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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 37 bis. - Après l'article L. 710-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 710-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 710-8. - Il est créé un groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier, constitué sous la forme de groupement d'intérêt public entre des établissements publics de santé volontaires. Les établissements de santé privés peuvent adhérer à ce groupement.
« Ce groupement, constitué pour une durée qui ne peut excéder sept ans, est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé qui en sont membres. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
« Les organisations représentatives des établissements membres du groupement figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé désignent les représentants des membres à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Les représentants désignés par l'organisation représentative des établissements publics de santé disposent de la majorité des voix au sein de chacune de ces instances.
« Ce groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Lors de la dissolution du groupement, ses biens reçoivent une affectation conforme à son objet. »
Par amendement n° 75 rectifié, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 710-8 du code de la santé publique, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à y être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide des prélèvements effectués sur ce fonds. Ils contribuent à la couverture des charges du groupement. Ces prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, de droit de timbre ou d'enregistrement. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Après quelques hésitations de la part du rapporteur, la commission des affaires sociales a retenu cet amendement.
En effet, dans un premier temps, la question s'était posée de savoir quel était l'intérêt de constituer un groupement d'intérêt public avec les établissements privés minoritaires. Ces derniers m'avaient fait savoir qu'ils ne voyaient pas très bien ce qui pouvait les conduire à participer à cette structure.
J'ai cependant obtenu en temps utile des éléments qui m'ont déterminé à déposer cet amendement : il existe actuellement une somme d'environ 100 millions de francs qui, faute de cette disposition législative, ne pourrait pas être utilisée pour promouvoir le développement de l'informatique hospitalière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis d'accord avec cette excellente suggestion de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 bis, ainsi modifié.

(L'article 37 bis est adopté.)

Article 37 ter




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