Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 10. - Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.
« Les mentions devant figurer sur la publicité sont fixées par décret.
« Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Lorsque la publicité comporte une estimation, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à cette estimation ou, le cas échéant, à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7, M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques fait l'objet d'une publicité. »
Par amendement n° 40, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rédiger autrement l'article, qui nous paraît excessivement formaliste. Il suffit, à notre sens, d'affirmer le principe de bon sens selon lequel les ventes publiques doivent faire l'objet d'une publicité.
L'amendement de la commission des lois a, au fond, le même objet, mais il emprunte une voie différente : nous, nous proposons de rédiger autrement les deux premiers alinéas de l'article ; la commission des lois supprime carrément un alinéa dudit article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 7.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'amendement n° 40 prévoit la suppression de la fixation par décret des mentions qui doivent figurer dans la publicité, qui, en tout état de cause, ne nous semble pas indispensable. Là encore, l'observation que j'ai faite tout à l'heure me paraît fondée.
Quant à l'amendement n° 7, il est satisfait par notre propre amendement, et c'est pourquoi je demande à M. Gouteyron de bien vouloir le retirer.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président, car, je l'ai dit, les deux amendements ont effectivement le même objet.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. La publicité est essentielle, dans le secteur des ventes aux enchères. Il faut que le public soit informé, par exemple, de l'existence de l'agrément délivré par le conseil des ventes, du lieu d'exposition, du nom de l'expert, s'il en a été désigné un, et de ses conclusions.
C'est la raison pour laquelle le principe de l'existence de la publicité doit, à nos yeux, figurer dans la loi.
Cependant, il m'apparaît utile de prévoir, comme cela est indiqué dans le projet de loi, que chaque opérateur choisira la forme de publicité qui lui paraîtra la plus appropriée.
Par ailleurs, il est nécessaire d'indiquer que les mentions devant figurer sur la publicité seront fixées par décret, afin que le règlement puisse apporter toute précision utile pour assurer la protection du consommateur.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.) M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 8 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à rédiger ainsi la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 10 : « Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement tend à apporter une clarification en ce qui concerne le prix de réserve.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 41 et 8 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 41 et 8, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11