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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 7. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés, au moins une personne remplissant les conditions requises pour exercer l'activité de commissaire-priseur ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnu équivalent en la matière dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 37, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés et leurs salariés, au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnu équivalent en la matière, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 7 en mentionnant explicitement que chaque société devra comprendre au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente.
Cette nouvelle rédaction permettra d'éviter toute ambiguïté, tout en respectant l'esprit même du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

Article 8




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