Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 29. - Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités dont la liste est établie par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux. »
Par amendement n° 65, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le mot : « liste » par le mot : « nomenclature. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Aux termes du second alinéa de l'article 29, les experts ne peuvent pas se targuer de leur qualification dans plus de deux spécialités. Le rapporteur et la commission se posent la question : pourquoi deux seulement ? Il nous a semblé que, au moins dans cette matière, le cumul pouvait être admis. (Sourires.)
Nous souhaitons donc supprimer cette limitation à deux spécialités qui ne semble pas nécessairement correspondre ni à la réalité ni surtout aux besoins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. M. le rapporteur a parlé d'une limitation à deux spécialités. En fait, il faut y ajouter, éventuellement, deux spécialités connexes. Par conséquent, la limitation à deux spécialités ne concerne que les spécialités principales.
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement dans la mesure où la limitation du nombre de spécialités est une garantie essentielle pour les consommateurs de la compétence des experts agréés. Par exemple, dans un secteur aussi complexe que les oeuvres d'art, je ne crois pas qu'il soit possible qu'un expert soit à la fois spécialiste de la peinture hollandaise du xviie siècle, du mobilier « Art Déco » et de l'art d'Extrême-Orient.
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi pas ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Les experts sont, non pas des généralistes détenteurs de connaissances globales, mais des spécialistes qui doivent posséder une parfaite maîtrise dans leur domaine d'élection. C'est aussi une garantie pour le commissaire-priseur. Ils engagent parfois très lourdement leur responsabilité, et ils doivent faire preuve d'un professionnalisme sans faille.
C'est la raison pour laquelle ils ne peuvent être réellement compétents que dans un ou deux domaines et, éventuellement, dans un ou deux domaines connexes.
J'ajoute que c'est également, pour les personnes concernées, une condition de la reconnaissance de leur compétence.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Madame la ministre, je reconnais que mon propos a été un peu trop bref et que j'ai omis de parler des spécialités connexes.
Cela étant, je ne vois pas pourquoi la loi interdirait d'avoir trois spécialités principales. Cela relève de la responsabilité du conseil des ventes. Celui-ci agréera ou n'agréera pas M. Untel pour une, deux, trois ou quatre matières. Je ne vois pas pourquoi on interdirait au conseil des ventes de considérer que M. Untel est en fait compétent dans quatre domaines distincts.
Je crois qu'il faut laisser cette responsabilité au conseil des ventes, dont c'est précisément la mission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Madame le ministre, pourquoi limiter à un nombre si restreint de domaines le champ des spécialités ? Vous êtes là en contradiction avec ce que vous représentez vous-même : en tant que ministre de la culture et de la communication, n'êtes-vous pas spécialiste dans des dizaines de domaines !
Alors, madame le ministre, pourquoi interdire aux autres de s'approcher de l'étendue de vos connaissances et de votre dynamisme intellectuel ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Puisque M. Hamel m'a interpellée, monsieur le président, je tiens à lui répondre.
Je considère que j'ai acquis certains droits à l'expertise dans un domaine : les manuscrits coptes du Ier au IVe siècle, en particulier les manuscrits scripturaires ou apocryphes.
Je ne considère pas que, dans mes fonctions ministérielles, je puisse être qualifiée d'experte. Je m'appuie, dans mes décisions, sur les conseils d'experts, car gouverner, c'est tenter de satisfaire à l'intérêt public de la manière la plus ouverte possible, sans faire valoir uniquement son expertise propre.
En matière d'histoire de l'art et d'art en général, comme dans les autres domaines, l'expertise requiert une compétence extrêmement précise.
Nous devons éviter que certains experts ne se targuent d'un très vaste champ de connaissances pour faire prévaloir leur avis sur celui d'autres personnes qui ont pris la peine d'approfondir un domaine particulier.
Si la France peut s'honorer d'avoir des experts reconnus dans de très nombreuses disciplines, c'est précisément parce que nos experts ont su acquérir des connaissances tout à fait pointues dans leur spécialité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30