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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 15. - Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi. » - (Adopté.)

Section 2

Le conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques

Article 16




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