Séance du 9 juin 1999
M. le président. « Art. 21 bis. - Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. » - (Adopté.)
Article 22