« 2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;
« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;
« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département.
« L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l'aide médicale en application du deuxième alinéa de l'article 187-1 sont instruites par les services de l'Etat.
« Art. 187-4. _ Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1 qui se trouvent, au moment de la demande d'aide médicale de l'Etat, sans domicile fixe doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.
« Art. 188. _ L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa de l'article 187-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Cette admission est accordée pour une période d'un an.
« Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
« Art. 189. _ Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale. Les dispositions de l'article 144 ne sont pas applicables.
« Art. 190. _ Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.
« Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présenté par Mme Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 177 vise à supprimer le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
L'amendement n° 178 tend, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 30 pour l'article 187-1 du code de la famille, à remplacer les mots : « aux soins que nécessite son état » par les mots : « à l'aide médicale ».
La parole est à Mme Borvo, pour présenter l'amendement n° 177.
Mme Nicole Borvo. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 177 est retiré.
Veuillez, madame Borvo, présenter l'amendement n° 178.
Mme Nicole Borvo. Faute de remplir les conditions d'affiliation aux régimes obligatoires, les étrangers en situation irrégulière et certaines personnes présentes sur le territoire national pour des raisons humanitaires sont susceptibles de bénéficier de l'aide médicale de l'Etat.
L'article 30 du projet de loi procède à un profond remodelage du titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale, consacré aux modalités de l'aide médicale, et tire ainsi les conséquences du transfert de compétences des départements à l'Etat dans cette matière.
Madame la ministre, vous vous êtes attachée à affirmer que la CMU reprenait des dispositions en vigueur aujourd'hui et qu'aucune modification n'était opérée dans le droit existant. Pourtant, la rédaction proposée initialement pour l'article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale ne reprenait pas les termes du texte actuel.
Fort heureusement, l'Assemblée nationale l'a amendée pour que les étrangers en situation irrégulière se voient reconnaître un droit aux soins, et non un simple accès à ceux-ci. Si la formulation retenue est plus proche de l'esprit de l'article 187-1, il n'en demeure pas moins qu'elle contient encore une restriction. En effet, il est indiqué que les personnes ont droit aux soins que nécessite leur état. Devront-elles justifier d'une maladie pour obtenir le bénéfice de l'aide médicale ?
Nous proposons une formulation moins ambiguë, plus proche de l'actuel article 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale, et d'introduire ainsi le droit à l'aide médicale à titre préventif. Je rappelle - j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises - qu'il s'agit non pas de démagogie mais d'une question de santé publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Ce que nous propose Mme Borvo, c'est le droit au check-up pour les étrangers en situation irrégulière. Il ne faut quand même pas aller trop loin !
Bien évidemment, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il ne faut pas caricaturer cet amendement, d'autant qu'il ne fait que corriger la rédaction de l'article 187-1 du code de la famille pour revenir à la loi de 1992, actuellement en vigueur. Cette loi, qui réformait l'aide médicale, introduisait un progrès important en ouvrant l'accès à l'aide médicale non pas seulement en cas de maladie avérée, mais de façon préventive. Les soins tardifs sont toujours à éviter.
Il ne s'agit là que de préciser ce qui figure déjà dans la loi, mais il me paraît utile de le faire.
Je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais metre aux voix l'amendement n° 178.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je profite de cet amendement pour dénoncer un autre effet pervers du texte portant création d'une CMU : il représentera un appel d'air important pour les étrangers en situation irrégulière ; ceux-ci viendront dans notre pays beaucoup plus facilement pour se faire soigner. En outre, il attirera nos voisins de l'Union européenne - Hollandais, Britanniques ou autres - qui voudront bénéficier du dispositif français, qui est beaucoup plus avantageux que le leur.
Il aurait été plus judicieux d'obtenir une harmonisation européenne en ce domaine avant de se lancer dans la mise en oeuvre d'un dispositif qui pèsera sur nos prélèvements obligatoires et sur nos dépenses sociales, déjà suffisamment élevés et qui ont encore été accrus par l'adoption de la loi sur l'immigration de M. Chevènement, qui a facilité l'entrée en France des immigrés de quatrième et cinquième degrés.
La France va se retrouver une fois de plus dans une situation très coûteuse sur le plan social.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 178, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 179, Mme Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 30 pour l'article 187-2 du code de la famille et de l'aide sociale et de remplacer les mots : « , 6° » par les mots : « 6° et 7° ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Afin de garantir l'accès à des soins identiques pour l'ensemble de la population, la loi du 29 juillet 1992 a lié les dépenses prises en charge par l'aide médicale à celles qui sont prises en charge par la sécurité sociale. Il n'y a là rien de nouveau.
En 1995, la législation a été modifiée. La prise en charge des vaccins et de certains dépistages a été ajoutée à cette liste sans que le code de la famille et de l'aide sociale ne soit modifié en conséquence.
Aujourd'hui, le texte proposé pour l'article 187-2 est calqué sur la formulation actuelle ; il n'y a pas de recul par rapport au droit existant ; toutefois, ce dernier est incomplet. Les bénéficiaires de l'aide médicale continueront à être exclus de l'accès à la prévention ; ils ne pourront prétendre à la prise en charge des vaccins.
Notre amendement vise à corriger ce qui nous paraît être une anomalie, surtout en matière de vaccination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Je profite de cet amendement pour poser le problème de la vaccination dans notre pays.
Après les décisions mal comprises qu'a prises M. le secrétaire d'Etat concernant la vaccination contre l'hépatite B, on a constaté une chute de la vaccination contre l'hépatite B, ce qui est un peu une folie quand on sait que l'hépatite B frappe malheureusement nombre de personnes dans notre pays, avec des conséquences extrêmement défavorables à moyen et long termes.
Dans le même temps, on a constaté une chute de 15 % des vaccinations en général.
Les vaccinations constituent dans notre pays la prévention de base et elles remontent maintenant à 150 ans. Il faut promouvoir une politique de prévention avant de se lancer dans des préventions beaucoup plus sophistiquées.
Cela dit, je ne suis pas défavorable à l'amendement n° 179.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à introduire dans la CMU les vaccinations et la prise en charge des dépistages qui ont été insérés dans le code de la sécurité sociale après la loi de 1992 sur l'aide médicale.
J'invite cependant Mme Borvo à rectifier son amendement pour ajouter le 8° du code de la sécurité sociale, afin d'être complet en matière de dépistages.
M. le président. Madame Borvo, acceptez-vous de rectifier votre amendement ainsi que vous le suggère Mme le ministre.
Mme Nicole Borvo. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendementn° 179 rectifié, présenté par Mme Borvo, M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 30 pour l'article 187-2 du code de la famille et de l'aide sociale, à remplacer les mots : « et 6° » par les mots : « 6°, 7° et 8° ».
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31




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