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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 16. - Il est institué un conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doté de la personnalité morale.
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé :
« 1° D'agréer les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts visés au chapitre V de la présente loi ;
« 2° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés au chapitre II de la présente loi ;
« 3° D'assurer le respect par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les experts agréés et les ressortissants des Etats mentionnés au chapitre II des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. A cette fin le conseil vérifie les conditions de création et d'exploitation des sociétés de ventes mentionnées ci-dessus et veille à la régularité de leur fonctionnement. Il veille également à la régularité de l'activité des experts agréés et des ressortissants des Etats mentionnés au chapitre II qui procèdent à des ventes volontaires à titre occasionnel. Il peut s'opposer, s'il y a lieu, à une vente organisée par ces derniers ;
« 4° De réprimer les manquements constatés.
« La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné au chapitre II doit être motivée. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 15 rectifié bis est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à remplacer les cinquième (3°) et sixième (4°) alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article 19, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 51.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'amendement n° 51 a pour objet de condenser et d'alléger les dispositions de l'article 16, qui paraissent quelque peu redondantes, en fusionnant les 3° et 4° dudit article.
On imagine mal que le conseil des ventes puisse assurer le respect de la réglementation autrement qu'en sanctionnant disciplinairement les éventuels manquements constatés. Il semble donc préférable de regrouper dans un seul alinéa - le 3° - les dispositions relatives aux missions du conseil en matière disciplinaire.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 15 rectifié bis.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Notre amendement étant identique au précédent, j'ajouterai seulement que la rédaction proposée dissipe une incertitude que pourrait faire naître la rédaction actuelle du projet de loi sur d'éventuels pouvoirs d'investigation du conseil des ventes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 51 et 15 rectifié bis ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 51 et 15 rectifié bis, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 104, Mme Derycke, M. Lagauche, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'avant-dernier alinéa (4°) de l'article 16, un alinéa ainsi rédigé :
« ... d'assurer la formation professionnelle. »
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Cet amendement concerne la formation professionnelle des commissaires-priseurs.
Actuellement, la chambre nationale des commissaires-priseurs est chargée, aux termes de l'ordonnance de 1945, d'assurer l'organisation des cours professionnels. La perte d'environ 80 % de ses recettes, à la suite de la réforme, ne lui permettra plus d'assumer cette tâche.
Le conseil des ventes, organisme indépendant, pourrait être chargé de cette mission. L'octroi de cette compétence au conseil garantirait une formation indépendante de tout organe professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Tout d'abord, il est imprécis. De qui s'agit-il d'assurer la formation professionnelle ? Des professionnels ? Des salariés ? On ne sait pas !
Vous savez qu'une partie de cette formation est assurée par l'Etat. par l'Etat, et vous connaissez les conditions dans lesquelles le diplôme de commissaire-priseur est obtenu.
Par ailleurs - et c'est une question de principe -, ni le projet de loi ni même l'esprit du projet de loi ne permettent de penser que le conseil des ventes, qui a pour objet d'agréer les sociétés et de sanctionner les manquements, puisse avoir le rôle d'assurer la formation. Ce n'est pas du tout dans sa mission, ni première, ni seconde.
Il semble enfin à la commission et à son rapporteur que la formation peut parfaitement être organisée par la voie réglementaire, c'est-à-dire par un décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Madame Derycke, il est effectivement très intéressant d'évoquer la question de la formation des professionnels appelés à réaliser les ventes, et le Gouvernement partage votre préoccupation. Toutefois, l'organisation de cette formation relève du décret.
De plus, il me paraît difficile, en tout état de cause, de la confier au seul conseil des ventes, dans la mesure où subsiste une activité strictement judiciaire et une chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
La mise en commun des compétences de ces deux organismes sera sans doute utile pour mettre au point les modalités de la réforme et élaborer le décret.
C'est pourquoi je vous suggère, madame Derycke, de retirer cet amendement. Dans le même temps, je prends l'engagement que vous serez, bien sûr, tenue informée des démarches qu'entreprendra le Gouvernement pour les aspects du décret relatif à la formation.
M. le président. Madame Derycke, l'amendement n° 104 est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. Nous souhaitions attirer l'attention sur la question de la formation professionnelle, qui est tout à fait importante. Mais je retire l'amendement en raison des explications que vient de donner Mme la ministre.
M. le président. L'amendement n° 104 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17




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