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Séance du 2 juin 1999





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M. le président. « Art. 37 sexies. - L'article L. 712-12-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur le changement de lieu d'implantation d'un établissement existant, ne donnant pas lieu à un regroupement d'établissements, le demandeur doit joindre à son dossier un document présentant ses engagements relatifs aux dépenses à la charge de l'assurance maladie et au volume d'activité, fixés par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement. L'autorité chargée de recevoir le dossier peut, dans un délai de deux mois après réception du dossier, demander au requérant de modifier ses engagements. Le dossier n'est alors reconnu complet que si le requérant satisfait à cette demande dans le délai d'un mois.
« En cas de non-respect des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L. 712-18. »
Par amendement n° 82, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur,
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de suppression.
Le présent article vise l'hypothèse d'un établissement qui changerait son implantation géographique tout en demeurant dans le même secteur sanitaire que celui pour lequel il a obtenu son autorisation d'installation initiale sans augmentation nette de capacité ou sans installation d'équipements lourds nouveaux nécessitant une nouvelle demande d'autorisation. Quelle est alors la situation de l'établissement en question au regard de l'engagement de modération des dépenses d'assurance maladie, qu'il a dû signé en application de l'article L. 712-12-1 ?
Cet article, dont la commission propose la suppression, prévoit une solution relativement contraignante : l'établissement envisageant son transfert devrait présenter, à l'appui de son dossier de transfert, un engagement relatif à ses dépenses et à l'activité constatée de l'établissement « fixées par référence aux dépenses et à l'activité constatée dans l'établissement ». Cette lecture peut paraître un peu austère - surtout à l'heure qu'il est - mais ce qui me paraît en cause, c'est la situation paradoxale dans laquelle risquent de se trouver les responsables de ces établissements, qui souhaitent changer d'implantation géographique et qui, à l'évidence, vont entreprendre des opérations de modernisation pour rendre l'établissement plus attractif.
Je ne vois pas comment on peut maîtriser, du fait des améliorations intervenues, la demande nouvelle procédant non seulement du changement d'implantation mais aussi des modifications de structures et d'organisation qu'un tel établissement peut connaître.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cette disposition, adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, avait été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier. Au fond, elle nous paraît totalement pertinente. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 sexies est supprimé.

Article 37 septies




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