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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. « Art. 25. - En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont passibles des mesures et sanctions prévues à l'article 19. Ils sont également passibles d'une interdiction définitive d'accomplir l'activité définie à l'article 21.
« En cas de sanction, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en avise l'autorité compétente de l'Etat d'origine. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 23 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« En cas de manquement aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen sont soumis aux dispositions de l'article 19. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire de l'exercice de l'activité et du retrait de l'agrément sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a pour objet de clarifier les sanctions applicables aux ressortissants européens qui interviennent en France au titre de la libre prestation de services.
La rédaction proposée par la commission des lois s'inspire très précisément de celle qui avait été retenue, s'agissant de la libre prestation de services, pour les avocats européens. Elles nous apparaît plus claire.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je me rallie aux explications données par M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 61 et 23 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 61 et 23, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, ainsi modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Chapitre III

Les prisées et ventes judiciaires
de meubles aux enchères publiques

Article 26




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