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Séance du 3 juin 1999





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M. le président. La parole est à M. Türk.
M. Alex Turk. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne l'application des accords de Schengen.
Tout d'abord, il s'agissait de supprimer les frontières dans l'espace intérieur et, très logiquement, en parallèle, il avait été décidé de mettre en place, d'une part, une coopération judiciaire et, d'autre part, une autorité de contrôle. Cette dernière était chargée de contrôler le fonctionnement du système d'information Schengen, le SIS, dont le siège est à Strasbourg, et d'assurer une mission d'harmonisation et de conseil d'une manière générale.
Dans ce cadre, en 1997, l'autorité de contrôle commune, composée de représentants des autorités nationales, a décidé de lancer une grande campagne d'information de manière que les citoyens qui étaient en voyage sur les différents territoires de l'espace Schengen soient informés de leur droit, s'agissant en particulier de l'accès au territoire.
Il avait donc été décidé de mettre en place des supports d'information dans les différents points de passage autorisés, à commencer bien entendu par les aéroports, des supports expliquant, de la manière la plus simple possible et dans toutes les langues, comment un citoyen de l'étranger en difficulté pouvait défendre ses droits.
Or, aujourd'hui, c'est-à-dire près de deux ans plus tard, nous constatons que si un certain nombre de pays ont fait le nécessaire - l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, la Grèce, l'Espagne - et que d'autres sont en train de le faire - la Belgique, l'Italie et le Luxembourg - un seul pays n'a pas encore accepté de mettre en place le système préconisé par l'autorité de contrôle : la France.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, il est regrettable à plusieurs titres que nous soyons à la traîne. D'abord, nous avons la chance d'accueillir de nombreux touristes et nous courons donc plus de risques qu'un autre pays de connaître ce type de préoccupations. Ensuite, cette initiative de l'autorité de contrôle a été prise sous présidence française !
Ma question est très simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour rattraper notre retard en la matière ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, l'autorité de contrôle commune, instituée par la convention d'application de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1995, a pour mission le contrôle technique du fichier central du système d'information Schengen mis en place dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ; là est sa principale mission.
Par ailleurs, cette autorité de contrôle commune a, comme vous l'avez indiqué, un rôle de proposition et de conseil.
Elle a souhaité élaborer une notice d'information destinée à être diffusée aux personnes franchissant les frontières au sein de l'espace Schengen quand elles en manifesteraient le désir, afin de les informer des conditions d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant contenues dans le système d'information Schengen.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France accueille chaque année 100 millions de visiteurs étrangers. Seule une très faible proportion d'entre eux sont fichés dans le système d'information Schengen. Néanmoins, il faut veiller à une bonne information du public, et la CNIL a demandé au Gouvernement d'ouvrir la possibilité, pour les services de la police aux frontières, d'assurer la diffusion de ce document.
Le Gouvernement ne voit bien évidemment aucun inconvénient à ce qu'un tel document d'information soit mis à la disposition du public dans les ports, les aéroports et les gares.
Cela doit-il être fait par le canal de la police aux frontières, dont les services ont pour mission d'assurer le contrôle des flux transfrontaliers, afin notamment de permettre le respect des engagements internationaux de la France, mission lourde et délicate qui met en jeu notre responsabilité et notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens ?
Entre-t-il également dans les attributions de ces personnels de police d'assurer la distribution systématique d'une plaquette d'information aux personnes lors de leur passage à la frontière ?
Monsieur le sénateur, dans les exemples que vous avez cités d'autres pays, cette distribution n'est pas automatique. Des documents sont simplement mis à la disposition des usagers des grandes infrastructures de transports. Il me paraît plus judicieux d'envisager l'adoption d'une telle solution.
En outre, je suis tout à fait disposé à élargir la diffusion dans les préfectures et, sous réserve de l'avis de mon collègue du ministère des affaires étrangères, dans les consulats, afin que tous ceux qui se sentent concernés par une éventuelle inscription dans le système d'information Schengen puissent connaître l'étendue de leurs droits.
Je ne vois donc que des avantages à ce que, comme je l'ai indiqué à son président en novembre dernier, des contacts soient pris entre la CNIL et le ministère de l'intérieur afin d'examiner ensemble les modalités de mise en oeuvre de cette diffusion. Je suis tout à fait prêt à étudier dans quelles conditions cela pourrait se faire efficacement. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean Faure.)




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