Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 10 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. Par amendement n° 50, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 313-6 du code pénal, après les mots : "sans le concours de l'officier ministériel compétent", sont insérés les mots : "ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet article additionnel tire les conséquences de la suppression du monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes volontaires dans la rédaction de l'article 313-6 du code pénal, qui sanctionne le fait de procéder ou de participer à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel compétent. Puisque les commissaires-priseurs ne seront plus officiers ministériels, il y a donc lieu de faire cette modification purement formelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Article 15




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli