Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 30. - Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
« Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 26 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à compléter, in fine le second alinéa de l'article 30 par les mots : « pour ce qui relève de son activité ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement concerne la responsabilité solidaire de l'expert par rapport aux commissaires-priseurs ou aux professionnels chargés de la vente.
Le second alinéa de l'article 30 dispose, s'agissant de l'expert : « Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente. » Notre amendement tend à apporter la précision suivante : « pour ce qui relève de son activité ». Il est bien évident, en effet, que l'expert ne peut pas être responsable solidairement de quelque chose qui ne relève pas de son activité.
D'aucuns diront qu'il s'agit d'une limitation. C'est plutôt une précision, qui paraît très judicieuse à la commission.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 26.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je me rallie aux explications données par M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 67 et 26 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 67 et 26, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Articles 31 et 32