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Séance du 10 juin 1999





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M. le président. La séance est reprise.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. La commission des finances en est arrivé à la conclusion - provisoire - suivante : deux problèmes se posent, d'une part, le problème des structures - les SCP, Drouot SA, etc. - de la compagnie des commissaires-priseurs et, d'autre part, le problème des commissaires-priseurs eux-mêmes ou des sociétés qu'ils constituent pour leurs apports aux futures sociétés de ventes volontaires.
Le premier problème que nous souhaitions résoudre avec l'amendement n° 99, dont l'objet était double - j'en parle déjà à l'imparfait ; il pâlit cet amendement ! - me paraît en voie de règlement, compte tenu des engagements très précis qu'a pris Mme la ministre, s'agissant de l'amendement n° 122. Il conviendra sans doute de revoir ce texte au cours de la navette car sa rédaction actuelle, quelque peu elliptique, nous inquiète. Je souhaite donc que le Gouvernement, dans la suite de la procédure parlementaire, améliore et précise son texte.
S'agissant du second problème, le plus important, celui des commissaires-priseurs eux-mêmes et de leurs sociétés, nous retombons, c'est vrai, sur le cas général qui a été réglé par l'adoption de l'amendement n° 98, présenté par la commission des finances, et auquel le Gouvernement s'est opposé, arguant qu'il étudierait des solutions alternatives qu'il précisera dans la suite de la procédure législative. Nous verrons donc la solution que nous proposera le Gouvernement.
Je me résume, s'agissant du premier problème, je fais confiance aux engagements de Mme le ministre ; c'est une avancée dont je dois dire sans exagération - on peut de temps en temps se féliciter soi-même - qu'elle est un peu le fruit de nos efforts ; s'agissant du second problème, il faudra approfondir la réflexion au cours de la navette.
En conclusion, je laisse chacun se déterminer en son âme et conscience sur l'amendement n° 122 du Gouvernement. Pour part, je le voterai.
Monsieur le président, s'agissant de l'amendement n° 99, je le retirerai compte tenu de l'engagement qui a été pris par le Gouvernement d'approfondir sa réflexion sur le problème des commissaires-priseurs, par le biais de l'article 151 octies du code général des impôts.
Je souhaite donc que Mme le ministre confirme mes propos, sinon rien n'est fait !
M. Emmanuel Hamel. Elle va se dire d'accord !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Une bonne affaire doit s'adjuger vite ! (Sourires.)
Monsieur Gaillard, s'agissant d'améliorer la rédaction du texte présenté par le Gouvernement avec l'amendement n° 122, pour éviter toute ambiguïté, je suis, bien entendu, d'accord avec vous : nous y veillerons au cours de la navette.
Je vous remercie par ailleurs d'avoir reconnu que la proposition du Gouvernement relative aux commissaires-priseurs constituait une avancée, qu'elle était en même temps assez simple et réglait bien le problème de la société Drouot SA. Nous convenons l'un et l'autre qu'il faut régler cette situation au mieux, que ce soit grâce à la solution que vous avez préconisée, qui a été retenue par le biais de votre amendement n° 98, ou que ce soit par la modification de l'article 151 octies du code général des impôts telle que nous la recommandons. Ce sera, à ce moment-là, au vu de la solution que nous pouvons mettre en oeuvre qu'il conviendra d'opter pour l'une ou l'autre solution.
Vous le constatez, monsieur le président, nous avons bien cheminé pendant cette suspension de séance.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission sur l'amendement n° 122 a-t-il changé ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Compte tenu des propos de Mme le ministre, selon lesquels le résultat atteint par son amendement correspondra à celui qui est recherché par la commission des finances, je ne peux que donner un avis favorable à cet amendement.
Nous sommes entre gens de confiance. Les plus grands spécialistes examineront ce problème avec toute l'attention nécessaire. Nous en reparlerons nécessairement. Mais nous sommes rassurés par les propos de Mme la ministre sur la neutralité fiscale permise par cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
Par amendement n° 99, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont exonérées d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les plus-values constatées à l'occasion des opérations de distribution, d'apport, d'échange ou d'attribution des actions de la société Drouot SA effectuées par la compagnie des commissaires-priseurs de Paris, les commissaires-priseurs et sociétés membres de cette compagnie.
« Cette exonération est surbonnée à la condition que les actions de Drouot SA soient apportées, avant le 31 décembre 2001, à une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou à une société détenant directement ou indirectement les actifs de Drouot S.A.
« La plus-value de cession des parts ou actions des sociétés mentionnées à l'alinéa précédent, correspondant aux actions de Drouot SA sera calculée sur le prix de cession desdits titres.
