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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 9. - Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux. » - (Adopté.)

Article 10




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