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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 6. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques donnent au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, la société en avise le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, un mois au moins avant la vente projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'urgence justifiée, ce délai est ramené à huit jours. »
Par amendement n° 36, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de remplacer les deuxième et troisième phrases de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, la société en avise préalablement le conseil. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, vise, dans le texte de l'amendement n° 36, après les mots : « dans un autre local », à insérer les mots : « ou à distance par voie électronique ».
Le sous-amendement n° 113, déposé par le Gouvernement, tend à compléter, in fine, l'amendement n° 36 par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure d'information du conseil des ventes dans le cas où la vente a lieu dans un endroit inhabituel, en supprimant un certain nombre de formalités.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter le sous-amendement n° 4 rectifié.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement tend à prévoir une information du conseil des ventes en cas de vente sur Internet.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 113.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Pour un bon déroulement des ventes et dans l'intérêt du consommateur, les modalités de l'information qui doit être communiquée au conseil des ventes en cas de vente dans un autre lieu que celui qui est habituellement utilisé par la société doivent être fixées par décret.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 4 rectifié et 113 ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Le sous-amendement n° 4 rectifié tire la conséquence des dispositions qui ont été précédemment adoptées. La commission l'accepte donc.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 113, la commission n'a pas d'objection majeure, mais elle considère qu'il n'est pas indispensable puisque l'article 57 prévoit déjà qu'un décret interviendra en tant que de besoin. La commission des lois y est donc, formellement, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 et sur le sous-amendement n° 4 rectifié ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 et défavorable au sous-amendement n° 4 rectifié, comme il l'a été ce matin à un amendement similaire. Mais j'imagine que le Sénat demeurera cohérent !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 4 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 113, repoussé par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7




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