Séance du 9 juin 1999
M. le président. L'article 7 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 7, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Sans préjucide des dispositions spécifiques qui les régissent, les taux d'intérêt nominaux annuels des comptes d'épargne-logement, des premiers livrets de caisses d'épargne, des comptes spéciaux sur livrets du Crédit mutuel, des comptes pour le développement industriel, des comptes sur livrets d'épargne populaire, et des plans d'épargne-logement sont révisés semestriellement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Les taux d'intérêt nominaux annuels des premiers livrets de caisses d'épargne, des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel et des comptes pour le développement industriel ne peuvent être inférieurs au taux de l'indice des prix à la consommation majoré d'un point et ne peuvent excéder le taux d'intérêt du marché interbancaire à un mois minoré de 0,5 point.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un sujet auquel nous tenons beaucoup et nous affirmons à nouveau notre position.
Le mécanisme de fixation des taux administrés ne nous paraît pas satisfaisant. Il faut le dépolitiser, le neutraliser et, par voie de conséquence, trouver des procédures pour que l'évolution du taux d'intérêt du livret A des caisses d'épargne cesse d'apparaître comme une espèce de socio-drame, ou comme une décision de nature politique dont le Gouvernement du moment prend la responsabilité, qu'il faut écarter à proximité d'une élection, que l'on peut se permettre dans le calme de l'été...
Je ne sais pas quelles sont les mesures qui interviendront. Toutefois, il serait beaucoup plus raisonnable, monsieur le secrétaire d'Etat, dans l'intérêt général - ce n'est pas une vision politique des choses - de se rallier au dispositif qui est prévu par cet amendement n° 7.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit également d'un sujet auquel le Gouvernement et sa majorité tiennent beaucoup, mais pas dans le même sens que M. le rapporteur.
L'amendement n° 7 revient à banaliser le livret A, alors que nous sommes attachés à une certaine spécificité de l'épargne populaire, dont le livret A est le coeur.
D'ailleurs, le Gouvernement a décidé de créer un comité consultatif des taux réglementés, qui rend un avis tous les six mois environ au Gouvernement, lequel est libre de suivre ou non cet avis.
Le Gouvernement n'entend pas qu'une règle automatique telle que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur, soit mise en pratique par la loi.
Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre III