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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 21. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces Etats autre que la France, peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins trois mois avant la date de la première vente réalisée en France. Les ventes suivantes font l'objet d'une information du conseil, adressée un mois au moins avant la date de la vente. »
Par amendement n° 105, Mme Derycke, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase de cet article, après les mots : « exercent à titre permanent », d'insérer les mots : « et principal ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. L'article 21 prévoit que des sociétés de la Communauté européenne ou de l'Espace Schengen exerçant l'activité de ventes publiques aux enchères à titre permanent pourront organiser, en France, à titre occasionnel, ces mêmes ventes.
Nous souhaitons préciser que ces sociétés doivent avoir la vente aux enchères pour activité « principale ». Il convient d'éviter d'ouvrir à une concurrence déloyale le secteur des ventes publiques, en autorisant des sociétés qui ne pratiquent qu'une ou deux ventes par an, à titre tout à fait accessoire, à en organiser en France.
Nous sommes pour l'ouverture à la concurrence du secteur ; encore convient-il d'en poser les limites.
Tel est le sens de nos amendements n° 105 et 106 aux articles 21 et 22.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement pour une raison simple.
Dans notre pays, rien n'interdisant à un professionnel d'exercer une autre activité, dès lors qu'il n'est plus officier ministériel, je ne vois pas pourquoi on interdirait à un étranger d'exercer conjointement, comme peut le faire un professionnel français, une ou deux activités. Ce serait une véritable discrimination anti-européenne !
L'amendement n'est recevable ni sur un plan juridique ni sur un plan éthique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je rejoins l'analyse qui vient d'être faite par M. le rapporteur, car cet établissement implique un caractère de permanence, comme le montre d'ailleurs l'arrêt Gebhard, de façon stable et continue.
En revanche, le droit communautaire n'impose pas que l'activité dans l'Etat où est établie l'entreprise constitue une activité principale. En conséquence, l'Etat membre dans lequel est réalisée une prestation de service ne peut imposer des conditions supplémentaires qui n'existent pas dans l'Etat d'origine. Voilà pourquoi je ne puis accepter cet amendement tel qu'il est formulé.
De plus, s'il était adopté, nous serions susceptibles d'être poursuivis devant les instances européennes.
M. le président. Madame Derycke, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Dinah Derycke. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 18 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à rédiger ainsi la dernière phrase de l'article 21 : « Le conseil est informé des ventes suivantes un mois au moins avant leur réalisation. »
La parole est à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 56.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Mêmes arguments, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 56 et 18 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 56 et 18, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.).
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 19 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à compléter l'article 2 par une phrase ainsi rédigée : « Il peut s'opposer, par décision motivée, à la tenue d'une de ces ventes. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement de nature rédactionnelle a pour objet de reprendre une disposition prévue à l'article 16 pour l'insérer à l'article 21, où elle est mieux à sa place, à notre sens. Il s'agit de la libre prestation de services.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Même démarche, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 57 et 19 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 57 et 19, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22




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