Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 10 juin 1999





Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 47. - Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'occasion des prisées et des ventes judiciaires et volontaires de meubles aux enchères publiques, en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se prescrivent par un délai de dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise, selon les règles applicables antérieurement, avant ce délai. »
Par amendement n° 85, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que des expertises correspondantes et des prisées, en cours à la date de promulgation de la présente loi, se prescrivent par dix ans à compter de cette date, à moins que la prescription ne soit acquise, selon les règles applicables antérieurement, avant ce délai. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement de coordination avec l'amendement n° 63, que nous avons examiné à l'article 27 et qui concerne la réduction à dix ans de la prescription applicable aux actions consécutives à une vente aux enchères, a pour objet d'assurer une harmonisation avec ce qui a été décidé à l'article 27.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'harmonise l'avis du Gouvernement, monsieur le président, et je suis donc défavorable à l'amendement n° 85.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 47 est ainsi rédigé.

Article 48




Retour Sommaire Suite

 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli