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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 23. - Pour pouvoir exercer l'activité de ventes aux enchères publiques de manière occasionnelle, le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou habilitations prévus à l'article 7.
« Il doit, s'il s'agit d'une personne morale, comprendre parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne titulaire de l'un des diplômes, titres ou habilitations prévus à l'article 7.
« Il doit justifier auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent et lui apporter la preuve de l'existence d'un établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité professionnelle et personnelle. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement, n° 21, M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la Communautié européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou habilitations prévus à l'article 7 ou, s'il s'agit d'une personne morale, qu'il comprend parmi ses dirigeants, ses associées ou ses salariés une personne remplissant cette condition.
« Il doit également apporter la preuve auprès du conseil de l'existence d'un établissement dans son pays d'origine et de garanties de moralité professionnelle et personnelle. »
Par amendement, n° 59, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de l'article 23, après le mot : « ventes », d'insérer les mots : « volontaires de meubles ».
La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 59 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 21.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'amendement n° 59 est un amendement de précision.
Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 21.
M. le président. Monsieur le rapporteur, j'attire votre attention sur le fait que votre amendement n'aura plus d'objet si l'amendement n° 21 est adopté. Mais il est vrai qu'il est satisfait par cet amendement n° 21.
M. Luc Dejoie, rapporteur. En effet, monsieur le président, je retire donc l'amendement n° 59.
M. le président. L'amendement n° 59 est retiré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. René-Georges Laurin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laurin.
M. René-Georges Laurin. Quand nous parlons, comme vient de le faire M. le rapporteur, de ventes de meubles, je tiens à préciser qu'il s'agit de ventes de biens meubles, c'est-à-dire aussi de tableaux, de monnaies, en un mot de tout ce qui est mobilier au sens juridique du terme.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

Article 24




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