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Séance du 8 juin 1999





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M. le président. « Art. 20. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
« Art. 21. _ La présente loi entrera en vigueur le même jour que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent et, au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. » - (Adopté.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. M. le rapporteur et l'ensemble des orateurs m'ayant posé la question des moyens, je voudrais apporter quelques précisions sur cette question, qui est importante.
J'ai pour principe de ne pas proposer de réforme sans m'assurer de disposer des moyens correspondants.
L'an dernier, nous avons créé pour les tribunaux administratifs vingt et un postes de magistrats et quinze postes temporaires, c'est-à-dire trente-six postes de magistrats, ainsi que quarante postes de fonctionnaires.
L'année précédente, nous avions fait le même effort.
Cette année, je souhaite obtenir un renfort supplémentaire, car il est vrai que les contentieux augmentent, que nous devons mettre en place le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - c'était déjà le cas l'an dernier - que nous avons la procédure d'urgence et qu'il nous faut améliorer l'encadrement des tribunaux administratifs.
Je ne peux pas vous donner d'indications plus précises, puisque les discussions sont en cours. Mais j'espère obtenir cet effort supplémentaire que je souhaite par rapport à l'an dernier.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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