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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 22. - Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent. »
Par amendement n° 106, Mme Derycke, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans cet article, après les mots : « enchères publiques à titre permanent », d'insérer les mots : « et principal ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 106 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 20 rectifié est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent, à la fin de cet article, avant les mots : « du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent », à insérer les mots : «, s'il y a lieu, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Monsieur le président, cet amendement a pour objet de préciser « s'il y a lieu », car on n'est pas sûr qu'il existe toujours dans le pays étranger en question l'organisme professionnel auquel il est fait référence.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Mêmes arguments que pour l'amendement n° 58.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identique n°s 58 et 20 rectifié ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 58 et 20 rectifié, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23




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