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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 15. _ Au deuxième alinéa du II de l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : "d'une demande de sursis à exécution" sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension". »
Par amendement n° 13, M. Garrec, au nom de la commission, propose, à la fin de cet article, de remplacer les mots : "d'une demande de sursis à exécution" sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension" par les mots : "d'une demande de sursis à l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982" sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16




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