Séance du 10 juin 1999
M. le président.
« Art. 17. - Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques informe les chambres départementales des huissiers de justice et des
notaires, la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs des
agissements qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atteinte à
la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Les chambres départementales des huissiers de justice et des notaires, la
chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs procèdent à la même
information envers le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques. »
Par amendement n° 52, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques informe
la chambre nationale et les chambres des commissaires-priseurs judiciaires,
ainsi que les chambres départementales des huissiers de justice et des
notaires, des faits commis dans le ressort de celles-ci qui ont été portés à sa
connaissance et qui porteraient atteinte à la réglementation des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie,
rapporteur. Cet amendement a une vertu simplificatrice, qui ne doit pas,
à mon sens, soulever de grandes difficultés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose,
dans le second alinéa de l'article 17, après les mots : « les chambres des
commissaires-priseurs », d'insérer le mot : « judiciaires .»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie,
rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, qui vise à
insérer le mot « judiciaire » puisque les commissaires-priseurs en tant que
tels n'existeraient plus.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann,
ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18