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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 36. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité desdites conventions nationales :
« 1° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins généralistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 11 juillet 1997, 30 décembre 1997 et 6 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction ;
« 2° Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins spécialistes conclue le 12 mars 1997, de ses annexes et avenants en date des 17 juillet 1997, 30 décembre 1997, 10 février et 18 mars 1998, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction. »
Sur l'article, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Avec cet article, on nous propose de valider les actes pris en application de conventions médicales partiellement annulées par le Conseil d'Etat, notamment les accords entre les médecins et les assurés sociaux.
Prévu dans les ordonnances dites Juppé, le système du médecin référent est malheureusement voué à se généraliser. C'est du moins la volonté de la CNAM. Une mesure de son plan stratégique visant à renforcer les filières de soins et la pratique du médecin référent différencie les remboursements selon l'option choisie par le patient.
C'est aussi, apparemment, la volonté qu'affiche le Gouvernement ; certaines dispositions de ce texte en témoignent.
Or, il faut bien le dire, conçu jusqu'à ce jour dans un souci trop exclusif ou trop évident de maîtriser les dépenses de santé, le contrat patient - médecin généraliste, qui peut avoir ses avantages, bien évidemment, se double d'un lot de contraintes que nous ne sommes pas prêts à accepter.
C'est une atteinte à la liberté de chacun et au droit de consultation des patients. J'en veux pour preuve une partie du problème relatif aux gynécologues de ville. Nous aurons l'occasion d'y revenir, puisque le Sénat a accepté d'inscrire à son ordre du jour un débat sur le problème de la gynécologie médicale. Mais je voulais profiter de la discussion de cet article pour dire qu'il est nécessaire de réfléchir plus avant à la contrainte du médecin référent.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article additionnel après l'article 36




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