« II. - Les pertes de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
Par amendement n° 100, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les indemnités versées aux commissaires-priseurs en application des articles 41 et 42 de la présente loi sont soumises à l'impôt aux taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-dessous.
« II. - L'impôt n'est dû que pour la part de l'indemnité non affectée au remboursement de la dette contractée pour l'acquisition de l'office.
« III. - En cas d'affectation de la totalité de l'indemnité à la souscription de parts ou d'actions d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, l'imposition due en application du I ci-dessus fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession des titres acquis au moyen de l'indemnité.
« IV. - Les pertes de recettes résultant des paragraphes II et III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Nous en sommes parvenus au régime fiscal de l'indemnité, sujet également très important.
Cet article additionnel a pour objet de préciser le régime fiscal de l'indemnisation en disposant que l'indemnité donne lieu à imposition au taux de 16 % prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts sous réserve des aménagements suivants.
D'une part, l'indemnité n'est imposable que pour la part qui n'est pas affectée au remboursement des emprunts contractés pour l'acquisition de l'office.
D'autre part, un report de l'impôt est possible en cas de souscription de parts ou actions des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères jusqu'à la cession des parts et actions correspondantes.
Nous souhaitons que les commissaires-priseurs ne soient imposés que sur la part de leur indemnisation non affectée au remboursement des dettes contractées pour acquérir leur office. Quant aux autres, c'est-à-dire ceux qui réinvestiraient cette indemnité dans une société de vente volontaire, ils pourraient bénéficier d'un report de l'impôt dû à ce titre. Bien entendu, cette suspension s'arrête le jour où l'intéressé sort du système.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à préciser le mode d'imposition de l'indemnité prévue pour les commissaires-priseurs et à l'aménager dans certains cas.
S'agissant de la première mesure préconisée par ce texte, je voudrais indiquer que l'application du régime des plus-values professionnelles, qui résulte des principes généraux, sera précisée dans une instruction administrative, dès la publication de la loi. J'en prends devant vous l'engagement.
S'agissant des deux autres mesures contenues dans cet amendement, le Gouvernement y est opposé.
La mesure consistant à ne pas imposer l'indemnité à concurrence du remboursement des emprunts contractés pour l'acquisition de l'office de commissaire-priseur serait contraire aux principes généraux de l'impôt sur le revenu. En effet, l'affectation d'un revenu imposable au remboursement d'une dette constitue un emploi de ce revenu qui ne peut faire échec au paiement de l'impôt.
Je rappelle que l'indemnisation a pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation à la clientèle. Dès lors, il ne serait absolument pas justifié de traiter différemment sur le plan fiscal les commissaires-priseurs selon qu'ils doivent ou non rembourser un emprunt lié à l'acquisition dudit droit.
L'institution d'un report d'imposition en cas de réinvestissement d'indemnités dans une société de ventes volontaires ne serait pas justifiée dès lors que le versement de l'indemnité s'effectuerait en une seule fois, selon l'article 41 du projet de loi, et que les commissaires-priseurs disposeraient tout de suite des sommes nécessaires pour payer l'impôt correspondant à la plus-value.
Les sommes disponibles après paiement de l'impôt que les commissaires-priseurs auraient en tout état de cause la possibilité de réinvestir dans les sociétés de ventes volontaires représenteraient un pourcentage non négligeable du montant de l'indemnité compte tenu du taux d'imposition des plus-values à long terme, 26 %, prélèvements sociaux inclus.
Là aussi, il s'agit d'un emploi du revenu qui, comme tel, ne justifie pas l'application d'un régime fiscal particulier. La mesure que vous proposez risquerait de créer un précédent qu'il serait difficile de ne pas étendre à d'autres situations où une indemnité imposable est versée. En outre, au regard de la Commission de Bruxelles, qui nous a demandé des explications, cette mesure pourrait être considérée comme une aide de l'Etat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Nous en revenons maintenant à l'amendement n° 102, qui a été précédemment réservé.
Par cet amendement n° 102, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 43, une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... Dispositions fiscales ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie. rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 43.

Chapitre VII

Dispositions diverses et transitoires

Article 44




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