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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 12. - Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente. Cette avance ne peut être supérieure à 40 % de l'estimation mentionnée à l'article 10.
« Le remboursement de cette avance doit être garanti par un organisme d'assurance ou un établissement de crédit.
« La société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut détenir aucune participation dans l'organisme ou l'établissement avec lequel elle contracte. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 11 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'amendement n° 44 traite de l'avance qui peut être consentie au vendeur.
Il n'apparaît pas du tout indispensable à la commission de limiter le montant de cette avance à 40 % de l'estimation.
Ce matin, dans la discussion générale, notre collègue Jean-Jacques Hyest s'est même posé la question de savoir pourquoi l'on maintenait le principe de cette avance dans le texte.
Après réflexion, il est apparu à la commission et à son rapporteur que ne pas le prévoir pouvait constituer un risque de contravention à la loi bancaire.
C'est pourquoi il nous a semblé préférable de maintenir le principe de l'avance sans l'assortir de conditions de quelque nature que ce soit.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 44 et 11 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. L'avis du Gouvernement est défavorable.
J'ai déjà explicité la position du Gouvernement en ce qui concerne la garantie de prix. Je n'y reviens pas.
Concrètement, messieurs les rapporteurs, si l'on ne prévoit pas de limitation, on pourra se porter acquéreur d'une oeuvre avec une avance de 100 % du prix, au risque d'être ensuite confronté à des difficultés. Je ne suis d'ailleurs pas certaine que les banques soient prêtes à prendre ce risque maximal.
C'est donc une mesure de sagesse qui est proposée ; même si ce n'est pas un modèle, le fait qu'elle soit appliquée par les maisons anglo-saxonnes me conduit, en tout cas, à le penser.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il nous a semblé qu'il appartenait aux professionnels compétents de la société de prendre leurs responsabilités.
Par ailleurs, il m'a également été dit que si certaines sociétés anglo-saxonnes annoncent publiquement pratiquer cette limite de 40 %, la plupart du temps elles ne s'y tiennent pas. Faut-il donc continuer à y voir une véritable référence ?
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. A l'instar d'un certain nombre d'articles que nous avons déjà examinés, celui-ci illustre cette pratique réglementaire excessive du Gouvernement.
Au contraire, il faut libérer le plus possible le marché de toutes contraintes et s'en remettre à la déontologie et aux pratiques commerciales admises partout dans le monde.
Ce texte, bien qu'il constitue un progrès, est encore un carcan excessif si l'on veut libérer nos sociétés de ventes par rapport à nos concurrents étrangers, qui ne s'en tirent pas si mal, sans créer de situations scandaleuses.
Je soutiens donc ces amendements identiques.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 44 et 11, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 12 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise à supprimer l'intervention des organismes d'assurance ou des établissements de crédit.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Mon argumentation est la même que celle de M. le rapporteur : il s'agit, là encore, de responsabiliser les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques n°s 45 et 12 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Même argumentation : avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45 et 12, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13




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