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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. La commission des lois a demandé la réserve de l'article 39 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 126 tendant à insérer un article additionnel après l'article 44.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 40




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